A. X.________, B. X.________, C. X.________, D. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant turc, entré en Suisse en 1981 et titulaire d'une autorisation d'établissement, qui se marie avec une compatriote en 1997 avec laquelle il vit en Suisse de 1997 à 2007, cette dernière étant également titulaire d'une autorisation d'établissement. Naissance en Suisse de deux enfants en 1999 et 2004. Séparation des époux en 2007 et retour de l'épouse en Turquie à ce moment là avec les deux enfants. Dépôt en 2013 d'une demande de regroupement familial pour que l'épouse et les deux enfants reviennent en Suisse auprès de leur mari et père. Refus du SPOP. Recours admis en application de l'art. 8 CEDH, l'intérêt privé des recourants à pouvoir vivre en famille en Suisse l'emportant sur d'éventuels intérêts publics ou privés opposés. Constat notamment que la réintégration des enfants dans le pays où ils sont nés et où ils ont vécu plusieurs années ne devrait pas se heurter à des problèmes insurmontables. L'intérêt des enfants à pouvoir vivre en famille avec leur deux parents correspond également à des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr justifiant le regroupement familial.
Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 octobre 2014
Composition
M. François Kart, président; MM. Roland Rapin et Raymond Durussel, assesseurs.
Recourants
1.
A. X.________,
2.
B. X.________,
3.
C. X.________,
4.
D. X.________, tous représentés par le Centre Social Protestant, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 juin 2014 refusant de délivrer des autorisations d'entrée, respectivement de séjour, à B., C. et D. X.________
Vu les faits suivants
A. A. X.________, ressortissant turc né le 9 avril 1966, est entré en Suisse le 18 septembre 1981.
Le 17 juillet 1997, A. X.________ s'est marié avec B. X.________, ressortissante turque née le 15 mai 1972. B. X.________ est entrée en Suisse le 27 octobre 1997. Deux enfants sont nés à Lausanne de l'union de A. et B. X.________, C. née le 16 février 1999 et D. né le 11 juillet 2004. Les époux et leurs enfants ont obtenu une autorisation de séjour puis une autorisation d'établissement.
B. En raison de difficultés conjugales, B. X.________ a quitté la Suisse le 30 septembre 2007 avec ses deux enfants et s'est établie en Turquie.
C. Le 23 août 2013, A. X.________ a déposé auprès du consulat de Suisse en Turquie une demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de ses deux enfants.
Par courrier du 13 mars 2014, le SPOP a informé B. X.________ du fait qu'il envisageait de refuser la demande de regroupement familial. Un délai au 13 mai 2014 lui était imparti pour se déterminer. B. X.________ s'est déterminée le 8 avril 2014. A. X.________ en a fait de même le 19 mai 2014.
D. Par décision du 18 juin 2014, le SPOP a refusé de délivrer à B. X.________ et à ses enfants C. et D. des autorisations d'entrée, respectivement de séjour. Il faisait valoir que les conditions de réadmission au sens des art. 30 al. 1 let. k de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et 49 et 50 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) n'étaient pas remplies, qu'on était en présence d'un regroupement familial tardif dès lors que les délais résultant des art. 47 et 126 LEtr n'avaient pas été respectés et qu'aucune raison familiale majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr n'apparaissait à la lecture du dossier.
E. Par acte du 21 juillet 2014, B., A., C. et D. X.________ ont déposé un recours auprès du Tribunal cantonal contre la décision du SPOP du 18 juin 2014. Ils concluent à l'octroi d'une autorisation de séjour à B. X.________ et à ses deux enfants C. et D.
Par courrier du 18 août 2014, le SPOP a indiqué que les arguments invoqués n'étaient pas de nature à modifier sa décision, laquelle était par conséquent maintenue. Le 10 septembre 2014, le juge instructeur a interpellé les recourants au sujet des activités professionnelles exercées par B. X.________ lors de son séjour en Suisse, du niveau actuel de maîtrise du français des deux enfants et des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés en cas de scolarisation en Suisse. Par courrier du 1er octobre 2014, le mandataire des recourants a expliqué que B. X.________ n'avait pas travaillé lors de son séjour en suisse dès lors qu'elle s'occupait des enfants et que B. X.________ et les deux enfants avaient repris des cours de français à Istanbul depuis le 1er septembre 2014.
Considérant en droit
1. a) Selon l’art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.
Selon l’art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l’art. 43 s’éteignent s’il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEtr.
L'art. 47 al. 1 LEtr prescrit que le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. L'art. 47 al. 3 LEtr précise que les délais commencent à courir pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42 al. 1 au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial (let. a) et, pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (let. b). Aux termes de l'art. 47 al. 4 LEtr, passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. En vertu de l'art. 126 al. 3 LEtr toutefois, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr ne commencent à courir qu'à l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date. L'art. 47 LEtr, qui institue des délais pour demander le regroupement familial, est issu de l'art. 46 du projet. La seconde phrase de l'alinéa 1, qui prévoit un délai de douze mois pour demander le regroupement avec des enfants de plus de douze ans, a été ajoutée par les Chambres fédérales. Il en va de même de la seconde phrase de l'alinéa 3, aux termes de laquelle les enfants de plus de quatorze ans sont entendus si nécessaire. L'idée du législateur, en introduisant ces délais, était de favoriser la venue en Suisse des enfants le plus tôt possible, dans le but de faciliter leur intégration. En suivant une formation scolaire suffisamment longue dans notre pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (v. FF 2002 p. 3511, ch. 1.3.7.7).
b) En l'occurrence, dès lors que l'on se trouve en présence d'une demande visant au regroupement d'une famille qui a vécu pendant près de 10 ans en Suisse, pays où les deux enfants sont nés, on peut se demander si l'application stricte des délais de l'art. 47 LEtr, qui visent à faciliter l'intégration en Suisse de personnes ayant vécu jusqu'alors à l'étranger, se justifie. S'agissant de B. X.________, les recourants relèvent également, non sans une certaine pertinence, qu'il suffirait aux époux de divorcer et de se remarier pour refaire repartir un délai de cinq ans. Finalement, dès lors que le recours doit de toute manière être admis en application des art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et 47 al 4 LEtr, la question de savoir si les délais de l'art. 47 LEtr s'appliquent souffre de demeurer indécise. De même, souffre de demeurer indécise la question de savoir si, comme le soutiennent les recourants, le Conseil fédéral a prévu une limitation qui va au-delà de ce que prévoit l'art. 30 al. 1 let. k LEtr en introduisant à l'art. 49 al. 1 let. b OASA le principe selon lequel l'ancien titulaire d'une autorisation d'établissement ne peut plus obtenir sa réadmission en Suisse en application de cette disposition lorsqu'il a quitté la Suisse depuis plus de deux ans.
2. a) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; 129 II 11 consid. 2; 127 II 60; 120 Ib 257 consid. 1d; ATF 2C_190/2011 du 23 novembre 2011).
L'art. 8 CEDH n'octroie pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'une personne ayant le droit de séjourner durablement dans ce pays. Une ingérence dans l’exercice de ce droit est possible selon l’art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. La question de savoir si, dans un cas d’espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d’accorder une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d’une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 135 I 143, consid. 2.1 p. 147; 134 II 10 consid. 4.1 p. 22 et la réf. cit.). Le refus de l'autorisation de séjour, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381).
b) aa) Dans un arrêt récent (PE. 2014.0176 du 12 août 2014), le tribunal cantonal a examiné un refus d'autoriser le regroupement d'une épouse et de ses deux enfants avec leur mari et père qui vivait en Suisse depuis 1995 et disposait d'une autorisation d'établissement depuis le mois de février 2000. Les deux enfants, âgés de 16 et 15 ans, et leur mère avaient toujours vécu au Kosovo. Examinant la demande de regroupement familial au regard de la pesée des intérêts exigée par l'art. 8 CEDH, le tribunal a relevé que la famille avait un intérêt privé important à pouvoir vivre ensemble en Suisse, le mari et père y étant installé depuis de nombreuses années. A cela s'opposait toutefois le fait que ce dernier avait choisi de vivre séparé de sa famille en Suisse pendant plus de quinze ans et que ce n'était qu'à l'approche de la majorité de ses enfants qu'il avait sollicité le regroupement familial en faveur de ceux-ci et de son épouse, qui avaient toujours vécu au Kosovo et y avaient tissé des attaches familiales, sociales et culturelles importantes. La venue en Suisse des enfants des recourants était ainsi susceptible de provoquer chez eux un grand déracinement. Par ailleurs, même s'ils pouvaient compter sur l'aide de leur père, les difficultés d'intégration des enfants, qui ne parlaient pas le français, seraient importantes. Leur venue dans le pays où résidait leur père n'apparaissait dès lors pas dans leur intérêt supérieur au sens de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), le maintien de la situation actuelle devant être privilégié. Rien n'empêchait en outre le père de rejoindre son épouse et leurs enfants au Kosovo, pays dont il était lui-même ressortissant. On pouvait attendre d'eux qu'ils vivent leur vie familiale au Kosovo.
bb) Le cas d'espèce se distingue du cas décrit ci-dessus à plusieurs égards. On relève tout d'abord que les époux ont vécu ensemble en Suisse pendant 10 ans, entre 1997 et 2007. S'agissant des enfants, l'aînée C. est née en Suisse et y a vécu jusqu'à l'âge de 8 ans et demi, ce qui implique qu'elle a en tout cas suivi en Suisse ses quatre premières années de scolarité obligatoire. Sa réintégration en Suisse, notamment en ce qui concerne sa scolarité, ne devrait dès lors pas se heurter à des problèmes insurmontables. Les recourants expliquent par ailleurs dans leur pourvoi que C. souffre de la séparation de ses parents et qu'elle espère retrouver tant son père que son lieu de vie et de scolarisation premier. La situation du cadet D. est un peu plus délicate dès lors qu'il a quitté la Suisse à l'âge de trois ans et qu'il n'y a par conséquent pas été scolarisé. Cela étant, compte tenu de son âge et du fait qu'il n'est pas encore entré dans l'adolescence, son réintégration en Suisse et sa scolarisation ne devraient également pas se heurter à des problèmes insurmontables. Les recourants expliquent au demeurant que D. souffre également de la séparation de ses parents.
Pour ce qui est de la pesée des intérêts, on peut encore relever que l'autorité intimée ne prétend pas que des motifs de comportement (délits) ou des motifs économiques (risques que la famille doive recourir à l'aide sociale) s'opposeraient au regroupement familial. Partant, aucun intérêt public ou privé ne s'oppose à l'intérêt des recourants à pouvoir vivre ensemble une vie de famille en Suisse, qui s'avère ainsi prépondérant. Il résulte ainsi de la pesée des intérêts en présence que les recourants peuvent prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH.
3. Aux termes de l'art. 4 al. 4 LEtr, si les délais prévus à l'alinéa 1 de cette disposition n'ont pas été respectés, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures.
a) Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (par exemple en cas de décès ou de maladie de la personne qui en a la charge, ATF 126 II 329). C'est l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse) qui prime (Message concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3549).
Dans la plupart des cas, la question des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LETR se pose en relation avec une demande de regroupement familial partiel, soit dans l'hypothèse ou les parents ne vivent pas ensemble et où un enfant demande une autorisation pour vivre avec son parent domicilié en Suisse, l'enfant ayant vécu jusque-là avec son autre parent à l'étranger (ou avec d'autres membres de sa famille comme les grands-parents). Généralement, on applique dans ce cas les principes dégagés par la jurisprudence rendue en application de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) en cas de regroupement familial partiel. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE, le regroupement familial partiel différé est soumis à des conditions strictes. La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors qu'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 p. 3; 124 II 361 consid. 3a p. 366). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 p. 11; cf. aussi arrêts 2A.737/2005 du 19 janvier 2007 et 2A.405/2006 du 18 décembre 2006). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés. Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 CDE. Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] et 8 CEDH).
b) En l'espèce, la situation doit être distinguée de celle du regroupement familial partiel puisque le recours a pour objet une démarche tendant à permettre le regroupement en Suisse de toute une famille et non pas le regroupement avec son parent en Suisse d'un enfant ayant vécu jusque-là avec son autre parent à l'étranger. Dans ce contexte, le tribunal estime que le regroupement répond à des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. Il est en effet manifestement dans les intérêts des enfants de pouvoir vivre avec leurs deux parents dans une famille réunie, ce d'autant plus que la famille a déjà vécu ensemble et que le regroupement s'effectue dans le pays où cette vie commune a eu lieu et où les enfants sont nés et ont passé les premières années de leur vie. Sachant que les enfants disent souffrir de la séparation de leurs parents, on peut admettre qu'on se trouve dans l'hypothèse où leur bien ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. A cet égard, on relèvera que, dès lors que A. X.________ vit en Suisse depuis 1981 et qu'il dispose d'un emploi, il serait disproportionné d'exiger de lui qu'il quitte la Suisse pour que le regroupement familiale s'effectue en Turquie.
c) A cela s'ajoute que les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH). Or, comme on l'a vu ci-dessus, le regroupement familial s'impose également en l'espèce au regard des principes résultant de l'art. 8 CEDH.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et renvoyée à l’autorité intimée pour qu'elle délivre une autorisation de séjour à B., C. et D. X.________. Vu le sort de la cause, il se justifie de statuer sans frais (49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). Les recourants, qui ont procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel, ont en outre droit à des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision du Service de la population du 18 juin 2014 est annulée et renvoyée à ce service pour nouvelle décision au sens des considérants.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV. Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à titre de dépens aux recourants A. X.________, B. X.________, C. X.________ et D. X.________, solidairement entre eux, est mise à la charge de l'Etat de Vaud (par le Service de la population).
Lausanne, le 20 octobre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.