51. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1958 dans la cause dlle Bovet contre Chemin de fer fédéraux.

51. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1958 dans la cause dlle Bovet contre Chemin de fer fédéraux.

Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1. Faute de la victime qui descend d'un train après qu'il s'est remis en marche (consid. 1). 2. Fautes de l'entreprise de chemin de fer: arrêt trop court à une station ne permettant pas aux voyageurs de descendre normalement du train ou d'y monter; violation de ses devoirs par le contrôleur qui laisse un voyageur descendre du train en marche alors qu'il est en mesure de l'empêcher (consid. 2, a et c). 3. Absence de faute du contrôleur qui, conformément aux instructions données aux agents, se tient à la hauteur du dernier wagon pour observer le train avant d'annoncer que celui-ci est prêt au départ, sa tâche se bornant à une surveillance générale (consid. 2, b). 4. Gravité égale des fautes de la victime et de l'entreprise de chemin de fer (consid. 3). 5. Refus d'une indemnité en réparation du tort moral, eu égard aux circonstances de l'accident et à l'équivalence des fautes (consid. 5).

Responsabilità civile delle imprese ferroviarie (art. 1, 8 LResp.C.). 1. Colpa della vittima che scende da un treno rimessosi in moto (consid. 1). 2. Colpe dell'impresa ferroviaria: fermata troppo breve a una stazione, che non permette ai viaggiatori di scendere normalmente dal treno o di salirvi; violazione dei suoi doveri da parte del conduttore il quale lascia scendere un viaggiatore da un treno in corsa, allorchè egli è in grado di impedirlo (consid. 2, a e c). 3. Mancanza di colpa del conduttore che, conformemente alle istruzioni date agli agenti, si tiene all'altezza dell'ultima carrozza per osservare il treno prima di annunciare che questo è pronto alla partenza, limitandosi il suo compito a una sorveglianza generale (consid. 2, b). 4. Gravità uguale delle colpe della vittima e dell'impresa ferroviaria (consid. 3). 5. Rifiuto di un'indennità a titolo di riparazione del torto morale, avuto riguardo alle circostanze dell'infortunio e all'equivalenza delle colpe (consid. 5).