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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.07.2014 AC.2014.0230

22. Juli 2014·Français·Waadt·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·375 Wörter·~2 min·1

Zusammenfassung

LONGCHAMP/Municipalité de Bremblens, TOBLER BRUHWILER, CANOBAT SA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 juillet 2014

Composition

M. Eric Brandt, président; M. François Kart et M. Pascal Langone, juges.

recourants

1.

Roland LONGCHAMP, à Bremblens, représenté par Roland LONGCHAMP, à Bremblens, 

2.

Michèle LONGCHAMP, à Bremblens, représentée par Roland LONGCHAMP, à Bremblens,  

autorité intimée

Municipalité de Bremblens, 

constructrice

CANOBAT SA, M. Olivier Pahud, à Assens,

propriétaire

Elisabeth TOBLER BRUHWILER, à Bremblens,

Objet

permis de construire           

Recours Roland et Michèle LONGCHAMP c/ décision de la Municipalité de Bremblens du 12 juin 2014 (construction de 2 maisons familiales à 2 logements et couverts à voiture sur la parcelle n° 208, propriété d'Elisabeth TOBLER BRUHWILER, promise-vendue à CANOBAT SA)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 18 juin 2014 par Roland et Michel Longchamp,

vu l'accusé de réception impartissant un délai au 9 juillet 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérant

que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)

Par ces motifs arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de justice.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 juillet 2014

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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