CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt complémentaire du 16 janvier 2006
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Alain Matthey et M. André Donzé , assesseurs,
recourant
X.________, à Lausanne, représenté par Marie-Chantal MAY, et Olivier WENIGER, avocats à Lausanne,
autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
Recours X.________ contre décision rendue sur réclamation le 25 mars 2003 par l'Administration cantonale des impôts (déduction de frais d'entretien d'immeuble et de travaux liés à des économies d'énergie - impôt cantonal et communal 1995-1996)
Le tribunal administratif,
statuant par voie de circulation,
- vu l'arrêt rendu le 16 décembre 2005,
- vu la lettre du conseil du recourant du 21 décembre 2005 qui demande que le dispositif de l'arrêt soit complété en raison d’une inadvertance manifeste concernant les dépens,
- vu l'avis adressé aux parties le 27 décembre 2005 pour signaler que la section saisie de la présente cause déciderait de la suite à donner à cette lettre,
considérant
- que c'est effectivement par suite d'une inadvertance que l'arrêt approuvé par la section n'accorde pas de dépens au recourant,
- que cette inadvertance doit être rectifiée (voir pour un cas analogue AC 2005/0005 du 23 novembre 2005, AC 2001/0239 du 22 août 2003, AC 1997/0095 du 25/03/1998 et PE 1996/0719 du 16/01/1997; pour un arrêt du Tribunal fédéral modifiant le dispositif notifié aux parties: 1P.320/1996 du 24/01/1997; voir aussi, entre autres, AC 2005/0077 du 9 décembre 2005, GE 2002/0060 du 04/10/2002; CR 2001/0033 du 03/05/2001; CR 2001/0033 du 11/04/01; AC 1996/0171 du 10/07/2000; GE 1997/0203 du 20/10/1998; pour le cas des décisions du juge instructeur CP 1995/0003 du 05/03/1997),
- qu'il y a lieu d'accorder des dépens au recourant qui obtient gain de cause et qui est assisté d'un mandataire professionnellement qualifié,
Par ces motifs
Le Tribunal administratif :
I. Complète le dispositif de l'arrêt FI 2003/0036 du 16 décembre 2005 en modifiant le chiffre III de la manière suivante :
« III. Il n'est pas perçu de frais de justice; en outre l'Etat de Vaud, par le budget de l'Administration cantonale des impôts, est débiteur du recourant d'une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens".
II. Communique le présent arrêt complémentaire aux parties.
Lausanne, le 16 janvier 2006
Le président :