RVJ / ZWR 2020 27 Marchés publics Ӧffentliches Beschaffungsrecht ATC (Cour de droit public) du 10 janvier 2020 – A1 19 134 Méthode de notation du critère du prix ; exigences tirées du principe de la transparence - En vertu du principe de la transparence, l’adjudicateur doit déterminer à l’avance la méthode de notation du critère du prix et prendre en compte, lorsqu’il évalue ce critère, les prix qui ont été annoncés lors de l’ouverture des offres (consid. 5). - Dès lors qu’il n’est pas possible d’opter a posteriori pour une méthode de notation du prix qui soit impartiale, il se justifie d’annuler toute la procédure d’adjudication (consid. 6). Methode zur Bewertung des Preiskriteriums; Anforderungen abgeleitet aus dem Grundsatz der Transparenz - Nach dem Grundsatz der Transparenz muss der Auftraggeber die Methode zur Bewertung des Preiskriteriums im Voraus festlegen und bei der Bewertung dieses Kriteriums die Preise berücksichtigen, die bei der Öffnung der Offerten bekannt gegeben wurden (E. 5). - Da es nicht möglich ist, sich a posteriori für eine objektive Preisbewertungsmethode zu entscheiden, ist es gerechtfertigt, das gesamte Ausschreibungsverfahren aufzuheben (E. 6).
Faits (résumé)
Au mois de mars 2019, A. a publié au Bulletin officiel (B.O.) un appel d’offres en procédure ouverte pour un programme de saisie d’informations ; il s’agissait pour les soumissionnaires de fournir une application web et mobile permettant la gestion de fiches informatisées. Un cahier des charges détaillait notamment les conditions générales que les offreurs devaient remplir et les critères d’adjudication sur la base desquels le marché allait être adjugé. Le 5 avril 2019, cinq offres ont été ouvertes, dont celle déposée par X., à 166 935 fr. pour la première année, et celle de Y., à 245 000 fr. pour la première année. Dans une décision du 25 juin 2019, A. a adjugé le marché à Y.
28 RVJ / ZWR 2020 A la demande de X., A. lui a fourni des explications complémentaires qu’il a communiquées par courriel, le 3 juillet 2019. Le 8 juillet 2017, X. a contesté céans cette décision, émettant en particulier des critiques quant à l’évaluation du critère du prix.
Considérants (extraits) (…) 5.1 Sur le fond, la recourante émet d’abord diverses critiques quant à l’évaluation du critère du prix de l’offre. 5.2 Conformément aux articles 21 alinéa 1 de la loi du 8 mai 2003 concernant l’adhésion du canton du Valais à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LcAIMP ; RS/VS 726.1) et 31 alinéa 1 de l’ordonnance du 11 juin 2003 sur les marchés publics (Omp ; RS/VS 726.100), le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Dans l'évaluation, le rapport prix/ prestations doit être observé. Dans ce cadre et selon la nature des marchés, des critères différents, en dehors du prix, peuvent être pris en considération, notamment la qualité, les délais, la rentabilité, la compétence, l'expérience, les références, la formation, les coûts d'exploitation, le service après-vente, l'écologie, la convenance de la prestation, la valeur technique, l'esthétique, la créativité et l'infrastructure. Ainsi, au nombre des critères permettant de déterminer l’offre économiquement la plus favorable, le pouvoir adjudicateur doit retenir celui du prix en lui donnant un poids adéquat. Le critère du prix doit en outre avoir l’impact que lui donne la pondération annoncée, sans que sa portée soit ensuite indûment affaiblie par une méthode de notation privant un soumissionnaire de l’avantage qu’il acquiert en déposant, par exemple, l’offre la plus basse. Il importe néanmoins de garder à l’esprit que le prix n’est qu’un critère parmi tous les autres et qu’il ne permet pas, à lui seul, de justifier une adjudication (ATF 143 II 553 consid. 6.4, 130 I 241 consid. 6.3 et 129 I 313 consid. 9.2 et les réf. cit. ; ACDP A1 18 204 du 27 février 2019 consid. 3.1 et les réf. cit. ; Etienne Poltier, Droit des marchés publics, Berne 2014, n° 336 ; Peter Galli et al., Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, nos 854 et 880). 5.3 Le choix d'une méthode de notation parmi les nombreuses solutions qui s'offrent à l'adjudicateur relève du large pouvoir d'appréciation