ATC (IIe Cour civile) du 4 juillet 2005, X. c. Y. SA. Vente volontaire aux enchères publiques; rémunération d’un huissier judiciaire; admissibilité d’un nouveau moyen de preuve. – Critères d’admissibilité d’un nouveau moyen de preuve selon l’art. 145 al. 2 CPC (consid. 3). – Notion de vente volontaire aux enchères publiques (art. 229, 230 al. 1, 233 al. 2, 235 al. 1 et 236 CO; consid. 4a). – Rémunération de l’huissier judiciaire; portée de la décision de la commission cantonale genevoise de taxation des émoluments des huissiers (consid. 4b et c). – Effets de l’inscription des lots adjugés dans le procès-verbal des enchères (consid. 5). Freiwillige öffentliche Versteigerung; Entschädigung des Gerichtsweibels; Zulässigkeit neuer Beweismittel. – Kriterien für die Zulässigkeit neuer Beweismittel gemäss Art. 145 Abs. 2 ZPO (E. 3). – Begriff der freiwilligen öffentlichen Versteigerung (Art. 229, 230 Abs. 1, 233 Abs. 2, 235 Abs. 1 und Art. 236 OR; E. 4a). – Entschädigung des Gerichtsweibels; Tragweite des Entscheids der «commission cantonale genevoise de taxation des émoluments des huissiers» (E. 4b und c). – Wirkungen des Eintrags des Zuschlags einer Sache im Steigerungsprotokoll (E. 5). 266 TCVS C1 04 5
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ATC (IIe Cour civile) du 4 juillet 2005, X. c. Y. SA. Vente volontaire aux enchères publiques; rémunération d’un huissier judiciaire; admissibilité d’un nouveau moyen de preuve. – Critères d’admissibilité d’un nouveau moyen de preuve selon l’art. 145 al. 2 CPC (consid. 3). – Notion de vente volontaire aux enchères publiques (art. 229, 230 al. 1, 233 al. 2, 235 al. 1 et 236 CO; consid. 4a). – Rémunération de l’huissier judiciaire; portée de la décision de la commission cantonale genevoise de taxation des émoluments des huissiers (consid. 4b et c). – Effets de l’inscription des lots adjugés dans le procès-verbal des enchères (consid. 5). Freiwillige öffentliche Versteigerung; Entschädigung des Gerichtsweibels; Zulässigkeit neuer Beweismittel. – Kriterien für die Zulässigkeit neuer Beweismittel gemäss Art. 145 Abs. 2 ZPO (E. 3). – Begriff der freiwilligen öffentlichen Versteigerung (Art. 229, 230 Abs. 1, 233 Abs. 2, 235 Abs. 1 und Art. 236 OR; E. 4a). – Entschädigung des Gerichtsweibels; Tragweite des Entscheids der «commission cantonale genevoise de taxation des émoluments des huissiers» (E. 4b und c). – Wirkungen des Eintrags des Zuschlags einer Sache im Steigerungsprotokoll (E. 5). 266 ceg Texte tapé à la machine TCVS C1 04 5
Faits (résumé) A. La galerie Y. SA a requis le concours de X., huissier de justice, afin de mettre sur pied une vente aux enchères publiques à Genève. La vente a eu lieu le 16 juin 2000 et a duré quelque douze heures. X. a assisté à la totalité des vacations. Il a tenu le plumitif, a exercé la police des enchères, a établi le procès-verbal de la vente et a payé à l’Etat les droits d’enregistrement. Le 8 août 2000, X. a adressé à la galerie une facture de 38’625 fr. [15 fr. (frais d’autorisation de vente) + 316 fr. 15 (frais de publicité) + 21’293 fr. 85 (droits d’enregistrement) + 17’000 fr. (honoraires)]. Le 14 août suivant, Y. SA a versé sur le compte de X. le montant de 12’000 francs. La galerie a rencontré des difficultés avec l’acheteur A., dont elle a fait part à X., le 23 août 2000. Le lendemain, celui-ci a signifié à Y. SA un décompte de la vente aux enchères «tenant compte de l’annulation des lots vendus à A.», décompte qui indiquait que les droits d’enregistrement s’élevaient dorénavant à 17’745 fr. 20. Selon A., il n’a jamais été question d’annuler la vente. A. a refusé de prendre livraison des tableaux qui n’étaient munis que de certificats de la galerie. X. a retiré ces tableaux du procès-verbal des enchères, afin d’éviter de payer des droits d’enregistrement et la TVA si l’affaire ne se faisait pas. B. Le 2 mars 2001, X. a assigné Y. SA en paiement de la somme de 23’076 fr. 35. Saisie par X., la commission cantonale de taxation des émoluments des huissiers a considéré, par décision du 6 avril 2004, que le montant des émoluments auxquels l’huissier judiciaire pouvait prétendre s’élevait dans le cadre de la vente du 16 juin 2000 à 18’026 fr. 15. Elle a donc avalisé le montant réclamé par X. Considérants (extraits) (...) 3. Il convient préliminairement de trancher l’incident opposant les parties au sujet du dépôt en cause de la décision rendue le 6 avril 2004 par la commission cantonale de taxation des émoluments des huissiers. a) Après le débat préliminaire, les parties ne peuvent plus faire valoir de nouveaux moyens de preuve (art. 145 al. 1 CPC). Le juge peut toutefois d’office ou à la requête d’une partie, même au débat 267
final, faire administrer des preuves qui n’ont pas été proposées par les parties, s’il résulte des actes que ces preuves sont nécessaires pour établir dans leur intégrité et leur vérité, les faits allégués sur lesquels reposent les droits et prétentions des parties (art. 145 al. 2 CPC). Le juge peut également d’office ou sur requête d’une partie refuser l’administration de preuves qui ne lui paraissent pas pertinentes, ou sans rapport avec les faits allégués, ou qui entraîneraient des longueurs excessives et hors de proportion avec leur importance (art. 145 al. 3 CPC). En adoptant cette disposition légale, le législateur a voulu permettre au juge - pour autant que cette mesure soit nécessaire et justifiée - de prendre d’office les mesures propres à établir la vérité, lorsqu’un moyen de preuve n’a pas été proposé par les parties ou qu’il l’a été tardivement. Cette réglementation doit être réservée aux cas où l’état de fait dont dépend la solution juridique n’a pas été suffisamment clarifié; elle vaut uniquement pour les preuves décisives ou déterminantes pour le jugement de l’affaire (RVJ 1982 p. 195); elle n’institue toutefois aucune obligation pour le juge (RVJ 1996 p. 219; Ducrot, Le droit judiciaire privé valaisan, p. 311). En définitive, les moyens de preuve présentés postérieurement au débat préliminaire ne sont en général admis, en application de l’article 145 al. 2 CPC, que de manière exceptionnelle et si le tribunal les estime nécessaires à la manifestation de la vérité. b) En l’occurrence, le demandeur réclame notamment le paiement du solde de ses émoluments que la défenderesse qualifie d’indécents et sans rapport avec le travail effectué ou l’intérêt des parties. Comme on le verra ci-après (consid. 4c), la compétence de la commission cantonale de taxation des émoluments des huissiers, qui est limitée à la vérification du calcul des émoluments réclamés, est exclusive et lie le juge civil sur cet aspect du litige. Autrement dit, l’examen de la conformité des émoluments réclamés avec le tarif officiel n’est pas de la compétence de l’autorité de céans. C’est dire qu’il y a lieu d’admettre le dépôt de la pièce litigieuse, puisque ce nouveau moyen de preuve - qui n’entraîne aucune longueur excessive et hors de proportion avec son importance - est nécessaire pour connaître, dans son intégrité, l’ensemble du litige qui oppose les parties quant au montant réclamé par l’huissier X. à titre d’émoluments. 4. a) La vente volontaire aux enchères publiques peut être définie comme étant une vente annoncée publiquement d’un bien, meuble ou 268
immeuble, qui sera adjugé à la personne ayant fait l’offre la plus élevée. Il s’agit donc d’un contrat de vente ordinaire qui présente néanmoins la particularité que, jusqu’à sa conclusion par adjudication, ni le prix de vente ni la personne de l’acquéreur ne sont connus (Vulliéty, Commentaire romand, no 5 ad art. 229 CO). Les enchères volontaires publiques sont soumises aux art. 229 à 235 CO. L’art. 236 CO réserve l’élection de droit cantonal pourvu qu’il ne déroge pas au droit fédéral. Ce peut être, par exemple, la qualification et la conduite professionnelles de ceux qui officient dans les enchères (Engel, Contrats de droit suisse, p. 63). Le contrat de vente en cas d’enchères volontaires et publiques est conclu, selon l’art. 229 al. 2 CO, par l’adjudication que le vendeur fait de la chose. S’il n’a pas manifesté d’intention contraire, la personne qui dirige les enchères est réputée avoir le droit d’adjuger la chose au plus offrant (art. 229 al. 3 CO; ATF 98 II 49 consid. 5). L’adjudication peut ainsi être définie comme étant la manifestation de volonté par laquelle le vendeur ou son représentant accepte l’offre d’un enchérisseur. Cette acceptation parfait le contrat de vente. Une fois prononcée, l’adjudication orale ne peut en principe pas être retirée (Vulliéty, op. cit., no 17 ad art. 229 CO). Pour les ventes mobilières, l’adjudication a, en outre, un effet translatif de propriété (art. 235 al. 1 CO). Cette disposition légale étant de droit dispositif, les conditions de vente peuvent prévoir que la propriété sera transférée à l’adjudicataire lors de la livraison de la chose après ou contre paiement (Pestalozzi, Der Steigerungskauf, no 1216; Vulliéty, op. cit., no 3 ad art. 235 CO). Lorsque l’acheteur est en retard dans l’exécution de son obligation principale de payer le prix, le vendeur peut résoudre la vente selon l’art. 233 al. 2 CO. Dans ce cas, le droit de résolution peut être exercé immédiatement, sans fixation d’un délai de grâce (Pestalozzi, op. cit., no 1087). Enfin, les enchères dont le résultat a été altéré par des manœuvres illicites ou contraires aux mœurs peuvent être attaquées dans les dix jours par tout intéressé (art. 230 al. 1 CO). L’action particulière instituée par cette disposition n’exclut pas les actions ordinaires fondées sur les moyens de droit commun, notamment l’invalidation de l’adjudication pour vice de la volonté (Vulliéty, op. cit., no 36 ad art. 230 CO; Pestalozzi, op. cit., Nos 569 ss; ATF 40 II 383). b) Selon la loi genevoise du 24 juin 1983 sur les ventes volontaires aux enchères publiques, toute vente aux enchères publiques d’objets 269
mobiliers doit être faite par l’intermédiaire d’un huissier judiciaire, agissant en qualité d’officier public (art. 1). L’huissier dépose les procès-verbaux des ventes volontaires aux enchères publiques auprès des autorités fiscales compétentes, en vue de leur enregistrement, prélève les droits d’enregistrement et les acquitte, conformément à la loi sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 (art. 12). Un tarif édicté par le Conseil d’Etat fixe les émoluments dus à l’huissier pour les prestations qu’il fournit dans l’exercice de ses fonctions d’officier public; les émoluments que l’huissier est habilité à percevoir sont calculés selon un barème dégressif applicable au produit total de la vente des objets mis en vente par le même vendeur; ils doivent permettre à l’huissier de couvrir les frais qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions et se tenir dans un rapport raisonnable avec les prestations qu’il effectue en qualité d’officier public; pour les objets non vendus faute d’enchères suffisantes, les émoluments se calculent sur le dixième du prix de réserve (art. 13). Selon l’art. 17 al. 1 du règlement genevois d’exécution du 19 octobre 1983 de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, les émoluments maximaux dus à l’huissier pour les prestations qu’il fournit dans l’exercice de ses fonctions d’officier public sont perçus sur le produit brut et total de la vente des objets mis en vente par le même vendeur et sur la base du dixième du prix de réserve total des objets appartenant au même vendeur retirés faute d’enchères suffisantes. Ces émoluments sont calculés selon un barème dégressif, qui est déterminé par le nombre de vendeurs regroupés dans une même vente. Lorsque les montants des adjudications sont considérables, les émoluments peuvent atteindre des montants très élevés et procurer au bénéficiaire des gains exorbitants. Cela est si vrai que la pratique admet les conventions dérogeant aux normes tarifaires. L’objet de pareils accords ne peut être que de maintenir la rémunération convenue dans des limites raisonnables (SJ 1967 p. 273 consid. 5b). c) L’art. 17 al. 5 du règlement genevois d’exécution du 19 octobre 1983 de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques prévoit que toute contestation est jugée conformément à l’art. 9 al. 2 et 3 du règlement du 31 octobre 1984 fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires, disposition qui fonde la compétence de la commission de taxation des émoluments des huissiers judiciaires, statuant en dernier ressort et sans frais. Comme en matière d’honoraires d’avocat ou d’agent d’affaires, le montant des émoluments de l’huis- 270
sier judiciaire est arrêté définitivement par l’autorité de taxation, dont la compétence est, en la matière, exclusive (Bertossa/ Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, no 6 ad art. 181 CPC; JdT 1988 III 134 consid. 3c; SJ 1967 p. 273 consid. 2). En revanche, le juge civil connaîtra, s’il est saisi, des objections ou exceptions par lesquelles le débiteur contesterait le principe ou l’exigibilité de la dette ou opposerait une créance en compensation (SJ 1967 p. 273 consid. 2; JdT 1970 II p. 128; RVJ 1977 p. 151). Si l’une des parties requiert la modération, le juge déjà saisi de l’action en paiement doit suspendre d’office la procédure jusqu’à droit connu sur le montant des honoraires (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, p. 912 s.; JdT 1988 III 134 consid. 3c). Ainsi, dans la majorité des cantons, et notamment à Genève, l’autorité de taxation ou de modération des honoraires d’avocat, d’agent d’affaires ou d’huissier judiciaire n’a pas la compétence d’examiner les griefs de droit matériel portant sur la manière dont l’avocat, l’agent d’affaires ou l’huissier judiciaire aurait rempli son mandat, mais doit uniquement décider si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services rendus et conformes au tarif en vigueur. Sa décision ne constitue dès lors pas un titre exécutoire, puisqu’elle ne statue pas sur le bien-fondé de la créance elle-même; elle est toutefois définitive quant au montant de la note de frais et honoraires et lie le juge civil sur ce point (Jomini, Les honoraires et débours de l’avocat vaudois et leur modération, in JdT 1982 III 2 ss; SJ 1982 p. 452 consid. 4b; JdT 1988 III 134 consid. 3c; ATF 112 Ia 25 consid. 1c). Si une des parties au litige n’est pas satisfaite par la décision rendue par la commission de taxation, elle peut l’attaquer par le biais d’un recours de droit public au Tribunal fédéral, puisque la décision d’une autorité cantonale, qui arrête des honoraires d’avocat, d’agent d’affaires ou d’huissier judiciaire à un chiffre exorbitant, hors de toute proportion avec les services rendus, et cela sans aucune explication sur les motifs justifiant une rémunération particulièrement élevée, contredit d’une manière violente le sentiment de la justice et doit être qualifiée d’arbitraire (ATF 93 I 116 consid. 5a; SJ 1982 p. 289 consid. 3b; SJ 1995 p. 98). 5. a) En l’espèce, l’huissier X. n’a pas apporté la preuve qu’un accord avait été trouvé entre les parties pour arrêter ses émoluments à 3 % du montant des adjudications. En revanche, comme la galerie contestait le montant de ses émoluments, en estimant notamment qu’ils étaient disproportionnés, c’est à juste titre que le deman- 271
deur a saisi la commission de taxation des émoluments des huissiers judiciaires, dont la compétence est, en cas de litige, exclusive en la matière. La décision, qui a été rendue le 6 avril 2004 par cette commission et qui n’a pas été contestée auprès du Tribunal fédéral par la défenderesse, a constaté que les émoluments réclamés étaient conformes au tarif applicable. Comme cette décision lie la cour de céans, le montant des émoluments dus par la galerie au demandeur en relation avec la vente aux enchères du 16 juin 2000 s’élève à 17’000 francs. Il ressort en effet clairement de sa lettre du 8 août 2000 que X. était prêt à réduire de 5000 fr. ses émoluments à la condition que le montant total de sa facture du même jour soit entièrement payé dans les dix jours. Cette condition n’ayant pas été remplie, X. est donc en droit de réclamer à la défenderesse à titre d’émoluments le montant de 17’000 fr., sous déduction de l’acompte de 12’000 fr. reçu le 14 août 2000. Quant aux droits d’enregistrement s’élevant à 17’745 fr. 20, il n’est pas contesté qu’ils ont été avancés par X. en date du 25 août 2000, mais que la débitrice de ces droits est la défenderesse, de sorte qu’elle doit être condamnée à les lui rembourser. En revanche, le demandeur n’a pas prouvé le paiement des frais d’autorisation de vente (15 fr.) ni ceux relatifs à la facture de publicité (316 fr. 15). N’ayant pas produit de justificatifs pour établir ces frais, contestés par la défenderesse, ceux-ci ne sauraient dès lors être pris en considération. La créance du demandeur contre la défenderesse s’élève donc à 22’745 fr. 20. b) La dernière question à trancher est celle de savoir si la galerie peut opposer la compensation en faisant valoir une créance en dommages-intérêts qui résulterait du fait que l’huissier X. lui aurait causé un dommage en procédant, en qualité de représentant sans pouvoirs, à l’annulation de la vente des œuvres adjugées à A. En l’occurrence, la défenderesse perd de vue que les contrats de vente ont été conclus avec A. par l’adjudication des œuvres par le commissaire-priseur. Ainsi, le simple fait pour l’huissier judiciaire de retirer de son procès-verbal des ventes les œuvres concernées n’a pas d’incidence sur la perfection ou non des contrats. L’inscription des lots adjugés dans ce procès-verbal n’a en effet aucun caractère constitutif, mais sert essentiellement à des fins fiscales. Autrement dit, en retirant du procès-verbal des ventes les œuvres adjugées à A., X. n’a pas résolu les contrats de vente litigieux. 272
La défenderesse n’a en outre pas établi que X. se serait présenté à A. comme son représentant et qu’il aurait fait usage des art. 23 ss, 230 ou 233 CO pour résoudre les contrats de vente litigieux. Il ressort au contraire du témoignage de A., qui aurait pourtant eu tout intérêt à déclarer le contraire, qu’il n’a jamais été question entre X. et lui-même d’annuler la vente. A aucun moment, ce témoin n’a déclaré que X. se serait présenté comme un représentant de la galerie et que celui-ci aurait résolu le contrat de vente pour cause de demeure ou pour une autre raison. Assurément, la formule utilisée par le demandeur, qui a écrit que les lots vendus à A. avaient été annulés, est maladroite. Il convient toutefois de replacer cette déclaration dans son contexte et de tenir compte du fait que la défenderesse est une société active dans le marché de l’art et qu’elle connaît donc les mécanismes d’une vente aux enchères. Il ressort également des actes de la cause que le souci du demandeur était d’éviter de faire payer à la galerie des droits d’enregistrement inutiles dans l’hypothèse où celle-ci et A. n’arriveraient pas à trouver un terrain d’entente. Après avoir été informé le 23 août 2000 par la défenderesse des difficultés rencontrées avec A., X. lui a transmis, le lendemain, un décompte de vente rectifié. A aucun moment, la galerie n’a désapprouvé cette façon de faire. En réalité, X. a agi dans l’intérêt de la galerie, afin d’éviter de lui faire payer des frais inutiles. De plus, en supprimant du procès-verbal les objets adjugés à A., l’officier public n’a nullement porté atteinte aux intérêts de la galerie car, à tout moment, il était en mesure de dresser un procèsverbal complémentaire pour soumettre les objets litigieux au droit d’enregistrement si la galerie décidait de maintenir le contrat de vente malgré la demeure de l’enchérisseur. Or, à aucun moment, la défenderesse ne l’a exigé. Force est dès lors de conclure que la défenderesse n’a pas établi l’existence de la créance en dommages-intérêts invoquée en compensation. 273