TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juin 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président; M. Pascal Langone et Mme Imogen Billotte, juges; M. Jérôme Sieber, greffier.
Recourantes
1.
A.________, à ********,
2.
B.________, à ********,
3.
C.________, à ********, toutes les trois représentées par A.________, à Corcelles-près-Payerne,
Autorité intimée
le Juge instructeur (FK) du recours au fond, par porteur,
Autorités concernées
1.
Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments (ECA), à Lausanne, représenté par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,
2.
Municipalité de Payerne, à Payerne
Objet
Demande de restitution de délai, A.________ et consorts c/ arrêt de la Cour de droit administratif et public du 14 mai 2024
Vu les faits suivants:
A. A.________, D.________ et E.________ (ci-après: les recourantes), ont formé un recours daté du 16 avril 2024, par leur conseil commun, contre la décision incidente rendue le 5 avril 2024 par le juge instructeur, refusant de restituer l'effet suspensif dans la cause instruite sous référence AC.2023.0366 (FK/ael). Ce recours incident a été instruit sous référence RE.2024.0001.
Par décision incidente du juge instructeur du 17 avril 2024 dans la cause RE.2024.0001, il a été imparti aux recourantes un délai au 7 mai 2024 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable. Cette décision a été notifiée aux recourantes par leur conseil commun. Par courrier daté du 16 avril 2024, soit la même date que le recours, mais reçu par le tribunal le 19 avril 2024, le conseil des recourantes a indiqué ne plus être mandaté.
B. Par arrêt du 14 mai 2024, le juge unique, constatant que l'avance de frais précitée n'avait pas été payée, a déclaré le recours déposé dans la cause RE.2024.0001 irrecevable.
C. Un paiement de l'avance de frais a été effectué en date du 21 mai 2024 et les recourantes ont requis la restitution du délai pour payer l'avance de frais à la même date, expliquant que leur ancien conseil leur avait fait parvenir le bulletin de versement pour effectuer l'avance de frais mais que ce document qui était avec plusieurs autres documents avait échappé à leur attention dans une situation administrativement compliquée.
La cause a été enregistrée sous la présente référence.
Les recourantes se sont encore spontanément déterminées par courrier du 3 mai [recte: juin] 2024.