CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 19 février 2003
sur le recours interjeté par X.________, son épouse Y.________ et leurs quatre enfants A.________, B.________, C.________ et D.________, ressortissants de l'ex-Yougoslavie, représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), M. Laurent Amy, case postale 3864, 1002 Lausanne,
contre
la décision du Service de la population, division asile (ci-après SPOP) du 26 juin 2002, leur refusant la délivrance d'une autorisation de séjour.
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Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Pascal Martin et M. Pierre Allenbach, assesseurs. Greffière: Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants :
A. X.________, né le 15 mars 1951, son épouse Y.________ née le 2 février 1959, leurs filles A.________, née le 24 novembre 1980, B.________, née le 23 février 1983, C.________ née le 28 août 1984 et leur fils D.________ né le 29 août 1988, sont entrés en Suisse le 17 octobre 1991 et y ont déposé le même jour une demande d'asile.
Le 4 mars 1992, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté leur demande d'asile. Cette décision a été confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) le 14 septembre 1995. Un délai de départ au 31 janvier 1996 a été imparti à la famille X.________. Celle-ci a saisi le 26 février 1996 la CRA d'une demande de révision dirigée contre sa décision du 14 septembre 1995. Le 1er octobre 1998, l'Office fédéral des étrangers (OFE) a déclaré irrecevable la requête de X.________ et de sa famille tendant à l'octroi d'une exception (13 f OLE) aux mesures de limitation. Ensuite de recours, l'affaire a été rayée du rôle le 29 juin 1999 par le Département fédéral de justice et police. Le 19 janvier 2001, l'ODR a accordé l'admission provisoire aux membres de la famille X.________. Le 29 janvier 2001, la CRA a radié du rôle la demande de révision du 26 février 1996.
Les intéressés sont titulaires de permis F valables jusqu'au 19 janvier 2003.
B. X.________ a été condamné le 30 octobre 1995 par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois pour faux dans les titres et tentative d'instigation à faux dans les titres à une amende de 250 francs avec délai d'épreuve en vue de radiation d'un an.
Il a été condamné le 11 décembre 1996 par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois pour lésions corporelles simples à une amende de 300 francs avec délai d'épreuve en vue de radiation de deux ans.
Le 28 octobre 1999, le responsable de la FAREAS d'Yverdon a sollicité l'intervention de la police du fait qu'X.________ causait du scandale et se montrait agressif, refusant de quitter le bureau, ce en relation avec le versement de ses indemnités mensuelles. Il a été interdit du bureau de la FAREAS dès le mois de novembre 1999. Depuis la levée de cette interdiction en avril 2001, aucun problème n'a plus été rencontré.
Le 10 juillet 2000, Le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné les époux X.________ à une amende de 150 francs chacun pour contravention à la Loi vaudoise sur la prévoyance et l'aide sociales (revenus non déclarés de Mme X.________i en juin et juillet 99 pour un montant de 1'210.45 francs)
C. X.________ a travaillé pour 1.******** du 19 au 31 mai 1999 et du 14 au 16 février 2000. Enfin, il a été employé du 23 avril au 1er mai 2002 par 2.******** SA pour une mission chez 3.******** SA à Champagne.
Son épouse Y.________ a effectué une mission pour 4.******** SA à Yverdon auprès de 5.******** SA à partir du 22 juillet 1998 au 17 août 1998, puis une deuxième mission dès le 11 juin 1999 pour 6.******** SA à Orbe. Ensuite, elle a travaillé comme manutentionnaire chez 7.******** à Crissier du 15 au 28 novembre 1999. Elle est femme de chambre à l'8.******** depuis le 1er juillet 2001 à raison de 42 h. par semaine pour un salaire brut de 2'800 francs.
A.________ X.________ a débuté le 17 août 1998 un apprentissage de deux ans de vendeuse chez 9.******** qu'elle a interrompu le 28 décembre 1999. Elle a commencé le 1er avril 2000 un apprentissage de deux ans de vendeuse auprès de la Boulangerie 10.********. Elle a obtenu son certificat de capacité de gestionnaire de vente le 30 juin 2002.
Après sa scolarité obligatoire, B.________ X.________ a suivi une formation FAREAS en informatique technique gestion d'entreprise de janvier à juin 2001. Elle a ensuite travaillé durant les mois de juillet et août 2001 au "11.********" à Yverdon pour un salaire mensuel brut de 1'800 francs. Depuis le mois d'octobre 2001, elle suit l'Ecole Lémania.
C.________ X.________ a débuté le 30 août 2000, un apprentissage de deux ans de gestionnaire de vente auprès de la 12.******** à Yverdon qu'elle a interrompu le 31 janvier 2002. en raison de résultats insuffisants. Ensuite, elle a travaillé du 1er mai au 30 juin 2002 à 50 % comme femme de chambre à l'Hôtel Restaurant 13.********.
D. Le 15 avril 2002, X.________ et sa famille ont sollicité la délivrance d'un permis B en raison de la durée de leur séjour. A cette occasion, ils se sont prévalus du fait que la première des filles, A.________, terminait son apprentissage, que la deuxième, B.________, poursuivait sa formation dans une école de commerce (à l'Ecole Lémania à Lausanne depuis le 23 octobre 2001), que la troisième, C.________, travaillait (à l'8.********) avant de débuter un apprentissage et que le benjamin était scolarisé. Ils ont encore invoqué le fait que Y.________ avait un travail régulier garantissant l'autonomie financière de la famille.
Le rapport de renseignements généraux du 23 mai 2002 de la police d'Yverdon-les-Bains sollicité par l'autorité intimée fait état notamment de deux interventions à l'égard du jeune D.________ pour conduite d'une moto sans permis et sans RC et relève des problèmes de comportement de l'intéressé dans son milieu scolaire.
A la demande du SPOP, division asile, la FAREAS a précisé le 19 juin 2002 que le couple X.________ est partiellement assisté depuis le mois d'août 2001. Ils prennent en charge un plus de la moitié de leur budget mensuel à savoir 1'667.35 sur 2'834.60 francs.
En ce qui concerne A.________ X.________ dont l'apprentissage se termine au mois de juillet 2002, la FAREAS a indiqué que la prénommée était est prise en charge par le Service de protection de la jeunesse depuis le 24 juillet 1998, sauf pour ses frais médicaux qui sont payés par la FAREAS. En raison d'une facturation tardive de la moitié de sa prime d'assurance payée par son patron et qu'elle doit rétrocéder, A.________ X.________ a une dette d'environ 800 francs à la FAREAS.
B.________ X.________, quant à elle, a été autonome les seuls mois d'août et septembre 2001. Elle est assistée pour une somme mensuelle de l'ordre de 1'260 francs.
C.________ X.________ a été partiellement assistée du 1er septembre 2001 au 1er mars 2002 et complètement assistée du 1er mars au 1er mai 2002. Elle est autonome depuis le 1er mai 2002.
E. Par décision du 26 juin 2002, le SPOP, division asile, a refusé de délivrer un permis de séjour annuels aux membres de la famille X.________ pour le motif que celle-ci avait été totalement assistée jusqu'en août 2001 et qu'à partir de cette date, elle le restait partiellement à concurrence d'environ 1'200 francs par mois. Il a également considéré que la conduite des époux X.________ ne permettaient pas de conclure qu'ils voulaient s'adapter à l'ordre établi en Suisse et justifiaient également la délivrance d'une quelconque autorisation de séjour.
F. Y.________ et Y.________ et leurs quatre enfants ont saisi le Tribunal administratif d'un recours dirigé contre le refus du SPOP, division asile. Ils concluent avec dépens à ce que leur dossier soit transmis à l'OFE avec une proposition d'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 lit. f OLE. Les recourants se sont acquittés d'une avance de frais de 500 francs. Ils ont produit divers pièces dont il résulte notamment que X.________ a débuté une nouvelle mission pour 2.******** à partir du 8 juillet 2002. Les époux X.________ sont inconnus de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe. Y.________, Nurije et D.________ ne bénéficient d'aucune assistance de la FAREAS depuis le 1er juillet 2002, selon une attestation du 17 juillet 2002. Les recourants ont également produit des pièces tendant à démontrer leur intégration.
L'autorité intimée a conclu au rejet du recours dans ses déterminations du 21 août 2002.
Les recourants ont déposé des observations complémentaires le 27 septembre 2002. Le 13 novembre 2002, ils ont encore produit une attestation de non-assistance datée du 1er novembre 2002 concernant C.________ X.________. A.________ X.________ a trouvé à partir du 1er octobre 2002 un emploi de vendeuse auprès de A. & P. 13.******** (14.********) à raison d'un salaire mensuel de 2'870,15 net par mois auquel s'ajoute une rémunération de 2 % sur le chiffre d'affaire effectué.
Le tribunal a ensuite statué par voie de circulation du dossier.
et considère en droit :
1. L'art. 13 lettre f OLE prévoit que les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale ne sont pas comptés dans les nombres maximums. L'art. 52 lettre a OLE indique que l'application de la disposition précitée est du ressort exclusif de l'Office fédéral des étrangers (OFE). Ainsi, les circonstances qui doivent être examinées lors de l'application de l'art. 13 lettre f OLE, comme la durée du séjour en Suisse, l'intégration de l'étranger dans notre pays ou encore les facteurs rendant un départ de Suisse particulièrement difficile sont de la compétence exclusive de l'OFE et échappent à la cognition du tribunal de céans et ce, quand bien même le SPOP se livre généralement à un examen préalable des conditions d'application de cette disposition. Il est dès lors exclu d'examiner dans le cadre de la présente procédure si les recourants peuvent être mis ou non au bénéfice de l'art. 13 lettre f OLE (ATF 119 Ib 33, JT 1995 I 226).
Comme le Tribunal administratif l'a relevé dans sa jurisprudence constante (voir par exemple arrêt TA PE 01/0385 du 25 avril 2002 et les références citées), pour qu'un dossier soit transmis à l'OFE, il faut en premier lieu que les autorités cantonales compétentes acceptent d'accorder une autorisation de séjour à l'étranger. Ce n'est qu'à cette condition que ce dernier pourra, le cas échéant, être soustrait au nombre maximum d'autorisations délivrées aux étrangers exerçant une activité lucrative. Si les autorités cantonales envisagent en revanche de refuser l'autorisation pour d'autres motifs, soit des motifs de police des étrangers (existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91).
Dans le cas présent, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour annuelle, sous quelque forme que ce soit, aux recourants, donc de transmettre leur dossier à l'OFE, pour des motifs préventifs d'assistance publique. Le SPOP fonde ainsi sa décision sur l'art. 10 al. 1 let. d LSEE, selon lequel un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe dans une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique.
A propos de l'art. 10 al. 1 let. d LSEE, le Tribunal fédéral a précisé que pour apprécier si une personne se trouve d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il fallait tenir compte des prestations déjà versées à ce titre comme aussi de l'évolution probable de la situation financière dans le futur (ATF 122 II 1; JT 1998 I 91).
2. A l'appui de leurs conclusions tendant à l'octroi d'un permis annuel et la transmission de leur dossier à l'OFE pour une exemption aux mesures de limitation, les recourants font valoir qu'ils résident en Suisse depuis plus de 10 ans. Les recourants Y.________ et Y.________ font valoir que depuis leur condamnation ils se sont amendés et qu'il n'est pas juste de faire payer à l'ensemble de la famille les faits qui leur sont imputables. Ils se prévalent du fait qu'ils sont entièrement autonomes depuis le mois de juillet 2002. Enfin, ils rappellent que leurs enfants ont passé la majeure partie de leur vie en Suisse.
De son côté, l'autorité intimée considère que l'autonomie est trop récente (mois de mai 2002 pour C.________ X.________ et le mois juillet 2002 pour les parents et leur fils cadet D.________), pour écarter un risque d'assistance
3. Il est constant que la famille X.________ a dépendu totalement de l'assistance publique depuis son arrivée en Suisse en 1991 jusqu'au mois d'août 2001 à partir duquel elle n'a été plus que partiellement assistée à concurrence d'environ 1'200 francs par mois, étant relevé encore que les enfants A.________ et B.________ X.________ avaient leur budget personnel d'assistance. Le couple et l'enfant cadet sont devenus autonomes pour la première fois au mois de juillet 2002. C.________ X.________, née en 1984, est autonome seulement depuis le mois de mai 2002. Actuellement, A.________ X.________, née en 1980, vient de terminer sa formation et de trouver une emploi. Si l'on peut supputer qu'elle est vraisemblablement devenue autonome sur le plan financier en raison du commencement de sa première activité lucrative après son apprentissage, il n'est cependant pas établi à satisfaction de droit qu'elle le soit désormais. Quant à B.________, née en 1983, elle est toujours en formation et reçoit une aide financière séparée (1'260 francs par mois) destinée à couvrir ses propres besoins.
Au moment où le SPOP a statué, celui-ci pouvait considérer sans abuser de son pouvoir d'appréciation que, dans les circonstances évoquées ci-dessus, soit un séjour ayant nécessité une assistance de 1991 à 2002, la demande des recourants était prématurée. Il faut relever que depuis leur arrivée en 1991, Y.________ a commencé à travailler en 2001 seulement. Son mari n'a travaillé qu'épisodiquement depuis 1999. Il faut encore relativiser l'autonomie financière complète du couple dès lors que celui-ci n'assume en réalité pas les frais d'entretien de leur fille B.________, née en 1983. En l'état, il n'est pas possible de considérer la situation des recourants comme suffisamment stabilisée pour transmettre leur dossier à l'OFE. Dans l'arrêt PE 2002/0353 du 20 septembre 2002, le Tribunal administratif a en effet jugé que le dossier devait été transmis à l'OFE en raison du fait que recourant était autonome financièrement depuis le mois d'août 1999. L'autorité de céans est arrivée à la même solution dans son arrêt PE 2002/0108 du 16 juillet 2002, en dépit d'une assistance partielle subsistant, dans le cas d'un recourant au bénéfice d'une activité stable et à temps complet depuis le mois de mars 2000, soit d'un peu plus de deux ans au moment du jugement.
En présence d'un motif de police tiré de l'art. 10 al. 1 lit. d LSEE, l'autorité intimée pouvait déjà refuser la transmission du dossier des recourants à l'OFE.
4. L'autorité intimée se prévaut encore du comportement incorrect des époux X.________ pour ne pas délivrer un permis de séjour et ne pas transmettre leur dossier à l'autorité fédrale.
En vertu de l'art. 10 al. 1 lit. b LSEE, l'étranger ne peut être expulsé de Suisse ou d'un canton que si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes ne permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable.
En l'espèce, le comportement du recourant X.________ a justifié à trois reprises une condamnation à une amende (en 1995, 1996 et 2000). En outre, il a été interdit des bureaux de la FAREAS entre mois de novembre 1999 et le mois de mars 2001. Son épouse a subi, comme lui, une condamnation pour avoir dissimulé l'existence de revenus.
L'attitude des époux recourants est particulièrement critiquable vis à vis de leur pays d'accueil en raison de leur manque de loyauté envers l'institution chargée de leur attribuer un budget d'assistance. Le comportement du recourant X.________, qui a aussi fait preuve de violences à deux reprises (à l'égard d'un particulier et d'une institution), dénote aussi un défaut d'intégration manifeste. L'enfant D.________ connaît également à son niveau, c'est-à-dire dans son milieu scolaire, des problèmes d'adaptation. De tels actes ne sont pas sans conséquence. Ils constituent un motif supplémentaire justifiant de ne pas leur octroyer une autorisation de séjour et de différer l'obtention du permis B de manière à observer le comportement des membres en question encore pendant une certaine durée. Il faut relever que, contrairement à ce qui est affirmé en procédure, cette considération ne prétérite pas les autres enfants du couple. En effet, A.________, C.________, B.________ sont majeures et pourront dès lors renouveler de manière indépendante une requête tendant à l'obtention d'un permis B dès qu'elles en rempliront les conditions.
S'agissant de A.________ X.________, qui vient de terminer son apprentissage et de trouver du travail (sous réserve de la vérification de cet élément et d'absence d'intervention de la collectivité publique depuis lors), il apparaît qu'elle devrait pouvoir obtenir prochainement de l'autorité intimée la transmission de son dossier à l'OFE (TA, arrêt PE 01/0452 du 10 juillet 2002). Quant à C.________ X.________, qui contrairement à sa soeur n'a pas acquis une formation professionnelle, on peut admettre que sa situation devra être considérée comme suffisamment stabilisée après une autonomie financière complète de l'ordre d'une année, soit d'ici le mois de mai 2003.
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais des recourants qui succombent et qui, vu l'issue de leur pourvoi, n'ont pas droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP, division asile, du 26 juin 2002 est confirmée.
III. L'émolument et les frais d'instruction, par 500 francs, sont mis à la charge des recourants, cette somme étant compensée avec leur dépôt de garantie.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 février 2003
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- aux recourants, par l'intermédiaire du SAJE, sous pli recommandé;
- au SPOP, division asile, autorité intimée;
- au SPOP, autorité concernée.
Annexe pour le SPOP, division asile : son dossier en retour.