20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 avril 1989 dans la cause W. c. D. et Co. (recours en réforme)

20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 avril 1989 dans la cause W. c. D. et Co. (recours en réforme)

Contrat d'affrètement (art. 94 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse; LNM, RS 747.30). 1. La LNM peut être appliquée à titre supplétif aux navires ne battant pas pavillon suisse, sous réserve des règles d'ordre public (consid. 3). 2. Le contrat d'affrètement est un contrat sui generis qui se distingue du contrat de transport et du mandat; sa résiliation n'est pas soumise à l'art. 404 CO (consid. 4).

Contratto di noleggio (art. 94 della legge federale sulla navigazione marittima sotto bandiera svizzera; LNM, RS 747.30). 1. La LNM può essere applicata a titolo suppletivo alle navi che non battono bandiera svizzera, con riserva delle norme d'ordine pubblico (consid. 3). 2. Il contratto di noleggio è un contratto sui generis, che si distingue dal contratto di trasporto e dal mandato; il suo scioglimento non soggiace all'art. 404 CO (consid. 4).