CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ARRET du 22 mars 1995
sur le recours interjeté par Françoise BUNGENER et consorts, représentés par le notaire Didier Buffat, Case postale 600, à 1260 Nyon,
contre
la décision rendue le 30 septembre 1994 par la Commission foncière rurale, section I.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. D. Malherbe et M. E. Fonjallaz, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. La parcelle Nº 80 de la Commune de Luins est située en zone viticole; comprenant notamment 40'665 m2 de vignes, des locaux professionnels et un logement pour vigneron, elle constitue une entreprise viticole. En 1989, elle a été amputée d'une surface de 1'386 m2 pour créer la parcelle Nº 499; celle-ci comprend une ancienne maison d'habitation en mauvais état, dont la cave est utilisée dans le cadre de l'exploitation du domaine viticole. Ces deux parcelles sont la propriété commune de six membres d'une hoirie, dont Françoise Bungener, désireux de se les partager. Une servitude d' "usage de cave" grève la parcelle Nº 499 en faveur de la parcelle Nº 80.
Le 26 août 1994, les membres de l'hoirie précitée ont requis de la Commission foncière rurale, section I, qu'elle ordonne l'inscription d'une mention au Registre foncier du district de Rolle sur la parcelle Nº 499, de façon à constater que celle-ci n'était pas régie par la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Cette autorité a chargé l'Office d'estimation de la Chambre vaudoise d'agriculture d'établir un rapport au sujet du caractère agricole de ladite parcelle. Dans un document non daté, l'expert Reymond a constaté en bref que la parcelle Nº 80 était exploitée par un vigneron logé dans un bâtiment sis sur cette parcelle, que le bâtiment construit sur la parcelle Nº 499 nécessitait une rénovation, que ce bâtiment n'était pas indispensable pour l'exploitation viticole, à l'exception de ses caves, enfin a considéré qu'en raison de l'interdépendance des deux parcelles, il n'y avait pas lieu d'ordonner l'inscription de la mention sollicitée. Par décision du 30 septembre 1994, la Commission foncière rurale a rejeté la requête en inscription d'une mention sur la parcelle Nº 499 de Luins en considérant que les caves de la maison d'habitation étaient nécessaires pour le domaine viticole.
Françoise Bungener et les autres membres de l'hoirie susmentionnée ont recouru contre cette décision par lettre de leur conseil, le notaire Didier Buffat, à Nyon, du 23 novembre 1994. Leurs moyens seront repris ci-dessous dans la mesure utile. Invitée à se déterminer au sujet du recours, l'autorité intimée s'est bornée à conclure à son rejet par lettre du 30 novembre 1994.
Considérant en droit:
1. L'art. 86 al. 1er lit b LDFR prévoit que font l'objet d'une mention au Registre foncier les immeubles non agricoles situés en dehors de la zone à bâtir qui ne sont pas régis par la loi fédérale sur le droit foncier rural. Le but de cette disposition est de "délimiter le champ d'application du droit foncier rural de celui du droit foncier non rural" et d' "inciter le propriétaire à procéder effectivement à cette délimitation" (Message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural et de loi fédérale sur la révision partielle du Code civil et du Code des Obligations, p. 24).
Selon l'art. 2 al. 2 lit d LDFR, la loi fédérale sur le droit foncier rural s'applique aux immeubles à usage mixte, qui ne sont pas partagés ("aufgeteilt") en une partie agricole et une partie non agricole. Sont ainsi visés les immeubles entièrement situés en zone agricole mais utilisés partiellement de manière agricole et partiellement sous une autre forme, telle la parcelle agricole comprenant un restaurant construit hors zone (Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale du 4 août 1991 sur le nouveau droit foncier rural, n. 48 ad art. 2). En pareil cas, l'art. 60 lit a LDFR autorise une exception aux interdictions de partage matériel et de morcellement.
Interprété a contrario, l'art. 2 al. 2 lit d LDFR signifie que l'immeuble partagé en une partie agricole et une autre partie non agricole échappe à la législation sur le droit foncier rural. Encore faut-il déterminer ce que l'on entend par partage. Est certainement partagé le bâtiment d'habitation érigé en propriété par étages dont certaines unités seulement sont utilisées par un agriculteur et sa famille tandis que le même bâtiment soumis à la copropriété ordinaire est entièrement régi par la LDFR (Donzallaz, op. cit., n. 44 ad art. 2). On ne saurait cependant considérer que le partage au sens de l'art. 2 al. 2 lit d LDFR implique un parcellement inscrit au Registre foncier; en effet, l'art. 60 lit a LDFR susmentionné traite du morcellement d'un immeuble déjà divisé ou partagé ("aufgeteilt") en une partie qui relève du champ d'application de la LDFR et en une autre qui n'en relève pas, d'où l'on déduit qu'un partage "sur le terrain" suffit pour désigner les immeubles de l'art. 2 al. 2 lit d LDFR.
2. En l'espèce, les caves et les locaux d'habitation du bâtiment construit sur la parcelle Nº 499 de la Commune de Luins relèvent effectivement de l'exploitation viticole pour les unes et d'un usage non agricole pour les autres. Cette délimitation se trouve confirmée et garantie par l'existence d'une servitude d'usage de cave. Un tel droit réel restreint suffit à individualiser la part du bâtiment affectée à l'usage agricole sans qu'il soit besoin de constituer une propriété par étages. Cela étant, on doit admettre que ces caves se trouvent départagées, soustraites à la LDFR et aptes à faire l'objet d'une mention au sens de l'art. 86 al. 1er lit b LDFR.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 30 septembre 1994 par la Commission foncière rurale, section I, est réformée en ce sens que la parcelle Nº 499 de la commune de Luins peut faire l'objet d'une mention au Registre foncier au sens de l'art. 86 al. 1er lit b LDFR.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais, des dépens étant alloués aux recourants Françoise Bungener et consorts, par Frs 500.--, qui leur seront versés par l'intermédiaire de la Commission foncière rurale, section I.
Lausanne, le 22 mars 1994/gz
Au nom du Tribunal administratif :
Le président :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)