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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.09.2014 PE.2014.0301

9. September 2014·Français·Waadt·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·331 Wörter·~2 min·1

Zusammenfassung

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 septembre 2014

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Danièle Revey et M. Robert Zimmermann, juges.

recourant

X.________, c/o Y._________, à 1********,

autorité intimée

Service de la population (SPOP),  

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 12 juin 2014 refusant l'octroi d'une autorisation de courte durée UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants

vu le recours déposé le 28 juillet 2014,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 1er septembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV. 173.36),

Considérant en droit

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

qu'aucune demande de prolongation dudit délai n'a été présentée par le recourant,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA -VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 9 septembre 2014

                                                         La présidente:                                                                                                                                                   

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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