AC.2014.0138 — Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.08.2014 AC.2014.0138

Zusammenfassung

BORLAT/Municipalité de Corseaux, COMMUNE DE CORSEAUX, ATECTO SA, CABINET CER SA | Le recourant est domicilié sur le territoire de la commune de Corseaux, à une distance de plus de 500 m du projet de construction contesté (construction de 4 immeubles de 6 logements "minergie" avec garage souterrain de 28 places et 4 places extérieures). Le projet se trouve en outre dans un autre compartiment du territoire communal, de sorte que le réseau des voies de dessertes qui sera utilisé pour accéder aux futurs immeubles n'affectera en rien le trafic sur le chemin qu'emprunte le recourant. Il ne peut donc se prévaloir d'un intérêt digne de protection pour contester la décision autorisant la construction des immeubles susmentionnés. Le tribunal a tout de même examiné le grief du recourant selon lequel la commune aurait dû imposer un nombre de places de parc supplémentaires de 16 places au minimum. Il apparaît toutefois que le règlement du plan partiel d'affectation permet de s'écarter du règlement général d'affectation; il comporte en effet une règle spéciale qui prime sur la règle générale prévue dans le réglement général d'affectation. Le projet contesté respecte ainsi les exigences en la matière. Recours au TF déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante (1C_466/2014 du 2 octobre 2014).

Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 août 2014

Composition

M. Eric Brandt, président; Mme Christina Zoumboulakis, assesseure et M. Victor Desarnaulds, assesseur; Mme Leticia Garcia, greffière .

Recourant

Jean-François BORLAT, à Corseaux,

Autorité intimée

Municipalité de Corseaux,

Constructrices

ATECTO SA, M. Claude-Yves Christinet, à Monnaz,

CABINET CER SA, M. Jean-Claude Christen, à Gland,

DESTEX SA, M. G Desponds, à Gimel

Propriétaire

COMMUNE DE CORSEAUX, à Corseaux,

Objet

permis de construire

Recours Jean-François BORLAT c/ décision de la Municipalité de Corseaux du 25 février 2014 levant son opposition et autorisant la construction de 4 immeubles de 6 logements "Minergie" avec garage souterrain de 28 places et 4 places extérieures sur les parcelles 271 et 272

Vu les faits suivants

A. Jean-François Borlat est propriétaire de différents biens-fonds, notamment sur les territoires des Communes de Chardonne et de Corseaux. Il est notamment propriétaire des parcelles 169, 172, 395 et 739 à Corseaux, en nature de vignes, et de la parcelle 3787 sur le territoire de la Commune de Chardonne, qui comprend son habitation et le centre d'exploitation. Il est aussi propriétaire à Chardonne des parcelles 3767 et 3768 qui longent l'autoroute ainsi que de la parcelle 3789; les parcelles 3767 et 3789 sont en nature de vignes et la parcelle 3768 en nature de pré et champ.

B. Le domaine viticole est desservi par les chemins des Combes, du Grand Pin et de Plattex. Il est situé de part et d’autre de la frontière séparant les communes de Corseaux et de Chardonne, au lieu-dit « En Plattex », au-dessous de l’autoroute N9 (tronçon Lausanne Vevey).

C. En date du 16 janvier 2014, Jean-François Borlat s'est opposé, lors de l'enquête publique, au projet d’habitations collectives prévu sur les parcelles 271 et 272 du cadastre de la Commune de Corseaux, prévoyant la construction de quatre immeubles de six logements "Minergie" et d'un garage souterrain de 28 places et de 4 places de parc extérieures (synthèse CAMAC n° 143004). Jean-François Borlat reprochait au projet de ne pas respecter la réglementation communale concernant le nombre de places de stationnement à créer.

D. a) Par décision du 25 février 2014, la Municipalité de Corseaux (ci-après:la municipalité) a levé l'opposition de Jean-François Borlat, qui a contesté la décision communal par le dépôt d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal (ci-après le tribunal) en date du 28 mars 2014. Il demande que le tribunal fasse appliquer le règlement de la Commune de Corseaux dans son intégralité et impose la création de 24 ou 20 ou au moins 16 places de parc complémentaires sur le domaine privé des parcelles en cause.