GLAUSER/Service des améliorations foncières | Le service des améliorations foncières admet apparemment que les droits réels (en particulier la charge foncière inscrite lors de l'octroi de la subvention) portés à l'état des charges mais non couverts pas le prix d'adjudication lors d'enchère forcées s'éteignent, si bien que le remboursement de la subvention ne peut pas être réclamé à l'adjudicataire, raison pour laquelle le service déclare également qu'il requérra la radiation de la charge foncière au registre foncier. Cause devenue sans objet.
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne
Chambre des améliorations foncières 021/316 12 57
Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Madame Gertrude GLAUSER Hameau du Château 1608 Oron-le-Châtel
Lausanne, le 18 novembre 2004