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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.05.2015 GE.2015.0086

22. Mai 2015·Français·Waadt·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·399 Wörter·~2 min·1

Zusammenfassung

X.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité d'Ecublens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable (2C_563/2015 du 02.10.2015).

Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 mai 2015

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. André Jomini, juges.

Recourante

X.________, p.a. M. Y.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), 

Autorité concernée

Municipalité d'Ecublens,  

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 11 mars 2015 (fermeture du café-bar sis au chemin ******** à Ecublens; pose de scellés)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le  23 avril 2015 par Y.________, agissant au nom de X.________, à l’encontre de la décision du 11 mars 2015 notifiée à X.________ (autrement dénommée X.________), ainsi qu’à Z.________ et A.________,           ,

vu l'accusé de réception du 23 avril 2015 impartissant à la recourante un délai au  8 mai 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l’avis du juge instructeur du 11 mai 2015 prolongeant le délai imparti pour le versement de l’avance de frais au 18 mai 2015, sous peine d’irrecevabilité, en précisant que ce délai ne serait plus prolongé,

vu les pièces du dossier,

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit  (prolongé au 18 mai 2015),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I.                                   Le recours est  irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 mai 2015

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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