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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2012 PE.2012.0109

24. April 2012·Français·Waadt·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·314 Wörter·~2 min·1

Zusammenfassung

A. X.________/Département de l'économie, Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 avril 2012

Composition

M. François Kart, président; Mme Danièle Revey, juge et M. Pierre Journot, juge

recourant

A. X.________, à 1********,

autorité intimée

Département de l'économie, Secrétariat général, à Lausanne

autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Révocation   

Recours A. X.________ c/ décision du Département de l'économie du 20 février 2012 révoquant son autorisation d'établissement

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 12 mars 2012,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 12 avril 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),

Par ces motifs arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 avril 2012

                                                          Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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