Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.03.2004 GE.2004.0019

Zusammenfassung

GRAF Angelo et consorts c/ Municipalité de Corcelles-près-Payerne et TA | Décision du juge instructeur déclarant sans objet, faute d'intérêt actuel, le recours déposés par les recourants, gens du voyage qui se sont installés avec leurs caravanes avec l'accord du propriétaire, contre l'ordre notifié au propriétaire de faire évacuer son terrain, pour le motif que les recourants sont désormais partis à la date convenue avec le propriétaire. Décision rendue sans frais, faute de pouvoir évaluer les chances de succès du recours qui posait des questions de droit constitutionel.