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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.06.2014 GE.2014.0097

27. Juni 2014·Français·Waadt·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·353 Wörter·~2 min·2

Zusammenfassung

AX.________, BX.________ c/Département de l'économie et du sport | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 juin 2014

Composition

Mme Danièle Revey, présidente;  M. Pierre Journot et M. Xavier Michellod, juges.

Recourants

1.

AX.________, à 1********,

2.

BX.________, à 1********,

Autorité intimée

Département de l'économie et du sport, représenté par la Direction de l'état civil, à Lausanne,

Objet

Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Département de l'économie et du sport du 25 avril 2014 (refus de reconnaissance et de transcription d'adoption)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 23 mai 2014,

vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 16 juin 2014  pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu les réponses de l'autorité intimée des 19 et 23 juin 2014,

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

que l'on renoncera à prélever un émolument judiciaire,

que des dépens ne peuvent être alloués à l'Etat (art. 56 al. 3 LPA-VD associé à l'art. 52 al. 1 LPA-VD),

arrête:

I.                                   Le recours est  irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 27 juin 2014/av

                                                         La présidente:                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière civile s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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