Procédure civile – mesures provisionnelles : protection de la personnalité – ATC (Juge de la Chambre civile) du 31 août 2011, X. SA c. Réseau Y. et Z. – TCV C1 11 72 Mesures provisionnelles : atteinte aux droits de la personnalité par voie de presse – Qualité pour agir en protection des droits de la personnalité, en particulier d’une personne morale en protection de ceux de son employé ; notion et portée des droits strictement personnels. En l’espèce, faculté d’agir dans l’intérêt d’un patient mineur et d’un médecin déniée à un établissement hospitalier (art. 28 CC, 328 CO, 266 CPC ; consid. 2). – Atteinte aux droits de la personnalité par voie de presse lors de la diffusion de faits vrais, respectivement faux, d’opinions, de commentaires et de jugements de valeur ; conditions d’octroi des mesures provisionnelles contre des médias à caractère périodique ; en l’espèce, requête de mesures provisionnelles rejetée, eu égard, d’une part, à l’intérêt du public à être informé
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Procédure civile – mesures provisionnelles : protection de la personnalité – ATC (Juge de la Chambre civile) du 31 août 2011, X. SA c. Réseau Y. et Z. – TCV C1 11 72 Mesures provisionnelles : atteinte aux droits de la personnalité par voie de presse – Qualité pour agir en protection des droits de la personnalité, en particulier d’une personne morale en protection de ceux de son employé ; notion et portée des droits strictement personnels. En l’espèce, faculté d’agir dans l’intérêt d’un patient mineur et d’un médecin déniée à un établissement hospitalier (art. 28 CC, 328 CO, 266 CPC ; consid. 2). – Atteinte aux droits de la personnalité par voie de presse lors de la diffusion de faits vrais, respectivement faux, d’opinions, de commentaires et de jugements de valeur ; conditions d’octroi des mesures provisionnelles contre des médias à caractère périodique ; en l’espèce, requête de mesures provisionnelles rejetée, eu égard, d’une part, à l’intérêt du public à être informé des activités exercées dans un établissement hospitalier et, d’autre part, à la présentation qui permet au lecteur moyen de comprendre que les reproches reposent sur les dires de certaines mères dont les enfants ont été pris en charge et que ces critiques sont, pour l’essentiel, réfutées par les services mis en cause (art. 8 CC, 266 CPC ; consid. 3). Réf. CH: art. 8 CC, art. 28 CC, art. 328 CO, art. 89 CPC, art. 261 CPC, art. 266 CPC Réf. VS: – Vorsorgliche Massnahmen: Verletzung der Persönlichkeitsrechte durch die Presse – Legitimation zur Klage auf Schutz der Persönlichkeitsrechte, im Besonderen einer juristischen Person auf Schutz der Persönlichkeitsrechte ihres Arbeitnehmers ; Begriff und Bedeutung der absolut persönlichen Rechte. Vorliegend wird einem Spital die Berechtigung abgesprochen, im Interesse eines minderjährigen Patienten und eines Arztes zu klagen (Art. 28 ZGB, 328 OR, 266 ZPO ; E. 2). 250 RVJ / ZWR 2012 ceg Texte tapé à la machine TCVS C1 11 72 ceg Texte tapé à la machine ceg Texte tapé à la machine ceg Texte tapé à la machine
RVJ / ZWR 2012 251 – Persönlichkeitsverletzung durch die Presse mittels Verbreitung von wahren Tatsachen, falschen Tatsachenbehauptungen, Meinungen, Kommentaren und Werturteilen ; Voraussetzungen für den Erlass vorsorglicher Massnahmen gegen periodisch erscheinende Medien ; vorliegend Abweisung des Gesuches um vorsorgliche Massnahmen einerseits aufgrund des Interesses der Öffentlichkeit, über Vorkommnisse in einem Spital informiert zu werden, und anderseits angesichts der Sachdarstellung, die es dem durchschnittlichen Leser erlaubt zu verstehen, dass die Vorwürfe auf den Angaben einiger Mütter beruhen, deren Kinder dort behandelt wurden, und dass diese Kritiken von den in Frage gestellten Abteilungen im Wesentlichen widerlegt wurden (Art. 8 ZGB, 266 ZPO ; E. 3). Ref. CH: Art. 8 ZGB, Art. 28 ZGB, Art. 328 OR, Art. 89 ZPO, Art. 261 ZPO, Art. 266 ZPO Ref. VS: – Faits (résumé) A.a) Le Réseau Y. est un établissement de droit public autonome doté de la personnalité morale. Il a pour but d’assurer la mise en œuvre de la planification hospitalière et de coordonner les activités des hôpitaux et des instituts médicaux-techniques qui le composent, notamment les hôpitaux de C. et D. ainsi que les Institutions E. L’hôpital de D. offre des prestations en pédopsychiatrie par le biais du service de psychiatrie psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent (ci-après: SPPEA). Le Dr Z. occupe le poste de médecin chef de clinique auprès de ce service. L’hôpital de C. forme avec les Institutions E., site de F., le centre hospitalier de C. dont le Dr B. est le directeur et chef du département de psychiatrie. b) A., né le 8 août 1994, a été hospitalisé auprès du service de pédiatrie de l’hôpital de C. du 23 mars au 2 avril 2009, puis en raison d’idées suicidaires et de tensions dans ses relations avec sa mère, il a été transféré au SPPEA, où il a séjourné jusqu’au 20 juillet 2009. Cette hospitalisation a été émaillée de plusieurs problèmes, principalement liés à l’opposition de sa mère, dame A., aux différents traitements proposés par les soignants, en particulier par le Dr Z. Dame A. a également tenu le SPPEA pour responsable du tentamen de son fils survenu le 16 juin 2009. Après un court séjour à l’hôpital psychiatrique de la fondation de G., A. a été transféré à l’hôpital psychiatrique de F., où il a séjourné jusqu’au 21 octobre 2009. Entre novembre 2009 et mars 2010, il a été hospitalisé à quatre reprises dans ce même hôpital. c) Par courriel du 24 février 2011, H., journaliste auprès du quotidien I., appartenant à X. SA, a pris contact avec le Dr B. et lui a indiqué qu’il avait été approché par une mère dont le fils avait été admis au SPPEA puis à l’Hôpital de F., qu’il avait mené une enquête pour trouver d’autres témoignages confortant les affirmations de cette personne et
que, sans que les personnes interrogées n’aient pu se concerter, plusieurs mères interrogées et dont les enfants ont également été suivis par le SPPEA ont vivement critiqué ce service et, en particulier, le Dr Z. Le journaliste a résumé les plaintes des mères. Lors d’un entretien, aménagé le 26 février 2011 avec le Dr B., il a fait des allusions explicites au cas de A. Par la suite, le journaliste a fait parvenir une synthèse de l’entretien au Dr B., lequel a apporté des modifications. B. Par requête de mesures provisionnelles urgentes du 2 mars 2011, complétée le 7 mars suivant, le Réseau Y. a conclu à ce qu’il soit fait interdiction, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP, au Journal I., ou à tout autre journal, par X. SA, de publier quelque article que ce soit faisant une allusion directe ou indirecte, même en termes dissimulés, au cas de A., au SPPEA et au Dr Z. dans le sens des propos résultant des e-mails du journaliste H. au Dr B. Par décision du 4 avril 2011, le Juge du district a admis la requête de mesures provisionnelles. X. SA a interjeté appel contre ce prononcé. Considérants (extraits) 2. Dans un second grief, la recourante critique la décision du juge intimé en ce sens qu’elle vise à protéger notamment les intérêts de A. et du Dr Z. alors même que ceux-ci ne sont pas partie à la procédure. Elle précise que seuls les droits de la personnalité du Réseau Y. en tant que personne morale touchée directement peuvent être préservés par le biais de mesures provisionnelles. Ce faisant, elle conteste au Réseau Y. la qualité pour agir en son propre nom pour la défense des droits de la personnalité du jeune A. et du Dr Z. 2.1. En l’espèce, la décision querellée est totalement muette sur la question de la qualité pour agir du Réseau Y. lorsque celui-ci fonde sa demande de protection sur les droits de la personnalité de A. et du Dr Z. Pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus, le juge de céans statuera sur cette question. 2.1.1 Selon la jurisprudence, la qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse (ATF 108 II 217 consid. 1 et les références). Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l’action (ATF 107 II 85 consid. 2 et les références), qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse (ATF 74 II 216 consid. 1). De même que la reconnaissance de la qualité pour défendre signifie seulement que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur (ATF 107 II 85 consid. 2), revêtir la qualité pour agir veut dire que le demandeur est en droit de faire valoir cette 252 RVJ / ZWR 2012
RVJ / ZWR 2012 253 prétention. Autrement dit, la question de la qualité pour agir revient à savoir qui peut faire valoir une prétention en qualité de titulaire d’un droit (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., p. 66 ss), en son propre nom (Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 139). 2.1.2 Selon l’art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1) ; une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). S’agissant plus particulièrement des mesures provisoires défensives à l’encontre des médias, bien que l’art. 266 CPC ne le précise pas, il doit s’agir d’une atteinte aux droits de la personnalité du requérant (Jeandin, Commentaire romand, 2010, n. 7 ad art. 28c CC). Ainsi, la légitimation active appartient à «celui qui subit une atteinte». On vise ici le titulaire des biens de la personnalité touchés par l’atteinte illicite, c’est-à-dire la victime qu’il s’agit de protéger. Il pourra s’agir d’une personne physique, d’une personne morale – qu’elle soit de droit privé ou de droit public – ou encore d’autres entités auxquelles on reconnaît la titularité de tels biens (Jeandin, op. cit., n. 87 ad art. 28 CC ; Meili, Commentaire bâlois, 2002, n. 32 ad art. 28 ; Pedrazzini/Oberholzer, Grundriss des Personenchrechts, 1993, p. 153 ; Hausheer/Aebi-Müller, Personenrecht, 2005, N° 14.02). S’agissant d’une personne morale, celle-ci peut agir en tant que telle, si elle est atteinte de manière illicite ; elle a également le droit d’agir si ses membres sont atteints dans leur personnalité et qu’elle a précisément pour but la défense de leurs intérêts (Message concernant la révision du code civil suisse [protection de la personnalité: art. 28 CC et 49CO], FF 1982 II p. 680). Ce dernier principe a d’ailleurs été pour partie codifié à l’art. 89 CPC qui énonce que les associations et les autres organisations d’importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d’un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre nom agir pour l’atteinte à la personnalité des membres de ce groupe (art. 89 al. 1 CPC). Elles ne peuvent toutefois agir qu’en interdiction, en cessation, ou en constatation d’atteintes imminentes (art. 89 al. 1 CPC). Les organisations qui n’ont pas de membres peuvent également agir: l’action d’organisations ne vise pas la protection des membres mais celle des intérêts de groupes de personnes déterminées. 2.1.3 Si l’atteinte à la personnalité concerne des droits strictement personnels, que le mineur capable de discernement peut donc exercer seul, personnellement ou par l’entremise d’un mandataire de choix, les
droits de la personnalité ainsi que le droit d’ester en justice pour faire valoir ces droits ne sont pas exclusifs de représentation. Le représentant légal du mineur peut aussi exercer et faire valoir ces droits en justice à la place du mineur à la seule condition que ce dernier est incapable de discernement. Il est en revanche unanimement admis que le représentant légal ne peut agir à la place du mineur capable de discernement sans le consentement de ce dernier (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001, n° 539b ; Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, 1984, n° 825 ss, notamment 833, et n° 1994 ss ; Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd., 1999, n° 512 s. et Commentaire bernois, 3e éd., 1976, t. I/2/1, n. 225 et 232 ad art. 19 CC), comme cela ressortait au demeurant déjà d’une jurisprudence ancienne (ATF 41 II 553 consid. 1). Le droit d’intenter les actions défensives de l’art. 28a al. 1 CC est un droit strictement personnel (Jeandin, Commentaire romand, op. cit., n. 35 ad art. 19et réf. citées). En introduisant ces moyens de droit, le législateur n’a pas voulu créer une action populaire ouverte à tous (ATF 95 II 537 ; Meili, op. cit., n. 32 ad art. 28 CC). Selon Tercier, il faut toutefois réserver deux exceptions: – Lorsqu’une personne est chargée de la défense des intérêts d’autrui, en vertu de la loi (les parents, le tuteur) ou d’un contrat (l’avocat). L’intérêt de la victime est alors pris en compte par celui qui agit au nom de celle-ci. – Lorsqu’une personne intervient d’urgence au profit d’autrui, en cas de légitime défense ou de nécessité (Tercier, op. cit., n° 683 ss). 2.2. 2.2.1 En l’occurrence, dans sa requête de mesures provisionnelles ainsi que dans son complément du 7 mars 2011, le Réseau Y. allègue que l’article à paraître porterait un grave préjudice non seulement aux droits de sa propre personnalité, mais aussi à ceux des enfants ou adolescents qui sont confiés à ses entités (SPPEA), à ceux de A. et à ceux du Dr Z. Or, les droits qu’elle semble invoquer – d’une part, la protection de la sphère privée et de la santé pour A. et, d’autre part, la protection de l’honneur, ainsi que de la considération professionnelle et sociale pour le Dr Z. – sont des droits strictement personnels (ATF 118 IV 167 consid. 1c) qui ont la particularité de ne pouvoir être exercés que par la victime de l’atteinte (ATF 116 II 385). N’étant dès lors pas titulaire de ces droits, on ne saurait reconnaître au Réseau Y. la légitimation active pour requérir leur défense. 2.2.2 Par ailleurs, l’art. 13 LEIS qui énonce les buts du Réseau Y., soit la mise en œuvre de la planification hospitalière et la coordination 254 RVJ / ZWR 2012
RVJ / ZWR 2012 255 des activités des hôpitaux et des instituts médico-techniques qui le composent», ne prévoit ni de manière expresse ni de manière tacite la défense des intérêts des patients ou des collaborateurs qu’il emploie. De ce point du vue également, sa légitimation active pour la défense des droits précités doit lui être déniée. 2.2.3 Reste encore à examiner, si, comme le prétend l’intimé, sa légitimation active découle d’une obligation d’agir fondée, pour l’enfant A., sur les règles du mandat, voire de la gestion d’affaires ou encore de l’obligation des professionnels de la santé de respecter la dignité et les droits de la personnalité des patients (art. 16 de la loi sur la santé) et, pour le Dr Z., sur les règles du contrat de travail, en particulier l’obligation de l’employeur de protéger la personnalité de ses employés (art. 328 CO). En l’espèce, il convient en premier lieu de rappeler qu’en déposant la demande du 2 mars 2011, complétée le 7 mars suivant, le Réseau Y. a agi en son nom et pour son propre compte. Or, comme relevé précédemment, les droits dont il requiert la protection sont des droits strictement personnels, soit des droits qui, de par leur nature, sont inhérents à la personne de l’ayant droit. Il s’ensuit que même le représentant légal du mineur ne peut les exercer et les faire valoir en justice à la place du mineur si ce dernier est capable de discernement, son consentement étant pour le moins nécessaire. Ces droits dépendent directement et exclusivement de la personne de leurs titulaires, soit en l’espèce A. et Z. Dans ces circonstances, le Réseau Y. – qui n’est que le mandataire du jeune A., respectivement l’employeur de Z. – ne peut justifier sa légitimation active sur le seul contenu d’un rapport contractuel ou personnel qu’il soit de droit privé ou public. S’agissant plus particulièrement du cas de Z., l’employeur doit certes protéger et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO). Mais cette disposition vise avant tout à protéger le salarié victime d’une atteinte à sa personnalité du fait de son employeur (et de ses organes) ou des auxiliaires de celui-ci (Dunand, Commentaire de l’ATF 130 III 699, in ARV 2005 p. 97). Or, à l’évidence, tel n’est pas le cas. De surcroît, une extension de la qualité pour agir de l’employeur en défense des droits de la personnalité de son employé se justifie d’autant moins qu’elle serait difficilement compatible avec les art. 328 et 328b CO. En effet, dans le complexe de faits, la reconnaissance à l’employeur de la qualité pour agir en protection de la personnalité de son employé lui conférerait en même temps les droits d’une partie à la procédure, en particulier le droit de prendre connaissance du dossier. Or, il n’est pas exclu, selon l’atteinte dénoncée, que le
dossier contienne des données sensibles sur le travailleur ou que la procédure probatoire ne révèle des faits à son sujet qui le placerait dans un véritable conflit d’intérêts. Enfin, quand bien même la thèse du Réseau Y. devrait être retenue, celui-ci n’a nullement allégué ni même établi que A. ne disposait pas de la capacité de discernement ou, dans le cas contraire, qu’il lui avait donné son consentement à agir en justice pour la protection de ses droits. Il en va de même de Z. D’ailleurs, si le Réseau Y. avait obtenu leur consentement, eu égard au caractère incessible et intransmissible des droits strictement personnels (ATF 84 II 570), il aurait dû agir non pas en son propre nom et pour son propre compte, mais en leur nom et pour leur propre compte. Enfin, le Réseau Y. n’a pas allégué ni même établi qu’il se soit trouvé dans un état de nécessité tel qu’il ait dû agir, pour préserver les droits de A. et Z., sans pouvoir préalablement obtenir leur consentement. Au demeurant, dans ce cas, c’est encore une fois en leur nom et pour leur compte qu’il aurait dû procéder. 2.3 En conséquence, le Réseau Y. n’a pas la légitimation active pour la défense des droits de la personnalité du jeune A. et du Dr Z. Il s’ensuit que seules les atteintes directes aux droits de la personnalité de l’intimée constituent l’objet du litige et peuvent, pour autant que les conditions de l’art. 266 CPC soient réalisées, fonder des mesures de protection. 3. Dans un troisième grief, la recourante critique la décision attaquée en ce sens que le juge de première instance ne s’est pas prononcé sur la réalisation des conditions prévues à l’art. 266 CPC lesquelles ne sont, à son avis, pas réalisées. 3.1 Il ressort effectivement du jugement querellé que le premier juge s’est borné à examiner, de manière extrêmement succincte, une seule des conditions cumulatives de l’art. 266 CPC, soit celle de l’existence d’un préjudice particulièrement grave. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le juge de céans renonce au renvoi de la cause en première instance et décide de statuer. 3.1.1 S’agissant de la protection des atteintes à la personnalité par voie de presse, le législateur a prévu une réglementation spéciale pour les médias à caractère périodique. En effet, lorsqu’il a affaire à un tel média, le juge ne peut interdire ou faire cesser une atteinte à titre provisionnel que s’il observe des conditions qualifiées énoncées à l’art. 266 CPC: – l’atteinte est illicite, imminente et n’est manifestement pas justifiée ; 256 RVJ / ZWR 2012
RVJ / ZWR 2012 257 – l’atteinte est propre à causer un préjudice particulièrement grave ; – la mesure prise ne paraît pas disproportionnée. En matière de mesures provisionnelles, il n’est pas demandé une preuve complète des faits allégués pour établir la réalisation de ces conditions. La démonstration de leur vraisemblance suffit (Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 581). Celle-ci ne porte pas seulement sur l’existence de l’atteinte alléguée, mais encore sur toutes les conditions d’application posées par la norme de droit qui justifie la mesure (Vogel, Probleme des vorsorglichen Rechtsschutzes, RSJ 1980 p. 96 s.). Si chaque partie doit alléguer les faits sur lesquels elle fonde le droit qu’elle déduit en justice, elle n’a à en démontrer la vraisemblance que dans la mesure où ils sont contestés (Guldener, op. cit., p. 166). Le juge ne doit ainsi pas tenir compte de faits qui ne seraient pas allégués. 3.1.2 S’agissant de la première condition de l’art. 266 CPC, une atteinte n’est pas illicite lorsqu’elle est justifiée par un intérêt prépondérant privé ou public, le consentement de la victime ou la loi. Dans une telle hypothèse, la victime de l’atteinte doit s’en accommoder. Cette articulation a des conséquences sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC): dans un premier temps, il incombe et suffit à la victime d’établir l’existence d’une atteinte à sa personnalité, charge ensuite à l’auteur de prouver l’existence de l’un ou l’autre des motifs justificatifs excluant l’illicéité (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n° 585 ; Jeandin, op. cit., n. 72 ad art. 28 CC). Dans le cas des médias à caractère périodique, l’exigence de la vraisemblance de l’existence d’un motif justificatif est réduite. Cela ressort des termes de l’art. 266 let. b CPC selon lequel «l’atteinte n’est manifestement pas justifiée». Pour Barrelet, il en découle que le média concerné doit simplement démontrer que ce qu’il avance ou pourrait avancer est vraisemblablement exact et qu’il y a un intérêt public prépondérant, tel l’intérêt du public à être informé sur les éléments faisant l’objet de la demande de mesures provisionnelles (Barrelet/Werly, Droit de la communication, 2011, n° 1658 ; Jeandin, op. cit., n. 19 ad art. 28c CC). A cet égard, il faut préciser que l’atteinte résultant de faits inexacts n’est en principe jamais licite (ATF 91 II 401 ; ATF 71 II 193). Il en va de même lorsque l’omission de faits essentiels tronque la réalité ou lorsque les faits sont détachés de leur contexte (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n° 672). Le Tribunal fédéral a toutefois relativisé ce principe en précisant que chaque inexactitude, imprécision, raccourci ou généralisation ne fait pas à elle seule d’un compte-rendu un mensonge dans son ensemble. Un article de presse inexact dans ce
sens n’est globalement mensonger et ne viole les droits de la personnalité que s’il ne correspond pas à la réalité sur des points essentiels et montre la personne concernée sous un angle si erroné ou en présente une image si sensiblement faussée qu’elle s’en trouve rabaissée de manière sensible dans la considération de ses semblables (ATF 126 III 305 consid. 4b/aa et les arrêts cités ; arrêt 5A_328/2008 du 26 novembre 2008). Cette limitation a cependant été critiquée par la doctrine. Pour certains auteurs, il peut effectivement paraître exagéré de considérer comme illicite une assertion fausse portant sur un point de détail ; mais ils estiment que les règles sur l’abus de droit suffisent à éviter des actions injustifiées. Même sans donner de la personne une image complètement fausse, la relation inexacte ou incomplète de certains faits peut en effet tout de même causer une atteinte contre laquelle la personne visée doit pouvoir réagir. Dans ces circonstances, une atteinte à un droit de la personnalité résultant d’une relation de faits inexacts doit en principe être considérée comme illicite (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n° 672b ; Bucher, op. cit., n° 524 ; Rodondi, Le droit de réponse dans les médias, 1991, p. 32 ss ; Tercier, op. cit., n° 737). Werro ne partage pas cet avis. Il considère cette critique comme peu convaincante. Selon lui, celle-ci repose sur une conception absolue de la protection de la personnalité et elle ne tient pas compte du fait que les véritables limites de cette protection dépendent toujours d’une pesée des intérêts en présence. Seul celui qui s’en prend aux biens d’autrui de façon déraisonnable engage sa responsabilité. Tel n’est en principe pas le cas de celui qui tient des propos erronés mais qui ne ternissent pas l’image de la personne visée (Werro, Chronique de la jurisprudence 2002 et 2001: Le droit de la personnalité, in Medialex 2002 p. 53). En ce qui concerne l’intérêt prépondérant privé ou public, le juge doit procéder à une pondération des intérêts en présence, à savoir celui de la victime à ne pas subir l’atteinte à sa personnalité et celui dont se prévaut l’auteur pour y porter atteinte. L’intérêt prépondérant est qualifié de public lorsqu’il profite à une pluralité de personnes ou à la collectivité. Cette situation se réalise fréquemment en rapport avec la presse: le droit de la collectivité d’être informée, ou la liberté d’expression justifient parfois des atteintes au droit du particulier à son honneur, sa vie privée ou sa considération sociale ou professionnelle (Jeandin, op. cit., n. 78 ad art. 28CC ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n° 586 ss ; Tercier, op. cit., n° 671 ; ATF 129 III 49 consid. 2.2 ; 126 III 305 consid. 4b). La diffusion de faits véridiques est en principe couverte par la mission d’information de la presse, à moins qu’il ne s’agisse de 258 RVJ / ZWR 2012
RVJ / ZWR 2012 259 faits relevant de la sphère privée et secrète ou que le lésé ne soit déprécié de façon inadmissible en raison de la forme inutilement blessante de la présentation (ATF 129 III 529 consid. 3.1). La mission d’information de la presse n’est donc pas un motif justificatif absolu ; celle-ci doit avoir un motif pertinent de porter atteinte à la personnalité (ATF 126 III 209 consid. 3a et les arrêts cités). Quant aux opinions, commentaires et jugements de valeur – qui par leur nature ne peuvent être soumis à la preuve de la vérité – la jurisprudence les considère admissibles s’ils apparaissent fondés en fonction de l’état de fait auquel ils se réfèrent. Toutefois, les jugements de valeur et opinions personnelles peuvent, même s’ils reposent sur des faits exacts, constituer une atteinte à la personnalité lorsqu’ils sont exprimés dans une forme qui rabaisse inutilement la personne. Puisque la publication d’un jugement de valeur relève de la liberté d’expression, il faut faire preuve d’une certaine retenue dans ce domaine lorsque le public peut reconnaître les faits sur lesquels le jugement se fonde. Une opinion caustique doit être acceptée et ne porte atteinte à la personnalité que si elle excède ce qui est admissible et laisse entendre un état de fait qui ne correspond pas à la réalité (ATF 126 III 305 consid. 4b/bb). Plus précisément, le Tribunal fédéral a émis quelques remarques importantes concernant la licéité de la critique d’un acteur du domaine de la santé publique. Il a considéré que les attentes des patients admis dans les hôpitaux publics doivent être qualifiées d’intérêts de nature publique et que, de leur point de vue, il existe un intérêt public éminent à une information dans ce domaine. Cet intérêt peut justifier une atteinte aux droits de la personnalité de telles institutions. L’autorité suprême a également relevé que celui qui offre des services dans le délicat secteur des soins et de l’encadrement des personnes âgées ne peut invoquer le droit à ne pas être nommément cité (arrêt 5C.31/2002 du 15 mai 2002 consid. 3 b/cc). La Haute Cour a aussi estimé qu’à l’égard de personnes connues d’un cercle professionnel ou social déterminé, sans l’être du grand public, il y avait un intérêt légitime à l’information, de sorte que les médias pouvaient relater de temps en temps, et sans motif particulier, des événements se référant à l’activité professionnelle de ces dernières. 3.1.3 La seconde condition de l’art. 266 CPC se rapporte à l’intensité du préjudice subi. Celui-ci ne doit pas être difficilement réparable, mais relever d’une gravité particulière. En elle-même l’ampleur de la diffusion ne suffit pas à rendre un préjudice particulièrement grave. La gravité peut également résulter de la nature de l’atteinte. C’est la perception du lecteur moyen qui permettra d’apprécier l’atteinte à la personnalité,
de déterminer sa gravité et de savoir quelles sont les assertions qui doivent être tirées du contexte global d’un article (ATF 126 III 209 consid. 3a et les références citées). Il appartient au juge de considérer également l’attitude du demandeur (BO CE 1983 143 ; Berrelet/Werly, op. cit., n° 1662). A ce sujet, le Tribunal fédéral a précisé que quiconque s’exprime devant un journaliste sur un sujet donné doit s’attendre, un jour ou l’autre, à la divulgation de l’information au public (ATF 132 III 641). 3.1.4 Enfin, s’agissant de la dernière condition, soit l’absence de disproportion dans la mesure prise, le juge doit comparer l’atteinte et le préjudice particulièrement grand qui en résulte avec les conséquences que la mesure impliquerait pour les médias (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n° 679d ss ; Tercier, op. cit., n° 1164 ss). Une mesure sera disproportionnée notamment s’il existe une autre mesure moins restrictive qui permette d’éviter l’atteinte. En aucun cas, l’exigence de la proportionnalité ne doit être interprétée de telle manière que les médias soient totalement à l’abri de mesures provisionnelles protégeant la personnalité d’autrui (SJ 1986 p. 217). 3.2 En l’occurrence, il convient de relever que l’atteinte à la personnalité d’une personne morale telle que le Réseau Y. est conçue de manière limitée, d’autant plus lorsque celle-ci est de droit public et répond à une mission d’intérêt public. Les attentes des patients et de leur famille admis dans les structures de soins de l’intimé entraînent un intérêt public éminent à une information dans ce domaine. On ne saurait l’interdire au seul motif qu’elle remet en cause la qualité des prestations qu’il fournit en matière de santé. En effet, la liberté de la presse est un droit trop fondamental pour devoir a priori s’effacer derrière les intérêts d’une institution de droit public. La fonction de critique et de contrôle des médias exige d’eux qu’ils assurent toujours une publicité lorsque l’intérêt général est en jeu, que la source soit accessible ou confidentielle. 3.2.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante était, à l’époque où les mesures provisionnelles furent requises, sur le point de publier un article concernant le SPPEA. L’intimé allègue que l’article à paraître serait propre à remettre en cause, sans aucun motif, son système hospitalier et ce au détriment de l’intérêt public de ses jeunes patients gravement atteints dans leur santé psychique. Il se prévaut également d’une atteinte injustifiée à sa propre personnalité, en ce sens que les propos qu’entend diffuser la recourante sont manifestement inexacts au point qu’ils portent atteinte de manière inadmissible à sa propre considération et à celle de ses auxiliaires, en particulier, à celle du Dr Z. A l’appui de sa requête, le Réseau Y. fait valoir que le 260 RVJ / ZWR 2012
RVJ / ZWR 2012 261 contenu des courriels des 24 février 2011 et 1er mars 2011, échangés entre le journaliste et le Dr B., contiennent à son encontre des accusations fausses et excessives. Il s’agit notamment des plaintes globales sur l’attitude de Z. (jeux de pouvoir, insultes devant témoins, dénigrement des patients, violences physiques ou menaces), entretiens filmés sans l’accord des participants, prescription du médicament Sertaline débouchant sur une tentative de suicide, non-accès au dossier médical, manque d’informations, sentiment des parents «d’être coupés de leurs enfants». 3.2.2 De telles accusations peuvent porter une atteinte directe à la considération du Réseau Y. dans le cadre de la mission qui lui est confiée ce même si ces critiques sont principalement dirigées contre le Dr Z. En effet, elles mettent en cause la qualité des soins et le comportement de ses employés dont il assume la responsabilité du dommage que ceux-ci pourraient causer à autrui (art. 21 LSEI en rapport avec l’art. 4 de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents). En revanche, l’intimé perd de vue qu’il ressort des faits de la cause que le journaliste a mené une enquête après avoir été alerté par la mère d’un patient sur d’éventuels dysfonctionnements du SPPEA. Il a alors recherché à établir la vérité, en interrogeant des parents d’autres patients. Après avoir confronté leur version des faits à celle de sa première source, il a pris contact avec le Dr B. qui lui a accordé un entretien le 26 février 2011. Lors de cette interview, il lui a exposé les révélations qui lui avaient été faites et le médecin a donné des explications pertinentes à ces critiques. Enfin, par message électronique du 1er mars 2011, le journaliste a adressé au Dr B. une synthèse de leur discussion. Le même jour, celui-ci a apporté des corrections et des précisions sur le contenu de leur entretien. Il a ainsi nuancé les reproches qui étaient formulés par ces mères, en expliquant qu’il était parfois nécessaire de prendre des mesures de protection de l’enfant, mesures requises par la justice civile. Il a relevé que le sujet était délicat et que ces expériences difficiles pouvaient être vécues de manière subjective par les protagonistes concernés qui adoptaient parfois des attitudes agressives. Il a en outre donné des éclaircissements sur les modèles de thérapie adoptés par le SPPEA et sur les dispositions légales relatives au droit du patient à l’accès à un dossier médical. Il a enfin réitéré sa confiance dans son collaborateur, le Dr Z. en encourageant les personnes prétendant que ce médecin aurait mal agi à le signaler aux autorités de surveillance. Dès lors, eu égard au sérieux avec lequel le journaliste a mené son enquête, rien ne laisse à penser que l’information que s’apprête à
publier la recourante porte sur des faits erronés susceptibles de ternir l’image de l’intimé. D’ailleurs, celui-ci ne donne finalement aucun renseignement propre à rendre vraisemblable que la recourante projette de diffuser un article qui omettrait les faits essentiels rapportés par le Dr B. et tronquerait ainsi la réalité. Dans ces circonstances, force est d’admettre, qu’en l’état, les craintes d’une atteinte illicite à la personnalité du Réseau Y. ne sont pas fondées. Au demeurant, avant l’introduction de la procédure, le Dr B. ne s’est jamais opposé à la publication d’un article. Bien au contraire, connaissant parfaitement le sujet sur lequel allait porter son entretien avec le journaliste, dans le cadre de ses compétences, soit en particulier celle concernant l’information (art. 18 let. f LEIS), il lui a accordé une interview et a même pris la peine d’apporter des corrections et précisions à la synthèse de leurs discussions. Ce seul élément permet également d’avoir un sérieux doute sur la vraisemblance de la gravité du préjudice allégué par le Réseau Y. En effet, en procédant de la sorte, le Réseau Y. ne pouvait que s’attendre à la divulgation de ces informations au public. 3.2.3 Faute de la vraisemblance d’une atteinte de nature à causer un préjudice particulièrement grave, l’examen de la proportionnalité de la mesure prononcée par le premier juge devient superflue, celle-ci devant être rapportée. En conséquence, le recours formé par X. SA doit être admis et la décision du 4 avril 2011 annulée. Par arrêt du 23 février 2012 (5A_641/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par le Réseau Y. contre ce jugement. 262 RVJ / ZWR 2012