Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.2001 GE.2001.0093

Zusammenfassung

X. /Préfecture de Vevey, Service vétérinaire | L'art. 6 du règlement du Conseil d'Etat du 14 mai 1997 sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux habilite le Vétérinaire cantonal à ordonner la mise à mort d'un animal dans le cadre restreint de la loi fédérale sur la protection des animaux, à savoir lorsqu'un animal est négligé ou mal détenu, mais non pas lorsqu'il est dangereux, seul étant alors compétent le préfet, en application de l'art. 120 CRF.