351 TRIBUNAL CANTONAL 127 PE12.009972-AUP CHAMBRE D E S RECOURS PENALE __________________________________________ Séance du 7 mars 2013 __________________ Présidence de M. ABRECHT , vice-président Juges : MM. Meylan et Perrot Greffier : M. Ritter * * * * * Art. 319 al. 1 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé par C.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 21 février 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre L.________ (enquête n° PE12.009972-AUP). Elle considère:
- 2 - EN FAIT:
- 3 - A. a) Le 15 janvier 2011, C.________ a déposé plainte contre L.________. Il lui faisait grief de s'en être pris a lui physiquement le même jour. Il est constant que les deux individus ont eu une altercation à Lausanne le 15 janvier 2011, vers 3 h, dans des circonstances qui seront décrites plus avant ci-dessous. La plainte de C.________ fait suite à celle déposée contre lui le même jour par L.________ (dossier joint B1). A raison de ces faits, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre C.________ et contre L.________ pour voies de fait. L'enquête dirigée contre le premier nommé est également ouverte pour vol d'importance mineure, dommages à la propriété et injure, ces infractions se rattachant à d'autres complexes de faits. Ce prévenu est actuellement détenu provisoirement à raison d'autres faits encore. Entendu par la police lors du dépôt de sa plainte, L.________ a exposé avoir été agressé par un inconnu alors qu'il rentrait à son domicile. L'individu lui aurait "directement asséné un coup de poing au visage, puis (aurait) enchaîné avec plusieurs coups de poing et de pied sur tout le corps (…)", alors que le plaignant était au sol. La victime s'est ensuite relevée et a tenté de se défendre. Le plaignant a ajouté ce qui suit : "C'est alors que mon agresseur a tenté d'utiliser un couteau qu'il avait déjà en main. Il a ensuite clairement fait le geste de vouloir me planter, pointe en avant dans la gorge. Là, j'ai paré son attaque et nous nous sommes retrouvés au sol tous les deux. (…)" (dossier joint B1, P. 3/2). C.________ a été arrêté sur les lieux. L.________ a immédiatement été acheminé au CHUV pour les premiers soins; il y a été examiné à nouveau le 20 janvier 2011. Un rapport médical établi le même jour fait état de diverses lésions et ecchymoses sur le haut du corps et aux membres supérieurs (dossier joint B1, P. 14). Entendu par le Procureur le jour des faits à 15 h 17, C.________ a reconnu avoir été impliqué dans une bagarre avec L.________, pour des motifs qu'il a dit ignorer. Il a avoué avoir frappé ce dernier à coups de
- 4 poing au visage et avoir sorti son couteau. Il a cependant ajouté qu'il avait agi "pour faire peur" à son antagoniste, lequel l'avait frappé après qu'il eut lâché son arme blanche (dossier joint B1, P. 3/4, p. 4, R 7 et 8). Entendu par le Procureur le 8 juin 2011, L.________ a confirmé sa version des faits; il a expressément contesté avoir agressé C.________, tout en concédant qu'il était possible qu'il lui eut donné des coups de poing (ibid., P. 3/5, spéc. p. 3, lignes 93-94). Il ressort du rapport d'arrestation provisoire du 15 janvier 2011 qu'un couteau suisse muni d'une lame de quelque 8 cm de long à bout acéré avait été retrouvé sur les lieux (ibid., P. 4, avec photographie sous P. 19); C.________ a reconnu qu'il s'agissait du sien (dossier joint B1, P. 3/4, p. 3, in fine, R 6). Mesuré à 3 h 40, le taux d'alcoolémie de C.________ était de 2,11 ‰, tandis que celui de L.________ s'élevait à 2,33 ‰ (ibid., P. 4; cf. aussi les rapports de police du 25 janvier et du 18 mars 2011 sous P. 20 et 18 respectivement). C.________ est renvoyé devant ses juges par acte d'accusation du 21 février 2013 pour répondre, notamment, des faits en question, l'audience du Tribunal correctionnel étant fixée au 16 avril 2013. b)Par ordonnance du 21 février 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C.________ pour voies de fait, vol d'importance mineure, dommages à la propriété et injure et de celle dirigée contre L.________ pour voies de fait (I) et a laissé les frais de cette décision à la charge de l'Etat, le solde suivant le sort de la cause (II). Le classement prononcé en faveur de C.________ concerne d'autres faits que ceux survenus le 15 janvier 2011, seuls en cause ici. Le Procureur a notamment considéré, s'agissant du second nommé, que l'intéressé avait agi en état de légitime défense, alors qu'il parait une attaque imminente de C.________. B. Le 27 février 2013, C.________, par son conseil d'office, l’avocat Eric Reynaud, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, au renvoi du
- 5 dossier au Ministère public pour qu'il rende un acte d'accusation contre L.________. Le recourant fait grief au Procureur de ne pas avoir ajouté foi à sa déposition pour privilégier la version des faits de L.________.
- 6 - EN DROIT: 1. L'ordonnance entreprise a été reçue par le recourant le 22 février 2013, ainsi que l'allègue la partie elle-même. Interjeté le 27 février suivant, le recours a été déposé dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP). Au surplus, le plaignant – qui est aussi prévenu dans la même cause – a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP et le recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable. 2. a) Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP). b) De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "in dubio pro duriore" exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se
- 7 poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). 3. a) Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances (art. 15 CP [Code pénal; RS 311.0]). La légitime défense selon l'art. 15 CP fait partie des motifs de classement visés par l'art. 319 al. 1 let. c CPP (CREP 20 mars 2012/312; Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 319 CPP, p. 1456; Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 11 ad art. 319 CPP, pp. 2209 s.). b) En l’espèce, le recourant se prévaut du principe "in dubio pro duriore"; il considère qu'il existe suffisamment d'éléments à charge à l'encontre de l'intimé, donc en défaveur de la légitime défense, pour justifier qu'un acte d'accusation soit rendu. c) Le recourant a reconnu avoir sorti son couteau et l'avoir brandi en direction de l'intimé. Il a allégué s'être senti menacé par L.________. Il est constant qu'il est tombé sur le sol. Il se plaint de douleurs dorsales en relation avec cette chute. Pour sa part, l'intimé a reconnu qu'il était possible qu'il eut donné des coups de poing au recourant. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intimé ait été armé, ni qu'il ait pris l'initiative de l'altercation. C'est à juste titre que le Procureur a considéré que les éléments constitutifs de la légitime défense étaient réunis en faveur de l'intimé. En effet, celui-ci a agi par des moyens proportionnés aux circonstances pour se protéger d'une attaque illicite imminente, que
- 8 l'agresseur entendait perpétrer au moyen d'une arme dangereuse, à savoir un couteau muni d'une lame de quelque 8 cm de long à bout acéré. Faire chuter le recourant était le moyen le plus adéquat de parer l'agression. Le fait que l'intimé ait, en outre, asséné quelques coups de poing à son agresseur n'y change rien, vu l'évidente gravité d'une attaque imminente à l'arme blanche. Enfin, le fait que les deux protagonistes étaient massivement alcoolisés lors des faits n'est pas davantage déterminant sous l'angle de l'art. 15 CP dans le présent cas. Les conditions d'application de l'art. 319 al. 1 let. b CPP sont dès lors réunies. 4. Il résulte de ce qui précède que le classement de la procédure pénale dirigée contre l'intimé échappe à la critique, de sorte que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit un total de 486 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP, par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance de classement du 21 février 2013 est confirmée.
- 9 - III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de C.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). IV. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de C.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de C.________ se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. Eric Reynaud, avocat (pour C.________), - Mme Axelle Prior, avocate (pour L.________), - Ministère public central, et communiqué à : - Monsieur le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
- 10 - Le greffier :