BGE 114 II 432
83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1988 dans la cause Lacoste Alligator S.A. contre Pierre Keller, Alligator Publicité (recours en réforme)
27. Juni 2014·Band 114·II·Dossier: 4C.150/1988·2 Aufrufe
DE
83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1988 dans la cause Lacoste Alligator S.A. contre Pierre Keller, Alligator Publicité (recours en réforme)
FR
Protection des raisons de commerce (art. 956 CO et 29 CC). Si deux raisons de commerce se distinguent suffisamment dans leurs éléments essentiels, il est sans pertinence que d'autres éléments soient mis en évidence de façon graphique dans les relations d'affaires.
IT
Protezione delle ditte commerciali (art. 956 CO e 29 CC). Se due ditte commerciali si distinguono sufficientemente nei loro elementi essenziali, è irrilevante che altri elementi siano posti in evidenza graficamente nelle relazioni d'affari.