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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.01.2015 PE.2014.0504

29. Januar 2015·Français·Waadt·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·434 Wörter·~2 min·1

Zusammenfassung

X.________ /Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 janvier 2015

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Pierre Journot et M. François Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

X.________, p.a. Greffe du Tribunal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne,

Autorité intimée

Service de l'emploi (SDE), à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Sanction administrative

Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 19 novembre 2014 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét) - Chantier de la boutique "Y.________" à Lausanne, Suisse)

La Cour de droit administratif et public

vu la décision du Service de l'emploi du 19 novembre 2014, interdisant à la société française X.________ d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'une année en raison d'infractions à la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét; RS 823.20),

vu le recours déposé le 15 décembre 2014 par l'entreprise,

vu l'avis du 23 décembre 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 22 janvier 2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,

Par ces motifs arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 janvier 2015

Le président:                                                                                             Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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