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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.05.2017 GE.2017.0057

5. Mai 2017·Français·Waadt·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·438 Wörter·~2 min·2

Zusammenfassung

A.________ /Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 mai 2017  

Composition

M. Pierre Journot, président;  MM. André Jomini et Guillaume Vianin, juges  

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires, à Lausanne

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 9 mars 2017

Vu les faits suivants

vu le recours déposé le 6 avril 2017,

vu l’accusé de réception du 7 avril 2017 impartissant au recourant un délai au 27 avril 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours, ainsi qui pour fournir les motifs et conclusions du recourant, sous peine de voir le recours réputé retiré,

vu les 27 al. 4, 79 al. 1, 99 et 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérant en droit

que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

qu'au surplus, le recourant n'a pas fourni non plus les motifs et les conclusions de son recours dans le délai imparti à cet effet,

que le recours est ainsi réputé retiré,

que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                    Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 mai 2017

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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