TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juin 2008
Composition
M. François Kart, président; MM. Robert Zimmermann et Alain Zumsteg, juges.
Recourantes
1.
Port-franc et entrepôts de Lausanne-Chavornay SA (PESA), à Chavornay,
2.
Terminal Combiné Chavornay SA (TERCO), à Chavornay,
3.
PISTOR SA, à Rothenburg, toutes trois représentées par Benoît BOVAY, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Le Juge instructeur (PL) du recours au fond.
Autorités concernées
1.
Département de l'économie, Secrétariat général, représenté par Service du développement territorial, à Lausanne Adm,
2.
Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières "zone industrielle de Chavornay", représentée par Pierre DAENZER, secrétaire, à Orbe,
3.
Syndicat d'améliorations foncières "zone industrielle de Chavornay", représenté par Alain THEVENAZ, avocat à Lausanne.
Objet
effet suspensif
Recours PESA SA et consorts c/ décision du juge instructeur (PL) du recours au fond du 20 mars 2008 (AF.2007.0009)
Vu les faits suivants
A. Le Syndicat d'améliorations foncières "zone Industrielle de Chavornay" (ci après: le syndicat) a été constitué le 19 juin 1996. Ses buts statutaires sont:
le remaniement parcellaire nécessité par l'adoption du plan partiel d'affectation "Sous ville", "Perrevuit", "Les Places", "Vers-la-Gare", et "St-Marcel";
la création des équipements collectifs liés audit plan.
Le syndicat comprend trente-huit propriétaires, pour une surface totale, domaine public compris, de 605'345 m2. Les équipements collectifs comprennent différentes chaussées, un chemin en béton, des conduites d'eau potable, des travaux d'éclairage et la construction de collecteurs d'eau claire et usée. Le coût total des travaux projetés, selon ce qui a été mis à l'enquête publique, s'élève à 14'0029'000 fr., soit 10'231'000 fr. pour l'étape 1 et 3'798'000 fr. pour l'étape suivante. Les participations de tiers pour la première étape s'élevant à 2'104'000 fr., le coût reporté sur les propriétaires pour cette étape est de 8'127'000 fr. (cf. réponse du syndicat du 17 mars 2008 dans le cadre de la procédure au fond p. 3).
B. Du 30 avril au 30 mai 2007 ont été mis à l'enquête publique la modification de l'avant-projet des travaux collectifs et privés, le projet d'exécution des travaux collectifs - étape 1 et la clé de répartition des frais. A ce jour, l'enquête relative à la modification de l'avant-projet des travaux collectifs et privés est terminée. Il en va de même de la procédure relative à la première étape du projet d'exécution des travaux collectifs, sous réserve d'un recours pendant devant la Cour de droit administratif et public. La clé de répartition des frais va faire l'objet d'une nouvelle mise à l'enquête.