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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.04.2012 CR.2012.0026

27. April 2012·Français·Waadt·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·304 Wörter·~2 min·3

Zusammenfassung

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 avril 2012

Composition

M. Pascal Langone, président;  Mme Isabelle Guisan et Mme Imogen Billotte, juges.

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation,  

Objet

    Retrait de plaques       

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 mars 2012 (retrait du permis et de plaque d'immatriculation)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 16 mars 2012,

vu l’accusé de réception impartissant au recourant un délai au 10 avril 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,

vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

que l’avance de frais n’a été payée dans le délai imparti,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.

II.                                 Le présent arrêt est rendu sans frais.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 27 avril 2012

                                                          Le président:                                   :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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