Valais Autre tribunal Autre chambre 12.02.2015 C1 12 129

JUGCIV /14 C1 12 129

JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2015

Tribunal du district de Sion Le juge I du district de Sion

M. François Vouilloz, juge ; Mme Emmanuelle Felley, greffière

en la cause civile

T_________, U_________ et V_________, demandeurs, représentés par Maître M_________

et

W_________ SA et X_________ AG, défenderesses, représentées par Maître N_________

et

Y_________ et Z_________, défenderesses, représentées par Maître O_________

(responsabilité civile)

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PROCEDURE

A. Par mémoire-demande du 20 juin 2012, T_________, U_________ et V_________, tous représentés par Me M_________, avocat à A_________, ont ouvert action contre W_________ SA, X_________ AG et Y_________, en concluant (C1 12 129, p. 1 ss): 1. W_________, Y_________ et X_________ AG sont condamnées solidairement à payer à - Mme V_________, B_________, - M. U_________, à la même adresse, - M. T_________, à la même adresse, la somme totale répartie selon la récapitulation des rubriques du dommage, sous réserve d'amplification à la lumière des éventuelle expertises à mettre en œuvre (art. 227 CPC), sous réserve de majoration ou de minoration, la somme de Fr. xxx'xxx, avec frais, intérêts et accessoires, en tout état avec intérêt compensatoire et avec un éventuel intérêt moratoire. 2. W_________, Y_________ et X_________ AG sont condamnées solidairement aux frais et dépens.

Me M_________ relevait notamment que les prétentions des demandeurs, par xxx'xxx fr., se composaient des prétentions de la communauté héréditaire, par xx'xxx fr., de la perte de soutien pour V_________, par xxx'xxx fr., du tort moral, par xx'xxx fr., du dommage de rente, par xxx'xxx fr., du tort moral pour U_________, par xx'xxx fr., du tort moral pour T_________, par xx'xxx fr., du tort moral de feu C_________, par xx'xxx fr., du tort moral de D_________, par xx'xxx fr., du tort moral pour E_________, par xx'xxx fr., de la participation aux frais et honoraires, par xx'xxx francs. Me M_________ indiquait que les prétentions des demandeurs se fondaient sur l'art. 58 LCR. B. Comme les parties ont convenu de porter la cause directement devant le tribunal cantonal en application de l’art. 8 CPC (p. 70 ; 74), le dossier a été transmis à cette autorité le 27 juillet 2012 (p. 82). Le 16 août 2012, le président de la Ire cour civile du tribunal cantonal a requis une avance de xx'xxx fr. aux demandeurs, puis s’est déterminé le 17 août suivant (TC VS 12 153 ; p. 83 s.). Le 28 août, le président a encore écrit une lettre à Me N_________ (p. 86). Me M_________ s’est déterminé le 3 septembre suivant (p. 87). Le 6 septembre 2012, le président a encore écrit une lettre à Me M_________ (p. 88). Le 24 octobre 2012, le président a encore imparti à Me M_________ un délai de 10 jours pour déposer l’avance de xx'xxx fr. (p. 90). Le même jour, Y_________ s’est déterminée (p. 91). Le 26 octobre 2012, le président a encore écrit une lettre à Me F_________ de Y_________ (p. 96). Le 26 octobre 2012, Me N_________ a accepté la substitution de parties (p. 97).

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C. Entretemps, toujours devant le tribunal cantonal, le 8 août 2012, Me M_________ a modifié ses conclusions du 20 juin 2012, en ajoutant un défendeur supplémentaire, le Z_________, en concluant (p. 103 : 1. W_________, le Z_________ et X_________ AG sont condamnées solidairement à payer à - Mme V_________, B_________, - M. U_________, à la même adresse, - M. T_________, à la même adresse, la somme totale répartie selon la récapitulation des rubriques du dommage, sous réserve d'amplification à la lumière des éventuelle expertises à mettre en œuvre (art. 227 CPC), sous réserve de majoration ou de minoration, la somme de Fr. xxx'xxx, avec frais, intérêts et accessoires, en tout état avec intérêt compensatoire et avec un éventuel intérêt moratoire. 2. W_________, le Z_________ et X_________ AG sont condamnées solidairement aux frais et dépens.

D. Par lettre du 22 novembre 2012, le président de la cour civile I du tribunal cantonal a retourné le dossier au tribunal de district pour suite de l’instruction au motif que dans le Valais l’art. 8 al. 1 CPC ne permet une prorogation de compétence au profit de l’instance cantonale unique qu’en cas d’accord des parties survenu antérieurement à la litispendance, avec restitution des xx'xxx fr. d’avances (p. 106 s., 122). Par ordonnance du 23 novembre 2012, le tribunal de céans a imparti un délai aux parties aux fins de se déterminer si elles entendaient recourir ou procéder au retrait de l’action et sa réintroduction auprès du tribunal cantonal en application de l’art. 8 CPC (p. 109). E. Le 29 novembre 2012, le Z_________ a accepté la substitution de partie et, partant, d’intervenir à la procédure en qualité de défenderesse en lieu et place de Y_________ (p. 123). Le 5 décembre 2012, Me M_________ s’est déterminé, en relevant notamment que si le tribunal cantonal ne souhaitait pas trancher la cause en instance cantonale unique, les demanderesses accepteraient de procéder devant le tribunal de district (p. 128 ss). S’agissant de la prétérition d'instance, il relevait notamment qu’elle peut aussi intervenir au moment de la survenance du différend et que les auteurs consultés ne posaient pas la condition selon laquelle la saisine du tribunal supérieur doit intervenir in limine litis. Le 11 décembre 2012, le président de la cour civile I du tribunal cantonal a écrit à Me M_________ (p. 136). Le même jour, Me N_________ a indiqué que la cause devait être traitée par le tribunal cantonal mais que ses mandantes n’entendaient toutefois pas porter la question de l’application de l’art. 8 al. 1 CPC devant le Tribunal fédéral (p. 137). F. Le 8 janvier 2013, un délai de 30 jours a été imparti par le tribunal de céans aux défenderesses pour déposer leur réponse (p. 143). Au terme de sa réponse du 7 février 2013, Me N_________, agissant pour W_________ SA et X_________ AG, a conclu (p. 146 ss) :

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1. Les défenderesses acquiescent à concurrence de CHF xx'xxx + intérêts à la demande déposée par les héritiers de feu M. G_________ à titre de réparation des torts moraux causés et d'indemnisation des frais d'avocat avant procès. 2. La demande est rejetée pour le surplus. 3. Les frais de justice sont répartis selon le sort de la cause et les demandeurs sont condamnés à verser une équitable indemnité de dépens en faveur des défenderesses.

Me N_________ relevait notamment que le dommage matériel n'était pas prouvé, que les autres postes du dommage étaient inexistants à l'exception du tort moral et de l'indemnisation des frais d'avocat avant procès. Me N_________ relevait la faute concomitante de G_________, et invoquait l’art. 59 al. 2 LCR. Il fallait ainsi procéder au partage des responsabilités, en tenant compte de toutes les circonstances. La faute de feu G_________ est moyenne, à savoir ni légère ni grave ; il s’agit ainsi d’une faute qualifiée de "faute importante", "faute non légère", "faute caractérisée" ou "faute" tout court (Brehm, op. cit., ch. 564). Selon cet auteur, en cas de détenteur non fautif et de non-détenteur ayant commis une faute moyenne, la responsabilité civile de ce dernier peut être fixée entre 40 et 60% (Brehm, op. cit., ch. 568). Selon Me N_________, la responsabilité de G_________ devait être fixée à 50%. G_________, cycliste confirmé, aurait dû le jour de l'accident, être particulièrement prudent compte tenu des conditions météorologiques, de la pluie qui tombait, de la chaussée détrempée, de la proximité d'une route nationale et de la densité de la circulation. Il aurait en particulier dû réduire son allure et prendre des mesures pour tenir un écart plus conséquent et suffisant entre les cyclistes. Au contraire de cela, G_________ a roulé rapidement, les cyclistes étant proches les uns des autres, voire "roues dans roues", et légèrement décalés, ce qui fait que G_________ se trouvait trop proche du bord de la chaussée au moment où le groupe a été giclé. Trop proche du vélo qui le précédait également, il a perdu la maitrise de son cycle se précipitant sous les roues du camion de l'entreprise X_________ AG. Le chauffeur de X_________ AG roulait normalement à une vitesse adaptée de 64 km/heure et son véhicule ne présentait aucune défectuosité technique, de sorte qu'on ne peut lui reprocher une faute additionnelle. Selon Me N_________, dans ces circonstances, il convient d'imputer une responsabilité de 50% à G_________. Me N_________ déposait en cause une traduction libre des décisions du Bezirksamt H_________ du 31 décembre 2010 en l'affaire V_________ et en l'affaire G_________ (p. 156 ss). La décision relative à G_________ - concernant l’utilisation d'un trottoir sans descendre du cycle au sens de l'art. 43 al. 2 LCR en relation avec l'art. 90 ch. 1 LCR, la perte de maîtrise du véhicule au sens de l'art. 31 al. 1 LCR en relation avec l’art. 90

- 5 ch. 1 LCR, et l’utilisation d'un cycle sans signe distinctif valable au sens de l’art. 18 al. 1 LCR en relation avec l’art. 99 ch. 4 LCR -, relevait notamment que (p. 158 ss) l’accidenté avait été dénoncé par la police cantonale de H_________ à l'office de district (Bezirksamt) de H_________ pour les infractions précitées. Cette décision relevait notamment que, à la suite du décès de G_________, les conditions à l'ouverture d'une action pénale à son encontre devenaient caduques, raison qui permettait à elle seule de ne pas engager de procédure pénale pour les faits dénoncés. Egalement par écriture du 7 février 2013, Me N_________, a requis l’appel en cause de la Confédération Suisse, du canton de H_________ et de la commune de I_________, en concluant (C2 13 48, p. 162 ss) : 1. La demande d'appel en cause est admise 2. Les dénoncées sont condamnées aux frais de justice ainsi qu'à verser une équitable indemnité de dépens aux dénonçantes.

Le 8 février 2013, agissant pour Y_________ et le Z_________, Me O_________ a requis une prolongation du délai de réponse, lequel a été prolongé de 30 jours, le 12 suivant (C1 12 129, p. 174). Le 11 mars 2013, Me O_________ a déposé un mémoire-réponse pour Y_________ et le Z_________, au terme duquel il a pris les conclusions suivantes (C1 12 129) (p. 183 ss) : 1. Préliminairement, déclarer que la Y_________ SA n'est pas légitimée passivement, hormis en sa qualité d'assureur apériteur du Z_________, et, partant, la déclarer hors de cause à titre personnel. 2. Déclarer la demande déposée par Mme V_________, M. U_________ et M. T_________ mal fondée, dans mesure où celle-ci est recevable, et la rejeter dans toutes ses conclusions. 3. Admettre la conclusion n° 1 de W_________ SA et de X_________ AG concernant ces deux défenderesses, ainsi que leur conclusion n° 2. 4. Répartir les frais de justice selon le sort de la cause. 5. Condamner Mme V_________, M. U_________ et M. T_________ à une équitable indemnité de dépens en faveur des défendeurs.

Me O_________ relevait notamment que la Y_________ n’avait pas la légitimité passive, car elle n’intervenait qu'à titre d'assureur apériteur du Z_________, que s’agissant du Z_________ (respectivement de son assureur apériteur), ceux-ci contestaient toute responsabilité et toute causalité éventuelle, en application de l'art. 76 LCR, car l'intervention du Z_________ est uniquement subsidiaire. Il ajoutait que W_________ Société d'Assurance SA avait admis la responsabilité de son preneur d'assurance, X_________ AG, détentrice de l'autocar immatriculé xxx1. Partant, peu importait que cet assureur avait réduit de 50% son indemnisation des demandeurs en raison de la faute concomitante de G_________. Il ajoutait en outre que, s’agissant du

- 6 dommage, celui-ci est intégralement couvert par les prestations des assureurs sociaux, hormis pour le dommage matériel, le tort moral et les frais d'avocat. Le 11 mars 2013, Me M_________ a déposé son écriture et a maintenu les conclusions de la demande (p. 198 ss). Le 2 avril 2013, Me O_________ a requis une prolongation du délai imparti pour produire son mémoire-duplique, prolongation accordée au 7 mai 2013 (C1 12 129, p. 237). Le 12 avril, Me N_________ a requis une prolongation du délai imparti pour produire son mémoire-duplique, prolongation accordée au 7 mai 2013 (C1 12 129, p. 240). G. Entretemps, le 21 mars 2013, Me N_________ a retiré l’appel en cause contre le canton de H_________, maintenant sa requête pour le surplus (C2 13 48). Par décision du 10 avril 2013, le tribunal de céans a rejeté l’appel en cause requis par W_________ SA et X_________ AG à l’encontre du canton de H_________ et de la commune de I_________ (C2 13 48). H. Le 7 mai 2013, dans le délai prolongé, Me N_________ a conclu au terme de son mémoire-duplique (C1 12 129 ; p. 247 ss) : 1. La demande est admise à concurrence de CHF xx'xxx 2. La demande est rejetée pour le surplus. 3. Pour le cas où la responsabilité de Z_________, respectivement de la Y_________ SA, est admise, fixer les parts de responsabilité interne des codéfendeurs. 4. Les frais de justice sont répartis selon le sort de la cause et les demandeurs sont condamnés à verser une équitable indemnité de dépens en faveur des défenderesses.

Le 7 mai 2013, Me O_________ a requis une prolongation du délai imparti pour produire son mémoire-duplique, prolongation accordée au 7 juin 2013 (p. 255). Le 23 mai 2013, Me M_________ s’est déterminé sur le mémoire-duplique de Me N_________ et a maintenu ses conclusions (p. 258 ss). Le 4 juin 2013, dans le délai prolongé, Me O_________ a déposé son mémoireduplique et a maintenu «intégralement les conclusions prises au terme de leur mémoire-réponse du 11 mars 2013, en concluant, en outre, avec suite de frais et dépens : 1. Rejeter les conclusions prises par W_________ SA et X_________ AG dans leur mémoire-duplique du 7 mai 2013. 2. Répartir les frais de justice selon le sort de la cause. » (p. 268 ss). Le 5 juin 2013, Me N_________ s’est déterminée (p. 274).

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I. A la suite de la dénonciation d’instance requise par Me N_________ à l’encontre de la Confédération suisse, le tribunal de céans a prononcé le 18 juin 2013 ( C2 13 152) : 1. Il est pris acte que la Confédération suisse, par l’OFROU, est réputée refuser la dénonciation d’instance dans la cause C1 12 129 opposant T_________, U_________ et V_________, d’une part, à W_________ SA, X_________ AG, Y_________ SA et le Z_________, d’autre part. 2. Toute autre éventuelle conclusion est rejetée dans la mesure où elle recevable. 3. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

J. Avec l’accord des avocats des parties, le débat d’instruction s’est tenu le 8 octobre 2013 (p. 299 ss). A cette occasion, par pli séparé, Me M_________ a déposé ses propositions de moyens de preuve (p. 295 ss). Ce pli a été notifié séance tenante à Me N_________ et Me O_________ (p. 299). Au débat, les parties ont notamment proposé leurs moyens de preuve ; elles ont confirmé les conclusions prises dans leurs derniers mémoires. Sous la rubrique « Divers » les défenderesses ont soulevé un incident sur les moyens de preuves requis par Me M_________. Une copie conforme du procès-verbal de la séance a été expédiée aux parties le 9 octobre 2013 (p. 299 ss). Par décision du 3 février 2014, le tribunal de céans a admis pour l’essentiel l’incident des défendeurs (C2 13 325, p. 321 ss) : 1. L’incident des défendeurs est admis pour l’essentiel. 2. Il est renoncé à : a) l’expertise technique, b) l’expertise médicale et psychiatrique, c) l’expertise actuarielle, tendant à déterminer le dommage, notamment la perte de soutien et le dommage de rente, d) l’expertise tendant à déterminer les honoraires de Me M_________. 3. Toute autre éventuelle conclusion est rejetée. 4. Le tribunal prononce l’ordonnance de preuves suivante :

ORDONNANCE DE PREUVES rendue par le JUGE I DU TRIBUNAL DU DISTRICT DE J_________ Vu l'article 154 CPC, Prend acte de l’admission des allégués suivants : - par Me N_________ : n os 1 à 5, 9 à 10, 12, 14 à 22, 25 à 29, 46a, 47a ; 80, 87, 95, 97, 78 à 90, 93, 98 à 106, 110 à 122 ; 140 ; - par Me O_________ : n os 1 à 5, 9,14, 17, 18, 20 à 22, 27 à 29, 31, 37 à 39, 46a, 47a ; 95, 96, 123 à 134, 136 ; - par Me M_________ : n os 55, 59, 64 ; Sous réserve des considérants qui précèdent, admet les offres de preuve des parties. Ordonne l'interrogatoire des parties : - Mme V_________, à B_________ (allégués 10, 23, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 45, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 97, 98, 99, 137) - M. U_________, à B_________ (allégués 35, 42, 46) - M. T_________, à B_________ (allégués 6, 36, 42, 48) Ordonne l'audition des témoins suivants : - M. E_________, à K_________, frère de G_________ (allégués 8, 11, 12, 13, 15, 16, 23, 37, 39, 42, 49, 50, 51) - M. L_________, à P_________ (allégués 10, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94) - Mme Q_________, à P_________ (allégué 10) - M. R_________, à P_________ (allégué 10) - Mme S_________, à P_________ (allégué 10) - M. AA_________, à P_________ (allégué 10) - M. BB_________, inspecteur des douanes Poste de CC_________, à DD_________ (allégué 7), par commission rogatoire, - M. EE_________, beau-frère de Mme V_________, à FF_________ (allégués 30, 31, 32, 97, 98, 99, 100), par commission rogatoire, - Mme GG_________, sœur de Mme V_________, à FF_________ (allégués 30, 31, 32, 97, 98, 99, 100), par commission rogatoire, - Mme D_________, mère de G_________, à A_________ (allégués 23, 37, 38, 42, 49, 50) - Mme HH_________, épouse de E_________, à II_________ (allégués 8, 11, 12, 13, 15, 16, 23, 37, 39, 42, 49, 50, 51) - M. JJ_________, psychologue, à J_________ (allégués 23, 37, 39, 42, 49, 50, 51), à entendre par écrit - M. KK_________, à LL_________, parrain de T_________ (allégués 23, 37, 39, 42, 49, 50, 51) - Dr MM_________, à A__________, (allégués 23, 37, 39, 42, 49, 50, 51), à entendre par écrit Ordonne l’édition des dossiers et documents suivants : - par Mme D_________ d’une attestation écrite déliant du secret professionnel, de fonction, bancaire, fiscal, médical ou autres toutes personnes ou autorités appelées à fournir des renseignements dans la présente affaire, pièce à déposer par Me M_________ dans le délai imparti ; - par M. JJ_________ des rapports médicaux du psychologue JJ_________, à J_________ (all. 33, 34, 35, 36) ; - par le tribunal du district de J_________ des dossiers C2 13 48 et C2 13 152 ; - par le Bezirksamt H_________ du dossier d’instruction pénale U091609, U092263, U092264, U092265, U092266, U092267, U092268, ainsi que du dossier principal du ministère public ; - par la NN_________, àOO_________, du dossier 11.17110.09.1/22, dossier 3.021014 (all. 45 ss) (pièce 13 du dossier) ; - par PP_________, àQQ_________ 23 (all. 45 ss), du dossier no 1026467 - 3012972 (pièces 14 et 15 du dossier) ;

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- par la Caisse de compensation AVS, à QQ_________, du dossier RL/125708-144225 (all. 45 ss), pièce 14 du dossier ; - par V_________ des déclarations d’impôt pour les années 2009 à 2012 accompagnées de leurs annexes et pièces justificatives, ainsi que des taxations y afférentes ; - par les demandeurs de l’ensemble des justificatifs des montants touchés de l’employeur ainsi que des assurances sociales et privées à la suite du décès de feu G_________ ; - par la caisse de pensions PP_________ de tous les renseignements écrits s’agissant du montant des rentes de veuve LPP que toucheront Mme V_________ et son fils T_________ lorsque le droit à la rente d’orphelin de U_________ prendra fin, puis Madame V_________ seule quand le droit à la rente d’orphelin de T_________ prendra fin ; - par le Ministère public du canton de H_________ du dossier ouvert dans le cadre du décès de feu M. G_________, savoir les dossiers U091609, U092263, U092264, U092265, U092266, U092267, U092268, ainsi que le dossier principal du ministère public ; - par les demandeurs du dossier pénal de la cause, des déclarations et taxations fiscales de M. G_________ et de son épouse durant les années 2000 à 2012, des décomptes des prestations AVS, LAA et LPP versées à la suite du décès de M. G_________, voire des prestations versées par son employeur ou par tout assureur-vie ; Fixe à la partie demanderesse (Me M_________), un unique délai de 30 jours, courant dès notification, pour déposer : - les propositions de questionnaires pour les parties et les témoins, - les dossiers et documents dont l’édition a été requise par les parties adverses, - une avance de 1500 francs pour les frais d’administration des preuves, à peine de ne pas être administrées. Les parties sont rendues attentives aux règles des art. 102, 164 et 167 CPC : Art. 102 Avance des frais de l’administration des preuves 1 Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert. 2 Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais. 3 Si l’avance n’est pas fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L’administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est réservée. Art. 164 Refus injustifié Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves. Art. 167 Refus injustifié 1 Lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut: a. lui infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus; b. le menacer de prendre les sanctions prévues à l’art. 292 CP1; c. ordonner la mise en œuvre de la force publique; d. mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers. 2 En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait refusé de collaborer sans motif valable. 3 Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal. 5. Les frais, par 800 fr., sont mis à la charge de T_________, U_________ et V_________, solidairement entre eux. 6. Chaque partie supporte ses propres frais d’intervention.

Les parties n’ont pas recouru contre cette décision. Le 14 février 2014, le ministère public de RR_________ a produit ses dossiers (p. 366, 368-675). Le 20 février 2014, la NN_________ a produit des pièces (p. 679 ; p. 683- 975). Le 10 mars 2014, PP_________ La prévoyance a produit des pièces (p. 992- 1142). Le 24 mars 2014, après rappels, JJ_________ a produit des pièces (p. 1147- 1153). Le 16 avril 2014, après rappels, l’AVS/AI Centrale de compensation CdC informait le tribunal de céans qu’elle avait communiqué le dossier de V_________ directement à l’intéressée (p. 1160). Cette dernière l’a déposé au greffe du tribunal le 29 avril 2014 (p. 1205-1298). Le 23 avril 2014, après rappels, Me M_________ a déposé ses questionnaires à l’intention des parties et témoins (p. 1175-1197). Le même jour, Me M_________ a produit des documents en exécution de l’ordonnance de preuves du tribunal de céans (p. 1190 ss). Par ordonnances du 24 avril 2014, le tribunal de céans a requis l’audition comme témoins de JJ_________ et de MM_________. Ceux-ci ont été exhortés et invités à répondre par écrit, en application de l’art. 190 CPC, aux questionnaires de Me M_________ (p. 1202 s.). Par ordonnances du 6 mai 2014, le tribunal de céans a cité les parties à une séance d’instruction fixée au 23 septembre 2014 aux fins de procéder à l’audition des témoins E_________, L_________, Q_________ et R_________ et au 17 septembre 2014 aux http://www.admin.ch/ch/f/rs/272/a167.html#fn1#fn1

- 9 fins de procéder à l’audition des témoins S_________, AA_________, D_________, HH_________, KK_________ (p. 1313 ss). Le 13 mai 2014, JJ_________ a déposé ses réponses écrites en exécution de l’ordonnance du 24 avril 2014 (facture : 300 fr. ; p. 1319 ss). A la suite de multiples rappels, par écriture du 26 juin 2014, Me M_________ a déclaré renoncer à l’audition du témoin le Dr MM_________, qu’il avait proposé (p. 1367), lequel avait écrit (p. 1339) : « J'ai bien reçu votre courrier du 24.04.2014 qui me demande de répondre aux questions concernant la situation psychique de Mme V_________ et ses enfants suite au décès accidentel de Ms G_________. En réponse je suis au regret de vous informer que je suis dans l'impossibilité de répondre à vos questions n'ayant jamais soigné Mme V_________ et ses enfants T_________ et U_________ ni avant, ni après le décès accidentel de Mr G_________. En conséquence je ne peux pas témoigner de leur état de santé psychique. Il est possible que vous m'auriez confondu avec le Dr SS_________ psychiatre à J_________ ». Me M_________ n’a pas proposé d’autre témoin en remplacement du Dr MM_________. K. Par ordonnance du 4 juillet 2014, le tribunal d’arrondissement de TT_________ a fixé l’audition des témoins EE_________, BB_________ et GG_________, requise par commission rogatoire au 6 octobre 2014 (p. 1380). A la requête de Me M_________, par ordonnance du 10 juillet 2014, le tribunal de céans a cité les parties à une séance d’instruction fixée au 23 septembre 2014 aux fins de procéder à l’interrogatoire des demandeurs V_________, U_________ et T_________ (p. 1385). Le 16 septembre 2014, le tribunal a entendu E_________ (p. 1393 ss), L_________ (p. 1397 ss), Q_________ (p. 1400 ss) et R_________ (p. 1404 ss). Le 17 septembre 2014, le tribunal a entendu S_________ (p. 1412 ss), AA_________ (p. 1416 ss), KK_________ (p. 1419), D_________ (p. 1421 s.) et HH_________ (p. 1423 s.). Le 30 septembre 2014, JJ_________ a établi sa facture de rappel, par 310 fr. (p. 1427). L’avance de 310 fr. a été requise à Me M_________ (p. 1431). Le 6 octobre 2014, lors de la séance reportée, le tribunal d’arrondissement de TT_________ a entendu les témoins EE_________, BB_________ et GG_________ (p. 1432 ss). Le 28 octobre 2014, lors de la séance reportée, le tribunal a entendu les parties V_________, U_________ et T_________ (p. 1450 ss). A cette occasion, Me M_________ a dit qu’il déposerait dans les 20 jours les documents requis en séance, dont les documents fiscaux, de l’AVS et de la LPP. L’instruction close, les

- 10 avocats ont indiqué communiquer dans le même délai, si elles entendaient plaider la cause ou déposer des mémoires-conclusions. Le 17 novembre 2014, Me M_________ a déposé des décisions de taxation (1999 à 2008) et autres pièces (p. 1465 ss). Me M_________ n’a cependant pas déposé les déclarations d’impôt pour les années 2009 à 2012, avec les annexes et pièces justificatives, requises dans la décision du 3 février 2014 (C2 13 325), p. 22 (p. 342). Seules les taxations y afférentes avaient été déposées le 23 avril 2014 (p. 1190 ss). Avec l’accord des parties, les plaidoiries finales ont été fixées au 12 février 2015. Le 27 janvier 2015, Me M_________ a écrit : Vous avez donc appointé l'audience des débats au jeudi 12 février 2015 à 10 heures. Dans la convocation, il est indiqué que la comparution personnelle des parties n'est pas requise. Par cette procédure, les hoirs de feu G_________ souhaitent obtenir une indemnisation équitable, comme du reste le Tribunal, en énonçant la voie transactionnelle à plusieurs reprises, l'a suggéré. Or, il apparaît que W_________ - la Z_________ ayant une position quelque peu plus confortable - fait la sourde oreille. En effet, notre excellent Confrère Me N_________, dans la recherche d'une solution négociée comme l'article 9 du Code suisse de déontologie le lui impose, semble ne pas pouvoir obtenir l'adhésion de sa mandante pour explorer valablement une telle voie. Dans ces circonstances, mes clients escomptent qu'une issue transactionnelle, nettement moins douloureuse, soit trouvée sous votre Autorité au plus tard lors des débats du 12 février 2015. En effet, votre Tribunal pourra sans doute aider les parties pour les amener à une solution acceptable en soumettant un canevas de négociations. Mais pour ce faire, la présence des organes de W_________, avec pouvoirs de décision, est absolument nécessaire. Pouvez-vous envisager une telle approche avec laquelle la Z_________ adhèrera sans doute ? Pour sa part, le conseil de W_________ s'emploiera à convaincre les organes habiles de sa mandante. Les membres de l'hoirie G_________, durement éprouvés par le drame qui les torture depuis des années, souhaitent qu'ainsi il soit possible de mettre un terme définitif à cette affaire dans un contexte pas trop contentieux.

Le 2 février 2015, Me N_________ a écrit : Je relève en tout premier lieu que les relations qui existent entre W_________ SA respectivement X_________ AG et moi-même relèvent du contrat de mandat et ne concernent absolument pas la partie adverse voire son représentant. J'exerce en cette affaire mon mandat au plus près de ma conscience, conformément à la volonté de mes mandantes et en ayant comme toujours à l'esprit l'art. 9 du Code Suisse de déontologie. Je souligne toutefois que cet article ne saurait avoir pour conséquence l'obligation pour une partie d'accepter des prétentions injustifiées, de la partie adverse, comme cela est le cas s'agissant des prétentions de perte de soutien que continuent à réclamer les demandeurs. En conséquence, et comme je l'ai déjà indiqué à mon confère à plusieurs reprises, aucune négociation ne peut intervenir sur ce dernier point de sorte que la présence des organes de W_________ à la séance du 12 février, en sus d'être contraire à ce que prévoit le Code de procédure, sera absolument inutile.

Le 3 février 2015, Me O_________ a écrit : Il est pris bonne note de la nouvelle requête de ceux-ci concernant le déroulement de l'audience des débats du 12 février prochain. Cependant, à l'instar de la co-défenderesse, mes mandantes, lesquelles — qui plus est — ont été entraînées inutilement dans la présente procédure judiciaire, ne participeront pas à l'audience du 12 février 2015, le soussigné ayant d'ailleurs été instruit dans le détail de leurs intentions.

L. Lors des plaidoiries finales du jeudi 12 février 2015, Me M_________ a déposé un mémoire-conclusions. Au terme de sa plaidoire, il a conclu : Par ces motifs, W_________, la société X_________ AG et le Z_________ sont condamnés solidairement à payer : 1. A Mme V_________ comme prétentions propres Fr. xxx'xxx sous déduction de Fr. xx'xxx (tort moral de l'épouse Fr. xx'xxx, frais funéraires Fr. x'xxx, honoraires d'avocat Fr.xx'xxx, dommages matériels Fr. xxx), soit net Fr. xxx'xxx. 2. A Mme V_________, dommage comme cessionnaire Fr. xx'xxx sous déduction (tort moral Mme D_________ Fr. x'xxx, tort moral M. E_________ Fr. x'xxx), soit net Fr. xx'xxx. 3. A M. U_________ Fr. xx'xxx sous déduction d'un paiement de Fr. xx'xxx, soit net Fr. xx'xxx. 4. A M. T_________ Fr. xx'xxx sous déduction d'un paiement de Fr. xx'xxx, soit net Fr. xx'xxx. 5. A la communauté héréditaire G_________ Fr. xx'xxx sous déduction du paiement de Fr. xx'xxx, soit net Fr. xx'xxx. 6. W_________, la société X_________ AG et le Z_________ sont condamnés solidairement aux frais et dépens. Pour le surplus, les demandeurs maintiennent leurs conclusions avec intérêt de droit et suite de frais et dépens dont la quotité est diminuée de l'acompte servi par W_________ à valoir par Fr. xx'xxx versé au début du mois de mai 2013.

Me N_________ a déposé un mémoire-conclusions. Au terme de sa plaidoirie, elle a conclu :

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1. Les défenderesses acquiescent à concurrence de CHF xx'xxx + intérêts à la demande déposée par les héritiers de feu M. G_________ à titre de réparation du dommage matériel, des torts moraux causés et d'indemnisation des frais d'avocat avant procès. 2. La demande est rejetée pour le surplus 3. Les frais de justice sont répartis selon le sort de la cause et les demandeurs sont condamnés à verser une équitable indemnité de dépens en faveur des défenderesses.

Me O_________ a maintenu ses conclusions initiales. Me M_________ a répliqué et a maintenu ses conclusions. Me N_________ a renoncé à dupliquer. Me O_________ a dupliqué et a maintenu ses conclusions.

SUR QUOI LE TRIBUNAL DU DISTRICT DE SION

I. Préliminairement

1. La valeur litigieuse de la cause, notamment déterminée par la demande initiale, s’élève à xxx'xxx fr. Cette valeur est demeurée jusqu’à la veille du débat final. Au jour du débat final, le solde des prétentions s’élève à xxx'xxx fr. (xxx'xxx fr. + xx'xxx fr. + xx'xxx fr. + xx'xxx fr. + xx'xxx fr.). Elle fonde la compétence matérielle du tribunal de district pour juger la présente affaire en première instance (art. 4 LACPC). La présente cause est une action en responsabilité civile en rapport avec un accident mortel de la route impliquant un véhicule à moteur et un vélo. Selon l’art. 38 al. 1 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu de l’accident est compétent pour statuer sur les actions découlant d’accidents de véhicules à moteur ou de bicyclettes. L’art. 38 al. 2 CPC dispose qu’en plus des tribunaux mentionnés à l’al. 1, le tribunal du siège d’une succursale du défendeur est compétent pour statuer sur les actions intentées contre le Z_________. De plus, en cas de consorité, l’art. 15 CPC offre au demandeur la faculté d’assigner plusieurs défendeurs au même for (CPC - HALDY, n. 3 ad art. 15 CPC). En l’espèce, l’action en responsabilité civile des demandeurs est intentée contre X_________ AG et son assureur responsabilité civile W_________ sur la Vie d’une part, et le Z_________ et son assureur apériteur Y_________, d’autre part. Comme le défendeur W_________ SA dispose d’une agence générale valant succursale à J_________, la compétence ratione loci du tribunal de céans est donnée.

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Le tribunal de céans, appliquant la procédure ordinaire, est dès lors compétent tant ratione loci que ratione materiae que pour connaître du présent litige. 2. L’art. 8 CPC prévoit la possibilité de convenir d’une prétérition d’instance (HOHL, procédure civile, vol. II, n. 479). Selon l’art. 8 CPC, si la valeur litigieuse d'un litige patrimonial est de 100’000 francs au moins, le demandeur peut, avec l'accord du défendeur, porter l'action directement devant le tribunal supérieur. Ce tribunal statue en tant qu'instance cantonale unique (al. 2). Ainsi, l’art. 8 CPC permet aux parties de conclure une prorogation de compétence en faveur du tribunal cantonal supérieur, statuant alors comme instance cantonale unique, pour les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse supérieure à 100'000 francs. Les conditions d'application de cette disposition sont les suivantes : il faut d'une part un litige patrimonial d'une valeur litigieuse de plus de 100’000 francs et, d'autre part, une convention de prorogation de compétence. Cette convention doit en principe respecter les mêmes formes qu'une élection de for (BOHNET, RDS II 2009, p. 239), mais une acceptation tacite paraît aussi possible (BOHNET, RDS II 2009, p. 240 ; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, § 9, p.65, n. 18). Cette convention peut être conclue à l'avance ou au moment de la survenance du différend (BOHNET, RDS II 2009, p. 239 ; CPC-HALDY, n. 2 ad art. 8 CPC). Pour ce même type de litige, les parties peuvent également renoncer d'un commun accord à la procédure de conciliation préalable (art. 199 al. 1 CPC). Certains auteurs ne posent pas la condition selon laquelle la saisine du tribunal supérieur doit intervenir in limine litis (BRUNNER, n. 5 ad. art. 8 CPC; GASSER/RICKLI, n. 1 ad. art. 8 CPC; GEHRI/KRAMER, n. 1 ad. art. 8 CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, n. 1.2.4, p. 10; HOHL, op. cit., n. 479; OBERHAMMER, Kurzkommentar ZPO, n. 5-6 ad. art. 8 CPC ; DUCROT/FUX, RVJ 2011 p. 3 ss, p. 18). En effet, ni le texte, ni le message (FF 2006 p. 6878, art. 7 du projet qui est devenu l'art. 8 CPC) exige que la cause ne doit pas être pendante avec litispendance. Ainsi, MICHEL DUCROT et ROLAND FUX relèvent au sujet de l’art. 8 CPC : « La convention de prorogation peut être passée avant la survenance du litige (par exemple dans un contrat que les parties ont conclu). Dans la plupart des cas, une telle convention sera conclue après la survenance du litige » (DUCROT/FUX, RVJ 2011 p. 3 ss, p. 18). Dans le Valais, cette possibilité n’est pas donnée. En effet, selon la lettre du tribunal cantonal du 13 mars 2012, « un tel accord (Konvention de prorogation de compétence) n’est pas valable lorsqu’il est conclu postérieurement à l’ouverture d’instance ». Demeure réservée l’option du retrait conventionnel de l’action, puis sa réintroduction devant le tribunal supérieur avec l’accord de la partie défenderesse (décision du 20 août 2013, C2 13 201 ; décision du 3 février 2015, C1 15 25 ; TC C1 14 108 ; TC C1 15 61).

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3. La maxime des débats est le pendant, en matière de rassemblement des faits, du principe de disposition. Il incombe dès lors aux parties, et non au juge, de réunir les éléments du procès. De manière générale, la procédure civile consacre la maxime éventuelle, qui notamment concentre l'allégation des faits et les preuves y relatives. Selon la maxime éventuelle, les parties ont le devoir d'invoquer tous les moyens simultanément même s'il n'est pas certain que tous seront utiles. A cet égard, la procédure civile continentale postule qu'au jour de la création du lien d'instance, les parties connaissent les faits et les preuves qui fondent leur prétention ou leur refus de céder à la prétention de la partie adverse. Le CPC ne remet pas en cause le principe de l'immutabilité de l'objet du litige (immutabilité factuelle du litige). La maxime éventuelle conduit les parties à présenter leurs prétentions ou leurs dénégations avec précision et rigueur. Le CPC a adouci la rigueur d'une stricte application de la maxime éventuelle, en prévoyant notamment la possibilité d'admettre des faits et des moyens de preuve nouveaux aux débats principaux (VOUILLOZ, La preuve dans le Code de procédure civile suisse, in PJA 2009 7, p. 830). Le CPC unifié prévoit le principe de la maxime des débats. Selon l'art. 55 al. 1 CPC, les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent. En vertu de l'art. 55 CPC, la maxime des débats s'applique en principe; les dispositions légales prévoyant la maxime inquisitoire sont réservées. Cela signifie ainsi qu'il incombe en principe aux parties d'alléguer et de prouver les faits à l'appui de leurs prétentions, sans que le juge ait à investiguer ou agir d'office et sans qu'il puisse retenir d'autres faits que ceux allégués et prouvés par les parties (HALDY, La nouvelle procédure civile suisse, Bâle, 2009, p. 13). Les faits allégués forment le complexe de faits sur lequel le juge doit se fonder. Cette règle de forme a non seulement pour but de fixer de manière satisfaisante le cadre du procès et de permettre à chacune des parties de savoir quels faits elle doit contester et prouver, mais également d'assurer une certaine clarté de la procédure et, par là, de contribuer à la résolution rapide du litige. Le juge ne peut pas se substituer aux parties et instaurer, de son propre chef, une procédure inquisitoriale. Les parties ont en effet la maîtrise de l'objet du litige. Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat: dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue. Le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales (arrêt 5A_115/2012 du 20 avril 2012, consid. 4.5.2). S'agissant d'un avocat, le juge peut présupposer qu'il a les connaissances nécessaires

- 14 pour conduire le procès et faire des allégations et offres de preuve complètes. Le juge n'a en principe pas à suppléer au défaut de diligence de l'avocat. Cependant, la partie "mal" assistée ne doit pas être désavantagée par rapport à celle qui procède seule (arrêt 4D_57/2013 du 2 décembre 2013, consid. 3.2). Conformément aux art. 219 ss CPC, la maxime des débats s'applique en procédure ordinaire unifiée (RVJ 2012 p. 243 ; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, Berne, 2009, p. 28). Dans un tel système, le fardeau de l'allégation des faits revient aux parties. Ainsi, tout fait qui n'est pas expressément allégué en procédure est considéré comme inexistant dans le procès en cours. Les parties exposent les faits en allégués concis et numérotés, à savoir un allégué par numéro d’allégué. Les déterminations sur les allégués s’expriment uniquement par les termes : admis, contesté et ignoré (CHAIX, L’apport des faits au procès, p. 128). Sauf fait notoire ou devoir d'interpellation du juge, le juge ne pourra pas prendre en considération des faits non allégués (CHAIX, in Procédure civile suisse, Neuchâtel, 2010, p. 118 s. n. 10). Le fardeau de l'allégation au sens objectif sanctionne l'absence, dans le procès, d'un fait ou l'absence d'un fait suffisamment motivé. Dans une telle situation, il ne sera pas pris en considération. Selon le fardeau de la preuve au sens subjectif, la partie qui déduit un droit en justice doit proposer l'administration de preuves à l'appui des faits qu'elle allègue. A défaut de réquisition, les preuves ne seront pas mises en œuvre. L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil fédéral (ATF 134 III 224 consid. 5.1 p. 231). Il garantit également le droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24 s.). Conformément à l'art. 8 CC, le tribunal administre une preuve offerte régulièrement, dans les formes et dans les délais prévus par la loi de procédure, et portant sur un fait pertinent, régulièrement allégué selon le droit cantonal de procédure, pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 p. 195). Selon l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve peut apporter une contrepreuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des allégations formant l'objet de la preuve principale. Pour que sa contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales n'apparaissent plus comme vraisemblables (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 p. 89; 130 III 321 consid. 3.4 p. 326). L'art. 150 al. 1 CPC prévoit que la preuve a pour objet les faits pertinents et non contestés. Cela signifie notamment qu'un fait non contesté par la partie adverse est considéré comme admis, ce qui est la concrétisation de la maxime des débats. Le tribunal peut

- 15 néanmoins administrer les preuves d'office lorsqu'il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non contesté (HOFMANN/LÜSCHER, op. cit., p. 79). La partie qui supporte le fardeau de la preuve doit donc proposer l'administration de preuves à l'appui des faits qu'elle allègue (RVJ 2012 p. 244).

II. Statuant en faits

A. Fils de C_________ et de D_________, G_________ est né le xxx 1963. Le 21 septembre 1989, il a épousé V_________, née le xxx 1964. Le couple était uni et solide, avec des intérêts personnels communs (V_________, Q. 85 ss). De leur union sont issus deux enfants, U_________, né le xxx 1991, et T_________, né le xxx 1994 (cf. livret de famille V_________, p. 22). De son vivant domicilié à B_________, il était âgé de 46 ans au moment de l'accident qui lui a couté la vie le 2 septembre 2009. Depuis 1987, G_________ travaillait comme réviseur, fonctionnaire à CC_________, subdivision UU_________ (BB_________, R. 1, p. 1437). Selon les déclarations et décisions de taxation, son salaire (décisions fiscales ch. 310) a évolué comme suit : 1997 et 1998, 76'222 fr., 1999, 77'788 fr., 2000, 78'718 fr., 2001, 81'731 fr., 2002, 85'893 fr., 2003, 86'842 fr., 2004, 87'658, 2005, 89'189 fr., 2006, 89'086 fr., 2007, 91'937 fr., 2008, 90'569 fr. (p. 1465 ss), 2009 jusqu’au décès, 83'203 fr. (annualisé 98'760 fr.) (p. 1192). Selon son supérieur BB_________, G_________ était un très bon collaborateur. Il aurait pu devenir caissier, au lieu de réviseur, avec un salaire identique (BB_________, R. 4, p. 1437). Il aurait aussi pu devenir spécialiste avec un salaire mensuel supérieur de 1'000 fr. environ (BB_________, R. 4, p. 1437). G_________ était un homme serviable, engagé et dévoué (EE_________, Q. compl. 1, p. 1434). Selon les demandeurs, il travaillait parallèlement des vignes, percevant de ce chef une rémunération estimée annuellement à 5000 francs. En réalité, c’est son père qui touchait le revenu des vendanges, entre 4'000 fr. et 6'000 fr., et non pas G_________, lequel touchait de son père de l’argent donné à Noël (M. E_________, Q. 21, p. 1395). De surcroît, cet éventuel revenu n’est pas indiqué dans ses déclarations et décisions fiscales (p. 1465 ss) ; partant, le revenu agricole allégué de 5'000 fr. n’est pas établi. G_________ était assuré auprès de VV_________ (all. 43, p. 8). Une indemnité de 8'600 fr. a été versée par VV_________ SA, le 19 mars 2010, xxx2 de V_________, à

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B_________ (p. 48). En l’absence de justificatif officiel, précis et détaillé relatif à ce montant, le tribunal ignore le véritable motif de ce paiement. De surcroît, le dossier n’indique pas les démarches accomplies auprès de ces assurances et n’indique pas toutes les indemnités allouées par ces assurances. B. Le mercredi 2 septembre 2009, dans le cadre d’une activité sportive (p. 411), G_________ effectuait une course à vélo, en compagnie de 6 autres cyclistes (quatre hommes et trois épouses), dont son épouse V_________, sur le trottoir bordant la rue WW_________ en direction de XX_________ dans canton de H_________. Ce jour-là, les conditions météorologiques et de circulation étaient mauvaises. Ainsi, peu de temps avant l’accident, le groupe de cyclistes s’était vu contraint de faire une pause pour s’abriter à YY_________ en raison de l’orage. A la suite de l’orage, le groupe avait repris sa course. La route était détrempée et il pleuvinait encore (L_________, Q. 24 ss ; Q_________, Q. 47 ss, p. 1400 ; R_________, Q. 79 ss, p. 1404 ; S_________, Q. 1 ss, p. 1412 ; AA_________, Q. 29 ss, p. 1416 ; V_________, Q. 93, 98, 100). G_________ était un cycliste confirmé, qui avait pour habitude de rouler prudemment (L_________, Q. 36 s. ; Q_________, Q. 59 s., p. 1401 ; R_________, Q. 91 s., p. 1405 ; S_________, Q. 13 s., p. 1413 ; AA_________, Q. 41 s., p. 1417 ; V_________, Q. 94 ss). Le trottoir était mouillé et il y avait une flaque d’eau au bord de la route. Lors de ce trajet, le groupe de cyclistes a utilisé le trottoir situé côté lac dans le secteur « ZZ_________ » et « AAA_________ », sur la commune de I_________. Les cyclistes ont ainsi utilisé un trottoir sans descendre du cycle (art. 43 al. 2 LCR). Cependant eu égard aux circonstances et à la signalisation inadéquate sur le tracé allant de « ZZ_________ » au portail sud de « BBB_________ », le grief concernant l’utilisation d’un trottoir sans descendre du cycle ne peut pas être retenu à l’encontre des cyclistes (décision du 31 décembre 2010, U 09 2266). C. Vers 16 heures 20, CCC_________ circulait au volant d'un car de tourisme de marque Setra D, 315 HD, immatriculé xxx1, dont le détenteur est X_________ AG, à DDD_________, avec 42 personnes à son bord, sur la rue WW_________, de XX_________ en direction de YY_________. A ce moment, le groupe précité de cyclistes de l’association EEE_________ circulait sur la rue WW_________ de YY_________ en direction de XX_________. Sur ce parcours, le groupe de cycliste avait emprunté le trottoir situé côté lac dans le secteur «ZZ_________» et «AAA_________». G_________, qui circulait en troisième position dans le groupe de sept cyclistes, a perdu la maîtrise de son cycle, a soudainement quitté le trottoir pour se déporter sur la

- 17 chaussée (p. 621). Il est alors entré en collision frontale avec l'autocar xxx1 en provenance de XX_________, sur la voie en direction de FFF_________, près du milieu de la route (p. 621 s.). Le cycliste a fini sa course sur l’autre voie, la voie XX_________, gisant inerte sur la chaussée. Malgré une réanimation immédiate tentée par des non-professionnels, puis une réanimation tentée par les services de secours, G_________ est décédé sur les lieux de l'accident, à la suite des graves blessures causées par la collision avec l’autocar. D. Peu avant 16h30, alors que G_________ circulait sur le trottoir en troisième position, il a été aspergé par de l’eau sur la chaussée, projetée par un véhicule lourd venant en sens inverse. Malgré les recherches de la police et de la justice H_________, ce véhicule n’a pas été identifié. Le Bezirksamt H_________ a procédé à une instruction pénale approfondie ; le véhicule à l'origine de la projection de l'eau n'a cependant pas pu être identifié. Le conducteur n'a pas non plus pu être identifié. La trajectoire de G_________ a ensuite été déviée et celui-ci a percuté frontalement l'avant gauche de l'autocar Setra xxx1, qui circulait en sens inverse. Au moment de l’accident, à 16 h 21 (p. 916), le véhicule xxx1 était conduit par CCC_________, né le xxx 1943, domicilié à GGG_________ (p. 440 ss). Le véhicule xxx1 est assuré en responsabilité civile auprès de W_________ SA, dossier xxx3. L'assureur apériteur pour le Z_________ pour le véhicule inconnu est la Y_________ SA. Selon l’enquête de police, le chauffeur CCC_________ a respecté la limite de vitesse applicable en roulant à une vitesse de 64 km/h lors de la collision avec G_________. Son véhicule ne présentait aucune défectuosité technique. Le chauffeur a réagi sans faute, de manière correcte, et a freiné très rapidement sans pouvoir éviter G_________ (p. 875). A cet égard, en l’absence d’une quelconque infraction, ni le chauffeur CCC_________, ni X_________ AG, n’ont fait l’objet d’une poursuite pénale (p. 915). E. Ainsi, en raison notamment d’une signalisation lacunaire, lors de l'accident, G_________ circulait sur un trottoir - d’une largeur de 137 cm (p. 618) - interdit à la circulation des cyclistes. Les trois premiers cyclistes roulaient très proches l’un de l’autre (« etwa auf gleicher Höhe fahrend », HHH_________, R. 4, p. 474). Les cyclistes étaient proches les uns des autres (« Die Distanzen von Rad zu Rad dürften teilweise schon kurz gewesen sein. Bestimmt nicht mehr als einen halben Meter, die einen auch Kürzer », HHH_________, R. 8, p. 476 ; « Die Velofahrer sind einander sehr dicht aufgefahren », III_________, p. 483). Le premier cycliste était L_________

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(p. 431, 867), le deuxième était AA_________ (p. 435, 871) et le troisième était G_________. V_________ était proche de AA_________. AA_________ se tenait fermement à son guidon (AA_________, p. 435, 871). Divers témoins indiquent que le caractère soudain de la projection d’eau avait surpris les trois premiers cyclistes, et les quatre suivants, qui ont tous été éclaboussé et qui ont tous freiné (L_________, p. 431, 867, Q. 28, 33, 35, p. 1397 ; R_________, Q. 83 ss, p. 1404 ; S_________, Q. 10, p. 1413 ; AA_________, Q. 33, 34, p. 1416 ; V_________, Q. 101 ss). Selon certains témoins, cette eau a déséquilibré G_________ qui se trouvait proche du cycliste qui le précédait, car il roulait dans les roues du 2 ème cycliste, à une faible distance de lui (III_________, p. 865). S’agissant de la proximité de V_________ derrière AA_________, ce dernier a indiqué : « Er war ganz dicht hinter mir. Ich konnte ihn deutlich hören, er hat etwas geschriehen wie : « Pass auf » und/oder « Scheisse ! ». Ich kann nicht sagen, ob er mit seinem Rennrad mein Velo berührte, sprich mit mir kollidierte » (AA_________, R. 9, p. 473). G_________ roulait sur le trottoir, proche de la chaussé de la route (JJJ_________, p. 421 ss, 429, 856 ss, 860). Devant la police cantonale de H_________, JJJ_________ a fait un croquis de l’accident (p. 429) : (…) AA_________ a indiqué que G_________ était proche de lui (« ganz dicht hinter mir »), mais n’a pas pu dire si la roue du vélo de G_________ avait touché son vélo (AA_________, p. 437, 873). A la suite notamment de l’eau projetée par le véhicule inconnu, V_________ a quitté sa trajectoire et a dévié sur sa droite, sur la route (R_________, Q. 86, p. 1405). L_________ n’a pas pu confirmer si G_________ avait été aspiré à la suite du passage du véhicule inconnu (Q. 30 s., p. 1397). Devant le tribunal de céans, R_________, AA_________ et V_________ ont admis l’aspiration et la projection d’eau (R_________, Q. 85, p. 1404 ; AA_________, Q. 35, p. 1416 ; V_________, Q. 109) ; ils n’avaient cependant pas indiqué cette éventuelle aspiration devant les autorités de H_________. Aucun autre cycliste que la victime n’a fait l’objet de l’éventuelle aspiration invoquée par les demandeurs. Les autres témoins III_________, JJJ_________ et CCC_________ n’ont ni indiqué avoir vu une projection d’eau et encore moins pu constater une aspiration de la victime vers la route (p. 440 ss, 421 ss, 429, 856 ss, 860, 865). A cet égard, les témoins JJJ_________ et CCC_________ relèvent qu’aucun véhicule ne circulait devant le véhicule de la société X_________ AG (JJJ_________, p. 856), ou en tous les cas dans les abords immédiats de celui-ci, c’est-à-dire dans les 100 à 200 mètres devant celui-ci (CCC_________, p. 877 ; p. 926). L’aspiration alléguée n’a pas fait l’objet d’une

- 19 expertise ou d’une étude spécifique. A la suite de son déséquilibre, de son coup de guidon à droite et de son déplacement sur la route, G_________ a heurté l’avant gauche du bus de X_________ AG, venant en sens inverse (p. 625 ; JJJ_________, p. 421 ss, 856 ; p. 429, 860 ; photo : p. 624). Comme ils l’ont indiqué, tous les cyclistes ont été mouillés par l’eau, à la suite du passage du véhicule non identifié. Ils ont tous freiné, sans qu’aucun d’entre eux ne tombe, à l’exception de la victime. Précédant la victime lors de son freinage, AA_________ n’a pas pu exclure un contact de la roue du vélo de G_________ avec son vélo (AA_________, p. 873 ; Q. 55, p. 1418). Ainsi, le tribunal retient que les trois premiers cyclistes roulaient ensemble, proches les uns des autres, de manière légèrement décalée. Troisième cycliste, G_________ roulait proche du bord du trottoir, près de la flaque d’eau au bord de la route. En effet, comme l’ont constaté les témoins L_________ et JJJ_________, G_________ roulait sur le bord droit du trottoir (Q_________, p. 462 ; JJJ_________, p. 429). Les photos prises par la police ne permettent pas d’établir la présence de la flaque d’eau sur la route (p. 613 ss) ; les déclarations des cyclistes permettent de la retenir. Lors du freinage des trois premiers cyclistes, en raison de la proximité de AA_________ et de G_________, il n’est ni établi, ni exclu, que G_________ ait touché le vélo de AA_________. S’agissant de la perte de maitrise de son vélo, il n’est ni établi, ni cependant exclu, que G_________ ait voulu éviter le vélo de AA_________ en dirigeant son propre vélo d’un coup de guidon sur la droite, se projetant ainsi sur la route. Le deuxième groupe de cyclistes se trouvaient bien plus loin à plusieurs dizaines de mètres derrière les trois premiers. Le tribunal ne retient pas une éventuelle aspiration de G_________ vers la route par une force inconnue, laquelle n’a pas été démontrée. Il est extrêmement surprenant que seul G_________ eût été la seule victime de cette éventuelle aspiration alléguée. Selon les photographies, prises peu après, l’accident se présente comme suit (1 : direction du bus ; 2 : direction de G_________ ; 3 : lieu de la collision ; 22 : emplacement du vélo après l’accident ; 26 : emplacement de G_________ après l’accident ; 27, emplacement du car après l’accident) (p. 611 ss, 620 ss) : (…) A 16 h 23, le chauffeur CCC_________ a appelé les secours par téléphones (p. 924). La police est arrivée à 16 h 34 (p. 925). F. G_________ roulait ainsi dans les roues du 2 ème cycliste, à une très faible distance de lui et a vraisemblablement heurté ou voulu éviter sa roue, lorsqu’il a fait un brusque

- 20 écart et a perdu la maîtrise de son vélo de course, qui a quitté le trottoir sur lequel le groupe circulait sans droit, mais dans l’ignorance de cette interdiction. Sur la base des témoignages de JJJ_________ et de CCC_________, le Z_________ et Y_________ relèvent qu’aucun véhicule ne circulait devant le véhicule de la société X_________ (JJJ_________, p. 856), ou en tous les cas dans les abords immédiats de celui-ci, c’est-à-dire dans les 100 à 200 mètres devant celui-ci (CCC_________, p. 877 ; p. 926). Partant, selon le Z_________ et Y_________, aucun autre véhicule que le véhicule de X_________ AG n’a été impliqué directement dans l’accident. Selon eux, aucun autre véhicule automobile n’a joué un rôle causal dans l’accident du 2 septembre 2009. G. Le 19 mars 2010, VV_________ SA, à KKK_________, a fait verser x'xxx fr. sur le compte postal xxx de V_________ (p. 48). En l’absence de justificatif officiel, précis et détaillé relatif à ce montant, le tribunal ignore le véritable motif de ce paiement. De surcroît, le dossier n’indique pas les démarches accomplies auprès de ces assurances et n’indique pas toutes les indemnités allouées par ces assurances. Bien que décédé, G_________ a été dénoncé par la police cantonale de H_________ au Bezirksamt de H_________ pour utilisation d'un trottoir sans descendre du cycle (art. 43 al. 2 LCR, art. 90 ch. 1 LCR), pour perte de maîtrise du véhicule (art 31 al. 1 LCR, art. 90 ch. 1 LCR) et pour utilisation d'un cycle sans signe distinctif valable (art. 18 al. 1 LCR, art. 99 ch. 4 LCR). Le 31 décembre 2010, le Bezirksamt H_________ a notamment rendu deux décisions en l'affaire V_________ et en l'affaire G_________ (p. 156 ss). La décision relative à G_________ concernait l’utilisation d'un trottoir sans descendre du cycle au sens de l'art. 43 al. 2 LCR en relation avec l'art. 90 ch. 1 LCR, la perte de maîtrise du véhicule au sens de l'art. 31 al. 1 LCR en relation avec l’art. 90 ch. 1 LCR, et l’utilisation d'un cycle sans signe distinctif valable au sens de l’art. 18 al. 1 LCR en relation avec l’art. 99 ch. 4 LCR. Le Bezirksamt H_________ relevait notamment que (p. 158 ss) l’accidenté avait été dénoncé par la police cantonale de H_________ à l'office de district (Bezirksamt) de H_________ pour les infractions précitées. Le tribunal relevait notamment que, à la suite du décès de G_________, les conditions à l'ouverture d'une action pénale à son encontre devenaient caduques, raison qui permettait à elle seule de ne pas engager de procédure pénale pour les faits dénoncés. Le dispositif était : 1. Par ces motifs, aucune enquête pénale concernant l'utilisation du trottoir sans descendre du cycle au sens de l'art. 43 al. 2 LCR en relation avec l'art. 90 ch. 1 LCR, la perte de maîtrise du véhicule au sens de l'art. 31 al. 1 LCR en relation avec l'art. 90 ch. 1 LCR et l'utilisation d'un cycle sans signe distinctif valable au sens de l'art. 18 al. 1 LCR en relation avec l'art. 99 ch. 4 LCR n'est ouverte à l'encontre de G_________.

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2. Il n'est pas perçu de frais. 3. Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les 10 jours à compter de sa notification.

Le tribunal a aussi indiqué que le grief de l'utilisation d'un trottoir sans descendre du cycle n'était pas fondé (décision ; p. 159 s., 657 ss ; « Au vu de la signalisation et du marquage inadéquat sur le tracé allant de «ZZ_________» au «portail sud de BBB_________», le grief concernant l'utilisation d'un trottoir sans descendre du cycle n'est dès lors plus fondé»). S’agissant notamment de la perte de maîtrise du véhicule au sens de l'art. 31 al. 1 LCR en relation avec l’art. 90 ch. 1 LCR, le tribunal a relevé que, à la suite du décès de G_________, les conditions à l'ouverture d'une action pénale à son encontre devenaient caduques. H. Par lettre datée du 14 septembre 2009, postée ce même jour à 17 heures, à savoir la veille du décès de C_________, Me M_________, conseil des hoirs de G_________, a émis des prétentions à l'endroit de la Y_________ (p. 35, pce 9 ; p. 262, pce 23). Le père de G_________, C_________, né le xxx 1937, domicilié à A_________, est décédé le 15 septembre 2009, à savoir treize jours après la mort de son fils. Selon les demandeurs, le décès de C_________ est en rapport avec l'accident mortel de G_________ (E_________, Q. 19, p. 1395 ; D_________, Q. 66 s., p. 1421 ; HH_________, Q. 78, p. 1424). V_________ dit à ce sujet : « Je ne suis pas médecin, je n’en sais rien. Mais après un tel choc je pense que quelqu’un qui est déjà fragile dans sa santé, peut être touché. » (Q. 127) (U_________, Q. 169 s. ; T_________, Q. 194 ss). D_________ a été affectée par le décès accidentel de son fils (V_________, Q. 124 ; U_________, Q. 161 ; T_________, Q. 186). D_________, née le xxx 1942, épouse de C_________ et mère de G_________, est une femme au foyer, domiciliée à A_________. E_________ a aussi été affecté par le décès accidentel de son frère (V_________, Q. 125). E_________ entretenait avec ses parents et son frère une forte complicité en se retrouvant fréquemment chez leurs parents pour manger en famille et en partageant les travaux des vignes et leurs loisirs (E_________, Q. 1 s., p. 1393 ; KK_________, Q. 56 ss, p. 1419 ; D_________, Q. 59, p. 1421 ; HH_________, Q. 71, p. 1423 ; V_________, Q. 89 ss). Très affecté par la mort de son frère, E_________ n’a pas fait l’objet d’un suivi sur le plan psychique, mais a reçu quelques somnifères de son épouse (E_________, Q. 4, 9, 13, 22, p. 1395 ; HH_________, Q. 77, p. 1424).

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Par cessions de créance du 19 juillet 2011, D_________ et E_________ ont fait cession de leurs prétentions personnelles et de celles issues de la succession de feu C_________, à V_________ (p. 41, pce 11). I. Née le xxx 1964, V_________ était âgée de 45 ans au moment du décès de son mari, le 2 septembre 2009. Son mariage avec G_________ durait depuis plus de 20 ans. Il s'agissait d'un couple uni et solide. Ils pratiquaient les loisirs en commun et en famille, notamment le vélo et le ski de randonnée (L_________, Q. 38, 39, p. 1398 ; Q_________, Q. 61, 62, p. 1402 ; R_________, Q. 93, 94, p. 1405 ; KK_________, Q. 58, p. 1419 ; D_________, Q. 60 ss ; EE_________, Q. 15 ; GG_________, Q. 15 ; V_________, Q. 85 ss ; U_________, Q. 156 ss ; T_________, Q. 180 ss). Ils avaient participé plusieurs fois à des courses. Le décès de son conjoint, sous ses yeux, dans un contexte dramatique, a eu des effets sur la santé psychique et physique de V_________ (V_________, Q. 111 ss). Depuis le décès de son mari, V_________, plutôt introvertie, traverse un désarroi, évoluant entre désespoir aigu et rémission, pour plonger à nouveau ; le traumatisme est toujours bien présent (E_________, Q. 7 s., p. 1394 ; Q_________, Q. 67, p. 1402 ; R_________, Q. 99, p. 1406 ; HH_________, Q.75, p. 1423 ; EE_________, Q. 19 ; GG_________, Q. 195 ; V_________, Q. 111 ss ; U_________, Q. 153 s. ; T_________, Q. 177 s.). Introvertie, V_________ n’arrive pas à exprimer ses douleurs et ses angoisses (D_________, Q. 64, p. 1421 ; EE_________, Q. 19 ; V_________, Q. 112). A ce sujet, V_________ dit notamment : « C’est clair que ce n’est plus le monde dans lequel je vivais avant. Tout s’est écroulé » ; « On n’imagine pas des situations comme ça. On n’est pas prêt, à être touché » ; « Oui. On perd tous ses repères et j’ai vécu 23 ans avec mon mari. C’est une situation d’insécurité. Je n’ai pas retrouvé la sérénité d’avant » ; « On ne peut pas quantifier la douleur. Elle est là et il faut vivre avec » ; « Je ne me voyais pas finir toute seule. On se sent insécurisé et on a plus quelqu’un sur qui s’appuyer » (Q. 111 ss). Le psychologue JJ_________, qui a suivi la famille V_________ après l’accident, relève notamment, s’agissant de V_________ : « Le caractère violent de la mort du mari de V_________, ainsi que les circonstances de l'accident (…) ont profondément marqué Mme V_________, qui était très attachée à son mari, et formait, selon les propos de Madame et de ses enfants en thérapie, un couple uni et solide. G_________ était « tout » pour Madame Cet homme lui amenait de la confiance, de l'humour, de la légèreté. Selon les propos de Madame, plus la relation avançait et plus le couple était uni, proche et complice. Le couple partageait non seulement le quotidien, mais faisait beaucoup d'activités ensemble. Madame V_________ a dû faire face à la disparition

- 23 de son mari. Elle s'est retrouvée seule dans sa maison avec ses 2 enfants, (un jeune adulte, U_________, 18 ans au moment du décès et un adolescent, T_________, de 16 ans au moment du décès), ce qui n'a pas manqué de lui causer un profond désarroi, un deuil conséquent. V_________ ne montre que très peu sa souffrance et sa tristesse à l'extérieur. Elle l'exprime en thérapie, ou lorsqu'elle est seule dans sa chambre, ou en forêt. Elle a du gérer cette disparition tragique, reprendre sa vie, et soutenir ses 2 enfants. Durant le traitement, madame fait état de sa profonde souffrance, d'une tristesse conséquente dans ce qui apparaît comme inéluctable et en même temps inacceptable. Elle décrit la perte de la présence physique de son mari comme une souffrance vive, qu'elle essaye de canaliser par l'activité sportive, et l'aide d'une amie plus âgée. (…) Elle se trouve souvent désemparée devant la tristesse de U_________, et surtout la révolte de T_________. Elle fait face mais sent qu'elle n'a pas l'autorité naturelle de son mari pour calmer et apaiser la révolte de son fils T_________, qui, durant cette période, tente de «prendre les choses en main», de remplacer en quelque sorte son père. Malgré une amélioration de son humeur, Madame V_________, évoque encore une très grande tristesse liée à la perte de son mari et du père de ses enfants, ceci à la fin de mon mandat. Durant cette période de deuil, il est évident que Madame V_________ a vécu un traumatisme réel. Ce traumatisme était présent déjà le jour du décès de G_________, Madame se sentant impuissante et étant très triste de ne pas avoir pu accompagner son mari dans ses derniers instants, car elle a été mise à distance de la scène, ce qui lui a amené par la suite des sentiments de colère » (p. 1321). J. Né le xxx 1991, U_________ a obtenu un diplôme de commerce en juin 2011, puis a obtenu une maturité à A_________. Il est actuellement en emploi à la LLL_________ de A_________ (U_________, Q. 163). A la suite du décès de son père, U_________, alors âgé de 18 ans, a été affecté par une pathologie sévère et ressent depuis lors des sentiments d'insécurité (V_________, Q. 121). U_________ déclare au sujet de son désarroi et de sa douleur : « C’est un peu des questions qu’on se pose quand on se retrouve tout seul, les questions existentielles, etc. » ; « Elle était grande. Ce n’est pas vraiment explicable. C’est indéfinissable » ; « J’étais désécurisé par la mort de mon père. Il n’est plus là. Je n’ai plus d’exemple. Il est mort quand j’avais 17 ans. Il n’y avait pas la possibilité le permis avec lui, par exemple. Je pense que mon petit frère n’a pas beaucoup partagé de choses avec lui que moi j’ai pu faire » ; « C’est très difficile. J’ai des sueurs froides quand j’y pense » ; « On peut dire que oui parce qu’on parle toujours et je sens que la

- 24 douleur est très présente » ; « Les angoisses c’est surtout le fait de se retrouver seul avant de dormir. C’est une question existentielle, on se retrouve seul face à soi-même. Je pense que je ne me serais pas posées de telles questions avant bien longtemps si cela n’était pas arrivé » (Q. 149 ss). JJ_________ relève notamment, s’agissant de U_________ : « U_________ a été très affecté par la mort de son père. Il en parle en thérapie et à des amis-es, mais ne laisse que très peu entrevoir à l'extérieur de la sphère privée sa tristesse et sa souffrance. En cela il ressemble à sa mère qui, bien que souffrante, ne laisse que peu entrevoir ses affects et exprime une retenue pudique sur la sphère sociale. A de nombreuses reprises, U_________ évoque sa souffrance et l'impact du manque que l'absence de son père au quotidien lui fait endurer. Durant cette période il poursuit ses études plutôt normalement, mais est très préoccupé par la colère de son frère, qui a tendance à réagir de façon beaucoup plus extériorisée, au quotidien. Son attitude est plus introvertie mais l'impact de la mort de son père est relaté de façon prononcée tout au long du suivi thérapeutique. U_________ évoque le coté jovial de son père, sa présence comme pilier de la famille et surtout en quoi son absence subite pèse sur sa vie, sur le quotidien familial, devenu lourd, ou l'on évite de trop évoquer l'absent pour endiguer la souffrance (p. 1322). K. Né le xxx 1994, T_________ a effectué un apprentissage d'une durée de 3 ans auprès de MMM_________ SA à J_________. Il a aussi travaillé auprès de la NNN_________ comme employé avec un salaire actuel de l'ordre de 800 fr. par mois. Charpentier de profession, il a également entrepris un apprentissage (T_________, Q. 188). Agé de 15 ans au moment de l’accident, T_________, a également été affecté par une pathologie sévère (V_________, Q. 122, 123). T_________ déclare au sujet de son désarroi et de sa douleur : « Oui. C’était très dur. J’avais 15 ans et c’est à peu près là où on a le plus besoin de son papa » ; « C’est dur » ; « C’est lui qui s’occupait de cette partie économique. J’avais des craintes avant mais maintenant j’ai plus retrouvé le bon chemin » ; « Comme répondu dans les questions précédentes c’est inimaginable à 15 ans de perdre son père et de continuer comme si de rien n’était » ; « Je n’ai pas une joie de vivre énorme » (« Q. 173 ss). JJ_________ relève notamment, s’agissant de T_________ : « T_________ a été révolté par la perte de son père, qui était son exemple et dont il était très proche. Il aimait plaisanter avec son père et la disparition de ce dernier a été vécue comme un

- 25 choc par le cadet de la fratrie. La thymie de T_________ est du registre de la colère, qu'il peine à maîtriser. Cette colère en premier plan cache un désespoir profond et un désarroi important face à la perte de son modèle. T_________ se sent extrêmement responsable de sa famille durant la période du traitement et essaye de remplacer son père, parfois de manière autoritaire, dans le but d'aider son frère et sa mère et d'atténuer la souffrance familiale consécutive à la disparition. Cette posture a créé des tensions au sein de la famille, et T_________ pouvait se trouver incompris. Durant cette période, il lui a été difficile de se concentrer et de mener à bien son apprentissage. Il paraît évident que le décès a eu un impact sur la concentration et les résultats scolaires de T_________. Sa préoccupation pour ses proches, sa tristesse, sa volonté «volontariste» de venir en aide à sa famille, ne lui ont pas permis de mener à bien son année d'apprentissage. La tristesse et la perturbation suite au choc subit du décès de son père ont entamé les ressources cognitives de T_________ durant cette période. Les difficultés scolaires rencontrées par T_________ sont en lien direct avec la perte de son père. Par la suite, T_________ s'est investi dans le sport pour tenter de canaliser sa tristesse et sa colère » (p. 1322). T_________ a terminé sa formation en juin 2014. Il travaille depuis lors. Pour lui, la rente du deuxième pilier a été supprimée (V_________, Q. 140 ss). L. Les conjoints V_________ et G_________ venaient de construire une maison d'habitation à B_________. Ils ont dû contracter une dette hypothécaire de plusieurs centaines de milliers de francs (xxx'xxx fr. en 2008 ; p. 1493), à laquelle V_________ se trouve confrontée seule (V_________, Q. 135 s.). S’agissant de sa situation financière actuelle, V_________ relève : « Comme on est une personne en moins, le salaire va aussi en proportion. Il n’y a pas beaucoup de différence avec le salaire qu’avait mon mari. » (Q. 134). Le 26 avril 2013, W_________ a écrit à Me M_________ que l’assureur reconnaissait une responsabilité à charge de son assurée X_________ de 50%, et que le montant de 70'750 fr. allait être versé sur le compte de l’étude de Me M_________ (p. 253, pce 22). Le montant de 70'750 fr. se décomposait comme suit : tort moral de l’épouse 30'000 fr., tort moral pour U_________ 20'000 fr., tort moral pour T_________ 20'000 fr., tort moral pour la mère 15'000 fr., tort moral pour le frère 5'000 fr., frais funéraires 15'000 fr., honoraires d’avocat 35'000 fr., dommage matériel 1'500 fr., savoir un total de 141'500 fr., savoir un total à 50% de 70'750 fr. (p. 253). Selon Me N_________, ce montant a été versé le 26 avril 2013 (mémoire-conclusions, p. 3).

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M. Dans leur mémoire-demande (juin 2012), les demandeurs relèvent que, depuis l’accident, V_________ reçoit mensuellement des prestations des assurances sociales, à savoir (p. 9) : une prestation de 2'357 fr. 20 de la NN_________, assureur LAA pour elle-même (p. 51-53, pce 13) ; une rente AVS mensuelle de veuve de 1'824 de la caisse de compensation (p. 54, pce 14) et une rente mensuelle LPP de 641 fr. 85 de PP_________, Caisse de pension (p. 55, pce 15), à savoir un total mensuel de 4'823 fr. 05. Selon la décision de taxation 2009, G_________ a touché 83'203 fr. (annualisé 98'760 fr.) (p. 1192). En 2009, V_________ a touché 29'243 fr. (salaire propre, ch. 310), 10'944 fr. (annualisé 43'776 fr., ch. 600), 7'073 fr. (annualisé 43’902 fr., ch. 610) (p. 1193). En 2009, V_________ a encore touché une prestation en capital de xxx'xxx fr. (ch. 1010) (p. 1193) ; ce versement n’est pas explicité. Selon la décision de taxation 2010, V_________ a notamment touché 36'976 fr. (salaire propre, ch. 310), 32'832 fr. (AVS AI, ch. 600), 53'817 fr. (rentes, ch. 610), avec un total des revenus de 140'371 fr. (ch. 1600) et un total des actifs de 991'639 fr. (ch. 3500) (p. 1194). Selon la décision de taxation 2011, V_________ a notamment touché 39’618 fr. (salaire propre, ch. 310), 33’408 fr. (AVS AI, ch. 600), 48’754 fr. (rentes, ch. 610), avec un total des revenus de 137’460 fr. (ch. 1600) et un total des actifs de 950’277 fr. (ch. 3500) (p. 1195). Selon la décision de taxation 2012, V_________ a notamment touché 39’941 fr. (salaire propre, ch. 310), 22’272 fr. (AVS AI, ch. 600), 37’022 fr. (rentes, ch. 610), avec un total des revenus de 116’245 fr. (ch. 1600) et un total des actifs de 929’988 fr. (ch. 3500) (p. 1196). Les décisions de taxation des autres demandeurs, U_________, né le xxx 1991, et T_________, né le xxx 1994, n’ont pas été déposés en cause. Au 1 er juillet 2014, V_________ touchait une rente mensuelle de la NN_________ (taux de 40%) de 3'454 fr. 70 (p. 1495) ; elle touchait une rente mensuelle LPP de PP_________ de 1'228 fr. 50 (14'741 fr. 60 : 12), à savoir 2'439 fr. 05 + 609 fr. 75 - 1'820 fr. 30 (surindemnisation) (p. 1497) ; elle touchait en outre une rente mensuelle de l’AVS pour elle-même de 1'872 fr. (22'464 fr. : 12) (p. 1498) ; elle touchait en outre une rente mensuelle de l’AVS à titre de rente pour orphelin de 936 fr. (11’232 fr. : 12) (p. 1498) ; elle touchait en outre des rentes LAA de la NN_________ de 4'750 fr. 20

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(57'002 fr. 40 : 12 ou 3'454 fr. 70 + 1'295 fr. 50 ; p. 1498). Ces montants n’ont pas changé. Elle touche ainsi mensuellement 8'786 fr. 70 (1'228 fr. 50 + 1'872 fr. + 936 fr. + 3'454 fr. 70 + 1'295 fr. 50), à savoir 105'440 fr. 40 annuellement (8'786 fr. 70 x 12). Eu égard à une limite de surindemnisation de 105'440 fr., à savoir les 100% de la perte de gain présumée, le total annuel de 127'284 fr. 10 a été réduit de 21'844 fr. 10 (p. 1498). V_________ n’a pas contesté les décisions des assurances sociales concernées ; en particulier, elle n’a pas recouru contre celles-ci devant les autorités administratives ou judiciaires compétentes. Me M_________ a déposé des décisions de taxation (1999 à 2008) et autres pièces (p. 1465 ss). Auparavant, Me M_________ avait déposé les taxations 2009 à 2012 de V_________, mais pas les déclarations d’impôt pour les années 2009 à 2012, avec les annexes et pièces justificatives, bien que requises dans la décision du 3 février 2014 (C2 13 325), p. 22 (p. 342). Comme indiqué, s’agissant de sa situation financière actuelle, V_________ relève : « Comme on est une personne en moins, le salaire va aussi en proportion. Il n’y a pas beaucoup de différence avec le salaire qu’avait mon mari. » (Q. 134). Comme indiqué, en 2009, V_________ a encore touché une prestation en capital de xxx'xxx fr. (ch. 1010) (p. 1193) ; ce versement n’est pas explicité. N. Selon la demande (juin 2012), U_________, né le xxx 1991, reçoit les prestations des assurances sociales, à savoir (p. 10) : de la NN_________ une rente mensuelle d’orphelin de 883 fr. 95 ; de l’AVS une rente d’orphelin de 912 fr. (p. 54, pce 14) et une rente mensuelle de 160 fr. 45 de PP_________ (p. 55, pce 15). Actuellement, depuis le 1 er juillet 2014, il touche 1'295 fr. 50 de la NN_________, 936 fr. de l’AVS et une part des 1'228 fr. 50 de PP_________ (p. 1496 ss). Le mémoire-demande relevait ainsi que U_________ ne subissait en l’état de ces versements aucune perte de soutien. Ainsi, au 1 er juillet 2014, U_________ touchait une rente mensuelle de la NN_________ (taux de 15%) de 1'295 fr. 50 (p. 1496). U_________ n’a pas contesté les décisions des assurances sociales concernées ; en particulier, il n’a pas recouru contre celles-ci devant les autorités administratives ou judiciaires compétentes. O. Selon la demande (juin 2012), T_________, né le xxx 1994, recevait les prestations des assurances sociales, à savoir : de la NN_________ une rente mensuelle d’orphelin de 883 fr. 95 ; de l’AVS une rente d’orphelin de 912 fr. (p. 54, pce 14), ainsi qu’une rente mensuelle de 160 fr. 45 de PP_________ (p. 55, pce 15). Le mémoire-demande relevait ainsi que U_________ ne subissait en l’état de ces versements aucune perte de soutien. Ces chiffres ont été confirmés dans le mémoire-réplique des demandeurs.

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Le droit à la rente de la NN_________ pour T_________ s’est éteint le 1 er juillet 2014 (p. 1495). T_________ n’a pas contesté les décisions des assurances sociales concernées ; en particulier, il n’a pas recouru contre celles-ci devant les autorités administratives ou judiciaires compétentes. P. Selon les demandeurs, les composantes du dommage des hoirs sont les frais et dépenses liées au décès et à l'ensevelissement, pour V_________ le découvert de revenu à savoir la perte de soutien et le tort moral, pour U_________ la perte de soutien et le tort moral, pour T_________ la perte de soutien et le tort moral, pour les hoirs de C_________ le tort moral, pour D_________ le tort moral, pour E_________ le tort moral. S’agissant de la communauté héréditaire de G_________ les prétentions s’élèvent à 21'111 fr. 70 [frais et dépenses liées au décès et à l'ensevelissement : 5121 fr. 85 (OOO__________ Pompes funèbres, p. 44), 884 fr. 15 (avis décès PPP_________, p. 45), 5700 fr. (cimetière, concession de la tombe, p. 46), 405 fr. 70 (Bestattungsdienst, p. 47), 7000 fr. (pierre tombale, estimation), 2000 fr. (entretien tombe, estimation)]. Selon eux, avec les dommages matériels [cardiofréquencemètres, les habits de sport : 1500 fr. (QQQ_________, p. 49) + 172 fr. (p. 50) = 1672 fr.] et les frais et débours divers (2500 fr.), le total réclamé est de 25'283 fr. 70. Selon les demandeurs, en 2008, G_________ a perçu un salaire brut de 103'043 fr., en réalité 90'569 fr. (p. 1465). Selon eux, il y a lieu de compter avec une augmentation progressive de son salaire jusqu’à l’âge de la retraite et il y a ainsi lieu de prendre en compte, pour tout calcul, un revenu moyen de 120'000 fr., plus les revenus agricoles occultes par 5000 fr., ce qui équivaut par conséquent à des revenus totaux de 125'000 francs. Professionnellement, il aurait éventuellement pu obtenir un poste de caissier, avec un salaire identique à celui de réviseur (BB_________, R. 5, p. 1437). S’il avait pu obtenir, avec une formation complémentaire, un poste de spécialiste de douane, son salaire aurait pu augmenter de 1000 fr. par mois environ (BB_________, R. 5, p. 1437). Selon les demandeurs, la quote-part moyenne de soutien de l'épouse de 56 % est donc de 70'000 fr. et la quote-part moyenne de soutien de chacun des fils de 15,5 % est donc de 19'375 francs. Selon les demandeurs, la perte de soutien totale de l’épouse est de 155'785 fr. 70, son tort moral de 75'000 fr. et ses « Rentenschaden » de 236’219 fr. 30. Selon les demandeurs, la perte de soutien totale de U_________ est de 19'375 fr. et son tort moral de 45'000 francs. Selon les demandeurs, la perte de soutien totale de T_________ est de 19'375 fr. et son tort moral de 45'000 francs. Selon les demandeurs, le tort moral de C_________ est de 30'000 fr. et celui de

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E_________ de 15'000 francs. Selon les demandeurs, les frais et honoraires sont estimés à 75'000 francs. Ainsi, selon les demandeurs, jusqu’à la veille du débat final, la totalité du dommage s’élève à 732'288 fr. 40, à savoir : Communauté héréditaire Fr. 25'283.70 V_________ Total de la perte de soutien Fr. 155’785.40 Tort moral Fr. 75'000.00 Dommage de rente Fr. 236'219.30 U_________ Tort moral Fr. 45'000.00 T_________ Tort moral Fr. 45'000.00 Feu C_________ Tort moral Fr. 30'000.00 D_________ Tort moral Fr. 30'000.00 E_________ Tort moral Fr. 15'000.00 Participation aux frais et honoraires Fr. 75'000.00 Total Fr. 732'288.40

Q. Relativement à la réparation de la perte de soutien et du dommage de rente invoqués par V_________, X_________ AG et W_________ font valoir que compte tenu de son âge G_________ n’aurait jamais pu atteindre le niveau de salaire soutenu dans le mémoire-demande ; qu’une éventuelle activité lucrative d’V_________ devrait être prise en compte ; et qu’au vu des rentes AVS, LAA et du 2 ème pilier versées à V_________, celle-ci ne subira pas la perte de soutien invoquée, notamment car sa rente de veuve LPP est réduite à raison d’une surindemnisation et que cette rente LPP augmentera dès le moment où ses enfants ne toucheront plus eux-mêmes la rente d’orphelin de la part de l’AVS, de la LAA et du 2 ème pilier. X_________ AG et W_________ font également valoir que les dommages-intérêts invoqués en réparation du tort moral par les demandeurs sont surestimés par rapport à la pratique en la matière et doivent être réduits par 50% pour tenir compte d’une part de responsabilité de 50% de la victime. Quant au tort moral de feu C_________, les défendeurs estiment que celui-ci n’ayant pas été réclamé avant son décès, il ne saurait être indemnisé. Au titre de la réparation du dommage allégué par les demandeurs W_________ reconnaît ainsi devoir une somme totale de 70’750 fr. composée comme suit (p. 249 s., 253) : V_________ Tort moral Fr. 15'000.00 U_________ Tort moral Fr. 10'000.00

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T_________ Tort moral Fr. 10'000.00 D_________ Tort moral Fr. 7’500.00 E_________ Tort moral Fr. 2'500.00 Frais funéraires Fr. 7'500.00 Dommage matériel amorti Fr. 750.00 Participation aux honoraires d’avocat Fr. 17’500.00 Total Fr. 70'750.00

Le montant précité de 70'750 fr. a été versé par W_________ sur le compte de l’étude de Me M_________, à fin avril 2013 (p. 253, pce 22). Selon Me N_________, ce montant a été versé le 26 avril 2013 (mémoire-conclusions, p. 3). Les parties n’ont pas indiqué si ce montant a été remis personnellement aux demandeurs. Les défendeurs Z_________ et Y_________ ne reconnaissent aucune part de responsabilité à leur charge et font également valoir qu’aucun dommage de soutien ne subsiste pour les demandeurs après déduction des prestations versées par les assureurs sociaux, par les assureurs-vie, voire par l’employeur de G_________.

III. Considérant en droit

1.1 Les art. 76, 76a et 76b LCR règlent les tâches et le financement du Z_________ (Z_________). Le Z_________ couvre la responsabilité civile pour les accidents causés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein par des véhicules, des remorques ou des cycles non identifiés ou non assurés (art. 76 al. 2 let. a LCR). Le Z_________ est une association formée par les assureurs responsabilité civile pour véhicules automobiles suisses. Le Z_________ est doté de la personnalité juridique et peut donc être actionné directement (arrêt 4C.143/2005 du 20 septembre 2005). En cas de sinistre, la gestion est en général assurée par la Y_________ l'assureur apériteur du Z_________. Le Z_________ couvre la responsabilité civile pour les accidents causés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein par des véhicules, des remorques ou des cycles non identifiés ou non assurés (art. 76 al. 2 let. a LCR). En cas de sinistre causé par un véhicule automobile, une remorque ou un cycle non identifié ou non assuré, l'obligation de Z_________ est uniquement de nature subsidiaire. Elle se réduit dans une

- 31 proportion correspondant aux prétentions que le lésé peut faire valoir auprès d'une assurance-dommages ou d'une assurance sociale (art. 76 al. 4 LCR). En d'autres termes, le lésé doit se tenir en premier à ces assurances pour la couverture de son dommage. Ces dernières ne disposent d'aucun droit de recours contre le Z_________. Le Z_________ intervient uniquement pour le dommage direct dû en vertu de la LCR et non couvert par les assurances-dommages et les assurances sociales. Selon l'art. 76 al. 1 LCR, les assureurs en responsabilité civile de véhicules automobiles couvrent, selon les principes régissant l'assurance du détenteur, les dommages corporels et les dégâts matériels qui ont été causés par des véhicules automobiles ou des cyclistes inconnus. Cette disposition légale vise notamment l'hypothèse du conducteur qui prend la fuite après l'accident qu'il a provoqué et n'est pas retrouvé (BUSSY/RUSCONI, n. 2.1 ad art. 76 LCR). L'art. 76 al. 4 LCR précise que seule est couverte la fraction du dommage pour laquelle le lésé ne peut pas faire valoir ses prétentions par une autre voie, sous réserve de prestations découlant de contrats d'assurance-vie ou d'assurance-accidents conclus à titre privé. Cette norme consacre le principe de la subsidiarité de l'intervention de l'assureur apériteur. Il en découle que celui-ci ne peut être appelé à réparer le dommage que si le lésé a épuisé toutes les autres possibilités et ne dispose d'aucun droit à réparation à l'égard d'un tiers (ATF 106 V 107, consid. 2). Le lésé doit donc d'abord actionner tout tiers pouvant apparaître comme responsable, même partiellement, et le ou les tiers responsables ne bénéficient d'aucun recours contre l'assureur apériteur; ce dernier n'est en effet pas solidairement responsable du dommage puisqu'il n'intervient qu'à titre subsidiaire, lorsqu'il y a un autre responsable (BUSSY/RUSCONI, n. 4.5 ad art. 76 LCR). L'article 76 LCR a ainsi pour but de protéger le lésé et non le responsable du dommage (OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, II/2, 1989, p. 490 n. 378 ; TC VD du 17 juillet 1990 consid. 2). 1.2 En l’espèce, le mémoire-demande déposé originellement par les demandeurs concluait à la condamnation solidaire de X_________ AG, de W_________, et de Y_________, en sa qualité d’assureur apériteur de Z_________. La défenderesse Y_________ conteste toute légitimité passive dans la présente cause. La défenderesse soutient qu’elle n’y intervient qu’à titre d’assureur apériteur du Z_________, lequel, en sa qualité d’association, est doté de la personnalité et peut être actionné directement. Y_________ conclut donc à ce qu’elle soit mise hors de cause à titre personnel dans la présente procédure. 2.1 La responsabilité civile (extracontractuelle) du détenteur d’un véhicule automobile est régie par les art. 58 à 62 LCR. Si les conditions d’une loi spéciale et du CO sont

- 32 remplies pour un même responsable, la responsabilité objective aggravée fondée sur la loi spéciale trouve exclusivement application (MUELLER, La responsabilité civile extracontractuelle, Bâle 2013, n. 483, p. 159). Selon l’art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable. La responsabilité civile du détenteur d’un véhicule automobile est une responsabilité objective aggravée. Le détenteur d’un véhicule automobile répond en principe entièrement du préjudice causé par l’emploi du véhicule, et ceci indépendamment d’un quelconque manquement de sa part (MUELLER, op. cit., n. 488 p. 161). Le détenteur peut uniquement se libérer de sa responsabilité en établissant que le lien de causalité adéquate entre l’emploi du véhicule et le préjudice a été interrompu par la force majeure ou la faute grave de la victime respectivement d’une tierce personne (MUELLER, op. cit., n. 488 p. 161). Il faut cependant en plus que le détenteur (respectivement les personnes dont il est responsable) n’ait pas commis de faute et qu’aucune défectuosité du véhicule n’ait contribué à l’accident. Selon l’art. 58 al. 1 LCR, le sujet de responsabilité est le détenteur du véhicule automobile. D’après l’art. 78 OAS (RS 741.51), est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l’utilise ou le fait utiliser à ses frais et dans son propre intérêt. Dans la majorité des cas, le détenteur du véhicule est le possesseur et propriétaire du véhicule. Lorsque le préjudice est causé par un véhicule non assuré ou non identifié, l’art. 76 al. 2 LCR attribue par fiction la qualité de détenteur au Z_________ (MUELLER, op. cit., n. 504, p. 166). Selon l’art. 58 al. 4 LCR, le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service d’un véhicule comme de sa propre faute. Le détenteur d’un véhicule répond donc des actes - et non uniquement de la faute - de personnes qui, d’une manière ou d’une autre, participent à l’exercice de l’emploi du véhicule, que ce soit en qualité de conducteur ou d’auxiliaire (MUELLER, op. cit., n. 505, p. 166). La responsabilité du détenteur de véhicule automobile présuppose les conditions générales suivantes : un acte illicite, un préjudice et un rapport de causalité. Il faut en outre que le préjudice ait été causé par l’emploi d’un véhicule automobile. S’agissant de l’acte illicite, l’existence d’un dommage corporel et/ou d’un dommage matériel remplit automatiquement la condition de l’illicéité, car de tels dommages sont la conséquence d’une atteinte à un droit absolument protégé par l’ordre juridique (MUELLER, op. cit., n. 505, p. 166). S’agissant du préjudice, l’art. 58 al. 1 LCR dispose que seuls les dommages corporel et matériel (destruction, perte ou endommagement

- 33 d’une chose) sont indemnisables, à l’exclusion des dommages purement économiques (ATF 106 II 75 consid. 3 p. 79). Selon l’art. 62 al. 1 LCR, le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du Code des obligations concernant les actes illicites, à savoir les principes édictés aux art. 47 CO. Comme pour toutes les responsabilités objectives, une faute n’est pas nécessaire (ATF 123 III 204 consid. 2, p. 209 ; MUELLER, op. cit., n. 513 ss, p. 167 s.). La responsabilité du détenteur d’un véhicule automobile n’est engagée que s’il y a un lien de causalité adéquate entre le préjudice et le fondement de la responsabilité du détenteur. En principe on applique les règles générales de la causalité. Toutefois, l’art. 59 al. 1 LCR modifie en partie le régime consacré par le droit commun. Selon cette norme, le détenteur ne peut se libérer de sa responsabilité civile que s’il prouve que l’accident a été causé par la force majeure ou la faute grave du lésé ou d’un tiers et s’il démontre que ni lui ni les personnes dont il répond n’ont commis de faute et qu’aucune défectuosité du véhicule n’a contribué à l’accident. Ainsi, le détenteur doit donc apporter alternativement des preuves positives (faute grave du lésé ou d’un tiers) et cumulativement des preuves négatives (WERRO, La responsabilité civile, Berne 2011, n. 856 s., p. 243 s.). La libération du détenteur suppose ainsi que le facteur interruptif que ce dernier fait valoir soit l’unique cause adéquate de l’accident. Toutefois, si le détenteur ne peut pas se libérer selon l’art. 59 al. 1 LCR, l’art. 59 al. 2 LCR lui permet encore de prouver que la faute du lésé a contribué à l’accident. Dans ce cas, la responsabilité du détenteur reste engagée, mais la faute du lésé constitue un facteur de réduction de l’indemnité (WERRO, op. cit., n. 858, p. 244). En application de l’art. 59 al. 2 LCR, le tribunal doit exercer son pouvoir d’appréciation et fixer l’étendue de l’indemnité «en tenant compte de toutes les circonstances» (arrêt 4C.435/2005 du 5 mai 2006, consid. 4.1). Dans sa pondération, il doit prendre en compte notamment la faute du lésé d’une part, et le risque du véhicule imputable au détenteur d’autre part. Selon la pratique jurisprudentielle, le tribunal procède à un partage sectoriel des causes du dommage - dont le total des quotes-parts équivaut à 100% - lorsqu’il applique l’art. 59 al. 2 LCR. Comme facteurs d’appréciation du partage sectoriel des causes d’un dommage, on retient la faute, le risque et le manque objectif de diligence. Pour chaque facteur de responsabilité, le juge fixe le pourcentage du rôle qu’il a joué dans la survenance du dommage (WERRO, op. cit., n. 1299 ss, p. 367). Ainsi, la faute grave du lésé constitue le cas d'interruption du lien de causalité le plus important en pratique. Pour qu'elle puisse être considérée comme la cause exclusive de l'accident

- 34 toutefois, la faute du lésé doit être très importante. Par exemple : T., âgé de quinze ans, accepte d'être le passager d'une motocyclette volée, conduite par son ami R., âgé de seize ans. Celui-ci perd le contrôle de la moto. R. décède et T. est grièvement blessé. Le tribunal cantonal rejette la demande en réparation de T., considérant que celui-ci a commis une faute grave en montant sur la moto tout en sachant que le conducteur n'avait pas de permis de conduire. Toutefois, la faute de T. n'est pas exclusive. Le conducteur de l'engin a lui-même commis une faute en conduisant sans permis et en perdant la maîtrise du véhicule. L'art. 59 al. 1 LCR ne s'applique donc pas (ATF 124 III 182). Autre exemple : S. heurte O. alors que celle-ci traverse la chaussée sur un passage pour piétons. Au moment du choc, O. s'était élancée en courant sur la route sans regarder sur sa gauche, occupée qu'elle était à regarder à droite en direction de ses enfants qui jouaient. Les juges rejettent la demande en indemnisation de O., estimant notamment que celle-ci a commis une faute grave au sens de l'art. 59 al. 1 LCR. Le Tribunal fédéral juge à son tour qu'en s'élançant sur la chaussée sans regarder à gauche alors qu'elle connaissait parfaitement les lieux et les conditions de la circulation, O. a effectivement commis une telle faute (ATF 115 II 283) (WERRO, op. cit., n. 861 ss). Ainsi, en application de l'art. 59 al. 2 LCR, le juge doit exercer son pouvoir d'appréciation et fixer l'étendue de l'indemnité en tenant compte de toutes les circonstances. Dans la pondération, il doit prendre en compte notamment la faute du lésé d'une part, et le risque du véhicule imputable au détenteur d'autre part. Entre également en considération la faute du conducteur, dont le détenteur répond (art. 58 al. 4 LCR). En application de l'art. 59 al. 2 LCR, la jurisprudence procède à un partage sectoriel des causes du dommage. Il peut ainsi y avoir rencontre entre une responsabilité objective aggravée et une responsabilité objective simple (WERRO, op. cit., n. 1314). S’agissant du partage sectoriel des causes du dommage, cette manière de faire se justifie lorsque, au risque inhérent du véhicule, s'ajoute la faute de la victime, celle d'un tiers ou celle, additionnelle, du détenteur du véhicule. Cette méthode de partage trouve sa pleine justification en cas de rencontre de responsabilités. Par exemple : Y., une fillette de 12 ans, roule à vélo sur une piste cyclable. X. roule en voiture sur une route parallèle et prioritaire par rapport à la piste cyclable. A l'intersection de la piste et de la route, Y. entre en collision avec la voiture. Elle est grièvement blessée. Y. a commis une faute grave en ne prêtant pas attention au trafic. Le tribunal cantonal procède à un partage sectoriel des causes : 30% doivent être attribués au risque inhérent à l'emploi du véhicule, 20% à la faute additionnelle du détenteur et 50% à la faute concomitante

- 35 de la cycliste imprudente (arrêt 6S.13/2006 du 30 août 2006 ; WERRO, op. cit., n. 1240 ss). 2.2 S’agissant de l'assurance responsabilité civile obligatoire, l’art. 63 al. 1 LCR prévoit qu'aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu'ait été conclue une assurance responsabilité civile. Il institue ainsi une assurance obligatoire, qui couvre la responsabilité civile du détenteur de même que celle des personnes dont il est responsable, à l'égard des tiers (art. 63 al. 2 LCR). Selon l'art. 65 al. 1 LCR, le lésé bénéf