TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 septembre 2009
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Antoine Rochat et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
Département de l'économie (DEC), Secrétariat général, à Lausanne,
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section I (CFR),
Propriétaire
W.________, à ********, représentée par Me Michel MOUQUIN, notaire à Echallens,
Tiers intéressés
1.
X.________, à 1********,
2.
Y.________ SA, à 2********,
3.
"Z.________ SA", tous trois représentés par Me Michel MOUQUIN, notaire à Echallens,
Objet
Droit foncier rural
Recours Département de l'économie c/ décision de la Commission foncière rurale Section I du 9 janvier 2009 (acquisition d'immeubles agricoles)
Vu les faits suivants
A. W.________, à ********, est une société anonyme inscrite depuis 1997 au registre du commerce dont le but est toute activité dans le domaine immobilier, notamment mise en valeur, promotion, contrat d'entreprise générale, commerce, soit achat et vente, rénovation, transformation et construction de tout objet immobilier.
W.________ est propriétaire depuis le 21 décembre 2007 de la parcelle n° 3******** du cadastre de 4********, située au chemin 5********. D'une surface totale de 57'238 m2, cette parcelle comprend, selon l'extrait du registre foncier au dossier, les éléments suivants:
- un pré-champ de 55'581 m2;
- une forêt de 815 m2,
- une place-jardin de 444 m2;
- un bâtiment (pavillon) ECA n° 6******** de 15 m2
- une habitation et rural ECA n° 7******** de 264 m2
- un bâtiment agricole (hangar) ECA n° 8******** de 106 m2
- et un bâtiment agricole (silo) de 13 m2, soit 842 m2 de bâtiments et place-jardin.
La parcelle n° 3******** est colloquée dans sa majeure partie en zone agricole, le solde étant classé en zone de verdure. Les bâtiments se trouvent tous en zone agricole. L'estimation fiscale de cette parcelle, déterminée le 16 avril 2008, soit postérieurement à son achat par W.________, est de 393'000 fr.
Par requête du 5 janvier 2009, déposée par l'intermédiaire du notaire Michel Mouquin, X.________, né en 1944, entrepreneur à 1********, Y.________ SA, à 2********, et à "Z.________ SA", non exploitants agricoles, ont sollicité l'autorisation d'acquérir la parcelle n° 3******** de 4******** pour un prix de 818'000 fr.
La venderesse, W.________, a indiqué que son immeuble ne constituait pas une entreprise agricole, au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11).