CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 18 mars 2002
sur le recours interjeté par A.________, dont le conseil est l'avocat Paul-Arthur Treyvaud, case postale 367, 1401 Yverdon-les-Bains,
contre
la décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), du 25 juin 2001, ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée de deux mois dès le 6 août 2001.
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Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; greffière : Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants:
A. A.________, né le 21 août 1968, expert en assurances, est titulaire d'un permis de conduire pour véhicules automobiles depuis le 7 juillet 1987. Il n'a pas d'antécédent connu du SAN.
B. Le 6 avril 2001, à 10 h. 52, un radar sans poste d'interception situé sur la Commune d'Yverdon-les-Bains, route de Lausanne en direction d'Epautheyres, a enregistré que la voiture immatriculée ********, qui s'est avérée pilotée par A.________, circulait à une vitesse de 90 km/h, dont à déduire une marge de sécurité de 5 km/h, au lieu de 50 km/h. L'intéressé a été dénoncé pour avoir dépassé de 35 km/h la vitesse maximale autorisée à cet endroit (v. rapport de la gendarmerie du 24 avril 2001).
Ce jour-là, A.________ circulait de la route de Pomy en direction de l'autoroute d'Yverdon-Sud.
C. A connaissance de cette dénonciation, le SAN a annoncé le 15 mai 2001 à A.________ un préavis de retrait de permis de trois mois. Le prénommé s'est déterminé de manière circonstanciée, rappelant notamment l'ancien régime de limitation de vitesse et les circonstances locales particulières (sortie de localité en direction de l'autoroute), et s'est prévalu pour le surplus de l'utilité professionnelle de son permis de conduire.
D. Par décision du 25 juin 2001, le SAN a ordonné le retrait du permis de conduire d'A.________ pour une durée de deux mois dès le 6 août 2001.
E. Par acte du 2 juillet 2001, A.________ a recouru en se prévalant de l'issue pénale de cette affaire (prononcé préfectoral du 29 juin 2001 lui infligeant une amende de 240 fr. pour avoir dépassé de 20 km/h. la vitesse maximale autorisée et indiquant "Route de Lausanne : signalisation modifiée") et en demandant à ce qu'il en soit tenu compte. Le recourant s'est acquitté d'une avance de frais de 600 francs. L'effet suspensif a été accordé au recours. Le recours a déposé des observations complémentaires les 17 juillet, 6 août et 28 septembre 2001, en faisant valoir que l'ancienne signalisation de 70 km/h avait purement et simplement été supprimée sans être remplacée.
L'autorité intimée conclut au rejet du recours dans ses déterminations des 12 juillet et 23 août 2001 en se prévalant de la légalisation de la nouvelle signalisation et en soulignant que le recourant roulait à une vitesse de 85 km/h dépassant même celle autorisée auparavant (70 km/h).
F. Au cours de l'instruction, diverses pièces, requises dans le cadre d'autres causes relatives à des excès de vitesse constatés la route de Lausanne à Yverdon-les-Bains entre le 6 avril et le 10 mai 2001 (dossiers CR 01/237, CR 01/259, CR 01/266, CR 01/272, CR 01/279 et CR 01/285), ont été versées au dossier. Il s'agit de la légalisation de la signalisation par le Service des routes, un plan de situation des signaux, un rapport de renseignements du 29 août 2001 adressé au Commissaire de police et signé de Jean-Claude Rossier, responsable de la signalisation, une lettre du Commissaire de police D.-A. Morend du 4 septembre 2001 et une coupure de presse intitulée faisant état d'une "pluie de réclamations sur la Préfecture" à la suite de contrôles radar sur la route de Lausanne.
Il résulte de ces pièces que le régime de la signalisation a été modifiée entre le 20 et le 23 mars 2001. La réglementation à 70 km/h en vigueur sur la route de Lausanne a été modifiée en ce sens que cette limitation de vitesse a été supprimée. Des panneaux 50 km/h ont été placés aux différentes entrées de la localité. Ce dispositif aurait été complété "dans le courant du mois d'avril" par une signalisation complémentaire mobile sur trépieds avec disque 50 km/h (v. rapport de Jean-Claude Rossier à l'attention du Commissaire de police d'Yverdon du 29 août 2001 et le plan accompagnant ses explications).
G. Le Tribunal a décidé d'appointer d'office une audience sur place pour ces sept affaires. Le tribunal a siégé dans les locaux du Tribunal d'arrondissement d'Yverdon en date du 17 janvier 2002 à 14 h. A cette occasion, il a procédé à l'instruction commune des dossiers précités avec l'accord des parties. Il a entendu outre les recourants, assistés de leur mandataire pour ceux qui sont représentés, les représentantes de l'autorité intimée, Mmes Favre et Ronzani Tuillard, l'Adjudant Gétaz et le Caporal Combremont, gendarmes, en leur qualité de dénonciateurs et le témoin Jean-Claude Rossier, responsable de la signalisation pour la Commune d'Yverdon-les-Bains, en qualité de représentant de la municipalité.
D'après les dénonciateurs, le radar aurait été placé les 6, 24 avril et 10 mai 2001 de manière à ne contrôler qu'une des deux voies de circulation et installé au même endroit (cette circonstance paraissant peu vraisemblable au vu des descriptions des lieux contenues dans les dénonciations dont le tribunal a connaissance). Les gendarmes ont constaté que la proportion de véhicules surpris en infraction a correspondu à plus du double de la moyenne statistique en ville. Les panneaux 70 km/h n'étaient, selon eux, pas remplacés par une signalisation complémentaire indiquant la vitesse maximale autorisée en localité.
Jean-Claude Rossier a affirmé quant à lui qu'une signalisation complémentaire indiquant la nouvelle vitesse maximale autorisée, en l'occurrence 50 km/h, aurait été apposée "à la fin du mois d'avril 2001". Cette situation a été maintenue à titre provisoire pour la seule durée d'un chantier actuellement en cours.
Le recourant B.________ (dossier CR 01/266) a produit une photo des lieux qu'il affirme avoir prise le jour même où il a été contrôlé, en l'occurrence le 6 avril 2001.
A l'issue des débats, sous réserve du complet d'instruction pour un dossier (CR 01/0237), le tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit:
1. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres arrêts rappelés dans ATF 119 Ib 158, cons. 3).
En l'espèce, le Préfet a retenu un excès de vitesse de 20 km/h. Pour arriver à ce résultat, ce magistrat s'est manifestement fondé d'une part sur la vitesse mesurée, soit 90 km/h, et a tenu compte de l'ancienne réglementation de 70 km/h qui régissait la route de Lausanne.
Ce faisant, le juge pénal n'a toutefois pas déduit la marge de sécurité de 5 km/h de la vitesse enregistrée (voir les instructions techniques concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière du Département fédéral de l'Environnement , des Transports, de l'Energie et de la Communication du 10 août 1998) de sorte qu'il ne pouvait en tous cas pas sanctionner le recourant pour un excès de vitesse calculé sur 90 km/h, mais aurait dû tenir compte d'une vitesse de 85 km/h, ce indépendamment de la question de savoir s'il fallait effectivement prononcer une sanction en fonction de l'ancien ou du nouveau régime de limitation de vitesse. Dans ces conditions, le tribunal n'est donc pas lié par l'appréciation du juge pénal.
2. En l'espèce, le recourant venait de Pomy et il est entré dans la Ville d'Yverdon-les-Bains. L'entrée en localité était indiquée par le panneau correspondant mentionnant également la vitesse maximale générale de 50 km/h. Puis, il a bifurqué à gauche dans le but de rejoindre la route de Lausanne, qui dans la direction empruntée conduit à la sortie de la localité, notamment à l'échangeur de l'autoroute.
a) Selon l'art. 16 al. 2 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR), sous réserve de dispositions dérogatoires concernant certains signaux de prescription, la prescription annoncée vaut à l'endroit ou à partir de l'endroit où le signal est placé, jusqu'à la fin de la prochaine intersection; à cet endroit, le signal sera répété si sa validité doit s'étendre au-delà. S'agissant du signal "Vitesse maximale 50, Limite générale", cette disposition mentionne que cette prescription s'applique en revanche dans toute la zone bâtie de façon compacte à l'intérieur des localités.
L'art. 22 al. 3 OSR précise expressément que le début de la limitation générale de vitesse à 50 km/h sera annoncé par le signal "Vitesse maximale 50, Limite générale" dès qu'il existe une zone bâtie de façon compacte sur l'un des deux côtés de la route. La fin de la limitation générale de 50 km/h sera indiqué par le signal "Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale"; ce signal sera placé à partir de l'endroit où ni l'un ni l'autre des côtés de la route n'est bâti d'une façon compacte.
Aux termes de l'art. 101 al. 3 OSR, les signaux et les marques ne doivent pas être ordonnés et placés sans nécessité ni faire défaut là où ils sont indispensables. Ils seront disposés d'une manière uniforme, particulièrement sur une même artère. Ils doivent être clairs et leur portée facilement reconnaissable (ATF 127 IV 229 c.2).
b) Il est constant que les panneaux de limitation de 70 km/h régissant le tronçon litigieux ont été enlevés sans qu'une signalisation complémentaire signifiant la vitesse maximale autorisée en localité ait été installée.
Le recourant a donc passé devant un panneau lui indiquant la limite générale de 50 km/h au moment de son entrée en localité. Après être parvenu à une intersection, il a bifurqué à gauche et s'est dirigé sur une autre voie (la route de Lausanne), artère à grand trafic dans un environnement en périphérie de localité occupé par des usines et des commerces où la limitation de vitesse de 70 km/h a été purement et simplement supprimée.
Il en résulte que la situation juridique à la rue de Lausanne se trouvant en zone industrielle et commerciale était loin d'être claire pour les usagers, a fortiori pour les habitués des lieux, qui à l'instar du recourant, se savaient au bénéfice d'une réglementation de 70 km/h sur le tronçon depuis des années. Le recourant, qui connaissait l'endroit et par conséquent l'ancienne vitesse autorisée de 70 km/h, pouvait de bonne foi considérer qu'il n'était plus soumis à la limitation de vitesse générale en localité dès lors qu'il avait franchi une intersection pour emprunter une autre route et que le caractère des lieux ne lui imposait manifestement pas de se soumettre à la limite générale de 50 km/h. En conséquence, le changement de régime dans une zone non vouée à l'habitation devait être expressément signalé par une signalisation complémentaire dès l'intersection de la route de Pomy - route de Lausanne. Cette signalisation complémentaire a du reste été introduite à titre provisoire par la suite, démontrant ainsi la nécessité de celle-ci. Le nombre de contraventions constatées par la gendarmerie, dépassant le double de la moyenne habituelle enregistrée dans des conditions analogues, est d'ailleurs révélateur de la confusion qui régnait et renforce le constat selon lequel les signaux requis faisaient défaut, au sens de l'art. 101 al. 3 OSR (dans ce sens ATF 127 IV 229 déjà cité). En d'autres termes et pour résumer, l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur le tronçon de la route de Lausanne à Yverdon-les-Bains nécessitait pour être conforme à l'art. 16 al. 2 OSR la mise en place sur cette voie de circulation d'une signalisation rappelant sans doute possible la vitesse maximale générale autorisée en localité.
3. Dans ces conditions, le recourant a agi sous l'empire d'une représentation erronée des faits (art. 19 CP; SJ 1995, p. 737) en croyant rouler sur une artère réglementée à 70 km/h. Sa vitesse reste excessive (+ 15 km/h), mais il s'agit d'un cas limite (ATF 123 II 106; 119 Ib 156; 118 IV 190 c. b; 113 Ib 146 c. c; 108 Ib 67 c. 1), de sorte qu'en présence de bons antécédents et en l'absence de circonstances particulières commandant une autre solution, on peut renoncer au prononcé de toute mesure.
4. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de l'Etat. Vu l'issue de son pourvoi, le recourant, qui a consulté un mandataire professionnel, a droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 25 juin 2001 par le Service des automobiles et de la navigation est annulée.
III. L'émolument judiciaire est laissé à la charge de l'Etat.
IV. L'Etat de Vaud, par la caisse du Service des automobiles et de la navigation, versera au recourant une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Lausanne, le 18 mars 2002
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)