20. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 avril 1988 dans la cause Société générale de surveillance SA (recours LP)

20. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 avril 1988 dans la cause Société générale de surveillance SA (recours LP)

Désignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP). Si la désignation défectueuse du créancier permet néanmoins de reconnaître sans difficulté sa véritable identité, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (consid. 1). Le commandement de payer qui n'indique pas l'adresse exacte du créancier ne sera annulé sur plainte du poursuivi que si le créancier n'indique pas son domicile réel dans le délai que lui aura fixé l'office des poursuites (consid. 2).

Indicazione del creditore nel precetto esecutivo (art. 67 LEF). Se l'indicazione inesatta del creditore consente nondimeno di riconoscere agevolmente la sua vera identità, l'atto va rettificato e l'esecuzione proseguita (consid. 1). Il precetto esecutivo che non indichi l'indirizzo esatto del creditore dev'essere annullato su reclamo dell'escusso solo se il creditore non indichi il suo vero domicilio nel termine a lui all'uopo fissato dall'Ufficio delle esecuzioni (consid. 2).