CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 24 août 1998
sur le recours interjeté par Christine DURANT, à Montreux, représentée par Me Denis Sulliger, avocat, à Vevey,
contre
la décision de la Municipalité de Montreux, du 24 décembre 1997, refusant à la recourante l’autorisation de créer un jardin d’hiver sur la terrasse de son appartement sis à la rue de Bon-Port 15, à Territet
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Composition de la section: M. J.-A. Wyss, président; M. R. Morandi et M. P. Richard, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. La recourante est propriétaire de l’appartement no 51 sis au premier étage de l’immeuble en PPE "Résidence Les Tourelles", rue de Bon-Port 15, à Territet.
Par demande du 17 novembre 1997, elle a sollicité l’autorisation de créer un jardin d’hiver sur la terrasse de son appartement située à l’angle nord-ouest du bâtiment. Ouverte du 28 novembre au 18 décembre 1997, l’enquête publique a suscité huit oppositions émanant de propriétaires d’appartements voisins. En substance, les opposants faisaient valoir que l’exécution du projet porterait atteinte à l’esthétique du bâtiment. La synthèse de la Centrale des autorisations (CAMAC), du 22 décembre 1997, comporte une observation du Service des bâtiments, Section Monuments historiques, qui relevait que le projet tenait compte des remarques précédemment formulées pour autant que le vitrage côté ouest soit subdivisé en deux vantaux.
Par décision du 24 décembre 1997, la municipalité a refusé l’autorisation sollicitée. Elle exposait que l’immeuble bénéficiait d’un statut de protection générale au sens de l’art. 46 LPNMS, que l’ouvrage litigieux occulterait la lecture de la façade et que l’octroi du permis serait de nature à créer un précédent.
Christine Durant a déféré cette décision au Tribunal de céans par acte motivé du 26 janvier 1998.
L’argumentation des parties sera reprise ci-dessous dans la mesure utile.
B. Le projet consiste à fermer la terrasse existante par l’installation de vitrages dont trois seraient coulissants. On fixerait ces vitrages sur une structure en aluminium thermolaqué de la même couleur que les piliers actuels. La terrasse ainsi fermée serait pourvue du chauffage et d’une climatisation. Les conduites y relatives ainsi qu’un radiateur ont d’ores et déjà été posés selon les constatations faites lors de l’inspection locale.
C. La parcelle en cause est située à cheval sur la zone urbaine et sur la zone de verdure. La limite entre ces deux zones est doublée par une limite des constructions fixée par le plan d’extension cantonal approuvé par le Conseil d’Etat le 3 mai 1948. Les travaux litigieux se situent dans la zone de verdure.
Le bâtiment concerné a obtenu la note 3 au recensement architectural vaudois effectué sur le territoire de la Commune de Montreux en 1980. Le 1er mai 1991, le Conseil d’Etat a répertorié ce bâtiment dans la liste des objets proposés pour figurer à l’inventaire cantonal sous la légende suivante :
"PGN, protection générale (art. 46 LPNMS)."
D. L’immeuble "Résidence Les Tourelles" comporte sept niveaux, soit quatre depuis la rue de Bon-Port et trois depuis le quai des Fleurs. Il a fait l’objet d’importants travaux vers 1970 consistant notamment à transformer les petits balcons d’alors en de vastes terrasses. Par la suite, deux de ces terrasses ont été fermées, l’une au premier niveau dès le quai des Fleurs et l’autre au deuxième étage dès la rue de Bon-Port. En outre, une terrasse n’a été fermée que d’un seul côté (nord-ouest), au troisième niveau depuis le quai des Fleurs. La municipalité affirme que ces transformations de terrasses n’ont fait l’objet d’aucune autorisation de sa part.
E. Le Tribunal administratif a tenu audience le 9 juillet 1998. Etaient présents : le mari de la recourante, assisté de son conseil et accompagné de son architecte ; le chef du Service communal de l’urbanisme ; le Conservateur des Monuments historiques et le représentant d’un opposant. Il a été procédé à une visite des lieux.
Considérant en droit:
1. A l’appui de son refus de permis, la Municipalité a invoqué notamment les art. 76 RCAT et 86 LATC. La première de ces dispositions comporte notamment les alinéas suivants :
"La Municipalité est compétente pour prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter l’enlaidissement du territoire communal.
Sont notamment interdits tous travaux ou installations (antennes, etc.) qui seraient de nature à nuire au bon aspect d’un site, d’un quartier, d’une rue ou d’un ensemble de bâtiments.
...
Lors de travaux de construction, de transformation ou de rénovation, tout élément susceptible d’influer de façon notable sur l’aspect extérieur d’un bâtiment doit être soumis à l’approbation de la Municipalité. Il s’agit notamment des matériaux et couleurs extérieurs utilisés en façade, en toiture et pour les murs et clôtures.
..."
En matière de clause d’esthétique, il convient de rappeler que le Tribunal fédéral a jugé qu’il appartenait en premier lieu aux autorités locales de veiller à l’aspect architectural des constructions, ces autorités disposant dès lors à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF du 16 avril 1986, RDAF 1987, 155).
En l’espèce, l’argumentation municipale fondée sur les art. 86 LATC et 76 RCAT apparaît non seulement soutenable mais convaincante, de l’avis du tribunal de céans. Il est exact que l’exécution du projet litigieux modifierait sensiblement l’aspect de la façade en cause. En effet, nonobstant la transformation des balcons en terrasses, la façade côté lac a conservé une certaine harmonie digne d’être sauvegardée et à laquelle les travaux projetés porteraient sans aucun doute atteinte. Ceux-ci auraient notamment pour conséquence d’occulter une partie de la façade considérée, qui présente actuellement une transparence de bon aloi non altérée par les filières des balcons et des piliers de sections modestes. Incontestablement, la véranda incriminée constituerait un avant-corps dont l’intrusion dans la façade produirait un effet des plus fâcheux. Par ailleurs, il sied de relever que la municipalité était d’autant plus fondée à se montrer stricte que le bâtiment "Résidence Les Tourelles" a obtenu la note 3 ("intéressant") au recensement architectural vaudois de 1980 et que la véranda querellée se situerait en zone de verdure. Enfin, c’est en vain que la recourante fait valoir que d’autres propriétaires d’appartements ont effectué des travaux analogues à ceux qu’elle désire entreprendre. En effet, ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune autorisation municipale de sorte que le principe de l’égalité de traitement n’est pas applicable car il n’y a pas d’égalité dans l’illégalité (voir notamment ATF 117 Ia 259).
2. Vu la teneur du considérant qui précède, point n’est besoin d’examiner si d’autres moyens feraient aussi obstacle à l’octroi du permis.
3. Le recours devant être rejeté, il échet de mettre à la charge de la recourante qui succombe un émolument de justice arrêté à 2'500 fr. Seule la recourante étant assistée par un avocat, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision municipale du 24 décembre 1997 est maintenue.
III. Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante, Christine Durant.
ft/Lausanne, le 24 août 1998
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.