A.________, B.________ c/Commission communale de recours, Municipalité de Corcelles-sur-Chavornay | A la suite de travaux de mise en séparatif du réseau d'évacuation des eaux du quartier où sont situés les biens-fonds des recourants, la commune a réclamé à ceux-ci paiement d'une taxe unique de raccordement aux installations collectives d'évacuation des eaux claires (= taxe unique de raccordement EC), en application du règlement communal.
Cette taxe unique de raccordement EC devant être qualifiée de charge de préférence, il faut en déterminer le fait générateur. En l'espèce, deux événements peuvent engendrer l'assujettissement à la taxe: lorsque la commune équipe une parcelle d'un réseau d'évacuation des eaux ou lorsque le propriétaire de dite parcelle procède à des nouvelles constructions ou à des transformations sur ses immeubles. Aucune de ces deux conditions n'étant remplies, le recours est admis.
Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 avril 2009
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président; MM. Dino Venezia et Alain Maillard, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourants
1.
A.________, à 1.********.
2.
B.________, à 1.********.
Autorité intimée
Commission communale de recours, en matière de taxes et d'imposition, à Corcelles-sur-Chavornay.
Autorité concernée
Municipalité de Corcelles-sur-Chavornay, représentée par Me Benoît BOVAY, avocat, à Lausanne.
Objet
Taxe ou émolument communal
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière de taxes et d’imposition de Corcelles-sur-Chavornay du 9 février 2008 (taxe unique de raccordement "eaux claires")
Vu les faits suivants
A. A.________ et B.________ sont propriétaires, respectivement, des parcelles inscrites sous numéros 2.******** et 3.******** du registre foncier, situées au lieu-dit «4.********», en la commune de Corcelles-sur-Chavornay. Un bâtiment est érigé sur chacune de ces parcelles.
A la suite de travaux de mise en séparatif du réseau d'évacuation des eaux du quartier dans lequel sont situés les biens-fonds de A.________ et d'B.________, la commune de Corcelles-sur-Chavornay a réclamé aux intéressés, le 22 octobre 2007, paiement d'une taxe unique de raccordement aux installations collectives d'évacuation des eaux claires (ci-après: taxe unique de raccordement EC). Dite taxe était perçue en application de l'art. 42 du règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux du 12 avril 1999 (ci-après: le règlement) et le montant était fixé à 3 francs par mètre carré de surface au sol du bâtiment, soit à 1'848 fr. pour B.________ et 1'479 fr. pour A.________.
Les intéressés ayant contesté leur assujettissement à la taxe, la Municipalité de Corcelles-sur-Chavornay (ci-après: la municipalité) a confirmé sa position dans une décision du 21 novembre 2007.
B. Le 15 décembre 2007, A.________ et B.________ ont recouru contre cette décision auprès de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'imposition de la commune de Corcelles-sur-Chavornay (ci-après: la Commission). Celle-ci a rejeté leur pourvoi le 9 février 2008.
C. Le 26 février 2008, A.________ et B.________ ont recouru contre la décision de la Commission auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP), concluant à son annulation. Ils ont expliqué que depuis plusieurs dizaines d’années, l’évacuation de leurs eaux claires se faisait par le biais d’une conduite réalisée à leurs frais jusqu’à un collecteur de drainage financé par un remaniement parcellaire, que ledit collecteur transportait leurs eaux claires jusqu’au ruisseau public du 5.******** et qu’il était devenu propriété de la commune lors de la dissolution du remaniement. Les recourants ont fait valoir qu’en qualité de membres du remaniement précité, ils avaient participé, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de leurs parents, précédents propriétaires, au financement du collecteur concerné, à l’exclusion de tous les habitants du village non touchés par le remaniement, que la perception d’une taxe unique de raccordement avait pour effet de les faire participer une seconde fois aux frais de construction d’un collecteur devenu communal et que ceci était d’autant plus inacceptable et contraire à l’égalité de traitement que la commune n’avait pas assumé le coût intégral du collecteur concerné comme elle l’avait fait s’agissant du réseau séparatif «normal». Enfin, les recourants ont relevé que leurs bâtiments se situant en-dessous du niveau de la conduite communale des eaux claires, ils n’étaient ni raccordés ni raccordables au réseau communal d’évacuation des eaux claires que la commune venait d’achever.
Dans ses déterminations du 10 avril 2008, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours. Elle a notamment fait valoir qu’il n’était pas déterminant que les recourants ne soient pas raccordables au réseau situé juste au-dessus de chez eux et dont les travaux venaient de se terminer puisqu’ils étaient déjà raccordés au réseau communal situé au-dessous de leurs propriétés. En effet, les plans du plan d’aménagement à long terme (PALT) fournis par la municipalité confirmaient que les recourants étaient raccordés au réseau communal d’évacuation des eaux claires par l’intermédiaire de deux conduites successives qui rejoignaient le ruisseau du 5.********. Or, l’art. 42 al. 2 du règlement précisait que «cette taxe s’applique à tout immeuble raccordé ou raccordable directement ou indirectement aux installations collectives». La condition de perception de cette taxe était donc le fait d’être raccordé ou raccordable au réseau communal des eaux claires, ce qui était le cas des recourants, puisqu'ils étaient déjà raccordés au réseau communal des eaux claires avant les travaux de mise en séparatif du réseau communal. Le fait que les conduites EC soient existantes au moment de l’entrée en vigueur du règlement ne constituait donc pas un motif d’exemption.
La municipalité s'est déterminée le 22 avril 2008. Elle a notamment relevé que le fait que les recourants avaient déjà participé à la construction de leurs collecteurs par le biais du remaniement parcellaire ne les dispensait pas de la taxe unique de raccordement, conformément au principe de schématisme admissible en matière de taxes et dès lors que la prédite taxe ne servait pas à financer le raccordement individuel sur des conduites collectives, mais à financer de façon globale l'évacuation des eaux claires. La municipalité a également fait valoir que le syndicat d'aménagements fonciers datait des années cinquante et que le réseau avait dû être étendu depuis lors, ce qui justifiait la perception d'une nouvelle taxe.
D. Les recourants ont transmis leurs observations à la Cour de céans le 9 mai 2008. Ils y ont repris, en les développant, les arguments dont ils s'étaient prévalus dans leur recours. Ils ont fait valoir que la taxe unique de raccordement EC constituait la contrepartie d'une dépense publique d'investissement dont le propriétaire assujetti devait jouir, ce qui n'était pas leur cas dès lors qu'ils ne tiraient aucun avantage du réseau séparatif installé par la commune, leurs bâtiments n’étant raccordés et raccordables qu’à l’ancien collecteur de drainage – devenu communal – qui conduisait les eaux claires directement dans le ruisseau du 5.********. Ils ont relevé que la taxe unique devait être distinguée de la taxe annuelle car cette dernière, qu'ils ne contestaient pas, était destinée à financer l'entretien du réseau communal, y compris celui de l'ancien collecteur, construit lors du remaniement parcellaire. Les recourants ont maintenu leurs conclusions.
Par le truchement de son conseil, la municipalité s'est déterminée le 6 juin 2008 sur le mémoire complémentaire des recourants. Elle a rappelé que la taxe litigieuse ne concernait pas la seule partie du réseau que la commune venait de mettre en service, mais l'introduction dans le réseau général, taxe qui était ensuite affectée aux frais d’entretien, à l’amortissement et aux intérêts des installations collectives communales, en application de l’art. 46 du règlement.
Le 22 août 2008, interpellée par le juge instructeur, la municipalité a produit un exemplaire complet de son règlement communal, avec son annexe et un plan de la commune désignant les parcelles n° 2.******** et 3.********.
Les recourants se sont encore déterminés le 12 septembre 2008.
E. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1. La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a abrogé et remplacé la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Conformément à l'art. 117 al. 1 LPA, les causes pendantes à l'entrée en vigueur de cette loi sont traitées selon cette dernière. En outre, selon l'art. 199 – dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009 - de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), auquel renvoie l'art. 47a – dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009 - de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; RSV 650.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la LPA.
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et respecte les exigences de forme prévues par la LPA.
2. Est litigieux le point de savoir si les recourants sont assujettis à la taxe unique de raccordement au réseau d'évacuation des eaux claires prévue par l'art. 42 du règlement.
3. a) Selon l'art. 4 LICom, les communes peuvent percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières (al. 1); ces taxes doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du chef de département concerné (al. 2); elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie (al. 3); leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages ou dépenses (al. 4). Selon l'art. 66 de la loi vaudoise du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; RSV 814.31), les communes sont habilitées à percevoir un impôt spécial et des taxes pour couvrir les frais d'aménagement et d'exploitation du réseau des canalisations publiques et des installations d'épuration (al. 1); elles peuvent également percevoir une taxe d'introduction et une redevance annuelle pour l'évacuation des eaux claires dans le réseau des canalisations publiques (al.2 ).
b) En l'occurrence, le Conseil d'Etat a approuvé, le 16 décembre 1999, le règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux que le Conseil général de la commune de Corcelles-sur-Chavornay avait adopté le 29 juin 1999. L'art. 42 de ce règlement, sous la note marginale "Taxe unique de raccordement EC" prévoit ce qui suit:
"Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, il est perçu auprès des propriétaires d'immeubles existants, de nouvelles constructions et d'immeubles transformés, une taxe unique de raccordement aux installations collectives d'évacuation des eaux claires."
L'art. 3 de l'annexe au règlement, adopté le même jour, dont le titre est "Taxe unique de raccordement EC (art. 42 du règlement)" a la teneur suivante:
"Cette taxe est calculée sur la base de la surface au sol des bâtiments exprimée en mètre carrés (contour extérieur), inscrite au registre foncier.
Le montant perçu est de fr. 3.-- par mètre carré.
Cette taxe est exigible des propriétaires d'immeubles existants assujettis au 31 décembre 2000. Elle est payable en une fois, au moment du raccordement. Un intérêt de retard de 5% l'an sera perçu en cas de non-paiement dans le délai imparti.
En cas de transformation d'un bâtiment déjà raccordé au réseau collectif, il sera perçu du propriétaire une taxe basée sur l'augmentation de la surface au sol résultant des travaux exécutés."
c) Les taxes de raccordement au collecteur public sont des contributions causales, par opposition à l'impôt. En effet, elles sont liées à l'avantage particulier dont bénéficie, contrairement aux autres administrés, le propriétaire de la parcelle reliée aux installations collectives. Parmi ces contributions, la doctrine distingue l'émolument, d'une part, dû en échange d'une prestation déterminée de l'administration, et la charge de préférence, d'autre part, destinée à compenser, sous forme de participation, l'avantage économique particulier qu'un administré retire de la création d'une installation collective (cf., notamment, Marc-Olivier Buffat, Les taxes liées à la propriété foncière, en particulier dans le canton de Vaud, thèse, Lausanne 1989, p. 49).
Le Tribunal fédéral a jugé que l'équipement réalisé par la collectivité publique - les réseaux d'égouts notamment, de même que l'amélioration de ces derniers - conférait aux biens-fonds privés une plus-value justifiant la perception d'une contribution auprès de leurs propriétaires. La concrétisation de cette plus-value apparaît notamment lors de la construction de bâtiments, respectivement lors de la transformation et l'agrandissement de ces derniers (ATF 93 I 106 ss, rés. in JT 1969 I 85; 109 Ia 328 ss, rés. in JT 1985 I 614; s'agissant de la jurisprudence cantonale, cf. CCRI, arrêt B. du 6 décembre 1990, in RDAF 1991, 163, spéc. p. 165; TA, arrêt du 30 janvier 1998, FI 93/058, cons. 4, par exemple; Marie-Claire Pont-Veuthey, in Les taxes de raccordement, qualification et régime juridique, in Droit de la construction - DC - 1997, 35 ss, spécialement p. 37 s., qui soutient que l'on est en présence d'une taxe d'utilisation). Selon la jurisprudence de la Cour de céans, cette contribution répond ainsi à la définition d'une charge de préférence, même si la distinction entre contributions de plus-value et taxes d'utilisation n'apparaît en définitive pas décisive (arrêts FI.1994.0111 du 23 mars 1995; FI.1998.0114 du 24 juin 1999, publié in RDAF 2000 I 108; FI.2002.0070 du 12 octobre 2004; FI.2003.0093 du 12 juillet 2004, consid. 2; Peter Karlen, Grundsätze des Erschliessungsabgaberechts in: Informationsblatt Raumplanungsgruppe Nordostschweiz RPG-No 3/93, p. 11 ss). Toujours selon la jurisprudence de la Cour de céans (FI.1996.0094 du 28 octobre 2005, consid. 2c), cette qualification de charge de préférence résulte notamment de deux critères: d'une part, les assujettis bénéficient plus des avantages desdites installations collectives que les propriétaires dont les biens-fonds ne sont pas compris dans le réseau d'égouts et qui assument le coût de leur propre épuration individuelle, voire que les contribuables non propriétaires, et d'autre part, cet avantage est de nature économique, puisqu'il consiste en une plus-value immobilière. Les taxes communales de raccordement ne sont donc pas sans rapport avec les frais encourus par la collectivité publique en raison de la création des réseaux de distribution d'eau et d'égout, dans la mesure où l'ensemble des recettes qui en découlent ne doit pas dépasser ces coûts, mais ce lien est moins étroit qu'en matière d'émoluments. En particulier, le principe d'équivalence, qui implique pour ces derniers une certaine correspondance entre le montant de la taxe et la valeur objective de la prestation, ne s'applique pas de la même manière aux charges de préférence. Pour ces dernières, une certaine équivalence doit être respectée entre la contribution et la plus-value retirée (cf. prononcés de la CCRI, B., du 6 décembre 1990, déjà cité, P. S.A. du 14 mars 1991; arrêt FI 91/045 du 1er février 1993, jurisprudence constamment reprise à son compte par le Tribunal administratif, notamment dans les arrêts FI.2000.0017 du 2 octobre 2000; FI.1996.0019 du 31 octobre 1996; FI.1995.0088 du 21 mai 1996).
d) En vertu du principe de la non-rétroactivité, une loi ne déploie ses effets qu’après sa publication et son entrée en vigueur; elle n’a de portée que pour l’avenir. Il n’est donc pas question qu’elle s’applique à des états de fait achevés avant son entrée en vigueur (ATF 121 II 257 cons. 3b/dd; dans le même sens, ATF 2P.278/2002-2A.572/2002 du 2 octobre 2003 cons. 3; X. Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 2007, § 3/14, p. 29; J.-M. Rivier, Droit fiscal suisse, l’imposition du revenu et de la fortune, 2ème édition, p. 80).
4. Il ressort de la chronologie des faits que les eaux claires des recourants sont acheminées à travers des conduites réalisées à leurs frais jusqu'à un collecteur de drainage financé par un remaniement parcellaire. Ce collecteur transporte les eaux claires des recourants jusqu'au ruisseau public du 5.********; il est devenu propriété de la commune lors de la dissolution du remaniement parcellaire. Par la suite, la commune a procédé à la mise en séparatif du réseau d'évacuation des eaux du quartier dans lequel sont situés les biens-fonds des recourants.
Comme on vient de le voir ci-dessus, la taxe unique de raccordement EC prévue à l’art. 42 du règlement doit être qualifiée de charge de préférence. Il convient donc d’en déterminer le fait générateur. En l'espèce, deux événements peuvent engendrer l'assujettissement à la taxe: lorsque la commune équipe une parcelle d'un réseau d'évacuation des eaux, ou lorsque le propriétaire de dite parcelle procède à des nouvelles constructions ou à des transformations sur ses immeubles. Or, dans le cas présent, la commune n'a pas équipé les parcelles des recourants qui étaient déjà en séparatif et les intéressés n'ont pas effectué de travaux sur leurs biens-fonds.
Il est établi que les recourants étaient déjà raccordés au réseau communal des eaux claires avant les travaux de mise en séparatif du réseau communal. C'est cependant à tort que la commune prétend que la condition de perception de la taxe litigieuse est le fait d'être raccordé ou raccordable au réseau communal des eaux claires. En effet, le point déterminant est le fait que la commune procède à l'équipement d'une parcelle. Or, en l'espèce, la commune n'a jamais rien fait pour la mise en séparatif des parcelles des recourants. Si celles-ci sont raccordées au réseau communal, c'est depuis la reprise par la commune du collecteur édifié dans le cadre du remaniement parcellaire. On relèvera sur ce point qu'il ressort de l'art. 3 de l'annexe au règlement que la taxe "est payable en une fois, au moment du raccordement" et que le moment du raccordement est, dans ce cas, antérieur à l'entrée en vigueur du règlement. En outre, le raccordement s'étant fait par la simple reprise du collecteur par la commune, celle-ci n'a donc pas, à proprement parler, procédé à l'équipement desdites parcelles d'un réseau d'évacuation des eaux.
Aucune des conditions posées au prélèvement de la taxe n'étant remplie, les recourants ne sauraient y être assujettis.
5. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision litigieuse annulée.
Les frais seront en conséquence mis à la charge de la Commune de Corcelles-sur-Chavornay, dont les intérêts pécuniaires sont en jeu. Il ne sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision du 9 février 2008 de la Commission communale de recours en matière de taxes et d’imposition de Corcelles-sur-Chavornay est annulée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 (huit cents) francs, sont mis à la charge de la Commune de Corcelles-sur Chavornay.
Lausanne, le 14 avril 2009
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.