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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 novembre 2014
Composition
M. Xavier Michellod, président; Mme Dominique-Laure Mottaz-Brasey et Mme Isabelle Perrin, assesseuses.
Recourant
X.________, à 1********, représenté par Jean-Christophe OBERSON, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Police cantonale, Etat-major,
Objet
Armes et entr. de sécurité
Recours X.________ c/ décision de la Police cantonale du 22 août 2013 (mise sous séquestres d'armes - révocation d'un permis de port d'armes et d'un permis d'acquisition d'armes)
Vu les faits suivants
A. X.________, né le ******** 1980, est en possession d’un pistolet pour lequel un permis d’acquisition d’arme a été délivré le 6 avril 2003.
Le 6 juillet 2008, l’arme de X.________ a été saisie en raison d’un conflit familial et du suivi psychiatrique dont l’intéressé faisait l’objet. Une expertise psychiatrique a conduit à la restitution de l’arme le 10 juin 2010.
X.________ est au bénéfice d’un permis de port d’armes délivré le 25 août 2010, assorti d’une charge spécifiant qu’il est valable uniquement pour certaines missions de sécurité exercées dans le cadre de son activité pour l’entreprise de sécurité Y.________, entreprise individuelle dont l’intéressé est titulaire.
Il ressort d’un rapport établi le 10 juillet 2012 par la gendarmerie du canton de Fribourg que X.________ régulait la circulation lors d’une manifestation le 5 juillet 2012 en uniforme d’agent de sécurité. Il portait une arme à feu, peu visible, et un bâton tactique à découvert à la ceinture. Interrogé le lendemain, l’intéressé a estimé que ses armes étaient visibles par inadvertance. Le rapport précisait que lors d’une séance d’information tenue le 4 juillet 2012, X.________ s’était présenté avec ses armes visibles et avait été invité à corriger sa tenue les jours suivants.
Par ordonnance pénale du 7 décembre 2012, X.________ a été reconnu coupable de contravention au Concordat sur les entreprises de sécurité et condamné à une amende de 200 francs.
Saisi d’une opposition, le Juge de police de la Broye a, par jugement du 27 août 2013, acquitté X.________ en estimant en substance que c’était de manière non volontaire et durant un bref laps de temps que le prévenu avait rendu visibles ses armes, ce qui ne justifiait pas une sanction pénale.
B. Par décision du 22 août 2013, la Police cantonale a prononcé ce qui suit :
I. Toute arme, tout élément essentiel d’arme, tout accessoire d’arme, toute munition ou tout élément de munition trouvés en possession de X.________, notamment le pistolet Z.________ modèle 19, FSG 641, calibre 9,00 para, sont mis sous séquestre.
Il. L’émolument dû par X.________ sera fixé ultérieurement en fonction du type et du nombre d’armes concernées.
III. Les permis d’acquisition d’armes et de port d’armes dont est titulaire X.________ sont révoqués.
IV. X.________ est tenu de remettre aux autorités les armes se trouvant en sa possession, de leur indiquer l’emplacement exact de ces armes et d’apporter toute aide à l’exécution de la présente décision.
V. X.________ est tenu de remettre aux autorités l’original de son permis de port d’armes (carte).
VI. La présente est signifiée sous la menace de la peine prévue à l’article 292 du code pénal suisse du 21 décembre 1937, intitulé “insoumission à une décision de l’autorité” et dont la teneur est la suivante : “Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.”
VII. La Gendarmerie peut procéder à l’exécution de la présente décision simultanément à sa notification. La présente décision vaut réquisition et emporte le droit pour la police de pénétrer, au besoin par la contrainte, dans le domicile où il est vraisemblable que se trouvent les armes et d’y procéder aux recherches nécessaires. Le principe de proportionnalité doit être respecté.
VIII. En application dé l’article 80, alinéa 2, de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA), l’effet suspensif est retiré à tout recours interjeté contre la présente décision. L’intérêt public prépondérant réside ici dans la prévention d’actes de violence»
La Police cantonale a tout d’abord exposé les faits qui ont donné lieu à la procédure pénale ouverte dans le canton de Fribourg. Elle a également relevé ce qui suit :
« Le 7 juillet 2013, lors de la manifestation « Free4Style » de l’année suivante, à Estavayer-le-Lac, X.________ a sorti son arme à feu afin de faire reculer un groupe de personnes qui le menaçaient.
Auditionné le 12 juillet 2013, X.________ expose en substance ce qui suit :
Consécutivement à un appel radio (baptisé « code rouge » selon la procédure mise en place par X.________ au sein de Y.________) émis par son propre personnel, X.________ a envoyé quatre de ses agents à l’endroit désigné comme étant le théâtre d’une bagarre. Lui-même a vérifié que la police était absente, puis est « monté au pas de course » rejoindre ses agents de sécurité. Il s’est trouvé là face à une cinquantaine de personnes qui lançaient des projectiles, les agents se trouvant à quelque dix mètres d’eux. Après deux ou trois sommations, deux agents ont fait usage de spray au poivre. Ensuite, l’équipe de sécurité a voulu reculer pour s’enfuir en voiture, pendant qu’un autre groupe d’agents de sécurité faisait mouvement latéralement « pour stopper les jets ». Tandis que les agents dont faisait partie X.________ reculaient, trois personnes s’en sont approchées, en dissimulant en partie leurs mains et en menaçant ces agents de les « flinguer » et de les « plomber ». C’est alors que X.________ a décidé de sortir son arme à feu, en faisant des sommations (« reculez ») et en gardant son arme en position d’attente, c’est-à-dire dirigée à 45 degrés vers le sol. Les trois personnes menaçantes ont alors arrêté de s’avancer et les agents de sécurité ont pu fuir en voiture. C’est seulement ensuite que X.________ a fait appel à la police »
C. X.________ a recouru contre cette décision le 10 octobre 2013 en concluant principalement à son annulation et subsidiairement au renvoi de la cause devant l’autorité intimée pour nouvelle instruction et décision.
Le 24 octobre 2013, le juge instructeur du Tribunal a rejeté la requête d’octroi de l’effet suspensif.
D. La police a produit sa réponse le 17 octobre 2013 en concluant au rejet du recours.
E. Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1. Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 27 al. 1 de la loi vaudoise du 5 septembre 2000 sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm; RSV 502.11), le recours s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait de surcroît aux conditions formelles de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD.
2. a) La loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) a été adoptée sur la base du mandat de l'art. 107 al. 1 Cst. Elle a pour but de lutter contre l'usage abusif d'armes, respectivement de protéger l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens par un contrôle accru de l'achat et du port d'armes individuelles (message du Conseil fédéral in FF 1996 I p. 1001 ss; Aubert/Mahon, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003, n. 5 ad art. 107 Cst).
b) L'art. 3 de la loi vaudoise du 5 septembre 2000 sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm; RSV 502.11) prévoit que le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'application du droit fédéral en matière d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et de substances explosibles (al. 1) et qu'il exerce ses tâches par l'intermédiaire de la police cantonale (al. 2). L'art. 4 LVLArm dispose pour sa part que la police cantonale est, sauf disposition contraire de la loi, l'autorité compétente au sens de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (al. 1); elle est notamment compétente pour ordonner la mise sous séquestre et statuer sur la procédure à suivre après la mise sous séquestre au sens de l'art. 31 LArm (al. 2 let. g).
c) L'art. 8 LArm, dans sa nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 6 de l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 décembre 2008; énonce ce qui suit :
" Art. 8 Obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes
1 Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes.
1bis Toute personne qui demande un permis d’acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.
2 Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes:
a. qui n’ont pas 18 ans révolus;
b. qui sont interdites;
c. dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
d. qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’est pas radiée.
2bis (…)."
Il résulte de ce qui précède que, sous l'empire du nouveau droit entré en vigueur le 12 décembre 2008, les acquisitions d'armes auprès de particuliers sont désormais soumises à l'obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes, contrairement à l'ancien droit (cf. art. 9 aLArm).
3. a) L'art. 8 al. 2 let. c LArm a un rôle préventif, de sorte que l’administration peut se baser sur une vraisemblance et non sur une preuve stricte pour retenir que l’hypothèse envisagée à cet article est réalisée (Hans Wüst, Schweizer Waffenrecht, 1999, p. 77 et 192; Philippe Weissenberger, die Strafbestimmungen des Waffengesetzes, in AJP/PJA 2000 p. 153, spéc. p. 163; arrêt du Conseil d’Etat d’Argovie du 3 septembre 2003 in ZBl 2/2005 p. 107). Il appartient à l’autorité d’établir qu’il existe un soupçon que le détenteur d’une arme peut utiliser celle-ci d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui.
b) Conformément à l’art. 31 al. 1 let. b LArm, l’autorité compétente met sous séquestre les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs d’exclusion mentionnés à l’art. 8 al. 2 LArm. Les objets mis sous séquestre sont définitivement confisqués en cas de risque d’utilisation abusive (al. 3). Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s’avère impossible (al. 5, cf. l'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions [OArm; RS 514.541]).
c) Selon la jurisprudence, le risque d'utilisation abusive d'une arme se confond avec celui d'une utilisation dangereuse pour soi-même ou pour autrui (arrêts rendus en matière de séquestres préventifs GE.2010.0226 du 28 mars 2011; ou de séquestres définitifs GE.2008.0056 du 23 avril 2010, GE.2008.0148 du 21 novembre 2008 consid. 1b; GE.2006.0007 du 22 septembre 2006 consid. 1a; GE.2005.0133 du 20 décembre 2005 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2A.546/2004 du 4 février 2005 consid. 3.2.2).
d) En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a déjà connu un retrait de son permis de port d’armes en 2008 à la suite de l’intervention de la police dans le cadre d’un différend familial.
A l’occasion d’une manifestation publique durant laquelle le recourant exerçait son activité d’agent de sécurité, en juillet 2012, il a porté son arme de poing au côté et, lors d’un mouvement, l’a laissée apparaître au public. Certes, l’autorité pénale a considéré qu’aucune infraction ne pouvait être retenue contre le recourant de ce chef. Il n’en demeure pas moins, comme le relève l’autorité intimée, que le simple fait de se munir d’une arme à feu lors d’une mission consistant à assurer la sécurité d’une manifestation réunissant un public familial jette un doute sur la capacité du recourant à apprécier l’adéquation des moyens utilisés pour garantir la sécurité du public.
Or, ce doute s’est concrétisé lors des événements du 7 juillet 2013 tels qu’il ressortent notamment des déclarations même du recourant. Comme le relève pertinemment l’autorité intimée, "les actions entreprises par X.________ lors d'une situation de crise ou jugée telle constituent un enchaînement d'initiatives inadéquates. Au lieu de faire venir d'emblée la police, il a fait monter son équipe au front, en nombre inférieur, dans un assaut quasi militaire. L'usage de sprays irritants ne s'imposait pas. Il a été perçu comme une forme de provocation. De la sorte, X.________ s'est aussitôt trouvé en mauvaise posture et forcé de battre en retraite.
De même, en sortant son arme, il s'est placé dans une situation constituant le dernier pas franchi avant l'usage proprement dit de l'arme.
L'usage de l'arme n'est pas un moyen ordinaire de calmer des perturbateurs au cours d'une manifestation, quelle qu'elle soit. Il constitue dans tous les cas une ultima ratio.
Du moment qu'on est confronté à un véritable problème d'ordre public, de par l'ampleur des incivilités et le nombre des perturbateurs, l'action d'agents de sécurité privés est subsidiaire par rapport à celle de la police. La mission bien comprise du service de sécurité privé est alors d'appeler la police.
En l'espèce, la collaboration de X.________ avec la police est pour le moins inappropriée. Enhardi par ce qu'il perçoit comme une caution municipale, il a nettement tendance à s'arroger des prérogatives d'ordre public dont le port de l'arme constitue le pivot. Ainsi, il ressort des auditions pratiquées suite à l'incident du 7 juillet 2013 que les procédures définies par X.________ pour son entreprise de sécurité (usage du "code rouge", notamment) mettent celle-ci dans une situation qui privilégie une action directe et prioritaire des agents de sécurité privés, en faisant abstraction des forces de police.
X.________ a fait preuve le 7 juillet 2013 d'une témérité et d'un manque de professionnalisme qui l'ont placé lui-même, son équipe et les tiers agresseurs en grand danger. Force est de constater qu'il a personnellement créé la situation le mettant en position de pouvoir sortir son arme.
De plus, on observe une gradation de mauvais augure entre l'attitude adoptée en 2012 à la manifestation "free4Style" par X.________ et son action en 2013 lors de la même manifestation."
Un telle attitude démontre qu’il existe un soupçon que le recourant peut utiliser son arme d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui.
4. En conclusion, le tribunal – dont le pouvoir d'examen est restreint au contrôle de la légalité de la mesure litigieuse (art. 98 LPA-VD) – constate que l'autorité intimée a correctement appliqué le droit fédéral, sans abuser de son pouvoir d'appréciation en retenant un risque d'usage abusif propre à justifier un séquestre définitif. Elle n'a pas davantage contrevenu au principe de la proportionnalité. Le recours doit être rejeté aux frais de son auteur et la décision attaquée confirmée
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de la police cantonale de la police cantonale du 22 août 2013 est confirmée.
III. Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge du recourant.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 novembre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.