BGE 114 III 88
26. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 août 1988 dans la cause G. (recours LP)
27. Juni 2014·Band 114·III·Dossier: B.105/1988·1 Aufrufe
DE
26. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 août 1988 dans la cause G. (recours LP)
FR
Art. 10 al. 1 ORI. L'office des poursuites peut examiner sous l'angle de la vraisemblance si le débiteur a aliéné le bien à séquestrer - en l'espèce en donnant un immeuble à son fils - à seule fin de le soustraire à l'exécution forcée (consid. 2 et 3).
IT
Art. 10 cpv. 1 RFF. L'ufficio delle esecuzioni può esaminare sotto il profilo della verosimiglianza se il debitore abbia alienato il bene da sequestrare - nella fattispecie, facendo donazione di un immobile al figlio - al solo fine di sottrarlo all'esecuzione forzata (consid. 2 e 3).