TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 décembre 2009
Composition
M. François Kart, président; MM. Claude Bonnard et Cyril Jaques assesseurs ; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière
Recourante
A.X.________, à 1.********, représentée par BfB Fidam révision Société fiduciaire, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A.X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 juin 2009 refusant de prolonger son autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
A. A.X.________, ressortissante belge née le 2 mars 1982, est arrivée en Suisse avec ses parents en juillet 1983. Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation d’établissement laquelle a été régulièrement prolongée jusqu’au 8 juillet 2008.
B. Le 2 avril 2008, les parents de A.X.________ ont annoncé leur arrivée dans la commune de 1.******** avec leurs filles A.________ et B.________ (cette dernière faisant l’objet de la procédure PE.2009.0400).
C. Dans une lettre du 11 septembre 2008 adressée aux parents de A.________ et B.________, le Service de la population (ci-après : SPOP) a indiqué ce qui suit :
« Nous avons été interpellé par le bureau des étrangers de votre commune de domicile quant au fait que vos deux filles, citées en marge, toutes deux titulaires d’autorisations d’établissement valables jusqu'au 8 juillet 2008, effectueraient leurs études à l’étranger.
Après examen de votre dossier, nous constatons qu’il est nécessaire que vous fournissiez les pièces et/ou renseignements complémentaires suivants afin de déterminer si elles maintiennent leur centre des intérêts en Suisse :
– demandes de renouvellement d’autorisations d’établissement (…)
– date exacte du départ de vos deux filles à l’étranger
– genre d’études
- Attestation de l’école étrangère dans laquelle étudient B.________ et A.________ qui confirme pour chacune de vos filles la date du début et de fin d’études
- Intentions professionnelles à cette échéance ? Reviendront-elles en Suisse ?
- Dans quel cadre reviennent-elles régulièrement en Suisse ? Vacances, week-end, etc. avec périodes précises SVP »
Par l’intermédiaire de son mandataire, A.X.________ a indiqué, dans une lettre du 15 octobre 2008, qu’elle suivait des cours de droit dans une université à 2.******** et qu’elle rendait fréquemment visite à ses parents en Suisse pendant les week end et les vacances scolaires. Etait jointe à ce courrier, une attestation de BPP Law School à 3.******** selon laquelle l’intéressée était inscrite pour l’année académique 2006-2007 soit du 4 septembre 2006 au 29 juin 2007.