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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.03.2015 FI.2015.0028

25. März 2015·Français·Waadt·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·418 Wörter·~2 min·2

Zusammenfassung

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 mars 2015

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Robert Zimmermann et Mme Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

Objet

Taxe automobile

Recours X.________ (Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix) c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 février 2015 (exonération de la taxe automobile - véhicules VD 2******** et VD 3******** - refus d'un effet rétroactif)

La Cour de droit administratif et public

vu la décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 12 février 2015, refusant d'accorder un effet rétroactif à l'exonération de la taxe automobile des véhicules VD 2******** et VD 3********, propriété de X.________ Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix,

vu le recours déposé le 23 février 2015,

vu l'accusé de réception du 24 février 2015, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 16 mars 2015 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,

Par ces motifs arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 25 mars 2015

Le président:                                                                                             Le greffier           :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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