Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.09.2014 FI.2013.0077

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 septembre 2014

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président;  M. Roger Saul et M. Cédric Stucker , assesseurs ; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants

1.

X.________ SA, à 1********, 

2.

A. Y.________, à 2********,   

3.

B. Y.________, à 2********, représentés par Me Olivier Righetti, avocat à Lausanne.  

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts, à Lausanne.

Autorité concernée

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne.

Objet

Impôt cantonal et communal (soustraction), Impôt fédéral direct (soustraction)      

Recours X.________ SA c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 14 août 2013 (impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal) et Recours A. et B. Y.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 14 août 2013 (impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal) - dossier joint FI.2013.0078

Vu les faits suivants

A.                                X.________ SA est inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 3 mars 1955; elle a son siège à l’avenue 3********, à 1******** et a pour but: "opérations immobilières et de courtage; gérance de biens et de fortunes; création, exploitation et gérance de cafés, restaurants, hôtels, bars à café et autres établissements similaires; conseils dans le domaine de la technique, de l'engineering ou du management". Son conseil d’administration est formé de A. Y.________, président, et B. Y.________, secrétaire. Actionnaire unique de X.________ SA, A. Y.________ a en outre été inscrit au registre du commerce, du 30 août 1988 au 26 mai 2009, pour une entreprise individuelle à l’adresse avenue 3********, à 1********, avec pour but: "opérations immobilières et financières". Cette entreprise individuelle a été radiée par suite de cessation d’activité.

B.                               Le 31 octobre 2002, X.________ SA a déposé sa déclaration d’impôt pour l’année 2001; elle a annoncé un bénéfice imposable nul après report de pertes et un capital imposable de 50'000 francs. Le 27 novembre 2007, l’Office d’impôt des personnes morales (ci-après: l’office d’impôt ou l’autorité de taxation) a arrêté le bénéfice imposable de X.________ SA à zéro franc et son capital imposable, à 50'000 francs. Le 31 octobre 2003, X.________ SA a déposé sa déclaration d’impôt pour l’année 2002; elle a annoncé un bénéfice imposable nul après report de pertes et un capital imposable de 50'000 francs. Le 27 novembre 2007, l’office d’impôt a arrêté le bénéfice imposable de X.________ SA à zéro franc et son capital imposable, à 50'000 francs. Le 28 octobre 2005 et le 31 octobre 2006, X.________ SA a déposé ses déclarations pour les années 2004 et 2005; elle a annoncé pour chacune de ces deux années un bénéfice imposable nul après report de pertes et un capital imposable de 50'000 francs. Le 22 septembre 2008, X.________ SA a déposé sa déclaration pour l’année 2006; elle a annoncé un bénéfice imposable nul après report de pertes et un capital imposable de 63'900 francs.