TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 février 2009
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Perrin et M. François Gillard, assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
A.X.________, à ********,
autorité intimée
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA),
Objet
Pension alimentaire
Recours A.X.________ c/ décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 2 octobre 2008 (refusant l'octroi d'avances sur pension alimentaire)
Vu les faits suivants
A. De l'union célébrée le 10 octobre 1986 entre B.X.________ et Y.________ née Z.________ est issu A.X.________, né le 24 novembre 1987.
B. Par jugement rendu le 10 octobre 2000, définitif et exécutoire dès le 24 octobre 2000, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux X.________; il a ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce passée le 9 mai 2000 par les parties prévoyant, à son chiffre II, qu'B.X.________ s'engageait à contribuer à l'entretien de son fils A.X.________ par le paiement d'une pension mensuelle de 1'800 fr. par mois, jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de ses études ou de sa formation professionnelle, pour autant qu'elles se terminent dans un délai raisonnable (art. 277 al. 2 CC).
C. A.X.________ a commencé le 22 août 2005 un apprentissage d'une durée de trois ans d'horloger praticien niveau E, maturité professionnelle intégrée, auprès de l'Ecole technique de la Vallée de Joux.
D. A.X.________ et sa mère sont intervenus au mois d'octobre 2007 auprès du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) en raison du fait qu'B.X.________ ne s'était plus acquitté entièrement de la pension alimentaire due en faveur de A.X.________ depuis le mois de juillet 2007 (acompte mensuel de 1'500 fr. au lieu de 1'800 fr.).
Par lettre du 5 novembre 2007, le BRAPA a invité B.X.________ à se conformer à l'obligation d'entretien qui lui était faite par le jugement de divorce intervenu.
E. A.X.________ a terminé sa formation d'horloger praticien le 30 juin 2008; celle-ci a été couronnée par l'obtention de son certificat fédéral de capacité (CFC).
F. A.X.________ a déposé le 18 septembre 2008 auprès du BRAPA une demande de recouvrement de la pension alimentaire, après avoir indiqué que celle-ci n'était plus versée (entièrement) depuis le mois de janvier 2008, en réclamant le paiement des arriérés et de l'indexation. A.X.________ a justifié, pièces à l'appui, qu'il avait entrepris une formation complémentaire à l'Ecole technique de la Vallée de Joux du 1er septembre 2008 au 30 juin 2009 pour devenir horloger dans le domaine professionnel du rhabillage (v. contrat d'apprentissage du 2 septembre 2008 et attestation de l'école pour la période scolaire 2008-2009).