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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.01.2015 GE.2014.0227

21. Januar 2015·Français·Waadt·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·348 Wörter·~2 min·2

Zusammenfassung

X.________, Y.________, Z.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 21 janvier 2015

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente;  Mme Danièle Revey et M. Robert Zimmermann, juges.

Recourants

1.

X.________, Y.________, à 1********, représentée par LAW CONSULTING CABINET, Av. de Tivoli 58, à Lausanne, 

2.

Z.________, à 1********, représenté par LAW CONSULTING CABINET, Av. de Tivoli 58, à Lausanne,  

Âutorité intimée

Service de la promotion économique et du commerce (SPECo),  

Objet

      Patentes d'auberge    

Recours X.________, Z.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 26 novembre 2014 (prolongeant les effets de sa décision du 31 juillet 2014 au 16 décembre 2014)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 16 décembre 2014,

vu l'accusé de réception impartissant  un délai au 7 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I.                                   Le recours est  irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 21 janvier 2015

                                                         La présidente:                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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