BGE 114 V 258
48. Arrêt du 22 novembre 1988 dans la cause C. contre Caisse-maladie du personnel de la Confédération et des entreprises suisses de transport et Tribunal cantonal valaisan des assurances
27. Juni 2014·Band 114·V·Dossier: K 117/87·1 Aufrufe
DE
48. Arrêt du 22 novembre 1988 dans la cause C. contre Caisse-maladie du personnel de la Confédération et des entreprises suisses de transport et Tribunal cantonal valaisan des assurances
FR
Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. Les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge, au titre des prestations obligatoires, les frais nécessités par une transplantation cardiaque.
IT
Art. 12 cpv. 2 LAMI, art. 21 cpv. 1 Ord. III. Le casse malati devono assumere, quali prestazioni obbligatorie, le spese di trapianto cardiaco.