S2 13 32
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2013
Tribunal cantonal du Valais Cour des assurances sociales
Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Pierre Zufferey et Thomas Brunner, juges ; Pierre-André Gabioud, greffier
en la cause
X__________, demandeur, représenté par Maître A__________
contre
CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DE L'ETAT DU VALAIS (CPVAL), défenderesse
(restitution de prestations ; prescription ; compensation)
- 2 -
Faits
A. Ressortissant B_________, X__________, né en 1952, travaille comme enseignant et est assuré à ce titre auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat du Valais (CPVAL), issue d’une fusion au 1er janvier 2010 de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat du Valais (CPPEV) et de la Caisse de retraite du personnel enseignant du canton du Valais (CRPE). A la suite d’un jugement de la cour de céans du 24 juin 1997, l’assuré a été maintenu dans son droit à une rente entière d’invalidité servie par la CRPE au-delà du 31 décembre 1995. Le Tribunal de C__________ a d’autre part prononcé le 27 février 1997 le divorce des époux X_________ et D_________ en disposant notamment qu’une partie de l’avoir de prévoyance de l’assuré (47 764 fr. 05) devait être versé sur le compte de prévoyance de son ex-épouse. A cette occasion, la CRPE a informé l’assuré de la perte d’années d’assurance liée au montant versé et par conséquent de la réduction du taux de rente influençant le calcul de la rente d’invalidité. B. En 2011, X__________ a pu reprendre une activité partielle en tant qu’enseignant, laquelle a débouché sur un engagement fixe à 70% dès septembre 2012, ce qui justifiait une modification des prestations de la caisse, les revenus de l’intéressé entraînant une surindemnisation. La CPVAL a alors procédé au calcul de la surassurance et a ainsi pu constater que des prestations à hauteur de 9838 fr. avaient été perçues à tort par l’assuré durant la période courant du 1er janvier au 31 août 2012. Le 8 novembre 2012, elle lui a demandé en conséquence la restitution de ce montant, ce qu’elle a confirmé le 12 décembre suivant à la suite des objections de l’intéressé du 26 novembre 2012. C. Estimant qu’une partie de la prétention de la défenderesse, soit un montant de 5834 fr. représentant des « prestations suite versement pour divorce » était atteinte par la prescription et ne pouvait d’autre part être compensée avec la rente, l’assuré a ouvert action céans le 5 avril 2013 en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que le montant précité fût déduit de la demande de restitution de 9838 fr. de la CPVAL. Celle-ci s’est déterminée à ce sujet le 7 mai 2013 en concluant implicitement au rejet de l’action et à ce que le demandeur fût reconnu lui devoir le montant de 9838 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2013. X__________ a répliqué le 15 mai 2013 en maintenant ses conclusions. Il a notamment contesté les calculs effectués par la caisse, laquelle n’aurait pas adapté le revenu de 5834 fr. entre 1997 et 2012, et a confirmé que les conditions de la compensation n’étaient pas réalisées en l’espèce. La défenderesse a déposé une duplique le 3 juin 2013 dans laquelle elle a confirmé en tous points ses conclusions.
- 3 - L’échange d’écritures a été clos le 5 juin 2013.
Considérant en droit
1. Le litige qu’il appartient à la cour des assurances sociales de trancher dans les formes de l’action de droit public (art. 73 LPP, 19 LOJ, 82 et 87bis LPJA) porte uniquement sur le bien-fondé de la demande de restitution de 5834 fr. de prestations perçues par l’assuré et faisant l’objet de la rubrique « prestations suite versement pour divorce » du décompte de la CPVAL du 8 novembre 2012. 2.1 Le demandeur allègue que son divorce a été prononcé en 1997 et estime que « la prestation datée de plus de 15 ans (1997) ne doit pas être prise en considération en raison de la prescription qui la grève en application de l’art. 120 CO. En l’occurrence, on ne peut parler de compensation. La notion de compensation suppose que les parties ont des prétentions réciproques, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque seule la Caisse de pension prétend à un remboursement de prestations ». 2.2 Selon l’article 41 LPP, le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n’aient pas quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance (al. 1). Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont applicables (al. 2). Aux termes de l’article 120 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles (al. 1). Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée (al. 2). La compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n’était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée (al. 3). L’article 127 CO dispose en outre que toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. 3.1 N’est pas contestée en l’espèce la question de la surindemnisation, laquelle est d’ailleurs prohibée par le droit des assurances sociales en général, et par l’article 24 alinéa 1 OPP 2, s’agissant de la prévoyance professionnelle (ATF 123 V 209 s. consid. 5 ; TC S2 08 36 du 23 janvier 2009). 3.2 Seule est donc litigieuse la compensation opérée par la caisse, le demandeur estimant que les conditions posées par l’article 120 CO n’étant pas remplies en l’occurrence et que la demande de la CPVAL est prescrite, s’agissant des prestations versées en 1997. 3.2.1 Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de créances réciproques constitue un principe juridique général, ancré en droit privé aux articles 120 ss. CO, qui
- 4 trouve application en droit administratif. En droit des assurances sociales plus particulièrement, le principe est reconnu, même dans les branches qui ne le prévoient pas expressément ; du reste, la plupart des lois d'assurances sociales connaissent une réglementation spécifique (ATF 128 V 228 consid. 3b ; 115 V 342 s. consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 98/04 du 13 octobre 2004 consid. 2.1 ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle 1991, n° 738, p. 162). En l'absence d'une réglementation particulière, le principe de la compensation des créances de droit public est donc admis comme règle générale et les dispositions du code des obligations qui en fixent les conditions (art. 120 ss CO) sont applicables par analogie (ATF 128 V 228 consid. 2b ; VSI 1994 p. 217 consid. 3). Le Tribunal fédéral des assurances a confirmé dans un arrêt I 98/04 du 13 octobre 2004 considérant 2.4 que, de manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'article 120 al. 1 CO (voir aussi Nicolas Jeandin, Commentaire romand, Code des obligations I, n° 5 ss ad art. 120 CO ; TC S2 05 14 du 6 juin 2011 consid. 9.1.1, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 9C_560/11 du 30 mai 2012). Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la question particulière de la compensation de créances est réglée de manière spécifique à l'article 39 alinéa 2 LPP. Selon cette disposition légale, le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l'employeur à l'institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire. Cette interdiction quasi générale de compenser des expectatives de prévoyance professionnelle ne vaut pas lorsque les prestations sont exigibles (ATF 132 V 127 consid. 6 p. 135 ss). L'article 39 alinéa 2 LPP ne règle toutefois pas la question de la compensation des créances propres à l'institution de prévoyance avec celles de la personne assurée. Dans ce cas, les dispositions du code des obligations qui en fixent les conditions sont applicables par analogie, comme on l’a vu ci-devant. 3.2.2 En l’espèce, et contrairement à ce que prétend le demandeur, l’on est bien en présence de créances réciproques : les parties sont en effet débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent et leurs dettes sont exigibles. X__________ admet la créance de la CPVAL mais conteste avoir de son côté une créance envers cette dernière. Or, cette créance existe bel et bien - puisqu’il a perçu en 2012 des prestations de la caisse en raison de son invalidité - mais cette créance n’est simplement pas concrétisée du fait de la surindemnisation, ce qu’a justement rappelé la défenderesse dans sa détermination du 7 mai 2013 (p. 5 in limine). 3.3 En ce qui concerne la prescription invoquée par le demandeur, le délai prévu à l’article 127 CO ne court qu’à partir du moment où la caisse a pu constater que, à la suite de la reprise d’une activité professionnelle par l’assuré, il existait une surassurance dans la mesure où celui-ci bénéficiait à la fois d’un salaire servi par l’Etat du Valais et d’une rente d’invalidité de la CPVAL. C’est donc la reprise d’une activité
- 5 professionnelle par l’assuré, bénéficiaire d’une rente entière d’invalidité servie par la défenderesse, qui a justifié le nouveau calcul opéré par la caisse, laquelle a constaté une surindemnisation qui a justifié la réduction de ses prestations du fait de l’augmentation de son salaire à partir du 1er janvier 2012. Dès lors, aussi longtemps que l’assuré n’avait pas réintégré la vie professionnelle, la défenderesse n’avait pas de raison de procéder à un calcul de surindemnisation. Par ailleurs, en matière de rentes viagères et autres prestations périodiques analogues, la prescription court, quant au droit d’en réclamer le service, dès le jour de l’exigibilité du premier terme demeuré impayé (art. 131 al. 1 CO). Il s’ensuit que, dans la mesure où les conditions de la compensation étaient réunies conformément à l’article 120 alinéa 1 CO, la caisse était en droit de procéder au calcul de la surindemnisation et de compenser les prestations allouées en trop à l’assuré, notamment les 5834 fr. dus à la perte d’années d’assurance du fait du divorce, ce montant représentant 7,875% (46,5% - 38,625%) du traitement assuré (cf. ch. IV/7 et IV/8 de la détermination de la CPVAL du 7 mai 2013). La défenderesse relève encore à bon droit que l’article 25 de ses statuts de 1995 traitant du cumul de prestations en cas d’invalidité vise à assurer une égalité de traitement entre les assurés. En effet, par cette disposition, un bénéficiaire de prestations d’invalidité, ayant retiré tout ou partie de son avoir de prévoyance, ne doit pas être avantagé en cas de situation de cumul. Ce serait le cas si la perte de prestations consécutive au prélèvement de l’avoir n’était pas prise en compte dans la mesure où l’assuré aurait alors en même temps augmenté son patrimoine privé de la valeur du prélèvement de prévoyance (en cas d’accession à la propriété ou par suite de divorce) et de surcroît évité une situation de cumul de prestations. 3.4 En ce qui concerne le calcul de la rente effectué par la caisse le 8 novembre 2012, le demandeur estime dans sa réplique qu’il est erroné dans le mesure où le montant de 5834 fr. n’a pas été adapté entre 1997 et 2012 et que, selon la jurisprudence (ATF 123 V 209 consid. 5b et 122 V 154 consid. 3c), cette adaptation n’est pas laissée à la libre appréciation de l’institution de prévoyance mais doit être effectuée d’office par celle-ci. Ce grief n’est pas pertinent. Il est en effet constant que le montant précité de 5834 fr. correspond aux prestations perdues par l’assuré à la suite de son divorce prononcé en 1997. Ce montant a été calculé en fonction des années perdues par X__________ au moment de son divorce et a eu une influence sur sa rente et celle pour ses deux enfants versées à ce moment-là. Cette diminution de rente a par la suite été indexée au même titre que l’ensemble des rentes versées par la caisse depuis lors. Celle-ci rappelle dans sa duplique que ces rentes ont été indexées de 1% en 2001, de 0,5% en 2003 et de 0,5% en 2006. La façon de calculer la diminution de rente à la suite du divorce et du versement, le 27 février 1997, de 47 764 fr. 05 à l’ex-épouse de l’assuré, a été exposée par la caisse dans son courrier du 19 septembre 1997 à Me E__________, alors mandataire de X__________, auquel il convient de renvoyer. Le demandeur erre en conséquence lorsqu’il estime que le montant de 5834 fr. n’a pas été adapté par la CPVAL lors du calcul de la surindemnisation. Cette dernière a en
- 6 effet fait une juste application de l’article 25 alinéa 1 de son règlement de 1995 en réduisant ses prestations pour surassurance dans la mesure où la rente qu’elle versait à l’assuré invalide, augmentée des prestations servies par l’Etat du Valais, excédait 100% du traitement brut que réaliserait l’assuré en bonne santé, s’il était resté en activité. Elle ajoute avoir pris en compte le salaire annuel brut maximum d’un enseignant au niveau secondaire I, soit, en 2012, 131 260 fr., parts d’expérience maximale de 45% comprises (cf. échelle des salaires des enseignants en 2012, classe 14, in Info Actif 2012, p. 95), ce qui démontre que le calcul de la surindemnisation considère bel et bien l’évolution des salaires depuis 1997, époque où le salaire brut de l’assuré était de 101 848 fr. La progression annuelle d’évolution de salaire de X__________, prise en compte par la CPVAL, est ainsi de l’ordre de 1,6% alors que le coût de la vie n’a crû que de 0,6% par année entre 1997 et 2012, selon la réplique de l’assuré du 15 mai 2013. 3.5 Il est rappelé enfin que, selon la jurisprudence, l'obligation de restituer des prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort est régie par les articles 62 ss CO, en matière de prévoyance obligatoire comme dans le domaine de la prévoyance plus étendue, à défaut de norme statutaire ou réglementaire (ATF 128 V 50 et 236), ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a naguère réaffirmé (ATF 130 V 414 consid. 2 p. 417 ; cf. aussi TC S2 03 71 du 8 mars 2006). Ainsi, dans la mesure où X__________ a bénéficié durant les huit premiers mois de 2012 d’une prestation trop élevée compte tenu des dispositions relatives à la surassurance, il est tenu à restitution. 4. S’agissant des intérêts moratoires réclamés par la défenderesse, ils sont légalement dus en vertu des articles 62 ss CO, applicables en matière de prévoyance professionnelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 71/04 du 19 novembre 2004 consid.6.1 et les références ; ATF 130 V 414 consid. 2 ; TC S2 12 67 du 15 octobre 2012) et ne sont pas critiquables quant à leur taux de 5%, lequel correspond à celui prévu par l'article 104 CO et la jurisprudence applicable à défaut de disposition réglementaire topique (cf. ATF 130 V 414 précité ; 119 V 135 consid. 4d ; 115 V 37 consid. 8c). 5. Compte tenu de ce qui précède, l’action ouverte par l’assuré le 5 avril 2013 est rejetée. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. Le demandeur qui succombe n'y a en effet pas droit et la défenderesse, autorité ou organisation chargée de tâches de droit public, ne pouvant y prétendre (ATF 118 V 169 s. consid. 7 ; 112 V 361 s. consid. 6 ; RAMA 1995 p. 66 consid. 6), ce qu’elle ne fait d’ailleurs pas.
- 7 - Prononce
1. L’action est rejetée. 2. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Sion, le 16 juillet 2013