Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.03.2004 GE.2003.0129

Zusammenfassung

GRAF Angelo et consorts c/ Municipalité de Corcelles-près-Payerne et TA | Décision du juge instructeur délarant le recours sans objet après que la municipalité a annulé sa décision ordonnant l'évacuation en considérant qu'elle devait être adressée au propriétaire du terrain sur lequel les recourants, gens du voyage, avait installé leurs caravanes.