CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ARRET
du 1er mars 2001
Sur les recours interjetés :
1) le 17 novembre 1997 par A.________, à X.________,
2) le 25 novembre par B.________, Mme C.________, D.________, E.________, F.________, la Commune de X.________ et divers consorts, à X.________,
3) le 27 décembre 1997 par G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, Q.________, R.________, S.________, T.________ et U.________, à X.________,
tous représentés par Me Charles Munoz, avocat à Yverdon-les-Bains,
respectivement contre
1. la décision du Département des travaux publics, de l'aménagement du territoire et des transports, Service du cadastre et de l'information sur le territoire (ci-après SIT), du 11 novembre 1997 (facture n°1********) relative à la parcelle n°1******** nouvelle mensuration cadastrale du plan "W.________" - participation financière des propriétaires
2. et 3. diverses décisions du Département des travaux publics, de l'aménagement du territoire et des transports, Service du cadastre et de l'information sur le territoire (ci-après SIT), notamment celles des 5, 6, 10,12, 14 et 27 novembre 1997 relatives aux frais de la nouvelle mensuration cadastrale du plan "W.________" - participation financière des propriétaires.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Olivier Renaud et M. Dino Venezia, assesseurs. Greffière: Mlle Anouchka Froidevaux.
Vu les faits suivants:
A. La commune de X.________ (ci-après la commune) a fait l'objet de travaux de mensuration cadastrale qui ont été adjugés le 31 mars 1988. Le contrat conclu à cet effet le 28 avril 1989 avec le bureau d'études techniques V.________, ingénieur géomètre, à ********, fixait le début des travaux du lot "W.________" au 1er novembre 1989 et prévoyait "la livraison des travaux" pour la mise à l'enquête le 31 mars 1992 au plus tard. A la demande de l'adjudicataire, une prolongation a toutefois été accordée au 30 septembre 1993. Les travaux ont finalement été terminés ("livrés") fin décembre 1994, mais la facture finale du bureau d'études techniques V.________ n'a été adressée au SIT que le 8 mai 1996. Cette facture se présente comme suit:
"Concerne: Nouvelle mensuration de W.________
Facture finale
Montant selon le compte de l'adjudicataire Fr. 701'524.05
- acompte no 1 du 27 septembre 1989 - Fr. 75'000.- - - acompte no 2 du 30 avril 1991 - Fr. 42'000.- - - acompte no 3 du 27 novembre 1992 - Fr. 73'000.- - - acompte no 4 du 30 mars 1993 - Fr. 66'000.- - - acompte no 5 du 29 septembre 1993 - Fr. 30'000.- - - acompte no 6 du 30 mai 1994 - Fr. 50'000.- - - acompte no 7 du 29 décembre 1994 - Fr. 50'000.- - - acompte no 8 du 28 mars 1996 - Fr. 225'000.- - - solde dû sur ******** III; compte du 12 mai 1993 - Fr. 19'349.- - ____________ Solde final en notre faveur fr. 71'175.- - ===========
Ces travaux ont été effectués avant le 1er janvier 1995 et ne sont, de ce fait, pas soumis à la TVA.
Avec nos remerciements".
B. La mise en service du nouveau plan cadastral a eu lieu le 1er mai 1995 alors que sa mise à l'enquête publique s'est déroulée du 15 mai 1995 au 16 juin 1995 (publication dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud", ci-après FAO du 12 mai 1995). Par publication dans la FAO du 5 septembre 1995, le Département des finances a reconnu officiellement la nouvelle mensuration du secteur en cause avec effet au 12 septembre 1995. Dans une décision du 2 mai 1996, le chef du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports (ci-après le département) a arrêté le barème définissant la part des frais de mensuration incombant aux propriétaires, après déduction des parts à la charge de la Confédération, de l'Etat et de la Commune. Il a rappelé à cette occasion ce qui suit :
"(...)
Actuellement, les propriétaires intéressés participent aux frais de la nouvelle mensuration proportionnellement à l'estimation fiscale de l'immeuble, selon un barème dégressif approuvé par le chef du département des finances le 15.10.84.
La loi du 23 mai 1972 sur le registre foncier, modifiée le 18 décembre 1995, art. 39, donne désormais compétence au département des travaux publics, de l'aménagement et des transports d'établir le barème de répartition.(...)"
Le barème du 2 mai 1996 prévoit notamment que les propriétaires participent en fonction de la valeur d'estimation fiscale de leur parcelle avec toutefois un montant minimum de 100 fr. lorsque la valeur d'estimation est inférieure à 200'000 fr. Le compte de répartition a été établi en application de l'art. 39 de la loi vaudoise du 23 mai 1972 sur le registre foncier (ci-après : LRF) et a été approuvé par le chef du département le 13 octobre 1997. Conformément à cette décision et aux fiches qui y étaient annexées, le montant à répartir entre l'Etat de Vaud (un tiers), la commune (un tiers) et les propriétaires (un tiers) s'élevait à 285'123 fr. 05, chaque part représentant ainsi un montant de 95'041 fr. Une fois déduits les montants relatifs aux domaines publics cantonal et communal, au domaine ferroviaire et aux parcelles sans estimation fiscale, le solde à répartir entre les propriétaires privés selon l'estimation fiscale de leurs immeubles s'élevait à 91'022 fr. (sans compter la matérialisation des points-limite fixée à 61'108 fr.).
C. Le 2 juillet 1997, le département, par l'intermédiaire du SIT, a adressé à la municipalité de la commune (ci-après la municipalité) la correspondance suivante :
"(...)
En date du 30 septembre 1987, nous vous avons informés que la nouvelle mensuration cadastrale consécutive aux travaux réalisés dans le cadre du syndicat d'améliorations foncières serait réalisée dès 1988 et que la part légale de votre Commune était estimée à fr. 35'000.-pour un coût total des travaux estimé à fr. 424'000.--.
L'entreprise de mensuration cadastrale citée en marge est terminée. Nous avons établi le compte final de l'adjudicataire fondé sur le décompte des quantités effectives des différents objets cadastraux implantés, levés, calculés et contrôlés, puis procédé au calcul de la répartition des frais afin de déterminer la part exacte des frais revenant à votre Commune.
La part légale communale (1/3 des frais après déduction des subsides de la Confédération) est de fr. 95'041.-- (TVA 6,5 % non comprise). A ce montant s'ajoute votre participation pour la mensuration et l'abornement du domaine public et des immeubles communaux, soit fr. 18'375.-- (TVA 6,5 % non comprise).
A ce jour, la somme des acomptes reçus se monte à fr. 35'000.--.
Le montant de la part légale de la Commune annoncé le 30 septembre 1987 était basé sur l'article 39 de la loi sur le registre foncier, lequel prévoyait, après déduction des subsides de la Confédération et des frais d'abornement entièrement à charge des propriétaires, une part légale communale égale au sixième des frais restants.
En 1989, cet article a été modifié après consultation et accord, notamment de l'Union des communes vaudoises. Il en est résulté que la part légale de la Commune est maintenant de un tiers des frais restants au lieu de un sixième. L'article 2 du projet de modification de la loi stipulait que "les entreprises de mensuration commencées dès le 1er janvier 1983 sont soumises à la loi nouvelle en ce qui concerne la répartition des frais, dans la mesure où l'approbation cantonale prévue par l'article 10 n'a pas encore eu lieu". La modification de la loi est entrée en vigueur le 1er août 1990.
L'annonce de la modification de la loi vous a été faite par lettre du 15 août 1990. Selon la nouvelle répartition des frais résultant de la modification de la loi, la part légale de la Commune basée sur le devis estimatif aurait été de fr. 70'000.-- et non de fr. 35'000.-- comme annoncé en septembre 1987.
La taxation du lot a été effectuée le 9 novembre 1988 par une commission composée d'un représentant de la Confédération, d'un représentant de l'association professionnelle des ingénieurs géomètres, d'un représentant de notre service et de l'adjudicataire. Un dénombrement des quantités, effectué par l'adjudicataire, a servi de base à l'estimation du prix du lot. Les coefficients de difficulté, liés notamment à la pente et à la couverture du sol, ont été définis par la commission de taxation. Ils s'appliquent aux prix unitaires du tarif de mensuration.
La taxation du lot permet de déterminer le coût des travaux de mensuration subventionnés par la Confédération. A ceux-ci s'ajoutent les travaux dits d'abornement comprenant la détermination et la matérialisation des limites. Le montant de ces travaux est évalué en proportion du coût de la mensuration. Il dépend de l'état réel de l'abornement, lequel ne peut être constaté que lors de l'exécution de la mensuration.
Les travaux de mensuration ont été évalués par la commission de taxation à fr. 325'713.-- (indice cantonal de 1.16 en 1988). A ce montant s'ajoutent les travaux d'abornement estimés à 25 % des travaux de mensuration, soit fr. 81'428.--. Le montant total de fr. 407'141.-- recalculé à l'indice de 1997 (1.413) est de fr. 495'940.--.
Le montant final des travaux (sans la matérialisation des points limite) est de fr. 640'924.-- (indice 1.413). L'augmentation du coût des travaux par rapport au devis estimatif et après application de l'indice moyen est de 18 %.
La différence de coût résulte pour l'essentiel de la modification de la loi. En effet, en ramenant à l'indice 1.413 du compte final le montant de fr. 35'000.-- annoncé à l'indice 1.1 et en doublant ce montant, la participation légale est de fr. 89'918.--. En comparaison avec la détermination définitive de fr. 95'041.-- faite sur la base du compte final de l'adjudicataire et compte tenu du fait que la subvention de la Confédération est plus importante que calculée au moment du devis estimatif, l'augmentation est de 6 %.
Cette entreprise étant achevée et approuvée par la Confédération, nous procéderons prochainement à la facturation des frais aux propriétaires et vous adresserons une facture pour le solde dû correspondant à votre participation.
(...)."
D. Dans une correspondance adressée au SIT le 12 septembre 1997, la municipalité a requis des informations complémentaires au sujet du montants des travaux effectués (notamment sur la part respective de la commune et des propriétaires particuliers). En outre, elle s'étonne de n'avoir jamais été informée depuis 1987 de l'augmentation du coût des travaux par rapport au devis estimatif.
E. Le 3 octobre 1997, le SIT a fourni les informations requises par la municipalité dans une correspondance dont la teneur est la suivante :
"(...)
Nous accusons réception de votre lettre du 12 courant, qui a retenu toute notre attention, et avons l'avantage de vous donner ci-dessous les précisions demandées.
1. Nous tenons d'emblée à rappeler que, le 15 août 1990, nous avons informé toutes les communes intéressées, dont la vôtre, de la mise en vigueur de la nouvelle loi RF modifiant la répartition des frais de nouvelle mensuration (voir copie annexée).
2. Pour mémoire, nous reprenons ci-dessous le texte de l'article 39 LRF :
"Les frais relatifs à la nouvelle mensuration, après déduction des subsides de la Confédération, sont à la charge de l'Etat pour un tiers, de la commune territoriale pour un tiers, et des propriétaires des parcelles mesurées pour un tiers. Ces derniers supportent la totalité des frais de matérialisation des points limite.
Pour la répartition des frais de la nouvelle mensuration, le domaine public et le domaine ferroviaire sont assimilés à des propriétaires privés.
La répartition entre les propriétaires privés de la part de frais leur incombant s'effectue selon un barème arrêté par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, prévoyant une quote-part selon l'estimation fiscale et déterminant un minimum forfaitaire et un maximum de deux pour mille de l'estimation.
Les frais relatifs à la rénovation d'une mensuration, pour les éléments faisant partie de la mensuration, après déduction des subsides de la Confédération, sont à la charge de l'Etat pour une moitié, et de la commune territoriale pour l'autre moitié."
La modification de la loi a eu pour effet de doubler la part légale, chiffrée initialement à Fr. 35'000.--. Pour le solde, la différence provient de l'évolution de l'indice entre l'établissement du devis (1.1 en 1987) et le compte final (1.413 en 1996). La différence, après application de l'indice, est de Fr. 5'123.--, soit 6 %.
Notre courrier du 2 juillet 1997 explique le mode de calcul de votre participation aux frais de la mensuration cadastrale, ainsi que l'incidence de la modification de la loi sur votre participation. Pour plus de détails, vous voudrez bien vous y reporter.
En résumé, la part de votre commune a été calculée comme suit :
Nouvelle mensuration - coût global entreprise (zone D+M)
Fr. 702'032.40
Matérialisation des points limite
- Fr. 61'108.00
Coût mensuration
Fr. 640'924.40
Subvention fédérale
- Fr. 355'801.35
Montant à répartir
Fr. 285'123.05
dont 1/3 à charge de l'Etat, 1/3 à charge de la commune et 1/3 à charge des propriétaires privés, soit chacun
Fr. 95'041.00
Le décompte final concernant votre commune s'établit de la manière suivante :
Part légale de la commune
Fr. 95'041.00
DP communal
Fr. 1'718.00
Part de la commune en tant que propriétaire
Fr. 16'657.00
- Fr. 355'801.35
Total
Fr. 113'416.00
dont à déduire acomptes
Solde
- Fr. 35'000.00
Fr. 78'416.00
3. Chaque propriétaire privé recevra également la facture correspondant aux travaux de mensuration et de matérialisation des points limite effectués sur sa ou ses parcelles. Les montants à répartir sont les suivants :
Mensuration
Fr. 95'041.00
Points limite
Fr. 61'108.00
Total
Fr. 156'149.00
La répartition s'établit comme suit :
Parcelles et DP commune (selon détails ci-dessus)
Fr. 18'375.00
Parcelles et DP Etat
Fr. 5'070.00
Propriétaires privés
Fr. 112'159.00
Part non récupérable à charge de l'Etat
- Fr. 20'545.00
Total
Fr. 156'149.00
La somme des estimations fiscales au taux de 2o/oo ne couvre pas la part des propriétaires. Le déficit de Fr. 20'545.-- est pris en charge par l'Etat de Vaud.
(...)."
Le SIT a joint à la correspondance susmentionnée une copie d'une directive-type envoyée le 15 août 1990 aux communes intéressées qui précisait notamment que le nouvel art. 39 LRF, entré en vigueur le 1er août 1990, avait modifié la répartition des frais de mensuration, les parts de l'Etat et de la commune étant doublées et celle des propriétaires diminuée de moitié.
Le 13 novembre 1997, le service susmentionné a encore envoyé à la municipalité deux décomptes relatifs à la participation financière de cette dernière aux frais de mensuration, d'un total de 113'416 fr. Selon ces décomptes, le coût total de matérialisation des points-limite à charge des propriétaires s'élève à 61'108 fr. De même, la part légale de la commune s'élève à 95'041 fr., auxquels s'ajoutent les frais de mensuration (par 4'473 fr.) et de matérialisation des points-limite (par 13'902 fr.) des parcelles et du domaine public communaux, soit 18'375 fr. au total. Doivent être déduits de cette somme les acomptes déjà versés, à concurrence de 35'000 fr. Le solde à payer par la commune, selon facture datée du 14 novembre 1997, est ainsi de 78'416 fr. (TVA de 6,5%, soit 5'907 fr. 05 en sus).
F. Par décision du 11 novembre 1997, le SIT a adressé à A.________ une facture n°1******** concernant sa participation aux frais de mensuration, d'un montant de 977 fr. 65 (soit 652 fr. à titre de frais de mensuration, 266 fr. à titre de matérialisation des points-limite et 59 fr. 65 à titre de TVA).
G. Le 14 novembre 1997, le SIT a formellement adressé à la commune la facture relative aux montants réclamés dans sa correspondance du 3 octobre 1997 (facture n°8839). La teneur de cette dernière est la suivante :
"La nouvelle mensuration cadastrale exécutée selon les prescriptions fédérales et cantonales est terminée.
Le nouveau plan cadastral a été mis à l'enquête du 15.05.95 - 16.06.1995.
Les observations présentées à cette enquête ayant été liquidées, le compte de répartition des frais a été établi sur la base de l'art. 39 de la loi du 23 mai 1972 sur le Registre foncier, définissant la part des propriétaires fonciers.
La reconnaissance officielle a pris effet au 12.09.1995.
Le compte de répartition des frais a été approuvé par l'autorité compétente. Votre répartition se présente comme suit pour la parcelle n° selon/n. lettre du 13.11.97 :
A. Nouvelle mensuration (au maximum 2 o/oo valeur d'estimation fiscale, mais au minimum Fr. 100.-)
Fr.
78'416,00
B. Matérialisation des points-limite (entièrement à la charge des propriétaires)
Fr.
00,00
C. Total TVA 6.5%
Fr.
5'097,05
Total à payer dans les trente jours
Fr.
83'513,05
H. A.________ a recouru, par acte du 17 novembre 1997, contre la décision du 11 novembre 1997. Il allègue à l'appui de son recours des motifs essentiellement analogues à ceux de la commune et consorts tels qu'ils seront exposés ci-dessous. Il conteste en outre les frais d'abornement, la nécessité de remplacer les bornes n'étant à ses yeux pas démontrée.
Le 25 novembre 1997, la commune et divers consorts (cf. liste manuscrite comportant le nom de cinquante-sept personnes) ont également recouru au Tribunal administratif respectivement contre la décision du 14 novembre 1997 et contre les factures les concernant personnellement. Ils contestent avoir demandé une nouvelle mensuration, qui leur a été selon eux imposée sans avoir été consultés ni avertis du montant qu'ils auraient à payer. Ils s'étonnent aussi de ne recevoir les factures qu'en 1997 alors que les travaux ont été exécutés en 1988 et 1989. Par ailleurs, ils contestent la mise à leur charge de la TVA, inexistante lors de l'exécution desdits travaux. Enfin, ils critiquent la facturation des points-limite en ce sens qu'ils ignorent comment ceux-ci ont été calculés, notamment si une borne, qui concerne par définition deux propriétaires, a été facturée à double ou par moitié.
Les recourants se sont acquittés en temps utile de l'avance de frais requise.
I. Par courrier du 28 novembre 1997, le juge instructeur a joint les causes Commune de X.________ et consorts avec la cause A.________ pour l'instruction et le jugement. De plus, il a invité la commune et ses consorts à produire au tribunal les décisions attaquées. La commune a répondu le 5 décembre 1997, sans toutefois produire les décisions litigieuses, sous réserve de celle la concernant personnellement (facture n°8839 du 14 novembre 1997).
Le 27 décembre 1997, la commune a produit une procuration en sa faveur signée par soixante-six recourants, dans laquelle apparaît pour la première fois les noms de G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, Q.________, R.________, S.________, T.________ et U.________.
J. L'autorité intimée s'est déterminée le 13 février 1998. Elle relève que sur les soixante-six recourants ayant agi avec la commune, quatre ne sont pas propriétaires dans le périmètre de la mensuration, quatre ont déjà déposé des recours individuels qui ont été déclarés irrecevables par le juge instructeur du Tribunal administratif (soit G.________, C.________, ******** et ********) et douze n'ont pas respecté le délai légal de recours. Sur le fond, elle conclut implicitement au rejet du recours en faisant valoir notamment que la nouvelle mensuration de la commune résulte de la LRF et que la répartition des frais est conforme à l'art. 39 de la loi précitée. Elle allègue également que l'estimation fiscale servant de base de calcul pour la répartition des frais est celle inscrite au Registre foncier (ci-après RF) au moment de la mise en service des nouveaux plans. L'assujettissement à la TVA n'est selon elle pas déterminé par la date d'établissement de la facture, mais par la date de la mise en service des nouveaux plans (soit le 1er mai 1995). Enfin, l'autorité intimée relève que les factures ont été établies dès que possible, après la mise à l'enquête et l'approbation des comptes par la Confédération et que la commune a été informée le 15 août 1990 des modifications de la LRF, plus particulièrement du fait que sa participation avait doublé et atteindrait par conséquent 70'000 fr.
K. Les recourants, agissant dès lors par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, ont déposé un mémoire complémentaire le 15 mai 1998. Ils confirment en substance les moyens invoqués dans leur recours tout en précisant que, contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, la LRF ne prévoit pas expressément la date de l'estimation fiscale à prendre en considération pour le calcul des frais de mensuration. Ils s'étonnent également de la pratique consistant à facturer un montant forfaitaire de 100 fr. au minimum pour les propriétaires de petites parcelles et à multiplier ce montant par le nombre de petites parcelles appartenant au même propriétaire. A leurs yeux, il serait plus équitable dans un tel cas de se baser sur le total des estimations fiscales et d'appliquer le taux légal.
L. Le 8 juin 1998, l'autorité intimée a répondu aux différentes objections formulées par les intéressés. Elle renvoie en substance les recourants au barème du chef du Département du 2 mai 1996, lequel fixe le montant de la quote-part due par les propriétaires privés selon l'estimation fiscale de leurs biens-fonds, ainsi qu'un minimum forfaitaire de 100 fr. et un maximum de 2 o/oo de l'estimation. Quant à la TVA et au retard des travaux, l'intimée précise que ceux-ci, adjugés en 1988, n'ont été livrés qu'à fin décembre 1994, leur mise en service ayant eu lieu le 1er mai 1995. La reconnaissance officielle des plans remonte au 12 septembre 1995, date à partir de laquelle les prestations de l'Etat sont alors facturables. Dans la mesure où ces prestations sont soumises à la TVA, la taxe est due par les propriétaires.
M. Par lettre du 31 juillet 1998, les recourants ont confirmé leur position.
N. Le 13 août 1998, le SIT a encore transmis aux intéressés copie du rapport de l'adjudicataire daté du 15 juin 1995, dont le contenu est le suivant:
(...)
"3. Délai contractuel : Le contrat de mensuration, signé le 28 avril 1989 fixe le début des travaux au 1er novembre 1989 et la livraison du dossier pour la mise à l'enquête le 31 mars 1992 au plus tard.
4. Causes du retard :
Le retard d'environ 3 ans peut s'expliquer comme suit:
- révision de la triangulation du 4ème ordre dont les éléments nécessaires aux calculs des points de base et des points de détail nous ont été fournis en mai 1993 seulement. Cette modification nous a contraints à recalculer toute la polygonation et la mensuration partielle qui avaient été menées dans le cadre de la mutation AF.
- sous estimation de la phase "travaux géométriques AF" puisque la mise à l'enquête du dossier de mutation AF n'a pu se faire qu'en été 1992.
5. Documents de base :
Les plans cadastraux de X.________, soit 42 folios, dataient de 1878. Quelques feuilles avaient été redessinées dans le cadre du remaniement de ******** dont le périmètre empiétait quelque peu sur le Nord-Est de la Commune de X.________.
Les plans ont été mis à jour graphiquement suite à la réunion parcellaire réalisée vers 1955.
Si l'état de conservation des plans-cartons était bon, leur précision, notamment aux endroits où les mutations étaient nombreuses, était fort douteuse avec des écarts dépassant très souvent le mètre sur de faibles distances.
(...)
9. Abornement :
Les points-limites à rétablir ont été piquetés à partir des coordonnées provisoires, puis adaptés à l'état des lieux si nécessaire. Les bornes ont été fournies par la maison Schenkel (bornes artificielles).
(...)
14. Difficultés particulières :
- présence de très nombreux ruisseaux bordés de haies ou forêts posant souvent des problèmes de visibilité;
- l'abornement était très fortement déficient ce qui a parfois empêché d'avoir suffisamment de points d'ajustage en bordure de feuilles,
- le sous-sol très caillouteux a souvent rendu difficile des points enterrés et la plantation de bornes."
O. Sur requête du juge instructeur, l'autorité intimée a produit, le 6 juillet 1999, le barème dégressif approuvé par le chef du Département des finances le 15 octobre 1984 ainsi que l'inventaire des points limite de la parcelle n°1********, propriété de A.________, et deux feuillets de répartition de frais relatifs à ces points limite. Il ressort du barème produit que la seule différence existant par rapport à celui 2 mai 1996 concerne le montant minimum par parcelle (soit pour les parcelles dont l'estimation fiscale est inférieure à 200'000 fr.), qui s'élevait à 50 fr., alors que selon le barème actuellement en vigueur, ce montant minimum est de 100 fr.
A.________ a déposé des observations complémentaires relatives au problème des points limite de sa parcelle le 6 août 1999.
P. Par courrier du 24 juin 1999, le juge instructeur a requis de l'Administration fédérale des contributions qu'elle se détermine sur la question de la soumission à la TVA des travaux de mensuration en cause. Dite autorité s'est prononcée par l'intermédiaire de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée en date du 27 octobre 1999.
Q. Le SIT a encore précisé le 22 février 2000 que la facturation en cause avait été effectuée sur la base du tarif en vigueur au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le chef du département intervenue le 13 octobre 1997, soit sur la base du barème du 2 mai 1996 et non pas sur la base du barème du 15 octobre 1984.
R. Par courrier du 27 mars 2000, le SIT a indiqué le nom des douze recourants ne figurant que sur la liste du 5 décembre 1997 et qui ont ainsi recouru tardivement selon lui. Il s'agit de L.________ (décision attaquée datée du 5 novembre 1997), M.________ (décision attaquée datée du 5 novembre 1997), N.________ (décision attaquée datée du 5 novembre 1997), O.________ (décision attaquée datée du 5 novembre 1997), P.________ (décision attaquée datée du 12 novembre 1997), Q.________ (décision attaquée datée du 5 novembre 1997), R.________ (décision attaquée datée du 6 novembre 1997), S.________ (décision attaquée datée du 10 novembre 1997), T.________ (décision attaquée datée du 12 novembre 1997), U.________ (décision attaquée datée du 12 novembre 1997), E.________ (décision attaquée datée du 12 novembre 1997) et F.________ (décision attaquée datée du 12 novembre 1997). L'intimée a également précisé que I.________, K.________, J.________ et B.________ n'étaient pas propriétaires dans le périmètre de la mensuration en cause.
S. Le Tribunal administratif a délibéré à huis clos.
T. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 31 al. 1 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA), le recours s'exerce par écrit dans les vingt jours dès la communication de la décision attaquée. Sont réputés déposés en temps utile les actes remis à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 32 al. 1 LJPA). Pour le surplus, les règles du code de procédure civile relatives à la computation des délais s'appliquent par analogie (art. 32 al. 3 1ère phrase LJPA).
a) En l'espèce, le SIT allègue que douze recourants n'ont pas respecté le délai de recours susmentionné. S'agissant toutefois de E.________ et de F.________, force est de constater que, contrairement à ce que soutient l'intimée, ils figurent dans la première liste manuscrite jointe au recours du 25 novembre 1997. Dans la mesure où les décisions attaquées les concernant sont datées du 12 novembre 1997, le recours déposé le 25 novembre 1997 l'a été en temps utile. La question est en revanche plus délicate en ce qui concerne G.________ (qui a recouru individuellement une première fois le 8 décembre 1997 - recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais par décision du juge instructeur du 14 janvier 1998 - puis s'est joint le 27 décembre 1997 au recours déposé par la commune de X.________ et divers consorts), bien que la recevabilité formelle de son recours ne soit pas mise en doute par l'autorité intimée. Il en va de même de L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, Q.________, R.________, S.________, T.________ et U.________, qui n'ont en effet recouru que le 27 décembre 1997.
b) Les délais dont le point de départ dépend d'une notification ou d'une communication de l'office partent dès le jour de la remise de l'acte au destinataire (art. 32 al. 3 CPC). La preuve de la notification de la décision et de la date à laquelle elle a eu lieu incombe en principe à l'administration et non au recourant, qui, quant à lui, est tenu de prouver que son recours a été déposé à temps (J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, ad. art. 32, n°1.11, plus réf. cit.; ATF 103 V 65 cons. 2a; ATF 99 Ib 359). La preuve de la notification d'une décision nécessite en règle générale que cette notification soit intervenue par envoi recommandé. Il est vrai cependant que lorsqu'une partie admet avoir reçu une décision, on peut présumer que celle-ci lui est parvenue dans un laps de temps normal. L'autorité est alors dispensée de rapporter la preuve qui lui incombe, pour autant que des circonstances particulières ne conduisent pas à renverser cette présomption (voir arrêt TA PS 99/0027 du 2 novembre 1999; ATF 85 II 187, JT 1960 I 78; J.-F. Poudret, op.cit., loc. cit.).
c) Le Tribunal fédéral déclarait en 1960 que ce délai usuel était d'un ou deux jours (ATF 85 II 187 précité) alors que le Tribunal administratif l'a porté à deux ou trois jours dans un arrêt rendu en 1997 (arrêt TA PS 96/0347 du 15 avril 1997). Une telle période de deux à trois jours était celle que garantissait, pour un envoi en courrier dit "B", l'art. 24 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 1er septembre 1997 relative à la loi sur le service des postes (RO 1990 II 1450). Depuis l'abrogation de cette ordonnance, à savoir dès le 1er janvier 1998 (art. 13 lit. a de l'ordonnance sur la poste; RS 783.01), la nouvelle loi fédérale sur la poste (RS 783.0) prévoit à son art. 11 que la poste "définit les conditions générales de ses services". C'est ainsi que cet établissement autonome de droit public (art. 2 de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste; RS 783.1) a édicté des conditions générales intitulées "Prestations du service postal", dont l'art. 1 al. 2 renvoie à diverses brochures. Selon la brochure intitulée "Pour que votre courrier arrive à bon port", éditée en janvier 1999, le courrier "B" est distribué au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit celui du dépôt.
d) En l'occurrence, il ressort clairement des pièces produites par le SIT que celui-ci a envoyé ses décisions le jour même de leur établissement, soit le 5 novembre 1997 en ce qui concerne L.________, M.________, N.________, O.________ et Q.________, le 6 novembre 1997 en ce qui concerne R.________, le 10 novembre 1997 en ce qui concerne S.________, le 12 novembre 1997 en ce qui concerne T.________, U.________ et P.________ et le 27 novembre 1997 en ce qui concerne G.________, sans préciser toutefois si ces envois ont été expédiés par courrier "A" ou "B".
Si l'on se limite à ajouter à la date de la dernière des décisions énumérées ci-dessus, à savoir le 27 novembre 1997, trois jours ouvrables correspondant au délai d'acheminement postal par courrier "B", la notification devrait être intervenue le dimanche 30 novembre 1997. Dans la mesure où le courrier n'est pas distribué le dimanche, il faut reporter cette date au lundi 1er décembre 1997. Computé dès le lendemain, le délai de recours de vingt jours serait par conséquent venu à échéance le dimanche 21 décembre 1997, mais reporté au 1er jour utile (art. 38 al. 4 CPC), soit le lundi 22 décembre 1997. En ne recourant que le 27 décembre 1997, soit plus de 5 jours après l'échéance du délai de recours, G.________ est manifestement hors délai. Son recours doit dès lors être considéré comme tardif et déclaré irrecevable. Il en va de même pour les recours de L.________, M.________, N.________, O.________, Q.________, R.________, S.________, U.________, T.________ et de la P.________, également déposés le 27 décembre 1997, puisqu'ils ont tous fait l'objet d'une décision qui leur a été adressée à une date antérieure à celle de G.________.
e) La recevabilité des autres recours ainsi que celle du recours de A.________ ne sont en revanche pas contestées et le tribunal constate que les recours déposés par ces derniers les 17 et 25 novembre 1997 l'ont bien été en temps utile.
2. En vertu de l'art. 37 LJPA, le droit de recours appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Sont réservées les dispositions des lois spéciales légitimant d'autres personnes ou autorités à recourir et les dispositions du droit fédéral. Le recourant ne doit pas nécessairement être touché dans ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés; un simple intérêt de fait suffit. Mais il faut qu'il soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés et qu'il se trouve avec l'objet du litige dans un rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération (ATF 112 Ib 158 ss; ATF 116 Ib 450); il faut en outre que l'admission du recours lui procure un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 spéc. 43 cons. 2 c).
Dans le cas présent, Mme C.________, B.________, D.________, H.________, I.________, J.________ et K.________ ne sont pas propriétaires de parcelles situées dans le périmètre du lot de mensuration "W.________". Ils n'ont d'ailleurs pas reçu de factures relatives à la mensuration précitée et ne font l'objet d'aucune "décision" du SIT. On ne voit donc ni les raisons pour lesquelles ils ont recouru, ni en quoi consisterait leur intérêt digne d'être protégé. Force est dès lors de constater qu'ils n'ont pas qualité pour recourir.
3. S'agissant ensuite de la compétence pour trancher le présent litige, le tribunal de céans examine d'office cette question conformément à l'art. 6 al. 1 LJPA, quand bien même les recourants ne la contestent pas. En l'occurrence, l'on pourrait se demander si la décision litigieuse repose bien sur une loi conférant à une autorité administrative un pouvoir de décision lui permettant de régler de manière définitive et exécutoire le rapport juridique en cause. Ce n'est que dans cette hypothèse en effet que le Tribunal administratif serait en mesure de reconnaître sa compétence. Comme l'a jugé ledit tribunal, l'art. 42 al. 2 LRF prévoit que le compte approuvé par le département vaut titre exécutoire au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ce compte est communiqué indirectement aux administrés ainsi qu'aux communes, tant en raison de leur participation d'un tiers fixée par l'art. 39 al. 1 LRF qu'en raison de leur participation en qualité de propriétaire privé, par l'intermédiaire des factures qui leur sont adressées ultérieurement. Ces factures fixent de manière obligatoire et définitive leurs parts qui ne pourront plus être contestées devant un juge examinant le fond du litige. La présente cause doit par conséquent être considérée comme relevant de la compétence du Tribunal de céans en application de l'art. 4 LJPA (cf. arrêt TA GE 97/0068 du 17 décembre 1997 + réf. cit.).
4. En vertu de l'art. 36 lit. a LJPA, le Tribunal administratif connaît des griefs tirés de la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. Le grief d'inopportunité ne peut en revanche être invoqué devant lui que si la loi spéciale le prévoit (art. 36 lit. c LJPA). Tel n'est pas le cas en l'occurrence et il appartient dès lors à l'autorité de recours de n'examiner le bien-fondé de la décision entreprise que sous l'angle de la légalité et de l'abus ou de l'excès du pouvoir d'appréciation. Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a).
5. Dans la présente cause, les recourants font valoir divers arguments relatifs à la mensuration cadastrale et aux principes généraux qui la régissent. S'agissant de la commune, il apparaît qu'elle n'a recouru qu'en sa qualité de propriétaire de parcelles englobées dans le plan litigieux et non pas en sa qualité de commune territoriale astreinte au paiement d'un tiers des frais de mensuration (art. 39 al. 1 LRF). En effet, les critiques formulées par la recourante précitée à l'encontre de la décision du 14 novembre 1997 sont les mêmes que celles des autres recourants et, comme on le verra ci-dessous, aucune n'a trait au principe même de sa participation au tiers des frais de mensuration. Tout au plus la commune critique-t-elle, comme tous les autres intéressés, un manque général d'information de la part du SIT quant à l'augmentation des coûts de la nouvelle mensuration.
Les recourants invoquent tout d'abord le fait que les travaux de mensuration leur auraient été imposés sans qu'ils n'aient été préalablement consultés; ils s'étonnent ensuite du retard pris dans la "livraison" desdits travaux.
a) La mensuration cadastrale est instituée par l'art. 942 du Code civil. Elle a pour objectif et pour fonction de garantir la propriété foncière. Des dispositions tant fédérales que cantonales (dans le canton de Vaud, notamment la loi sur le registre foncier du 23 mai 1972, ci-après LRF) en définissent le mode de réalisation et de financement.
Depuis un certain nombre d'années déjà, le canton de Vaud, à l'instar d'autres cantons, s'efforce de procéder à la mensuration cadastrale de l'entier de son territoire dans le but de disposer, dans un délai raisonnable, d' "un système d'information du sol" performant (sous la forme d'une banque de données cadastrales) propre à répondre aux besoins de nombreux utilisateurs publics ou privés, à commencer par les administrations cantonales et communales. Il ressort ainsi du Bulletin du Grand Conseil vaudois qu'en 1991, la mensuration cadastrale réalisée sous forme numérique et chargée dans la base de données cadastrales officielle (BDCO) ne couvrait que 10% du territoire cantonal, soit 28'200 ha. En poursuivant les travaux de mensuration cadastrale selon le rythme adopté jusqu'alors, il aurait fallu encore 35 années pour obtenir une couverture totale du territoire cantonal" (cf. BGC mai 1997 p.327).
b) En l'espèce, les plans cadastraux de la commune de X.________ dataient de 1878. Ils ont été remis à jour graphiquement vers 1955 suite à une réunion parcellaire. L'état de conservation des plans-cartons était bon, mais leur précision, notamment aux endroits où les mutations étaient nombreuses, était fort douteuse avec des écarts dépassant très souvent le mètre sur de faibles distances (cf. rapport de l'adjudicataire des travaux du lot "W.________" du 15 juin 1995). Une nouvelle mensuration destinée à couvrir avec précision le domaine communal s'avérait donc indispensable compte tenu de l'ancienneté et de l'absence de précision des plans cadastraux. Un contrat de mensuration a été conclu à cet effet le 28 avril 1989 avec le bureau d'études techniques V.________, ingénieur géomètre, à ********.
c) L'art. 7 LRF prévoit que "les nouvelles mensurations sont ordonnées et adjugées par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports [avant le 1er mars 1996, le Département des finances], après consultation de la commune territoriale ou sur sa demande, compte tenu de l'ancienneté des plans en vigueur, des besoins de la région et des possibilités financières du canton".
Si l'on ne connaît certes pas quel a été l'instigateur du projet des travaux de mensuration litigieux (soit la commune elle-même ou le département), il ressort toutefois de la correspondance du SIT du 2 juillet 1997 que "la taxation du lot [W.________] a été effectuée le 9 novembre 1988 par une commission composée d'un représentant de la Confédération, d'un représentant de l'association professionnelle des ingénieurs géomètres, d'un représentant de notre service et de l'adjudicataire. (...)". Que la commune ait été ou non consultée au préalable par le département est sans incidence dans la mesure où les intéressés auraient eu tout le temps, dès la procédure d'adjudication desdits travaux jusqu'à leur mise à l'enquête en 1995, de formuler d'éventuelles réclamations relatives à l'absence de nécessité, à leurs yeux, de procéder à de tels travaux. La procédure de mise à l'enquête est en effet destinée à permettre aux personnes concernées par la nouvelle mensuration de faire valoir leurs revendications. En tant que propriétaires de parcelles situées dans le secteur concerné, tous les recourants ont été informés du déroulement de la procédure à la fois par un avis personnel et par une publication dans la FAO du 12 mai 1995. Aucune pièce du dossier ne démontre qu'ils auraient déjà fait valoir à cette occasion les griefs formulés aujourd'hui à l'encontre des mensurations (notamment les problèmes liés au retard des travaux) ou toute autre observation. Au surplus, ils ne prétendent pas ne pas avoir été informés de l'enquête publique ni des mesures y relatives, ni avoir été empêchés d'agir à ce moment-là. En l'absence de critiques formulées dans le délai imparti par la procédure d'enquête publique, les recourants sont réputés avoir accepté tacitement la nouvelle mensuration cadastrale, reconnue par ailleurs officiellement comme titre public par le département le 5 septembre 1995 (avec effet au 12 septembre 1995) conformément à l'art. 9 al. 1er LRF, et ils ne sauraient dès lors la remettre en cause dans le cadre de la présente procédure.
d) Quant au retard pris pour "la livraison" des travaux, prévue à l'origine pour le 31 mars 1992 mais intervenue en définitive en décembre 1994, rien ne permet au tribunal de mettre en doute les explications fournies à cet égard par l'adjudicataire. Selon le rapport de ce dernier du 15 juin 1995, le retard est essentiellement dû à deux circonstances particulières, soit "la révision de la triangulation du 4ème ordre et une sous-estimation de la phase "travaux géométriques AF".
Cela étant, les arguments des intéressés relatifs au fait que la mensuration cadastrale en cause leur aurait été imposée et qu'elle aurait subi un retard inadmissible sont irrelevants et doivent être écartés.
6. Les recourants s'étonnent ensuite de n'avoir été informés des modifications légales et de l'augmentation du coût des travaux que très tardivement, d'autant plus que le montant mis à leur charge s'est accru de manière significative.
a) Le principe de la participation financière des propriétaires est fixé par l'art. 39 LRF, dont la teneur est la suivante :
"Les frais relatifs à la nouvelle mensuration, après déduction des subsides de la Confédération, sont à la charge de l'Etat pour un tiers, de la commune territoriale pour un tiers, et des propriétaires des parcelles mensurées pour un tiers. Ces derniers supportent la totalité des frais de matérialisation des points-limite.
Pour la répartition des frais de la nouvelle mensuration, le domaine public et le domaine ferroviaire sont assimilés à des propriétés privées.
La répartition entre les propriétaires privés de la part de frais leur incombant s'effectue selon un barème arrêté par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, prévoyant une quote-part selon l'estimation fiscale, et déterminant un minimum forfaitaire et un maximum de deux pour mille de l'estimation.
Les frais relatifs à la rénovation d'une mensuration, pour les éléments faisant partie de la mensuration, après déduction des subsides de la Confédération, sont à la charge de l'Etat pour une moitié, et de la commune territoriale pour l'autre moitié.
Les frais relatifs à la numérisation définitive des plans cadastraux, après déduction des subsides de la Confédération, sont à la charge de l'Etat pour deux tiers et de la commune territoriale pour un tiers." (nouvel alinéa introduit par la loi du 20 mai 1997, entrée en vigueur le 16 juillet 1997).
b) Dans le cas présent, le SIT a informé la commune en 1990, par l'envoi d'un formulaire-type, des conséquences financières du nouvel art. 39 al. 1 LRF, entré en vigueur le 1er août 1990, lequel instaurait depuis lors une participation des communes correspondant au tiers des frais restant après déduction des subsides fédéraux. La recourante ne prétend d'ailleurs pas ne pas avoir reçu les informations précitées. Quant à l'augmentation des coûts de mensuration, elle n'est pas non plus incompréhensible. En effet, lorsque la commission de taxation fixe le coût probable des travaux, elle se base notamment sur les anciens plans pour déterminer l'ampleur des mensurations à effectuer. Ces plans sont toutefois souvent incomplets, ce qui entraîne inévitablement une sous-estimation des coûts finaux. De plus, des difficultés particulières et imprévisibles peuvent se présenter et justifier également un dépassement des montants prévus. En l'occurrence, de telles difficultés sont effectivement survenues comme l'atteste l'adjudicataire V.________ dans son rapport du 15 juin 1995, qui fait notamment état de problèmes de visibilité (en raison de très nombreux ruisseaux bordés de haies ou forêts), d'un abornement fortement déficient empêchant la prise de points d'ajustage ou encore de problèmes de recherche de points enterrés et de plantation de bornes (en raison d'un sous-sol très caillouteux). On relèvera enfin que l'augmentation finale des coûts, y compris celle résultant de l'adaptation de l'indice annuel entre 1987 (indice 1.1) et 1997 (indice 1.413), est relativement modeste puisqu'elle ne correspond en définitive qu'à 6 %, selon le décompte de l'intimée du 2 juillet 1997, lequel est au demeurant - de l'avis des assesseurs spécialisés du tribunal parfaitement correct.
7. Les recourants critiquent encore la date de l'estimation fiscale prise en considération pour le calcul des frais de mensuration, dans la mesure où cette date n'est pas expressément prévue par l'art. 39 LRF. Ils s'étonnent en outre de la pratique consistant à facturer un montant forfaitaire de 100 fr. au minimum pour les propriétaires de "petites" parcelles (c'est-à-dire celles dont l'estimation fiscale est inférieure à 200'000 fr.) et à multiplier ce montant par le nombre de parcelles concernées. Il serait préférable à leurs yeux de se baser sur l'estimation fiscale totale des parcelles en cause pour déterminer le montant dû.
a) Comme exposé ci-dessus (cf. chiffre 6 lit. a), l'art. 39 al. 3 LRF dispose que la répartition entre les propriétaires privés de la part de frais leur incombant s'effectue selon un barème arrêté par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports (anciennement le Département des finances), prévoyant une quote-part selon l'estimation fiscale et déterminant un minimum forfaitaire et un maximum de 2 pour mille de l'estimation. Ni cette disposition, ni le barème auquel elle renvoie n'indiquent il est vrai à quelle date l'estimation fiscale servant de base au calcul des frais de mensuration doit être prise en considération. Il faut donc à nouveau se référer aux travaux préparatoires de 1989 relatifs à la révision de la LRF. Ceux-ci précisent notamment que "la nouvelle mensuration produit ses effets plus tôt [qu'au moment du décompte final] : une mise en service dès que les nouveaux documents sont terminés permet d'inscrire les nouvelles surfaces au Registre foncier, surfaces qui entrent en fonction dans la mise à jour annuelle. Il a paru logique de fixer l'état des propriétaires et des estimations à ce stade de la procédure (...)" (cf. BGC, automne 1989, p.1624).
En d'autres termes, c'est la date du 1er mai 1995, jour de la mise en service du nouveau plan cadastral, qui est déterminante dans le cas présent. C'est donc bien sur la base de l'estimation fiscale en vigueur à cette date que l'intimée a - à juste titre - calculé les montants des participations aux frais de mensuration devant être mis à la charge des propriétaires concernés.
b) Quant à l'argument selon lequel il serait choquant de facturer un montant forfaitaire minimum pour chaque "petite" parcelle appartenant au même propriétaire force est de constater qu'il se heurte tant au principe légal clairement fixé par l'art. 39 al. 3 LRF qu'à la jurisprudence du Tribunal administratif. Dans un arrêt de 1997 relatif au mode de calcul de la participation aux frais de mensuration des propriétaires de parts de propriétés par étages, le tribunal de céans a relevé en effet que la mensuration concernait par définition la parcelle comme telle (soit la parcelle de base dans le cas d'une propriété par étages) puisqu'il s'agissait de lever les points permettant de délimiter la périphérie et la surface du terrain ainsi que l'implantation du bâtiment (arrêt TA GE 97/0068 du 17 décembre 1997). La solution préconisée par les recourants consistant à calculer leur participation aux frais après avoir additionné la valeur fiscale de toutes leurs "petites" parcelles ne serait dès lors pas conforme à ce principe dans la mesure où elle ne tiendrait pas compte de la valeur individuelle de chacune des parcelles mensurées, mais se fonderait sur la somme totale des estimations fiscales de toutes les parcelles appartenant à un même propriétaire.
c) On peut s'étonner en revanche que l'intimée applique, de manière rétroactive, un barème adopté le 2 mai 1996 à des opérations de mensuration terminées en 1994, alors même qu'un ancien barème (adopté par le chef du Département des finances le 15 octobre 1984) existait déjà à cette époque. Cette question n'a certes d'incidence que pour les "petites" parcelles; la seule différence existant entre les deux barèmes ayant trait au montant minimum pouvant être exigé pour ce type de parcelles (selon le barème de 1984, le montant minimum fixé s'élevait à 50 fr. alors que selon le barème de 1996, ce montant s'élève à 100 fr.). Elle concerne néanmoins un grand nombre de recourants et doit par conséquent être tranchée par le tribunal.
Selon l'autorité intimée, si la reconnaissance officielle a effectivement eu lieu le 12 septembre 1995, l'approbation des comptes de répartition par le chef du département n'est toutefois intervenue que bien plus tard, soit le 13 octobre 1997. La facturation a donc été effectuée sur la base du tarif en vigueur à ce moment, c'est-à-dire sur la base du barème du 2 mai 1996. Un tel raisonnement est difficilement conciliable avec les principes exposés ci-dessus sous chiffre 7a. Il paraît en effet choquant de soutenir que les estimations fiscales déterminantes pour le calcul des frais de mensuration sont fixées à un certain stade de la procédure (en l'occurrence au jour de la mise en vigueur du nouveau plan cadastral) alors que le tarif applicable pour déterminer le montant dû n'est pas celui en vigueur à ce moment-là, mais celui en vigueur le jour de l'approbation des comptes par le département. Il faut au contraire fixer une seule et même date déterminante tant pour le calcul des estimations fiscales que pour le barème applicable et il doit s'agir en l'espèce de la date de la mise en service du nouveau plan cadastral. Ainsi, seul doit être considéré comme déterminant le barème en vigueur à cette époque, soit celui du 15 octobre 1984.
8. Les recourants requièrent également des explications au sujet du mode de calcul et de facturation des points-limite, la plupart des factures incriminées (notamment la facture n°8839) n'apportant aucune indication sur ce point. La facture adressée à A.________ mentionne pour sa part le montant retenu à titre de matérialisation des points-limite, soit 266 fr. Les recourants n'établissent pas l'existence d'un dommage résultant du calcul effectué par le SIT. Force est néanmoins de constater qu'il leur aurait été difficile de démontrer l'existence d'un tel dommage, plus particulièrement en ce qui concerne la commune, puisque que la facture n°8839 pourrait laisser croire qu'aucuns frais ne sont réclamés à cette dernière à titre de matérialisation des points-limite. Or, les décomptes envoyés par l'intimée à la commune le 13 novembre 1997 permettent de déterminer le montant des frais de matérialisation mis à la charge de l'ensemble des propriétaires. Il ressort ainsi desdits décomptes que les frais de matérialisation des points-limite s'élèvent à 61'108 fr. à répartir entre les propriétaires privés. La part de la commune, mise à sa charge en tant que propriétaire privé ainsi que pour le domaine public communal, correspond quant à elle à 13'902 fr. L'intimée ne s'est en revanche guère déterminée sur le mode de calcul des points-limite. Le barème du chef du département du 15 octobre 1984 (comme d'ailleurs celui du 2 mai 1996) précise cependant à son ch. 2 que "le coût total de la matérialisation des points-limite est réparti proportionnellement au nombre de points-limite améliorés, intéressés à chaque parcelle". Il en résulte que chaque point-limite est compté une fois par parcelle concernée et que le coût total de matérialisation est divisé par le nombre total des points-limite ainsi obtenu (cf. arrêt du TA GE 98/0029 du 15 décembre 1998 concernant également une facture relative au lot de mensuration "W.________"). Il ressort également des pièces du dossier que le coût d'un point-limite s'élève à 44 fr. environ (montant qui se retrouvait d'ailleurs également dans le dossier TA GE 98/0029 précité). Ainsi, chaque propriétaire concerné par la matérialisation des points-limite doit-il participer à ces frais à concurrence du nombre de points-limite attachés à sa ou ses parcelles comprises dans le lot de mensuration en cause multiplié par 44 fr.
9. A.________ critique en outre les frais d'abornement de sa parcelle en relevant que les bornes existaient déjà au moment où les travaux de mensuration ont eu lieu et qu'elles étaient correctement placées. De son côté, l'adjudicataire des travaux a indiqué, dans son rapport du 15 juin 1995, que l'ancien abornement était très fortement déficient. A défaut d'éléments concrets permettant de constater le bien-fondé des arguments du recourant, le tribunal s'en tient à l'avis de l'adjudicataire, même s'il est vraisemblable que la parcelle de l'intéressé ait effectivement déjà été abornée avant les opérations en cause. Quoi qu'il en soit, il paraît parfaitement logique de profiter des travaux d'une nouvelle mensuration pour installer de nouvelles bornes plus fonctionnelles, quand bien même les anciennes bornes seraient peut-être encore utilisables. L'argument tendant à démontrer l'inutilité des travaux effectués est dès lors sans pertinence et doit être écarté.
10. Les recourants contestent enfin le fait que la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA) leur soit facturée alors que les travaux de mensuration ont été effectués avant l'entrée en vigueur de cette taxe, intervenue le 1er janvier 1995. Avant d'examiner le bien-fondé de cette critique, il convient d'examiner si le tribunal de céans est compétent pour trancher la question du transfert par un service de l'administration de la TVA résultant des prestations susmentionnées.
L'art. 28 al. 6 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après OTVA; RS 641.201) réserve au juge civil la compétence de juger les contestations portant sur le transfert de l'impôt. En l'occurrence, les frais de mensuration ont été facturés aux propriétaires concernés, TVA comprise au taux de 6,5%. Les factures litigieuses font l'objet d'un recours au Tribunal administratif, autorité de recours compétente en la matière conformément à l'art. 4 al. 1 LJPA (sur cette question, voir supra considérant 3). Il n'y a donc pas lieu de douter de la compétence ratione materiae du tribunal d'examiner la validité du transfert par un service de l'Etat de la TVA résultant d'une prestation de services dont ce dernier demande le remboursement aux administrés concernés, car la première (TVA) apparaît clairement comme l'accessoire de la seconde (prestations de services; voir sur un problème analogue et dans le même sens arrêt TA FI 96/0018 du 31 octobre 1996).
11. La question qui se pose ensuite est celle de savoir si le SIT était en droit de réclamer la TVA pour des travaux de mensuration (prestations de services) exécutés, respectivement "livrés" avant (soit en décembre 1994) l'entrée en vigueur de ladite taxe (1.1.95), mais reconnus officiellement (5.9.95 avec effet au 12.9.95) et facturés aux administrés (pour la plupart en novembre 1997) après son entrée en vigueur. Pour l'autorité intimée, ses prestations n'étaient valables et facturables qu'après la reconnaissance officielle des plans et c'est ce moment-là qui est seul déterminant. Elle en déduit que dans la mesure où la reconnaissance officielle n'est intervenue que le 12 septembre 1995, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'OTVA, cette taxe est due par l'ensemble des propriétaires du périmètre de mensuration en cause.
a) Selon les Instructions à l'usage des assujettis TVA, sont imposables les prestations des géomètres et bureaux de mensurations cadastrales. Il n'est d'ailleurs pas contesté que les prestations fournies dans le cas présent par l'adjudicataire des travaux de la nouvelle mensuration du plan "W.________" fussent, de par leur nature, soumises à l'impôt. En revanche, il est nécessaire de souligner que lorsqu'il a facturé ces prestations aux divers recourants, le SIT n'a agi que comme un intermédiaire en demandant le remboursement d'une facture qui lui avait été adressée. En effet, il n'a pour sa part effectué aucune prestation onéreuse, se limitant à mettre à la charge des propriétaires des parcelles mesurées la part des frais de la nouvelle mensuration leur incombant en application de l'art. 39 al. 1 LRF. La disposition précitée mentionne clairement à cet égard que "les frais relatifs à la nouvelle mensuration, (...), sont à la charge (...) des propriétaires des parcelles mesurées pour un tiers". Cette rédaction, qui mentionne le mot "frais", démontre bien que seul le coût effectif de la nouvelle mensuration, déterminé par la facture de l'adjudicataire, peut être réclamé aux divers intéressés (canton, commune et propriétaires). Dans ces conditions, le SIT n'aurait été en droit de transférer la TVA que pour autant que les prestations du géomètre aient été elles-mêmes soumises à cette taxe. Or, dans la mesure où la facture finale de ce dernier, du 8 mai 1996, précisait expressément que les travaux avaient été effectués avant le 1er janvier 1995 et n'étaient de ce fait pas soumis à la TVA, la question du prélèvement de cette taxe par l'Etat ne se posait plus, sous réserve de ce qui suit.
b) Le seul point encore éventuellement douteux est celui relatif au report de la TVA, d'une part, sur le dernier acompte payé à l'intéressé le 28 mars 1996 et, d'autre part, sur le solde final tel qu'il résulte de la facture finale du 8 mai 1996 puisqu'à ces deux dates en effet l'OTVA était entrée en vigueur. Il convient de se référer à cet égard aux dispositions transitoires de l'OTVA. Aux termes de l'art. 84 al. 4 OTVA :
"Les livraisons et les prestations de services qui sont partiellement effectuées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être imposées conformément à l'ancien droit et être comptabilisées au 31 décembre 1994. Pour celles qui sont partiellement exécutées après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le nouveau droit est applicable. Pour les paiements périodiques, partiels et par acomptes, encaissés et comptabilisés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ancien droit est applicable dans la mesure où les livraisons et les prestations de services ont également été effectuées et comptabilisées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance".
Les directives de l'Administration fédérale des contributions relatives au passage du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires à celui de la TVA précisent encore ce qui suit (ch. 3.1.1.) :
"(...)
Les valeurs des prestations de services dont l'exécution a commencé jusqu'à la date limite du 31.12.94 (travaux en cours au 31.12.94) doivent être prises en compte de manière appropriée et facilement vérifiable. Ces prestations de services doivent dans tous les cas être comptabilisées par chaque assujetti (donc également par les bureaux d'architectes et d'ingénieurs, les études d'avocats et de notaires, les bureaux fiduciaires, les agences de voyages, etc.) dans les livres de 1994. Lors de l'émission de la facture pour la prestation de services dans son ensemble, il y a lieu d'être attentif au fait que les prestations de services exécutées jusqu'au 31.12.94 doivent être mentionnées séparément, ces dernières étant soumises à l'ancien droit et leur destinataire, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, n'ayant pas droit à déduction de l'impôt préalable".
Il résulte des principes exposés ci-dessus que les travaux de mensuration cadastrale du lot "W.________", terminés avant le 31 décembre 1994 mais payés à l'adjudicataire partiellement seulement à la date précitée, auraient dû être comptabilisés par l'Etat de Vaud dans son exercice 1994 comme des "travaux en cours". Au 31 décembre 1994, le SIT, qui n'ignorait vraisemblablement pas que les travaux étaient terminés, avait déjà versé sept acomptes à l'adjudicataire et attendait son décompte final. Il lui était donc parfaitement possible de procéder comme exposé ci-dessus. Or, on ignore si l'autorité concernée a procédé de cette manière. Si tel a été le cas, les prestations en cause échappent de toute évidence à la TVA. Dans le cas contraire et si le SIT s'est personnellement acquitté de la TVA sur les frais de mensuration en cause, cela ne signifie toutefois pas encore que ce soit aux recourants de supporter la charge fiscale due en raison d'une erreur ou d'une omission commise par l'administration. Alors que, comme le relève la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (cf. déterminations du 27 octobre 1999), le fournisseur qui aurait omis de procéder à une comptabilisation correcte peut librement gérer cet élément de coût supplémentaire (compte tenu des prix du marché et de la qualité de ses relations commerciales), tel ne saurait manifestement pas être le cas en l'espèce où les intéressés ne sont pas dans une relation commerciale. On pourrait également concevoir que, dans l'hypothèse où l'Etat n'aurait pas encore été en possession de la facture de l'adjudicataire en décembre 1994, les travaux en cours aient été implicitement comptabilisés par omission de la dette correspondante. Quoi qu'il en soit, cette question ne relève pas de la compétence du tribunal de céans; ce dernier ne peut que constater que c'est à tort que le SIT a reporté la TVA sur les factures litigieuses, la reconnaissance officielle des plans n'ayant à cet égard aucune incidence quelconque. Les recours doivent donc être admis sur ce point et les factures devront être corrigées en conséquence.
12. En conclusion, dix-huit recours doivent être déclarés irrecevables, soit parce qu'ils ont été déposés hors délai (G.________, L.________, M.________, N.________, O.________, Q.________, R.________, S.________, U.________, T.________ et P.________), soit parce qu'ils émanent de personnes qui ne sont pas propriétaires de parcelles englobées dans le plan des nouvelles mensurations cadastrales "W.________" et n'ont de ce fait pas reçu de facture à ce titre (Mme C.________, B.________, D.________, H.________, I.________, J.________ et K.________).
Le recours de A.________ doit quant à lui être partiellement admis, soit uniquement en ce qu'il concerne la TVA. Il doit en revanche être rejeté en tant qu'il est motivé par les autres arguments. La décision du 11 novembre 1997 sera donc annulée et son dossier sera retourné au Service du cadastre pour nouvelle décision déduisant du montant dû celui réclamé à titre de TVA. Vu l'issue du pourvoi, un émolument partiel sera mis à la charge du recourant, qui, assisté d'un mandataire professionnel, a en revanche droit à des dépens réduits (art. 55 LJPA).
Enfin, les autres recours, soit ceux déposés par E.________, F.________, commune de X.________ et consorts selon la liste du 27 décembre 1997, sont également partiellement admis, soit uniquement en ce qu'ils concernent les propriétaires de "petites" parcelles (celles dont l'estimation est inférieure à 200'000 fr.) pour lesquelles l'application du barème du 15 octobre 1984 en lieu et place du barème du 2 mai 1996 aura une incidence, et en ce qu'ils ont trait à la facturation de la TVA. Ils doivent être en revanche rejetés pour le surplus. Comme pour A.________, les décisions de l'autorité intimée seront annulées et les dossiers retournés à cette dernière pour qu'elle rende de nouvelles décisions calculées, le cas échéant, sur la base du barème du 15 octobre 1984 et, dans tous les cas, n'incluant pas la TVA. Compte tenu de l'issue des recours, un émolument partiel sera mis à la charge des intéressés. De même, des dépens réduits seront alloués aux recourants, en raison de l'issue du pourvoi, d'une part, et du fait que le mandataire professionnel n'est intervenu qu'en cours de procédure, d'autre part (art. 55 LJPA).
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Les recours de G.________, L.________, M.________, N.________, O.________, Q.________, R.________, S.________, U.________, T.________ et P.________ sont irrecevables.
II. Les décisions du Département des travaux publics, de l'aménagement du territoire et des transports, Service du cadastre et de l'information sur le territoire, relatives aux frais de participation des propriétaires énumérés sous chiffre I.- ci-dessus à la nouvelle mensuration cadastrale du plan "W.________" sont maintenues.
III. Les recours de Mme C.________, B.________, D.________, H.________, I.________, J.________ et K.________ sont irrecevables.
IV. Le recours de A.________ est partiellement admis.
V. La décision du Département des travaux publics, de l'aménagement du territoire et des transports, Service du cadastre et de l'information sur le territoire, du 11 novembre 1997 relative aux frais de participation de A.________ à la nouvelle mensuration cadastrale du plan "W.________" (facture no 1********) est annulée, le dossier étant retourné à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
VI. Un émolument partiel de 400 (quatre cents) francs est mis à la charge de A.________, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée, et le solde de dite avance, par 100 (cent) francs, lui étant restituée.
VII. Les recours de E.________, F.________, commune de X.________ et consorts sont partiellement admis.
VIII. Les décisions du Département des travaux publics, de l'aménagement du territoire et des transports, Service du cadastre et de l'information sur le territoire, relatives aux frais de participation des propriétaires énumérés sous chiffre VII.- ci-dessus à la nouvelle mensuration cadastrale du plan "W.________" sont annulées, les dossiers étant retournés à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IX. Un émolument partiel de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de E.________, F.________, Commune de X.________ et consorts, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée, et le solde dedite avance, par 1'000 (mille) francs, leur étant restituée.
X. Le Département des travaux publics, de l'aménagement du territoire et des transports, Service du cadastre et de l'information sur le territoire, versera à E.________, F.________, Commune de X.________ et consorts un montant de 800 (huit cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 1er mars 2001
La présidente : Pour la greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.