RVJ / ZWR 2011 139 Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission Constructions Bauwesen Constructions - ATC (Cour de droit public) du 4 février 2010 Procédure d’autorisation de bâtir et procédure de police des constructions – Relation entre la procédure d’autorisation de bâtir et la procédure ouverte, à la demande du voisin, pour l’examen de la conformité d’un ouvrage déjà réalisé au permis de bâtir délivré au constructeur; ces deux procédures peuvent, le cas échéant, aboutir à une seule décision de première instance lorsque celle-ci est attaquée par un voisin, la juridiction de recours peut traiter dans deux pronon- cés séparés ces deux aspects de la cause (consid. 2 et 7). – Exigences relatives aux documents à joindre à une demande d’autorisation de bâtir (consid. 3). – Quand la réalisation de l’ouvrage à autoriser implique la démolition d’un ouvrage existant, ces travaux peuvent, en principe, être autorisés en une seule
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RVJ / ZWR 2011 139 Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission Constructions Bauwesen Constructions - ATC (Cour de droit public) du 4 février 2010 Procédure d’autorisation de bâtir et procédure de police des constructions – Relation entre la procédure d’autorisation de bâtir et la procédure ouverte, à la demande du voisin, pour l’examen de la conformité d’un ouvrage déjà réalisé au permis de bâtir délivré au constructeur; ces deux procédures peuvent, le cas échéant, aboutir à une seule décision de première instance lorsque celle-ci est attaquée par un voisin, la juridiction de recours peut traiter dans deux prononcés séparés ces deux aspects de la cause (consid. 2 et 7). – Exigences relatives aux documents à joindre à une demande d’autorisation de bâtir (consid. 3). – Quand la réalisation de l’ouvrage à autoriser implique la démolition d’un ouvrage existant, ces travaux peuvent, en principe, être autorisés en une seule décision (consid. 4). – Distances à une route privée (consid. 5). – La conformité d’un ouvrage aux règles d’esthétique des constructions doit être examinée au stade de son autorisation, non au stade de l’examen d’un permis de bâtir distinct, demandé pour un autre ouvrage par le constructeur (consid. 6). Réf. CH : Réf. VS : art. 11 LPJA, art. 34 OC, art. 166 LR Baubewilligungsverfahren und baupolizeiliches Verfahren – Verhältnis zwischen Baubewilligungsverfahren und des auf Verlangen des Nachbarn eröffneten Verfahrens zur Überprüfung der Übereinstimmung der bereits erstellten Baute mit der dem Bauherrn erteilten Baubewilligung; diese beiden Verfahren können von der ersten Instanz nötigenfalls in einer einzigen Verfügung erledigt werden; wird diese Verfügung von einem Nachbarn angefochten, kann die Beschwerdeinstanz über diese beiden Aspekte in zwei getrennten Entscheiden befinden (E. 2 und 7 ). – Anforderungen an die Baugesuchsunterlagen (E. 3). ceg Texte tapé à la machine TCVS A1 09 224 ceg Texte tapé à la machine ceg Texte tapé à la machine
– Erfordert die zu bewilligende Baute den Abbruch eines bestehenden Gebäudes, können diese Arbeiten grundsätzlich in einer einzigen Verfügung bewilligt werden (E. 4). – Abstand zu einer privaten Strasse (E. 5). – Ob ein Bauvorhaben den Bestimmungen über die Bauästhetik entspricht, ist bei der Behandlung dieses Baugesuchs zu beurteilen und nicht bei der Prüfung eines Baugesuchs, das der Bauherr für eine andere Baute eingereicht hat (E. 6). Ref. CH : Ref. VS : Art. 11 VVRG, Art. 34 BauV, Art. 166 StrG Faits A. Les époux X sont copropriétaires de la parcelle n° 1185, folio n° 3, du cadastre de la commune de A. Le bien-fonds, d’une surface de 1’002 m2, est classé en zone de chalets (densité 0.2) au sens de l’art. 84 du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), adopté par l’assemblée primaire le 18 juin 2000 et approuvé en Conseil d’Etat le 19 décembre 2001. En outre, il est compris dans le périmètre de la zone de danger moyen B. (instabilité du terrain; art. 103 let. b RCCZ). Le n° 1185 bénéficie d’une servitude de passage grevant la parcelle contiguë n° 224, au sud, propriété de Y. Le chemin est aménagé en contrebas du fonds servant, dont il longe les confins est. Débouchant sur l’immeuble des époux X., la voie d’accès amorce un virage à angle droit, puis remonte en direction de l’ouest, le long de la limite qui sépare le n° 1185 du n° 224. Le 16 avril 2007, les époux X. ont requis de la commune de A. l’autorisation de bâtir un chalet. Mise à l’enquête dans le Bulletin officiel (B.O.), la demande n’a suscité aucune opposition. Les services cantonaux consultés par l’intermédiaire du Secrétariat cantonal des constructions ayant tous émis des préavis favorables – sous réserve de l’observation de diverses conditions qui n’intéressent pas le cas d’espèce – le Conseil communal a octroyé, le 10 juillet 2007, l’autorisation demandée. B. Aux termes d’un courrier adressé à l’administration communale de A. le 24 juillet 2008, Y., agissant pour le compte de son épouse, dont la parcelle n° 224 est contiguë par sa limite nord au bien-fonds des époux X., s’est plaint de ce que ceux-ci avaient construit un «mur cyclopéen de 2 m de haut», au sud de leur parcelle et en bordure du passage, sans avoir requis d’autorisation. Sur le fond, il observait que l’immeuble des époux X. bénéficiait d’une servitude de passage sur la parcelle de son épouse, mais que, selon les termes de l’acte constitutif, le virage 140 RVJ / ZWR 2011
RVJ / ZWR 2011 141 devait se faire entièrement sur le fonds dominant. Or, de l’avis de Y., le mur dont il dénonçait la réalisation contraignait les véhicules de chantier empruntant le passage à empiéter sur le n° 224 en négociant le virage, ce que l’assiette de la servitude n’autorisait pas. La commission communale des constructions s’est rendue sur les lieux et y a constaté qu’un mur avait été édifié sans autorisation. Le 8 septembre 2008, elle a proposé au Conseil communal d’infliger une amende aux époux X. et d’exiger que le mur soit mis à l’enquête. Sur la base de ce préavis, par décision du 9 septembre 2008, le Conseil communal a infligé une amende aux constructeurs. C. Le 8 septembre 2008, les époux X. ont sollicité l’autorisation de construire un mur de soutènement. A teneur des plans déposés, le mur projeté se distinguait de celui déjà bâti, en ce sens que le premier marquait, dans sa section est, un retrait d’un mètre par rapport au second. Cette modification avait pour but, selon les requérants, de faciliter le passage des véhicules sur leur parcelle, en particulier dans le tournant. Publiée au B. O. no 40 du 3 octobre 2008, la demande a suscité, le 10 octobre 2008, l’opposition des héritiers de dame Y. - entre-temps décédée (ci-après: les hoirs Y.). Il s’agissait, aux dires des opposants, de faire respecter l’assiette de la servitude de passage sur leur parcelle, afin d’éviter que des dommages y soient inévitablement causés par le passage de camions et d’engins de chantier. Ils contestaient donc le tracé du passage tel qu’il figurait dans les plans mis à l’enquête. Ils demandaient que le virage du chemin soit dessiné conformément aux normes SIA, i.e. avec un rayon de sept mètres, et qu’un espace de deux mètres soit laissé inoccupé à l’ouest de la parcelle des époux X., de manière que les travaux de déneigement puissent s’effectuer sans difficulté. Enfin, les opposants s’étonnaient de ce que la mise à l’enquête ne mentionne pas «le remblai allant jusqu’à 2 m 50 de hauteur et d’un volume de près de 500 m3», une telle hauteur ne pouvant s’expliquer, selon eux, que par «le besoin de masquer le fait que la construction n’a pas été réalisée selon les plans mis à l’enquête en ce qui concerne la profondeur des sous-sols et leur émergence hors du terrain naturel». De tels aménagements extérieurs - mur et remblai – seraient d’ailleurs interdits dans la zone de chalets, notamment au regard de la «clause esthétique». Par conséquent, les hoirs Y. demandaient que l’autorité ordonne la démolition immédiate du mur litigieux. Les époux X. ont contesté, le 30 octobre 2008, tous les griefs soulevés par les opposants.
Le 18 novembre 2008, le Conseil communal a délivré aux époux X. l’autorisation de construire qu’ils avaient sollicitée. En outre, l’autorité communale s’est prononcée, dans le corps de sa décision, sur les griefs qu’ont soulevés les hoirs Y. quant à l’implantation du chalet et l’exécution du remblai, constatant que ce dernier élément faisait partie intégrante du projet mis à l’enquête pour la construction du chalet, que l’implantation de l’habitation avait été contrôlée par le géomètre officiel et qu’elle était conforme au plan approuvé. D. Dans une écriture adressée au Conseil d’Etat le 9 décembre 2008, les hoirs Y. ont requis l’octroi de l’effet suspensif. Puis, par mémoire du 29 décembre suivant, ils ont recouru contre la décision rendue le 18 novembre 2008, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de ce prononcé notifié le 29 novembre 2008, au renvoi de la cause pour instruction et nouvelle décision et, subsidiairement, à ce que l’autorisation de construire soit refusée et la remise en état des lieux ordonnée. A l’appui de leurs conclusions, les recourants faisaient valoir, en premier lieu, que l’instruction de la cause était incomplète, dès lors que le dossier ne comportait pas de plan de situation proprement dit et qu’aucune expertise n’avait été ordonnée, aux fins, notamment, de vérifier la solidité du mur litigieux. De plus, les plans versés au dossier ne refléteraient pas la réalité, puisque, selon l’assiette de la servitude de passage, le virage à l’angle des parcelles nos 224 et 1185 devait se faire sur celle-ci et non sur celle-là. En outre, le remblai exécuté sur le terrain des époux X. contreviendrait à diverses prescriptions de construction, s’agissant principalement des distances à observer par rapport à la forêt et au chemin. Au chapitre de «l’impact sur le paysage et la clause esthétique», les recourants reprochaient à l’autorité communale d’avoir omis d’examiner les griefs liés au caractère inesthétique des constructions litigieuses, ce qui serait constitutif d’un déni de justice formel. La «problématique du virage» était également abordée: l’emplacement du mur impliquerait nécessairement une emprise excédant l’assiette de la servitude. Enfin, les recourants soutenaient que la construc-tion du chalet lui-même n’était pas conforme aux plans mis à l’enquête et à l’autorisation de bâtir et que l’exécution du remblai et du mur de soutènement masquait, abusivement, ces irrégularités. La commune de A. s’est déterminée sur le recours le 19 février 2009, en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de celui-ci. Les époux X. ont fait de même le 27 février suivant, tout en requérant, simultanément, le retrait de l’effet suspensif. 142 RVJ / ZWR 2011
RVJ / ZWR 2011 143 Les hoirs Y. ont répliqué le 20 avril 2009. Ils ont maintenu les conclusions de leur recours. Les époux X. se sont derechef déterminés et ont, le 4 mai suivant, illustré par des photographies l’état des lieux avant et après la construction de leur chalet. La commune a transmis ses observations le 13 mai 2009 et attesté, le 2 juin suivant, que les dimensions du chalet correspondaient à celles résultant des plans mis à l’enquête. Le 10 août 2009, les recourants ont déposé un rapport établi par l’architecte Z., qu’ils avaient chargé de déterminer le niveau fini du rezde-chaussée du bâtiment construit par les époux X. Par ordonnance du 28 août 2009, l’organe d’instruction du recours a informé les parties que l’instruction était close s’agissant du recours contre l’autorisation de construire notifiée le 25 novembre 2008 et signalé que les griefs formulés contre l’exécution des travaux approuvés le 10 juillet 2007 feraient l’objet d’une procédure séparée. E. Statuant le 21 octobre 2009, le Conseil d’Etat a rejeté le recours et classé la requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif. Il a confirmé l’ordonnance rendue par son organe d’instruction et renvoyé à une procédure séparée l’examen des griefs relatifs à la conformité de la construction au permis de construire. Sur le fond, il a jugé que les reproches liés à l’assiette de la servitude de passage ne relevaient pas de la procédure d’autorisation de bâtir et, qu’en tout état de cause, l’espace de 4.5 mètres prévu à la sortie du virage était suffisant, compte tenu du trafic réduit appelé à emprunter ce chemin privé. Dans la foulée, il a retenu que le dossier d’autorisation était complet, en particulier sur la conformité du plan de situation, tout en précisant qu’une expertise géologique n’était pas nécessaire, compte tenu du volume de la construction. Enfin, le Conseil d’Etat a rejeté les critiques formulées au sujet de l’esthétique du mur approuvé le 18 novembre 2008. F. Le 30 novembre 2009, agissant par la voie du recours de droit administratif, les hoirs Y. ont porté leur cause céans en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision qui leur avait été notifiée le 29 octobre 2009, au renvoi de la cause pour instruction et nouvelle décision à l’autorité communale, subsidiairement au Conseil d’Etat. A titre de moyens de preuve, les hoirs Y. ont requis l’interrogatoire des parties, une inspection des lieux, l’édition des dossiers constitués par le Conseil communal et le Conseil d’Etat, ainsi qu’une expertise, l’audition de témoins étant par ailleurs réservée. Le 23 décembre 2009, le Conseil d’Etat a proposé de rejeter le recours.
Droit (...) 2. a) Dans un premier grief d’ordre formel, les recourants s’en prennent au choix du Conseil d’Etat de renvoyer à une procédure de dénonciation séparée l’examen des griefs relatifs à la conformité de la construction au permis de construire délivré le 10 juillet 2007. Ils y voient une décision de disjonction contraire à la loi (art. 11b al. 2 LPJA), dès lors qu’elle aurait été prise après la clôture de l’instruction et dans un domaine où il serait indispensable de «considérer la construction dans sa globalité». b) La décision communale qui est à l’origine de la présente procédure de recours a été rendue le 18 novembre 2008. En tant qu’elle écartait implicitement les oppositions et qu’elle autorisait a posteriori la construction du mur de soutènement, elle représentait l’aboutissement de la procédure de régularisation initiée à la suite de l’intervention de Y. qui avait dénoncé la construction sans autorisation de cet ouvrage. Toutefois, l’autorité communale ne s’est pas limitée à cette question: dans le corps de sa décision, elle rejetait également les critiques que les hoirs Y. avaient élevées au sujet du remblai et de l’implantation du chalet qu’ils jugeaient non conformes à l’autorisation de bâtir. Que cette question n’ait pas fait l’objet d’un prononcé séparé n’enlève rien à son caractère décisionnel, la forme extérieure de l’acte n’étant pas déterminante à cet égard (RVJ 1989 p. 37 consid. 1b). Dès lors, en portant leur cause devant le Conseil d’Etat, les recourants ont contesté, par une seule et même écriture, deux décisions distinctes: l’une autorisant après coup le mur de soutènement construit sans autorisation, et l’autre, ressortissant à la police des constructions, constatant que le remblai et le chalet avaient été réalisés conformément à l’autorisation délivrée le 10 juillet 2007. c) Il incombe à l’autorité de police des constructions – le Conseil municipal, pour les constructions sises à l’intérieur des zones à bâtir (art. 2 al. 1 ch. 1 auquel renvoie l’art. 49 al. 1 de la loi du 8 février 1996 sur les constructions - LC; RS/VS 705.1) -de s’assurer que les constructions autorisées soient exécutées conformément aux plans approuvés (art. 50 LC). Elle peut être informée d’éventuelles violations par des tiers, en particulier par des voisins (Mäder, Das Baubewilligungsverfahren, 1991, no 612). L’intervention du voisin revêt un caractère contraignant pour l’autorité, qui doit mener d’office la procédure de contrôle, 144 RVJ / ZWR 2011
RVJ / ZWR 2011 145 ainsi que cela ressort expressément du texte des art. 49 ss LC (Mäder, op. cit.; Knapp, Le maître de l’ouvrage et ses voisins, Séminaire du droit de la construction, 1985, p. 70; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, nos 967 ss). La procédure de contrôle doit en principe aboutir à une décision de police des constructions, contre laquelle le voisin peut, le cas échéant, recourir devant le Conseil d’Etat (art. 41 LPJA; ACDP Crameri du 31 octobre 2003, consid. 1b; ACDP B du 12 octobre 2007, consid. 2a et 3a), quand il n’opte pas pour la voie de la plainte (art. 153 de la loi du 5 février 2004 sur les communes - LCo; RS/VS 175.1; art. 49 al. 2 LC et 60 OC). Cela étant, le voisin ne saurait saisir l’occasion de la procédure de contrôle pour provoquer un examen complet de la construction autorisée, comme il aurait pu le faire s’il avait formulé une opposition dans le cadre de l’enquête publique (art. 39 ss LC); sauf les cas dans lesquels la construction lèse gravement l’intérêt public, il ne peut soulever que le grief de non-conformité du projet réalisé par rapport aux plans approuvés par l’autorité (ACDP du 23 novembre 2005, in RDAF 2006 I 399 consid. 4a). d) Dans le cas particulier, les deux recours – autorisation de construire et police des constructions – n’ont pas fait l’objet d’une décision de jonction, de sorte qu’il est douteux qu’une décision de disjonction fût nécessaire pour permettre au Conseil d’Etat de reporter sa décision dans la seconde procédure. Quoi qu’il en soit, quand même les deux affaires auraient été jointes, une décision de disjonction aurait résisté à la critique sous l’angle de son opportunité (art. 11b al. 2 LPJA). En effet, comme le souligne le considérant qui précède, ces deux procédures doivent être clairement distinguées, que ce soit du point de vue de leur objet ou des moyens dont les recourants disposent. Il ne s’agit plus, comme le voudraient les recourants, de «considérer la construction dans sa globalité et [de] ne donner qu’une seule et même autorisation pour tout le projet». Partant, l’organe d’instruction pouvait soumettre au Conseil d’Etat le recours concernant l’autorisation de bâtir le mur litigieux séparément d’avec celui interjeté contre la décision communale rendue en matière de police des constructions. Du reste, à supposer qu’il faille voir dans ce procédé une véritable décision de division des causes, force est de constater qu’elle a été portée à temps, soit au moment de clore l’instruction, le 28 août 2009, comme l’autorise l’art. 11b al. 2 LPJA. Il suit de là que ce premier grief doit être rejeté. 3. a) Les recourants se plaignent, toujours sous l’angle formel, de l’absence – voire du caractère incomplet – des documents qui
devaient être joints à la demande d’autorisation de bâtir le mur litigieux, conformément aux art. 34 ss de l’ordonnance du 2 octobre 1996 sur les constructions (OC, RS/VS 705.100), avec la conséquence que la hauteur de l’ouvrage ne pourrait pas être appréciée précisément. En outre, une expertise serait indispensable pour s’assurer de la solidité du mur et du remblai. b) Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le dossier comprend un plan de situation (art. 34 OC), qui a été établi par le géomètre officiel le 16 septembre 2008 et approuvé par l’autorité communale le 18 novembre suivant. Ce document reporte notamment le chalet des intimés, ainsi que la voie d’accès, telle qu’elle existe sur le terrain. En revanche, il est exact que le plan de situation n’affiche aucun point de repère de nivellement coté, contrôlable sur le terrain, sis en dehors des aménagements prévus pour la construction (art. 34 let. k OC) et que le mur existant n’y est pas représenté. c) La jurisprudence admet que certaines indications dont l’OC requiert la présence sur le plan de situation puissent figurer sur d’autres plans et qu’il serait exagérément formaliste d’annuler un permis de construire du simple fait que les renseignements utiles ont été fournis sur d’autres pièces approuvées par l’autorité de police des constructions (RVJ 2007 p. 5 consid. 3b et la réf. citée). Dans le cas particulier, le plan du projet comporte un plan de situation avec des cotes d’altitude relative et une vue sud cotée, qui permet, comme l’a reconnu le Conseil d’Etat à juste titre, de se faire une idée très précise du mur, de son élévation par rapport à la route et au chalet existant, ainsi que de son implantation en regard des limites de la parcelle des recourants. D’ailleurs, ceux-ci ne prétendent pas – avec raison – que le mur litigieux contreviendrait aux prescriptions communales régissant les distances aux limites (art. 36 RCCZ), étant précisé qu’un mur soutenant une terrasse ne constitue pas une façade au sens des règles cantonales topiques (art. 22 LC; RVJ 2006 p. 3 consid. 2). Dès lors, on voit mal quel serait leur intérêt à exiger le complètement du dossier sur ces points de pure forme. Il en va de même de la représentation du mur existant, dont les recourants reconnaissent qu’il «ne sera que déplacé à l’est de 1 m sans modification de hauteur». Quant à la vérification de la solidité du mur litigieux, la loi dispose à propos de la sécurité des constructions qui doivent être exécutées selon les règles reconnues de l’architecture et ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes, que les maîtres de l’ouvrage ou leurs mandataires sont responsables du res- 146 RVJ / ZWR 2011
RVJ / ZWR 2011 147 pect des prescriptions et des règles en matière de construction (art. 27 al. 3 LC). L’art. 103 let. b RCCZ exige la mise en œuvre d’une expertise géologique pour toute construction supérieure à 700 m3. L’ouvrage en cause occupe un volume largement inférieur à la limite précitée; pour le surplus, il est bâti au sud de la parcelle des intimés, soit à l’opposé de la zone où des glissements de terrain pourraient survenir, étant précisé que l’implantation du chalet et du remblai dans la zone intermédiaire a été préavisée favorablement par le géologue cantonal le 26 mai 2007. Aussi de plus amples investigations ne se justifiaient-elles pas. En définitive, le Conseil d’Etat n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que le dossier était suffisamment complet pour que le permis de bâtir le mur soit confirmé. 4. Les recourants soutiennent également qu’un permis de démolition aurait dû être délivré séparément pour ce qui concerne la section est du mur litigieux, appelée, selon les plans approuvés, à reculer d’un mètre. Le moyen n’est guère mieux fondé que les précédents: la modification du tracé du mur litigieux doit s’analyser comme une transformation au sens de l’art. 15 LC, qui peut être autorisée dans une seule et même décision. Exiger, en pareille hypothèse, deux décisions formellement séparées – autorisation de démolir, puis de bâtir – consacrerait une pratique exagérément tatillonne, qu’aucun intérêt digne de protection ne justifie, et qui ferait peu de cas de l’interdiction constitutionnelle du formalisme excessif (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd., no 1303; cf. aussi RVJ 1990 p. 11 consid. 1). 5. Sur le fond, les recourants invoquent les prescriptions de la loi du 3 septembre 1965 sur les routes (LR; RS/VS 725.1) régissant les distances (art. 166 ss LR). Or, ces dispositions ne concernent les chemins privés que lorsque ceux-ci sont affectés à l’usage commun (art. 1er al. 1 et 11 LR), ce qui nécessite une décision de l’autorité compétente et l’accord du propriétaire concerné (art. 21 al. 1 LR). Il n’est pas établi qu’une telle décision d’affectation a été prise, de sorte que la référence à loi précitée n’est d’aucun secours aux recourants. Pour le reste, on ne voit pas en quoi la construction du mur litigieux serait de nature à compromettre la sécurité des usagers de la route d’accès, ni l’entretien de celle-ci ou le déneigement. Enfin, dans la mesure où l’hoirie Y. entend se plaindre du tracé du chemin d’accès ou du défaut d’équipement de la parcelle des intimés, ses griefs sont irrecevables: l’emprise du passage correspond à celle qui avait été mise à l’enquête au printemps 2007 déjà, lorsque la construction du chalet a été autorisée; les recourants ayant négligé de réagir à ce moment-là – en formant opposition – ils sont déchus du droit de le faire à l’occasion de la présente procédure (cf. supra, consid. 2c). 6. a) Les recourants se plaignent enfin de ce que le Conseil communal n’a pas analysé l’impact de la construction litigieuse sur le paysage, ainsi que le respect de la clause esthétique. Cette omission constituerait un déni de justice, que le Conseil d’Etat aurait dû sanctionner en renvoyant la cause à l’autorité de première instance. b) Les constructions et installations doivent respecter l’environnement naturel et bâti dans lequel elles s’inscrivent, notamment du point de vue du volume, de l’emplacement, de la forme, des matériaux et leur couleur. La règlementation communale s’inspire de la même préoccupation lorsqu’elle exige que les constructions et leurs abords doivent présenter des formes, des couleurs et des aménagements qui s’harmonisent aux constructions environnantes et au caractère du site (art. 49 let. a RCCZ); à cette condition positive, qui s’adresse au requérant, s’ajoute un droit de veto du Conseil communal, qui peut s’opposer à tout projet de nature à compromettre l’aspect ou le caractère d’un site (art. 49 let. b RCCZ). L’esthétique d’une construction doit s’apprécier d’après son intégration dans le site considéré. Il s’agit là d’un concept juridique non défini laissant à l’autorité compétente un large pouvoir d’appréciation, dont elle doit user non pas en fonction de son sentiment subjectif, mais selon des critères objectifs et systématiques (ATF 115 Ia 118 consid. 3d; RVJ 2008 p. 5 consid. 3c). c) Il faut concéder aux recourants que la décision du 18 novembre 2008 n’appréhende pas expressément la problématique de l’esthétique du mur litigieux. Cela étant, ils sont mal inspirés d’en faire le reproche au Conseil communal, dès lors qu’ils se limitaient à relever, dans leur opposition, «que l’on ne peut pas dire que le mur et cette grande différence de niveaux avec le terrain naturel des fonds voisins satisfassent à la clause esthétique pour cette zone chalet», tout en laissant à l’«appréciation [de l’autorité] le respect du droit de l’environnement, dont notamment l’impact sur le paysage». C’est le lieu de rappeler que la commune n’était pas tenue d’examiner une nouvelle fois l’intégration du remblai – et de la différence de niveaux y consécutive – dans la zone de chalets, dans la mesure où cet aménagement avait été autorisé le 10 juillet 2007, sans susciter l’opposition des voisins 148 RVJ / ZWR 2011
RVJ / ZWR 2011 149 immédiats. Pour le reste, on ne pouvait exiger de l’autorité communale qu’elle se livre à une discussion approfondie des mérites esthétiques du mur litigieux, alors que les recourants n’avaient élevé aucune critique un tant soit peu concrète à ce sujet dans leur opposition. Il s’ensuit que le Conseil communal pouvait se borner à constater que le mur litigieux respectait toutes les prescriptions cantonales et communales, au nombre desquelles on compte également la clause esthétique. Mal fondé, ce grief est rejeté. 7. Au surplus, les critiques des recourants se rapportent aux éléments de construction autorisés au terme de la décision du 10 juillet 2007 (exécution du remblai, implantation du chalet, etc.). En tant que tels, ils ne sont pas recevables dans le présent recours, étant rappelé – à toutes fins utiles – que, dans la mesure où ils visent à remettre en cause le bien-fondé de la décision d’autorisation du 10 juillet 2007, ils ne le sont pas non plus dans la procédure de police des constructions.