351 TRIBUNAL CANTONAL 11 PE08.002977-DBT/YBL CHAMBRE D E S RECOURS PENALE __________________________________________ Séance du 9 janvier 2013 __________________ Présidence de M. ABRECHT , vice-président Juges : M. Creux et Mme Byrde Greffière : Mme Choukroun * * * * * Art. 5, 221 al. 1 let. a, 222, 227, 393 al. 1 let. c CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par O.________ contre l'ordonnance rendue le 11 décembre 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant (PE08.002977-DBT/YBL). Elle considère :
E n fait : A. O.________ a été condamné le 17 mars 2004 par la Cour d'assises du canton de Neuchâtel à une peine de réclusion de dix ans, pour faux dans les certificats, rupture de ban, crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
- 2 - Alors qu'il exécutait cette peine aux Etablissement de la plaine de l'Orbe, O.________ a fait l'objet d'une nouvelle enquête pénale, ouverte par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois. L'écoute des conversations téléphoniques et ses conversations au parloir de la prison permettaient de l'impliquer, avec deux complices, dans l'organisation d'un important trafic d'héroïne entre le Kosovo et la Suisse. Il aurait convaincu un co-détenu, B.________, de lui prêter la somme de 25'000 fr., qu'il aurait utilisée pour financer ce trafic. Un ancien co-détenu, V.________, a été arrêté le 11 mai 2008 en compagnie de quatre comparses au Kosovo, alors qu'il était en possession de dix kilos d'héroïne apparemment destinés au marché suisse. O.________ a été placé en détention provisoire à compter du 3 mars 2009. Par arrêt du 13 août 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par O.________ contre la décision de refus de libération rendue par le juge d'instruction (TAcc 2009/480). Le 30 septembre 2009 le Tribunal fédéral a également rejeté le recours déposé par l'intéressé contre cet arrêt (TF 1B_258/2009). Par ordonnance de renvoi du 19 avril 2010, le juge d'instruction a engagé l'accusation devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Les débats ont débuté le 17 novembre 2010 et la cause a été suspendue le lendemain pour complément d'enquête, notamment pour procéder – par le biais d'une commission rogatoire – à l'audition de V.________ au Kosovo. Par prononcé du 18 novembre 2010, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ordonné la mise en liberté provisoire de O.________ dès l'instant où il pourra être transféré en régime d'exécution de peine. L'audience a été reprise le 11 juillet 2012, la procédure étant cependant à nouveau suspendue en vue de la désignation d'un nouveau défenseur à O.________. Ce dernier a en effet demandé la "récusation" de
- 3 son défenseur d'office. Il a été dûment averti par la Présidente du Tribunal d'arrondissement des conséquences qui découleraient de la levée du mandat de son défenseur d'office sur le temps nécessaire pour refixer l'audience avec le nouveau défenseur d'office (PV d'audience, p. 27). Par prononcé du 13 juillet 2012, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a désigné Me Laurent Moreillon comme défenseur d'office de O.________. Le 18 juillet suivant, elle a fixé la reprise des débats au 5 mars 2013, la lecture du jugement étant prévue pour le 7 mars suivant (PV des opérations, p. 36). B. Par décision du 13 novembre 2012, l'Office d'application des peines et mesures du canton de Neuchâtel a accordé à O.________ la libération conditionnelle à compter du 15 décembre 2012 et l'a subordonnée à son renvoi dans son pays d'origine, à défaut de quoi il devra poursuivre l'exécution de sa peine. Par mandat de comparution du 16 novembre 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a cité O.________ à comparaître le 30 novembre 2012 pour une éventuelle mise en détention pour des motifs de sûreté. Lors de son audition, O.________ a expressément demandé à être entendu par le Tribunal des mesures de contrainte. C. Le 3 décembre 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de mise en détention de O.________ pour des motifs de sûreté à compter du 15 décembre 2012 jusqu'au 7 mars 2013, date de la lecture du jugement. La direction de la procédure a motivé sa demande notamment par le fait que O.________ séjournait illégalement en Suisse et présentait un haut risque de fuite, cela d'autant plus que s'il devait être relâché, l'intéressé serait immédiatement transféré dans une zone de détention administrative en vue de son renvoi vers la Turquie, de sorte qu'il était à craindre qu'il ne se présente pas à la reprise des débats.
- 4 - Par ordonnance du 11 décembre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté de O.________ étaient réunies (I), a ordonné, en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté, une mesure de substitution à forme d'interdiction pour O.________ de quitter le territoire suisse jusqu'à la lecture de son jugement (II), a dit que O.________ serait mis en détention pour des motifs de sûreté si l'exécution de la peine devait être interrompue (III), et a fixé la durée de la détention pour des motifs de sûreté de O.________ jusqu'au 7 mars 2013, date de la lecture du jugement (IV), les frais de cette ordonnance suivant le sorte de la cause (V). D. Par acte du 21 décembre 2012, O.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la demande de mise en détention soit déclarée irrecevable. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme de l'ordonnance en ce sens que la détention pour des motifs de sûreté soit refusée et sa libération immédiate ordonnée. E n droit : 1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ; art. 80 LOJV, RSV 173.01).
- 5 - En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. 2. Dans un premier argument, le recourant soutient que l'art. 227 CPP, qui s'applique par analogie à la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté, aurait été violé en ce sens que la demande du Président du Tribunal d'arrondissement n'était pas suffisamment motivée, se référant pour les faits à l'ordonnance de renvoi du 19 avril 2010. 2.1 L'art. 229 al. 3 let. b CPP prévoit que l'art. 227 CPP est applicable aux décisions ordonnant la détention pour des motifs de sûreté, lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable. L'art. 227 al. 2 CPP prévoit que le Ministère public – ou en l'occurrence, le Président du Tribunal d'arrondissement – transmet au Tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier. La loi ne précise pas les exigences de motivation que doit revêtir la demande du Ministère public ou du Président du Tribunal d'arrondissement. Il faut que la demande expose les faits concrets confirmant la persistance du caractère concret et sérieux des charges retenues, en énonçant les faits nouveaux recueillis depuis la dernière décision du Tribunal des mesures de contrainte (Logos, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 11 ad art. 227 CPP). 2.2 En l'occurrence, le recourant a été détenu provisoirement du 3 mars 2009 au 12 décembre 2010 pour les faits en cause, avant d'exécuter une peine privative de liberté. Le 13 novembre 2012, les autorités neuchâteloises lui ont accordé une libération conditionnelle dès le 15 décembre 2012, en subordonnant celle-ci à son renvoi en Turquie. Par
- 6 conséquent, il y a bien prolongation de la détention provisoire, si bien que l'art. 227 CPP s'applique. La demande du Président du Tribunal d'arrondissement du 3 décembre 2012 fait référence aux faits contenus dans l'ordonnance de renvoi du 19 avril 2010. Il est vrai que cette demande ne mentionne pas de faits nouveaux, ni le résultat des mesures d'instruction menées depuis lors, en suite de la suspension de la cause prononcée par le Tribunal correctionnel le 18 novembre 2010. Cette carence ne signifie cependant pas que la demande soit insuffisamment motivée, mais implicitement que l'instruction n'a pas révélé de faits nouveaux pertinents pour la détention provisoire. Ce moyen, mal fondé, doit dès lors être rejeté. 3. Dans un second grief, le recourant conteste principalement l'existence de charges suffisantes pour son maintien en détention. Il expose que la cause a été suspendue en vu d'un complément d'instruction et que celui-ci n'a en l'occurrence au contraire rien amené de plus. Le recourant fait valoir qu'à ce stade de l'instruction, le Tribunal des mesures de contrainte ne pouvait se contenter de renvoyer aux décisions prises par le Tribunal d'accusation le 13 août 2009, par le Tribunal fédéral le 30 septembre 2009 et par le Tribunal correctionnel le 18 novembre 2010. Selon lui, les soupçons auraient dû s'intensifier pour justifier sa mise en détention, ce qui n'est pas le cas. Il fait enfin référence à la situation de B.________, qui aurait été mis hors de cause, et soutient devoir bénéficier du même sort. 3.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté – la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) – ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit.
- 7 - La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1). Soumise au principe de célérité, l'autorité n'a toutefois pas à prouver la culpabilité – ce qui est la tâche du juge de fond – les soupçons devant néanmoins reposer sur des indices sérieux et concordant tirés de faits concrets et précis (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., nn. 7ss ad art. 221 CPP). 3.2 Il ressort des pièces du dossier que, par arrêt du 13 août 2009, confirmé par le Tribunal fédéral le 30 septembre 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a jugé que les charges pesant contre le recourant étaient suffisantes pour justifier son maintien en détention. Le recourant n'a pas sollicité sa mise en liberté, ni fait valoir l'insuffisance des charges jusqu'à l'audience du 18 novembre 2010. En outre, même après avoir ordonné un complément d'enquête pour "apporter des compléments sur le rôle de V.________" (P. 27), la Présidente du Tribunal d'arrondissement a, par prononcé du 18 novembre 2010, estimé qu'"en l'état actuel de l'instruction, il existe des indices suffisants tendant à démontrer que O.________ pourrait s'être rendu coupable à tout le moins d'actes préparatoires à un trafic de produits stupéfiants au sens de l'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup". Elle a estimé qu'il y avait un risque de fuite mais que celui-ci pouvait être pallié par la peine privative de liberté que l'intéressé devait purger et pour laquelle la liberté conditionnelle ne pouvait intervenir avant le 20 novembre 2012; elle a ajouté que "dans l'hypothèse où il devrait être libéré à cette échéance sans que les débats n'aient repris, il pourrait être envisagé de le placer à nouveau en détention préventive." Le fait que la commission rogatoire – qui a consisté à entendre comme témoin au Kosovo le dénommé V.________ - n'ait pas renforcé les charges pesant contre le recourant n'y change rien (P. 27); ce dernier a certes nié avoir participé à un quelconque trafic et, en particulier, avoir reçu de l'argent de la part du recourant (P. 27). Il appartiendra cependant
- 8 à l'autorité de jugement d'apprécier la pertinence de cette audition, notamment eu égard aux liens qui existent entre les deux hommes. Sur ce point en particulier, on peut émettre des doutes quant à la crédibilité des déclarations de V.________ compte tenu de la teneur d'une conversation téléphonique qu'a eue le recourant le 6 avril 2008. Il a en effet déclaré que V.________ était son débiteur et qu'il était en prison à sa place (P. 12, p. 8, ch. 2.5.4). S'agissant des analogies que fait le recourant avec le sort de B.________, la Cour de céans ne peut pas en juger, n'étant pas au courant de la situation de celui-ci. Il appartenait au recourant d'amener les éléments de preuve, ou de requérir leur production, à cet égard. Au vu de ce qui précède, il convient de constater que les graves soupçons de culpabilité qui ont été jugés existants dans les décision de 2009 et 2010 n'ont pas disparu. 4. Le recourant conteste le risque de fuite. 4.1 L'art. 221 al. 1 let. a CPP dispose notamment que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que s'il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1). Si la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la détention, elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011 c. 4.1).
- 9 - 4.2 C'est en vain que le recourant conteste un risque de fuite. En effet, outre qu'il fait l'objet de la présente procédure, où il est passible – compte tenu de ses multiples antécédents (trois condamnations pour crimes contre la LStup) – de plusieurs années de prison, il est également intimé à une procédure en révocation de la libération conditionnelle accordée le 22 décembre 2006 par un tribunal bernois (PV p. 26, audience du 11 juillet 2012). O.________ est un multirécidiviste endurci, qui a des connexions avec l'étranger et n'a pas le droit de rester en Suisse. Il a constamment nié son implication dans les faits qui lui sont reprochés. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il existe un risque concret que le recourant retourne dans son pays d'origine ou qu'il entre dans la clandestinité pour échapper à une sanction dont il semble dénier toute pertinence. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté. 5. Dans un dernier moyen, le recourant invoque la violation du principe de célérité. Il fait valoir que l'audience suspendue le 18 novembre 2010 ne sera reprise que les 5, 6 et 7 mars 2013, soit plus de deux ans et demi plus tard. Ce délai serait, selon lui, excessif au regard de la jurisprudence qui prévoit tout au plus quelques mois entre la clôture de l'instruction et la tenue des débats. 5.1 Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2). La détention peut être considérée comme disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (ATF 128 I 149 c. 2.2.1; TF 1B_708/2012 du 13 décembre 2012, c. 5.2 et les références citées). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en
- 10 particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270 c. 3.4.2; TF 1B_708/2012 précité). Selon la jurisprudence européenne, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139 c. 2c ; ATF 119 IV 107 c. 1c). Le principe de la bonne foi en procédure commande aux parties de faire connaître immédiatement un grief s'agissant notamment de la conduite de la procédure, sous peine de déchéance du droit de s'en prévaloir par la suite (art. 5 al. 3 Cst.; TF 6B_370/2012 du 22 octobre 2012, c. 1; TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012, c. 1.4.1.3; ATF 135 III 334 c. 2.2; ATF 134 V 306 c. 4.2). 5.2 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que, depuis la suspension ordonnée le 18 novembre 2010, l'instruction s'est poursuivie sans désemparer, d'abord par la détermination – en contradictoire – des questions à soumettre au témoin entendu par commission rogatoire, puis par un conflit au sujet du mandat de défenseur d'office de Me Disch que le Président du Tribunal d'arrondissement a refusé de relever le 23 mai 2011, puis le 22 décembre 2011 par la fixation des débats aux 5 et 6 juin 2012, puis par l'exécution de la commission rogatoire au printemps 2012, puis par la tenue de l'audience le 11 juillet 2012 (PV des opérations, p. 26); or, lors de cette audience, le Tribunal d'arrondissement a constaté qu'en raison de la demande formulée par le recourant de "récusation" de son avocat et des propos qu'il avait tenus à l'égard de son défenseur, Me Disch devait être relevé de son mandat; lors de cette audience, la Présidente du tribunal a exposé à O.________ les conséquences qui découleraient de la levée du mandat de Me Disch. Dans ces conditions, l'audience a été suspendue en vue de la désignation d'un autre défenseur d'office. Le 13 juillet 2012, Me Moreillon a été désigné et le 18 juillet 2012, les débats ont été fixés aux 5 et 6 mars 2013, soit sept mois et demi plus tard. Force est
- 11 ainsi de constater que le traitement du dossier n'a pas connu de temps d'inactivité ou de carences. Quant au délai séparant la fixation de la tenue de l'audience, le recourant ne fait pas valoir qu'il serait excessif. Au demeurant, s'il jugeait ce délai disproportionné, il lui appartenait de le faire valoir immédiatement, sous peine de déchéance. Or, rien au dossier ne permet de conclure que le recourant ou son défenseur aurait soulevé ce grief durant la procédure. On relève ainsi que le 19 juillet 2012, Me Moreillon ne s'est pas opposé à ce délai (P. 291), acceptant le mandat de défense d'office de O.________ tout en demandant "que la date fixée pour la reprise des débats tienne compte du changement de défenseur et du temps qui m'est nécessaire pour préparer la défense de M. O.________" (P. 292). Certes, on pourrait soutenir que le recourant n'avait pas de raison de s'opposer à ce délai puisqu'il était en exécution de peine. Toutefois, après avoir appris que O.________ allait être libéré conditionnellement et que le Président du Tribunal d'arrondissement allait solliciter sa détention pour des motifs de sûreté (P. 300), ni le recourant, ni son défenseur d'office n'ont demandé que l'audience soit avancée. En outre, lorsqu'il s'est déterminé le 28 novembre 2012 sur une éventuelle décision de mise en détention pour des motifs de sûreté, le recourant n'a pas évoqué ni a fortiori invoqué la violation du principe de célérité pour ce motif (P. 312). Ce grief, mal fondé, doit également être rejeté. 6. En définitive, le recours de O.________, manifestement mal fondé, doit être intégralement rejeté et l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 11 décembre 2012 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 560 fr., plus la TVA, par 44 fr.
- 12 - 80, soit un total de 604 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 11 décembre 2012 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de O.________ est fixée à 604 fr. 80 (six cent quatre francs et huitante centimes). IV. Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de O.________ par 604 fr. 80 (six cent quatre francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de O.________ se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Laurent Moreillon, avocat (pour O.________), - Ministère public central,
- 13 et communiqué à : - Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, - Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :