TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 mai 2011
Composition
M. Pierre Journot, président; M. Georges Arthur Meylan et Mme Renée-Laure Hitz, assesseurs
Recourant
Adel MICHAEL, à St-Sulpice, représenté par l'avocat Yves Burnand, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de St-Sulpice, représentée par l'avocat Olivier Freymond, à Lausanne,
Autorité concernée
Service du développement territorial
Objet
permis de construire
Décisions de la Municipalité de St-Sulpice des 14 février 2008 et 4 mars 2008 (péremption du permis de construire)
Vu les faits suivants
A. Adel Michael est propriétaire de la parcelle 164 de St-Sulpice, d'une surface de 6994 m², située le long du côté Nord de la route cantonale 1a en face de l'ancien site Castolin.
Le 10 février 2005, Adel Michael a obtenu le permis de construire, après démolition du bâtiment existant, un bâtiment désigné comme "Centre technologique Swiss Tech Center", avec places de parc extérieures et souterraines. À l'époque était en vigueur le règlement communal sur le plan d'affectation et la police des constructions approuvé par le Conseil d'État le 18 décembre 1992. La parcelle 164 était colloquée en zone industrielle.
Par décision municipale du 27 mars 2007, la validité de ce permis de construire a été prolongée d'une année, jusqu'au 10 février 2008.
B. Par décision du 14 février 2008, la Municipalité de St-Sulpice a constaté la péremption du permis de construire, invité Adel Michael à requérir une nouvelle autorisation et prononcé que, dans l'intervalle, aucun travail de construction n'était autorisé sur la parcelle. Cette décision précise qu'après avoir reçu un avis annonçant le début des travaux pour le 24 janvier 2008, la municipalité avait constaté le 12 février 2008 que le constructeur avait abattu des arbres, enlevé un petit hangar et clôturé le terrain tandis que des ouvriers effectuaient des sondages, éléments qui ne remplissaient pas les critères du commencement des travaux au sens de l'art. 79 du règlement communal selon lequel "la construction n'est réputée commencée, au sens des dispositions de l'art. 118 LATC, que lorsque les fondations et travaux de maçonnerie ont atteint le niveau du sol inférieur du bâtiment".
Par lettre de son avocat du 29 février 2008, Adel Michael a demandé à la municipalité de rapporter cette décision et de maintenir le permis de construire. Cette requête a été rejetée par décision municipale du 4 mars 2008.
C. Par acte du 6 mars 2008, Adel Michael a recouru contre ces décisions en demandant qu'il soit constaté que le permis de construire n'est pas périmé, qu'il n'a pas à requérir de nouvelle autorisation et qu'il est autorisé à poursuivre les travaux.