19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1989 dans la cause société P. contre sociétés C. et D. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1989 dans la cause société P. contre sociétés C. et D. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 190 ss LDIP. Droit transitoire. Sentences partielles. 1. Application des principes découlant de l'art. 87 OJ à une sentence partielle relative à une question de fond (consid. 2). 2. Lorsqu'une telle sentence a été rendue avant le 1er janvier 1989 et a fait l'objet d'un arrêt de l'autorité cantonale de recours encore susceptible d'un recours de droit public en même temps que la décision finale, ce sont les dispositions de l'ancien droit qui déterminent la voie de recours ouverte contre la sentence finale (précision de la jurisprudence) (consid. 3).

Art. 190 segg. LDIP. Diritto transitorio. Lodi parziali. 1. Applicazione dei principi risultanti dall'art. 87 OG a un lodo parziale relativo a una questione di merito (consid. 2). 2. Ove tale lodo parziale sia stato pronunciato prima del 1o gennaio 1989 e sia stato oggetto di una decisione dell'autorità cantonale di ricorso impugnabile con ricorso di diritto pubblico solo insieme con la decisione finale, il rimedio giuridico esperibile contro il lodo finale pronunciato dopo il 1o gennaio 1989 è determinato dalle disposizioni del diritto previgente (precisazione della giurisprudenza) (consid. 3).