351 TRIBUNAL CANTONAL 52 AP24.011206-JSE CHAMBRE D E S RECOURS PENALE __________________________________________ Arrêt du 28 janvier 2025 __________________ Composition : M. KRIEGER , président Mmes Byrde et Elkaim, juges Greffière : Mme Vuagniaux * * * * * Art. 3, 5 et 7 CEDH ; 36 al. 2 et 3 Cst. ; 56 al. 2, 3 et 4, 64, 64a et 64b CP ; 80 al. 1, 365 al. 3 et 393 al. 2 let. b CPP ; 38 al. 1 et 2 LEP Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2024 par X.________ contre le jugement rendu le 1er novembre 2024 par le Collège des Juges d’application des peines dans la cause no AP24.011206-JSE, la Chambre des recours pénale considère : E n fait : A. X.________, originaire de [...], est né le [...] 1960. Ses parents ont divorcé en 1967. Enfant particulièrement indiscipliné, il a été placé dans diverses institutions dans lesquelles il a effectué sa scolarité. Il a également été suivi par le Service de protection de la jeunesse.
- 2 - Entre 1980 et 1989, il a été condamné à quatre reprises, soit : - le 8 juillet 1980 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour infraction grave à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) ; le sursis a été révoqué le 14 juillet 1983 ; - le 14 juillet 1983 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à 3 ans d'emprisonnement pour mise en danger de la vie d'autrui, vol en bande et par métier, recel par métier, escroquerie, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative d'instigation à faux témoignage, infraction grave et contravention à la LStup ; - le 13 mai 1987 par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel à 2 ans d'emprisonnement pour infraction à la LStup et recel ; - le 18 mai 1989 par la Cour d'Assises de Neuchâtel à 6 ans de réclusion pour escroquerie, faux dans les certificats, induction de la justice en erreur et infraction à la LStup. X.________ a bénéficié de la libération conditionnelle en 1984, laquelle a été révoquée en 1988. Le 14 décembre 1993, la libération conditionnelle lui a à nouveau été accordée. X.________ a été arrêté en [...] le 25 avril 1997, puis refoulé le 5 juin 1998 en Suisse, où il a été détenu provisoirement dans le cadre de la cause bernoise mentionnée ci-après. Par jugement du 10 février 2000, le Tribunal du cercle de Berne-Laupen a condamné X.________ pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, escroquerie par métier, faux dans les titres et infraction à la LStup, à 38 mois de réclusion, sous déduction de 610 jours de détention préventive et de 17 jours de détention extraditionnelle.
- 3 - Par décision du 16 juin 2000, la Commission de libération de la République et canton de Neuchâtel a ordonné la révocation de la libération conditionnelle accordée le 14 décembre 1993 et la réintégration de X.________ pour un solde de peine de 2 ans, 8 mois et 18 jours d'emprisonnement. Par jugement du 11 octobre 2001, confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 22 mars 2002, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, à 3 ans et 4 mois de réclusion, peine complémentaire à celle infligée le 10 février 2000 par le Tribunal du cercle de Berne-Laupen. Dès lors que les peines de longue durée subies avaient été sans effet et que le condamné niait toute déviance sexuelle et rejetait toute investigation psychiatrique, le Tribunal correctionnel a retenu que la seule solution adéquate était de prononcer un internement au sens de l'art. 42 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), applicable pour les délinquants d’habitude. Par ailleurs, l’internement remplaçait non seulement la peine complémentaire de 3 ans et 4 mois de réclusion, mais aussi la peine principale prononcée le 10 février 2000, ainsi que le solde de la peine privative de liberté découlant de la décision de révocation de la libération conditionnelle du 16 juin 2000. X.________ a été condamné pour avoir : - en [...], en 1994, procédé à plusieurs reprises à des attouchements à caractère sexuel sur [...], alors âgée de dix ans ; - en [...], en 1994, entretenu des relations sexuelles à raison d’une fois par semaine durant plusieurs mois avec [...], alors âgée de 12 ans, qu’il emmenait dans des hôtels de la ville.
- 4 - En contrepartie de ces relations, il remettait de l’argent à la tante de la fillette ; - à [...], entre novembre 1994 et juin 1995, commis des actes d’ordre sexuel sur J.________, née le [...] 1987, en lui demandant de lui faire des fellations ou de le masturber avec ses mains. Il lui a également caressé la poitrine et le sexe à plusieurs reprises ; - en [...], à une date indéterminée, pris des photos à caractère pornographique de J.________ qui était étendue sur un lit, nue, les jambes écartées. X.________ a fini de purger la totalité de ses peines le 9 février 2007. Par jugement du 9 octobre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de l'internement en application du nouveau droit, soit selon l'art. 64 CP. Le recours interjeté contre ce jugement a été rejeté par la Cour de cassation pénale le 27 novembre 2008. Par décisions des 7 octobre 2004, 1er février 2005 et 28 juillet 2005, la Commission de libération du canton de Vaud a rejeté les demandes de libération conditionnelle de X.________, le dernier refus ayant été confirmé en dernière instance par le Tribunal fédéral le 8 septembre 2006. Par jugements des 9 octobre 2009, 6 septembre 2013, 7 avril 2015, 31 janvier 2017, 1er décembre 2021 et 6 juin 2023, confirmés en dernière instance par le Tribunal fédéral (TF 6B_102/2010 du 14 juin 2010 ; TF 6B_1193/2013 du 11 février 2014 ; TF 6B_674/2015 du 16 février 2016 ; TF 6B_421/2017 du 3 octobre 2017 ; TF 6B_272/2022 du 18 janvier 2023 ; 7B_600/2023 du 12 février 2024), le Collège des Juges d'application des peines (ci-après : Collège des JAP) a refusé d'accorder la libération conditionnelle de l'internement.
- 5 - Dans le cadre de son internement, X.________ a été soumis à plusieurs expertises psychiatriques. Dans leur rapport du 6 juin 2005, les experts de la Clinique psychiatrique de [...], ont indiqué n'avoir décelé aucun trouble psychique chez l'expertisé. Ils ont toutefois mis en évidence une tendance à la manipulation et une personnalité narcissique accentuée qui se situait à la limite du trouble de la personnalité. Les experts ont conclu à un risque de récidive très élevé. Dans leur rapport du 26 juin 2008, les Drs [...] et [...], médecins spécialistes en psychiatrie et psychothérapie auprès du Centre d'expertises du Centre hospitalier universitaire vaudois, ont conclu que l'expertisé ne présentait pas de pathologie psychiatrique au sens des classifications internationales. Ils ont toutefois relevé une dénégation totale, par l'intéressé, de tout acte ou de tout fantasme de nature pédophilique, un désintérêt pour tout travail introspectif, ainsi qu'une absence de désir de changement de son fonctionnement psychique. Ils ont qualifié le risque de récidive d'élevé. Dans son rapport du 7 décembre 2011 et son complément du 26 février 2012, ainsi que lors de son audition du 29 mai 2012 par le Président du Collège des JAP, le Dr T.________, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a retenu un diagnostic de pervers narcissique. Il a conclu à un risque de récidive important s'agissant d'infractions contre le patrimoine et nul en matière d'actes d'ordre sexuel. Il a précisé qu'il ne pouvait pas expliquer le passage à l'acte de l'intéressé en [...], tant ce dernier était réfractaire à toute introspection et à toute démarche thérapeutique. Il était difficile à concevoir que le condamné puisse évoluer de quelque manière que ce soit ; tout élargissement devait tenir compte du fait que la capacité de l'intéressé à respecter un cadre dépendait de la solidité de celui-ci. Dans son rapport du 17 juin 2013, le Dr [...] médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué en résumé que le
- 6 condamné niait toujours les accusations de délits sexuels. Il a diagnostiqué chez celui-ci une personnalité narcissique et une psychopathie. Il a relevé que les délits sexuels commis par l’intéressé ne devaient pas être interprétés dans le sens d'une sexualité exclusivement pédophilique mais plutôt comme l'expression d'une sexualité polymorphe en fonction du contexte favorisant dans lequel il se trouvait. Le risque de récidive était élevé aussi pour des actes d'ordre sexuel avec des enfants dans un contexte de familiarité avec ces derniers. Il était peu probable qu'une modification du cadre ait une quelconque répercussion sur le comportement de l’expertisé et qu'une thérapie puisse à elle seule contribuer à la diminution du risque de récidive. Un cadre socio-judiciaire suffisamment contenant et dissuasif était primordial. L'expert a précisé que l'intéressé était loin d'adhérer à une thérapie. Si la libération conditionnelle devait lui être octroyée, seul entrait en ligne de compte pour la réduction du risque de récidive le fait de l'empêcher de se retrouver dans une situation familière avec des enfants, ou plus généralement de lui imposer une interdiction stricte de côtoyer des enfants. Avec ces précautions, l'expert situait le risque de récidive à un niveau modéré. L'expert a clairement exclu toute mesure institutionnelle selon l'art. 59 CP dans la mesure où l'intéressé pouvait déjà bénéficier d'un suivi psychiatrique ou psychologique dans le cadre de son internement, s'il le souhaitait. X.________ a été soumis à une actualisation de son évaluation criminologique, confiée à l'Unité d'évaluation criminologique du Service pénitentiaire (ci-après : UEC). Dans leur rapport du 10 février 2016, les chargés d'évaluation ont indiqué en résumé que l'intéressé se montrait courtois et entrait en communication sur un mode plus ou moins adéquat. Dans une volonté d'instrumentaliser l'évaluatrice, en la plaçant comme témoin voire comme complice des préjudices subis, il tentait d'imposer à l'autre ses perceptions qu'il considérait être la vérité. En cas de nonadhésion à sa vérité, le condamné tendait à discréditer autrui qu'il considérait alors comme incompétent et/ou persécuteur. De manière générale, l’intéressé adoptait un discours teinté de revendication, de victimisation et de rationalisation. Relativement aux délits, il déniait les
- 7 incriminations ayant mené à son incarcération. Il tendait à se déresponsabiliser voire à inverser les rôles agresseur-agressé. Il proposait un explicatif de son incarcération basé sur la théorie du complot, s'inscrivant dans une forme de rivalité/jalousie de sa réussite professionnelle. Il ne reconnaissait pas le statut des victimes. Ses capacités de mentalisation, d'introspection et d'empathie semblaient carencées. Les risques de récidive générale et spécifique étaient élevés. Dans une perspective de réinsertion et de diminution du risque de récidive, l’intéressé devait être davantage proactif relativement à l'exécution de sa peine, notamment dans la construction de projet à court terme (social, professionnel, etc.) réalisable au sein de l'établissement pénitentiaire. Dans la mesure du possible, un suivi socio-thérapeutique devait être privilégié à une psychothérapie dite classique. L'intéressé devait être maintenu dans un environnement cadrant et structurant. Face au refus de X.________ de se soumettre à l'expertise psychiatrique ordonnée le 27 septembre 2018 auprès du Dr [...], le Président du Collège des JAP y a renoncé. Les 9 et 11 mars 2020, X.________ a refusé de se soumettre à l'évaluation de l’UEC en vue de l'actualisation de sa situation criminologique. Par ordonnance du 16 mars 2020, le Ministère public cantonal Strada a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 30 jours et à une amende de 300 fr., pour infraction à la LStup. Dans leur rapport du 25 mai 2020, après plusieurs entretiens et tests psychologiques effectués à l’Etablissement pénitentiaire de [...] en avril et mai 2020, le Dr M.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, et N.________, psychologue, ont mis en évidence chez X.________ un épisode dépressif léger et des caractéristiques de la personnalité de type pervers. De nombreux traits narcissiques étaient également présents, sans qu'un trouble de la personnalité narcissique soit retenu. Les caractéristiques de la personnalité de l’intéressé n'avaient pas évolué
- 8 depuis l'expertise de 2013. La détention n'avait pas influencé ou affecté son état mental de manière majeure, contrairement à sa position subjective qui, elle, influençait son état mental et son rapport aux autres. S'agissant du risque de récidive, les caractéristiques de la personnalité du condamné, fixées et stables, étaient compatibles avec un risque moyen à élevé de mise en acte dans ses rapports avec l'autre. En dépit du mode de fonctionnement de type pervers de l’expertisé, ce risque ne concernait pas automatiquement des actes de nature sexuelle. Le passage à l'acte était tributaire de l'environnement dans lequel se trouvait l’intéressé, qui agissait de manière opportuniste. Le risque était à mettre en relation avec les caractéristiques de sa personnalité (position subjective perverse). Concernant son évolution, l’expertisé ne cherchait aucune prise en charge en rapport avec l'objet de sa condamnation, étant précisé qu'il n'avait pas conscience de son mode de fonctionnement (dénégation et position subjective perverse). Toute ouverture ou extension de cadre envisagée, qui devrait prendre en considération les caractéristiques de la position subjective du condamné, ne pourrait que soulager la pression induite par la mesure d'internement. L’interessé ne souhaitait pas s'engager dans une thérapie, dès lors qu'il n'en voyait ni l'indication ni l'intérêt, le refus de soins étant classique dans les paranoïas et les structures perverses. Plus qu'une thérapie, c'était le contrôle social qui, à long terme, était indiqué dans la conduite du risque. Rien ne soutenait cliniquement ou criminologiquement une libération conditionnelle. Une telle libération, si elle devait être prononcée, n'aurait aucun effet sur les caractéristiques perverses de sa personnalité (aucun effet sur la réduction du risque). En raison des caractéristiques de sa position subjective perverse, le condamné était susceptible de bénéficier d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP, toutefois pas directement pour des raisons psychothérapeutiques puisqu'il n'adhérait à aucune idée ou forme de traitement psychique, mais pour l'ouverture du cadre qui pourrait lui permettre de construire des projets de musique. Le contrôle social nécessaire pour réduire les effets des caractéristiques de la personnalité de l’expertisé était effectif avec la mesure d'internement, mais pourrait également l'être avec une mesure de type art. 59 al. 3 CP,
- 9 étant précisé que l'indication d'une telle mesure n'était pas la présence d'une maladie psychiatrique mais la présence de caractéristiques de la personnalité fixées dans une position subjective perverse qui nécessitait, faute de demande de soins, un contrôle social à long terme. Ce n'était pas la durée de la procédure judiciaire et ses aléas, ni la durée de la détention, qui avaient affecté la capacité de l'expertisé à se projeter de manière positive dans une relation thérapeutique, mais sa position subjective, qui l'empêchait d'entrer dans une relation de demande et qui le tenait à l'écart d'un investissement à la fois relationnel et psychothérapeutique. Sur requête de la défense, le Dr M.________ a été entendu par le Président du Collège des JAP le 2 octobre 2020, en présence du Ministère public et du défenseur du condamné, ce dernier ayant pour refusé de comparaître personnellement. L'expert a fourni des explications complémentaires concernant son rapport d'expertise psychiatrique. S'agissant en particulier des caractéristiques de personnalité de type pervers, pouvant être assimilées à une caractéristique de la personnalité au sens de l'art. 64 CP selon le rapport d'expertise, il a exposé ce qui suit : « Monsieur X.________ a besoin d'être une exception. J'entends son parcours carcéral, ses recours, comme une volonté d'être dans une position d'exception. Il a le savoir. Mais il ne pose pas de questions. Il n'a que des réponses et n'a pas de questions. C'est assez particulier aux personnalités de type pervers. Je n'entends pas le terme pervers dans le sens sexuel du terme. Je n'ai pas d'élément au dossier qui prouve indiscutablement ce pourquoi il a été condamné ». A la question de savoir s'il n'existait pas de traitement spécifique de la structure perverse ou si le condamné n'y était pas accessible, l'expert a répondu ce qui suit : « Cela signifie qu'il se donne comme non accessible à un traitement. Nous pouvons rencontrer quelqu'un qui a cette structure mais il faut qu'il y ait un symptôme pour soigner cette personne. S'il n'y a pas de symptôme, il ne peut pas y avoir de traitement. Même ses délits
- 10 en lien avec les stupéfiants, il en est fier. Il ne s'excuse pas. Il revendique cela. Même cela il n'arrive pas à en faire un symptôme. Il n'est pas accessible à un traitement. Pour vous répondre, ceci est valable aujourd'hui mais cela pourrait changer demain ». Interpellé quant aux capacités du condamné à respecter un cadre et à se conformer à des règles à l'extérieur, l'expert a répondu ce qui suit : « Jusqu'à un certain point, oui. C'est comme en détention, où il a fait un trafic de téléphones et a consulté des films pornographiques. Il a toujours besoin d'être une exception et si pour être cette exception il doit transgresser le cadre, il le fera. Mais il peut aussi respecter le cadre. S'il le transgresse, ce n'est pas par psychopathie (…). Ce n'est pas pénal et ce n'est pas une maladie psychiatrique. Mais cela peut, dans certains contextes, conduire à certaines transgressions qui seront pénales. Sur le plan thérapeutique, ce qui pourrait l'aider, c'est d'être l'exception de la bonne manière. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé [...]. Dans le cadre actuel, il serait l'exception de celui qui reste le plus longtemps en prison. A [...], il pourra être l'exception en faisant des concerts. C'est une ouverture possible, même si lui dit qu'il souhaite se tirer en [...]». Le Dr M.________ a ensuite exposé les raisons pour lesquelles il n'avait pas retenu de trouble de la personnalité narcissique. Interpellé par le procureur qui lui demandait s'il préconisait une mesure thérapeutique au sens de l'art. 59 CP, l'expert a répondu ce qui suit : « Non dans le sens d'une psychothérapie. C'est une option, cela dépend de lui, s'il peut avoir un symptôme. Une position dépressive signe la perte de quelque chose qui pourrait représenter un symptôme. Ce n'est pas le cas actuellement. (…). Il y a un pari à faire avec cet homme. Mais il faut que M. X.________ soit prêt à prendre ce pari ». L'expert a encore ajouté ce qui suit :
- 11 - « Je n’ai pas de critères cliniques ni criminologiques pour soutenir une mesure d’internement. Pour répondre à la défense, j’ai aussi pu suivre des personnes qui avaient ce genre de problèmes à [...] et qui bénéficiaient d’un contrôle social. [...] peut aussi mettre ça en place. C’est une manière de dire à M. X.________ qu’il a quelque chose qui ne tourne pas tout à fait bien chez lui. Cela peut mener à une prise de conscience. Aujourd'hui, il n’est pas dans cette logique-là. Pour l’internement, il faut une dangerosité pour la collectivité qui soit haute. Dans ce cas, il n’y a pas les critères pour préconiser un internement. Pour répondre à la défense qui se réfère à la p. 69 au troisième paragraphe, je précise que la libération conditionnelle ne peut pas intervenir sans encadrement. Je recommande qu’il y ait un placement dans une maison telle que [...] ou [...] avec un contrôle social d’une mesure thérapeutique. » Par ordonnance du 25 juin 2020, le Ministère public du canton de Berne a classé la procédure ouverte contre X.________, qui était soupçonné d’avoir montré à un codétenu du contenu pédopornographique dans son ordinateur. Les investigations effectuées avaient démontré qu’il s’agissait de pornographie légale. X.________ a été incarcéré dès le 10 février 2000 à la prison régionale de [...], dès le 13 mars 2000 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), dès le 20 mars 2002 à l’Etablissement pénitentiaire de [...], dès le 2 octobre 2002 à l’Etablissement pénitentiaire de [...], dès le 25 juillet 2007 aux EPO, dès le 20 juillet 2010 à l’Etablissement pénitentiaire de [...], dès le 19 septembre 2013 à l’Etablissement pénitentiaire de [...], dès le 14 août 2014 aux EPO et dès le 10 avril 2019 à l’Etablissement pénitentiaire de [...]. Le 19 novembre 2020, la Direction de l’Etablissement de [...] a requis le transfert urgent du condamné pour le motif que sa prise en charge devenait de plus en plus problématique, compte tenu notamment de son absence de collaboration à ladite prise en charge, de ses relations conflictuelles avec les intervenants de l'établissement pénitentiaire et de ses plaintes incessantes mettant en avant l'incompétence du personnel.
- 12 - En outre, l'intéressé ne respectait pas les directives limitant la propagation du COVID-19 et, par son comportement général, entravait la bonne marche de l'établissement. Par décision du 25 novembre 2020, l'Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné le transfert du condamné à la prison de La Croisée dès le 27 novembre 2020, pour une durée provisoire maximale de trois mois, soit jusqu'au 27 février 2021. X.________ a été transféré au pénitencier de Bochuz le 26 janvier 2021 et s’y trouve depuis lors. Dans son rapport du 22 janvier 2021, la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) a indiqué que X.________ ne reconnaissait pas les faits à raison desquels il avait été condamné, qu'il semblait ne pas avoir de problème à l'idée de maintenir un contact avec ses victimes et qu'il se disait entièrement innocent de tout acte pédophile. A la question de savoir ce qu'il ferait en cas de libération, l'intéressé avait indiqué vouloir retourner en [...], en tout cas pour un temps. En revanche, il assumait relativement facilement les autres condamnations qu'il avait eues par le passé, notamment pour trafic de stupéfiants. Lors de son dernier entretien, le condamné avait évoqué sa dernière expertise et avait mentionné sa volonté d'intégrer à terme, et sous condition d'une ouverture de cadre, un établissement médico-social psychiatrique. Néanmoins, il niait avoir besoin d'un quelconque suivi thérapeutique et ne voyait, dans le fait d'intégrer un établissement médico-social, qu'une façon de retrouver plus de liberté. En conclusion, l’intéressé avait eu l'occasion, depuis le début de sa détention, de passer par un nombre conséquent d'établissements. Ce fait, combiné avec la durée de sa détention, ne semblait malheureusement pas lui avoir permis d'entamer un travail d'amendement, ni même de s'investir dans un suivi thérapeutique. Actuellement, un allégement de cadre de détention par un passage dans un foyer de type établissement psycho-social médicalisé était totalement prématuré, le condamné n'y adhérant que pour l'ouverture du cadre qu'un tel passage représenterait et non pour bénéficier d’un suivi thérapeutique. Les conditions en vue d'un éventuel placement institutionnel n'étaient ainsi pas remplies.
- 13 - Lors de sa séance du 19 février 2021, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a examiné la situation de X.________. Après avoir pris connaissance des nouvelles pièces au dossier, en particulier de l'expertise psychiatrique du 25 mai 2020 et du procèsverbal d'audition de l'expert du 2 octobre 2020, elle a exposé qu’elle ne discernait aucun élément nouveau l’amenant à préconiser l'octroi de la libération conditionnelle ou un changement de mesure. L’expertise confirmait la persistance d'un risque moyen à élevé de récidive sexuelle, ainsi que l'inaccessibilité de l’intéressé à un soin susceptible de réduire ce risque en raison de sa structuration psychopathologique inamovible. Dans ces conditions, aucune amélioration ou réduction du risque n'était à espérer d'un changement des modalités de détention, déjà maintes fois tenté, de sorte que le « pari » évoqué par l'expert en conclusion de son travail était « mal étayé » tant criminologiquement que cliniquement et s'avérerait « aveugle et inutilement risqué ». Le 29 juin 2021, la Direction des EPO a retenu une lettre de X.________ du même jour, par laquelle il menaçait de mort deux femmes en [...] et menaçait l'une d'elles d'enlever ses deux enfants pour les vendre « dans un bordel au [...] pour les soldats [...] ». Le détenu a été dénoncé pénalement par le Directeur des EPO le 15 juillet 2021. Le 21 juillet 2021, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour avoir tenté de contraindre par de graves menaces des ressortissants [...] à lui remettre un livre ( [...]). Une perquisition de la cellule du condamné a été effectuée le 8 septembre 2021 et l'ordinateur loué aux EPO séquestré. Le 19 novembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a étendu l'instruction pénale contre X.________ pour avoir détenu un écrit pédopornographique, trouvé dans son ordinateur.
- 14 - Par courrier du 9 décembre 2021 adressé à la Direction des EPO, X.________ s'est en substance expliqué sur l'enquête en cours contre lui, en déclarant ce qui suit : « (…) ce que ce connard de [...] (réd. : procureur) qualifie de fichier pédopornographique est en réalité un livre autobiographique relatant Ia vie de ma fille, et rédigé par ses soins, (ses mémoires) (…) quant à divers petits projets de scénario pour d'éventuels documentaires ; je rappelle que, selon le droit, dans l'intimité de ma cellule j'écris ce qui me plais (sic) ». Un « bilan de phase 1 et suite du Plan d'exécution de sanctions » a été élaboré en janvier 2022 par la Direction des EPO, puis ratifié par l'OEP le 9 mars 2022. X.________ a refusé de participer à la réalisation de ce bilan. Depuis son retour au sein du pénitencier de Bochuz le 26 janvier 2021, il avait respecté les règles en vigueur, n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et avait su garder une abstinence aux produits prohibés. A l'atelier buanderie, où il avait été incorporé, bien que solitaire, il adoptait une attitude correcte et aucune problématique n'avait été observée. Il pratiquait régulièrement le piano dans sa cellule, ce qui lui permettait de rythmer son quotidien. Il adoptait une attitude régulièrement procédurière, oppositionnelle et revendicatrice envers les intervenants de l'établissement carcéral avec lesquels il refusait toute collaboration dans le cadre de sa prise en charge. Il peinait à accepter leurs remarques et décisions lorsqu'elles n'allaient pas dans son sens et se disait « séquestré de manière illicite depuis des années par le canton de Vaud ». Le condamné s'était opposé à la démarche évaluative de l'UEC, ne permettant pas aux intervenants concernés de réactualiser sa situation d'un point de vue criminologique. Il ne participait à aucun cours et ne souhaitait toujours pas bénéficier d'un suivi psychothérapeutique volontaire auprès du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP), refusant même de rencontrer un psychiatre dans le cadre d'un premier entretien, malgré plusieurs tentatives du corps médical. Il n'avait pas non plus entamé le remboursement de ses frais de justice. Il devait se rendre compte qu'il était le principal acteur de sa mesure d'internement et qu'il était le seul à pouvoir sortir de l'impasse
- 15 dans laquelle il se trouvait, en travaillant sur ses idées rigides ancrées depuis plusieurs années et en tâchant de modifier sa perception vis-à-vis des missions des intervenants. Dans ces conditions, seul le maintien au pénitencier de Bochuz était envisagé dans le but notamment de tenter la mise en place d'un suivi psychothérapeutique volontaire avec le SMPP et d'attendre du condamné qu'il s'investisse dans des activités structurées au quotidien. Par courrier du 8 juin 2022, les médecins du SMPP ont informé l'OEP que X.________ refusait tout suivi psychiatrique. Le 14 juin 2022, la Direction des EPO a émis un préavis défavorable à la libération conditionnelle de l’internement de X.________. Au vu du plan d’exécution de sanction de janvier 2022 et de l’absence d’évolution de l’intéressé, elle estimait qu'un élargissement était largement prématuré. Elle a en outre a relevé que le condamné avait comme nouveau projet de se rendre au [...] et d’y vivre de sa musique en tant que compositeur. Le 6 juillet 2022, X.________ a été sanctionné disciplinairement pour avoir insulté et menacé de mort un codétenu. Le 25 juillet 2022, l'OEP a saisi le Collège des JAP d'une proposition de refus de la libération conditionnelle de l'internement, en faisant en substance valoir que la situation de X.________ n'avait absolument pas évolué depuis le dernier examen opéré le 1er décembre 2021, dont les constats demeuraient valables. Le condamné adoptait toujours une attitude revendicatrice et oppositionnelle envers la Direction des EPO et refusait de collaborer avec la plupart des intervenants impliqués dans sa prise en charge. Aucun élément nouveau ne permettait à ce stade de relativiser sa dangerosité, laquelle demeurait bien réelle, et l'internement se justifiait encore pleinement compte tenu du risque de récidive, des caractéristiques de sa personnalité de type pervers et de l'importance du bien juridique à protéger, à savoir l'intégrité sexuelle des enfants. L’intéressé faisait l'objet d'une enquête pénale après que
- 16 l'analyse de son ordinateur avait révélé la présence de fichiers au contenu pédopornographique, ainsi que des écrits menaçants faisant état de projets de « supprimer » des personnes. L'octroi de la libération conditionnelle était largement prématuré et il n'y avait pas non plus lieu de saisir le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en vue d'examiner si les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle étaient réunies, une telle mesure n'ayant assurément aucune chance de succès dès lors que l’intéressé ne souhaitait toujours pas se soumettre à une thérapie. Une nouvelle rencontre interdisciplinaire aurait lieu à l'automne 2023, une nouvelle évaluation criminologique serait requise et la CIC examinerait la situation du condamné dans le courant du dernier trimestre 2023. Lors de l’audience du 25 octobre 2022 de la Présidente du Collège des JAP, X.________, assisté de son défenseur d’office, a déclaré qu’il travaillait à mi-temps à l’atelier imprimerie, que cela se passait bien, qu’il n’y avait pas beaucoup de choses à faire et qu’il occupait ses journées en regardant la télévision et en jouant du piano. Il a ajouté que cela se passait également bien avec les gardiens et ses codétenus, précisant avoir insulté un codétenu qui était venu s’installer près de lui en mettant une de ses jambes entre les siennes, ce qu’il n’avait pas apprécié. A la question de savoir pour quelles raisons il refusait de collaborer avec les intervenants pénitentiaires tels que le SMPP et l’UEC, il a répondu qu’il n’avait « rien à leur dire » et qu’il avait essayé de collaborer par le passé, mais que les criminologues étaient des « filles très jeunes sans expérience de vie » qui interprétaient ses paroles de manière négative. Il a déclaré se sentir « séquestré » depuis 26 ans et avoir payé vingt fois ce à quoi il avait été condamné. Depuis qu'il était en prison, il avait fait six ou sept expertises psychiatriques et aucun expert n'avait diagnostiqué un trouble mental ni recommandé un travail thérapeutique. Il serait d’accord de s’améliorer s'il était convaincu d'avoir un problème psychique, mais cela n'était pas le cas. Ce qu'il avait retenu de l'expertise psychiatrique du 25 mai 2020 était la proposition de le faire sortir du milieu carcéral pour qu'il puisse reprendre sa carrière musicale. Il avait l’espoir de pouvoir remonter sur scène et se voyait vivre au [...]. S’agissant du risque de récidive, les
- 17 actes d'ordre sexuel avec des mineurs ne l'intéressaient pas, il n'était pas plus malhonnête qu'un autre et n'était pas violent. Après 26 ans passés en détention, il estimait qu’on pourrait le laisser sortir ; on lui avait non seulement brisé sa vie, mais aussi cassé sa santé. Dans un courrier du 26 octobre 2022, X.________ est revenu sur certains éléments de son audition de la veille, en joignant à sa missive diverses pièces, notamment un témoignage du 20 février 2001 d'un chef des ateliers des EPO en sa faveur, le témoignage d'un colonel [...] du 21 novembre 2005 « concernant son innocence », un rapport de comportement de la Direction du pénitencier de [...] du 20 août 2010, ainsi que la copie du courrier du 15 septembre 2022 qu'il avait adressé à [...] faisant état de sa situation et exposant en substance que la justice vaudoise avait totalement détruit sa vie et sa santé et que l'internement était « la peine du désespoir ». Le 15 novembre 2022, X.________ a sollicité la mise en œuvre d’une actualisation de l'expertise du 25 mai 2020. Le 28 novembre 2022, la Présidente du Collège des JAP a rejeté cette requête. Le 29 mars 2023, X.________ a été sanctionné disciplinairement pour avoir écrit des insultes à l’encontre du Directeur des EPO dans une plainte qu’il avait adressée le 17 mars 2023 au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Le 19 avril 2023, X.________ a été sanctionné disciplinairement pour avoir insulté, menacé de mort et tenté d’agresser un codétenu. Le 4 mai 2023, la Direction des EPO a dénoncé X.________ au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour avoir tenté d’adresser une lettre à S.________, dans laquelle il tenait des propos injurieux à caractère raciste à l’encontre de celui-ci et de sa famille et proférait des menaces.
- 18 - Par décision du 6 juin 2023, le Collège des JAP a refusé d'accorder à X.________ la libération conditionnelle de l'internement ordonné le 11 octobre 2001 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. Il a en outre considéré qu'il n'y avait pas lieu de saisir le juge compétent au sens de l'art. 65 al. 1 CP, les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle ne paraissant pas réunies. Par arrêt du 29 juin 2023 (no 524), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par X.________ contre la décision du 6 juin 2023 du Collège des JAP et a confirmé celle-ci. Le 15 novembre 2023, l’UEC a informé l’OEP qu’elle n’était pas en mesure de fournir une évaluation criminologique de X.________, celui-ci ayant refusé de se présenter à l’entretien prévu. Par arrêt du 12 février 2024 (7B_600/2023), la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 29 juin 2023. Un « Bilan de phase no 1 et suite du plan d’exécution de sanction » a été établi en janvier 2024 par la Direction des EPO, puis ratifié le 20 février 2024 par l’OEP. Depuis le dernier bilan de janvier 2022, X.________ adoptait dans l’ensemble un comportement correct envers le personnel, fournissait de bonnes prestations au travail (à l’imprimerie) et était abstinent aux substances prohibées. En revanche, il avait fait l’objet de trois sanctions disciplinaires (6 juillet 2022, 29 mars 2023 et 19 avril 2023), avait été dénoncé le 4 mai 2023 en raison du contenu de la lettre qu’il avait adressée à S.________ et refusait toujours d’entreprendre un suivi thérapeutique volontaire auprès du SMPP. Il avait refusé de rencontrer le Secteur social, le Secteur d’exécution des sanctions pénales et l’UEC en vue d’une évaluation. Il avait refusé de se présenter à l’entretien du 1er décembre 2023 relatif au plan d’exécution de sanction et aux entretiens des 5 et 13 décembre 2023 fixés par le réseau interdisciplinaire. Il ne remboursait toujours pas ses frais de justice. Depuis 2021, il effectuait des appels vidéo Skype, en [...], avec sa victime pénale,
- 19 - J.________, qu’il présentait comme « sa femme », étant précisé que les éléments à disposition ne permettaient pas d’affirmer que cette dernière ne consentait pas à ces appels. L’attitude du détenu ne s’était pas améliorée et semblait même s’être dégradée avec le temps. Celui-ci devait donc poursuivre la phase 1 du plan d’exécution de sanction en demeurant au pénitencier de Bochuz, dans un cadre qui lui permettait d’entreprendre un suivi thérapeutique volontaire. Dans un courrier du 13 mars 2024 adressé à l’OEP, X.________ a prétendu qu’il était marié à sa victime pénale J.________ depuis janvier 2020, que la validation de cette union était en cours auprès des autorités suisses et que l’examen de sa plainte contre l’Etat de Vaud et ses institutions était également en cours auprès de la CourEDH. Il terminait sa correspondance en déclarant : « Au final, vous feriez mieux de commencer par appliquer les conseils que vous me donnez sentencieusement : "ouvrez les yeux, regardez vos actes, faites votre autocritique, et corrigez vos erreurs", ensuite pourrons-nous peut-être amorcer un commencement de dialogue ». Le 26 mars 2024, constatant l’absence d’évolution de la situation de X.________ depuis son avis du 19 février 2021, la CIC a émis un avis favorable à la poursuite de la phase 1 du plan d’exécution de sanction. Rien ne remettait en cause la persistance du risque moyen à élevé de récidive sexuelle et l’inaccessibilité de l’intéressé à un soin susceptible de réduire ce risque, en raison de sa structuration psychopathologique inamovible. Aucune amélioration ni réduction du risque n’était à espérer d’un changement des modalités de détention, déjà maintes fois tenté. Le 24 avril 2024, la Direction des EPO a émis un avis défavorable à la libération conditionnelle de l’internement de X.________, en se fondant sur les éléments mentionnés dans le bilan de phase de janvier 2024 et en constatant encore une fois l’absence d’évolution de la situation.
- 20 - B. Le 21 mai 2024, l’OEP a saisi le Collège des JAP d’une proposition de refus de la libération conditionnelle de l’internement de X.________. Constatant que la situation du détenu n’avait toujours pas évolué depuis le dernier examen de la libération conditionnelle, qu’il adoptait toujours une attitude revendicatrice et oppositionnelle envers la Direction des EPO et l’OEP, qu’il refusait de collaborer avec la plupart des intervenants impliqués dans sa prise en charge, tout comme d’entreprendre un suivi psychothérapeutique volontaire, et qu’il ne payait toujours pas ses frais de justice, l’OEP adhérait à l’avis de la Direction des EPO. L’enquête pénale ouverte contre l’intéressé concernant la possible présence dans son ordinateur de fichiers pédopornographiques, d’écrits menaçants ou faisant état de projets de « supprimer » des personnes, avait été jointe à l’enquête pénale ouverte contre lui pour avoir insulté et menacé S.________. Compte tenu de l’expertise psychiatrique du 25 mai 2020 qui qualifiait le risque de récidive sexuelle de moyen à élevé et qui précisait que le passage à l’acte était tributaire de l’environnement dans lequel l’intéressé se trouvait, de l’évaluation criminologique du 10 février 2016 qui retenait qu’il existait un risque de réitération élevé, aussi bien général que spécifique aux actes d’ordre sexuel avec des enfants, de l’avis de la CIC du 12 avril 2024 et de l’absence de toute introspection et amendement, un élargissement était largement prématuré. Au demeurant, il n’y avait pas lieu de saisir le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en vue d’examiner si les conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle étaient réunies, dès lors que le condamné ne souhaitait toujours pas se soumettre à une thérapie. Par ordonnance du 5 juin 2024, Me Julien Perrin a été désigné en qualité de défenseur d’office de X.________. Le 13 juin 2024, X.________ a été sanctionné pour atteinte à l’intégrité physique, atteinte à l’honneur et menaces à l’encontre d’un codétenu. X.________, assisté de son défenseur d’office, a été entendu le 4 juillet 2024 par la Présidente du Collège des JAP.
- 21 - Concernant la poursuite de son internement depuis un an, X.________ a répondu comme il suit : « Que puis-je répondre à cela ? Je survis. Vous évoquez les sanctions disciplinaires dont j’ai fait l’objet les 29 mars et 19 avril 2023 et 13 juin 2024. Je pense que si ça vous était arrivé à vous, vous auriez réagi comme moi. Quand vous êtes insulté vous ne pouvez que répondre (…). Quand on est insulté une fois, deux fois, trois fois, il faut élever la voix. Pour vous répondre, j’ai déposé une plainte contre le directeur des EPO. Il y a des choses que je n’accepte pas. Je n’accepte pas qu’on se mêle de ma vie privée surtout quand elle est à 10'000 km de la Suisse. Ce directeur c’est le plus mauvais qu’on ait eu depuis les années 80 (…).S.________ était l’administrateur de mon livre sur Amazon et de ma musique sur des sites de téléchargement. Vous me demandez pourquoi je lui ai adressé les écrits qui figurent à votre dossier. C’est une bonne question (…). Tout cela est arrivé parce que le Procureur, qui n’est pas au fait de la loi, a envoyé au domicile de S.________ la police parce que j’avais demandé à celui-ci d’envoyer un mail à un colonel de la police [...], qui est un ami à moi, pour se renseigner afin de savoir si [...] (réd. : le directeur des EPO) avait des antécédents avec la police [...]. Il n’y a aucune infraction à cela. J’ai le droit de chercher des informations sur n’importe qui. C’est permis par les droits fondamentaux. Malgré cela le procureur a envoyé la police chez lui. S.________ est un homme fragile psychologiquement. Il m’a dit qu’il voulait rompre notre relation à cause de cela. Je n'ai pas apprécié sa décision quand j’ai su que c’est sa femme, une [...], qui lui avait interdit d’avoir des relations avec moi. Je me suis fâché (…) ». A la question de savoir pour quelle raison il avait refusé de se présenter à l’entretien prévu le 10 octobre 2023 avec les criminologues, X.________ a répondu ce qui suit : « Ça fait 20 ans que je refuse de les voir. Je n’ai rien à leur dire. Que j’aie été condamné par le Tribunal correctionnel c’est une chose mais je n’ai pas à me rejustifier devant des gens qui pourraient être mes enfants et qui sortent à peine de l’école. Je n’ai rien à leur dire. J’ai essayé. Ne croyez pas que je prends des décisions sans faire des expériences. Quand j’ai vu que toutes mes explications étaient tournées dans un sens qui n’est pas celui que j’avais donné, j’ai dit stop. J’ai même essayé il y a quelques années de rencontrer deux psychologues, des femmes (…). Ensuite elles m’ont fait remplir un questionnaire. Au début, il y avait
- 22 des questions sur mon enfance et des choses habituelles auxquelles j’ai répondu. Au bout d’un moment j’ai été questionné sur le fait de savoir combien de fois par semaine je me masturbais en cellule et la fréquence des rapports sexuels avec mon épouse. A partir de là j’ai dit stop. Je trouve que c’est une inquisition dans la vie privée des gens et que les intervenants des EPO dépassent la limite de ce qui est vraiment acceptable. Je ne veux plus les voir et je ne les verrai plus jamais. » A la question de savoir quelle était sa position au sujet de la proposition de l’OEP du 21 mai 2024, X.________ a répond ceci : « Je ne sais pas. Je n’en pense rien. Je ne l’ai même pas lue. Vous me dites que c’est une proposition de refus de la libération conditionnelle de l’internement. Certainement. Quand je reçois les correspondances des autorités elles partent directement à la poubelle. Pour conclure, je tiens à vous dire que je ne suis pas pédophile. Je n’ai pas d’attirance sexuelle pour des mineurs. Je condamne fermement la pédophilie (…). » A la question de son avocat qui lui demandait s’il pourrait envisager, en cas de levée de l’internement, de se soumettre à un certain nombre de règles de conduite, comme par exemple ne pas quitter le territoire suisse, ne pas avoir d’activités qui impliqueraient le contact avec des mineurs, X.________ a répondu : « Bien sûr, comme je vous l’ai déjà dit je n’ai pas d’attirance pour les mineurs ». A la question de son avocat qui lui demandait s’il pourrait consentir à une obligation de se présenter régulièrement à un poste de police ou à une autre autorité, X.________ a répondu : « Pourquoi pas ». A la question de son avocat qui lui demandait s’il serait d’accord de se soumettre à un placement dans un foyer et/ou à un suivi psychologique pendant un certain temps, X.________ a répondu ceci : « Oui, tant que j’ai un piano à disposition (…). La présidente relève que je suis réfractaire à tout suivi de longue date et me demande pourquoi je serais d’accord de m’y soumettre. Si cela peut me faire sortir de prison, je peux parler sans problème avec un psy. Je tiens à dire que j’ai été soumis à sept expertises psychiatriques depuis 98 et qu’aucun psy ne m’a diagnostiqué un trouble mental ni prescrit un traitement thérapeutique. Quand je lis dans un rapport des EPO
- 23 qu’il m’est reproché de ne pas accepter un suivi volontaire, je considère que soit j’ai des problèmes psychiatriques et on me l’impose, soit je n’en ai pas et je n’ai pas à m’y investir volontairement. Mon avocat me demande si je serais d’accord de me soumettre à une nouvelle expertise psychiatrique ayant notamment pour but d’évaluer l’influence que pourraient avoir les éventuelles règles de conduite qui pourraient m’être fixées sur les éventuels risques que je pourrais présenter pour la société. Oui pourquoi pas. Je n’ai rien à cacher. Je peux parler avec un psy autant qu’il veut (…). ». A l’issue de l’audience, la défense a requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique, à effectuer par le Dr A.________. Elle a en outre produit un lot de pièces, notamment l’ordonnance de classement du Ministère public du canton de Berne du 25 juin 2020 mentionnée plus haut. Le 16 juillet 2024, le Ministère public central, Division affaires spéciales, a renoncé à déposer un préavis, se ralliant à la proposition formulée par l’OEP. Dans ses déterminations du 2 août 2024, X.________ a pris les conclusions suivantes : « Préalablement I. Ordonner la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. II. A cet effet, désigner le Dr A.________, dont l’adresse professionnelle est [...]. III. Impartir un nouveau délai de 20 jours au minimum à X.________ à réception de l’expertise mentionnée au chiffre I afin de lui permettre de formuler toutes réquisitions ou produire toutes pièces utiles ainsi que pour déposer ses déterminations et conclusions. Principalement IV. Ordonner la libération conditionnelle de l’internement prononcé contre X.________ par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 11 octobre 2001 et dont la
- 24 poursuite a été ordonnée par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 9 octobre 2008. Subsidiairement V. Ordonner la libération conditionnelle de l’internement prononcé contre X.________ par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 11 octobre 2001 et dont la poursuite a été ordonnée par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 9 octobre 2008, et l’assortir de règles de conduites appropriées. Plus subsidiairement VI. Saisir le Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour qu’il ordonne une mesure thérapeutique ambulatoire en remplacement de la mesure d’internement. Plus subsidiairement encore VII. Saisir le Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour qu’il ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle en remplacement de la mesure d’internement. En tout état VIII. Réserver à X.________ la faculté de compléter ou modifier ses réquisitions, ses déterminations et ses conclusions. IX. Arrêter l’indemnité de défenseur d’office due à Me Julien Perrin à un montant non inférieur en l’état et sous réserve d’opérations ultérieure à CHF 5'833.20. X. Laisser les frais de la présente procédure, qui comprennent l’indemnité fixée sous chiffre IX ci-dessus, à la charge de l’Etat. » Par jugement du 1er novembre 2024, le Collège des JAP a rejeté la requête de X.________ tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique (I), a refusé la libération conditionnelle de l’internement prononcé contre celui-ci (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu de saisir le juge compétent au sens de l’art. 65 al. 1 CP, les conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle n’étant pas réunies (III), a arrêté
- 25 l’indemnité de Me Julien Perrin, défenseur d’office de X.________, à 3'862 fr. 30, débours et TVA compris (IV), et a laissé les frais de la décision, comprenant l’indemnité du défenseur d’office, à la charge de l’Etat (V). Concernant la requête de mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique, le Collège des JAP a retenu que le Dr M.________ et le psychologue N.________ avaient considéré que les caractéristiques de la personnalité de X.________ n’avaient pas évolué depuis l’expertise du 17 juin 2013, que celles-ci étaient fixées et stables et donc compatibles avec un risque moyen à élevé de mise en acte dans ses rapports avec l’autre, et que si une libération conditionnelle devait être prononcée, elle n’aurait aucun effet sur la réduction du risque de récidive. Or, dans la mesure où l’intéressé refusait de s’investir dans un quelconque suivi thérapeutique volontaire depuis de très nombreuses années, sa situation n’avait pas progressé et avait même eu tendance à se détériorer. Par conséquent, à défaut d’une quelconque évolution depuis le dernier rapport du 25 mai 2020, la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique était superflue. Quant à l’arrêt de la CourEDH Kadusic c. Suisse invoqué, il n’était pas transposable à la situation du condamné puisqu’il concernait les exigences requises pour convertir une peine privative de liberté en une mesure thérapeutique institutionnelle, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. S’agissant des arguments relatifs à la prétendue absence de licéité de l’internement au sens de l’art. 64 CP prononcé le 9 octobre 2008 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, le Collège des JAP a relevé que le Tribunal fédéral s’était prononcé de manière complète à ce sujet à plusieurs reprises (TF 6B_1193/2013 du 11 février 2014 consid. 6.3 ; TF 6B_674/2015 du 16 février 2016 consid. 5.2 ; TF 6B_421/2017 du 3 octobre 2017 consid. 2 ; TF 6B_272/2022 du 18 janvier 2023 consid. 1 à 3 ; TF 7B_600/2023 du 12 février 2024 consid. 2 et 3), aussi bien sous l’angle des art. 3, 5 et 7 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
- 26 - 1950 ; RS 0.101) que de l’art. 56 al. 6 CP. Il a donc renvoyé à la motivation de ces arrêts dès lors que l’intéressé n’avançait aucun élément nouveau. Enfin, s’agissant des conclusions prises sur le fond, le raisonnement du Collège des JAP est le suivant : « IV. Depuis la dernière décision du Collège des juges d’application des peines le 6 juin 2023 – confirmée en dernier lieu par la IIe Cour de droit pénal du TF le 12 février 2024 –, la situation de X.________ n’a pas connu d’évolution favorable. Bien au contraire, elle semble se détériorer puisque ce dernier a été sanctionné disciplinairement à trois occasions pour des faits de violence verbale à l’encontre du directeur des EPO et de codétenus, dont un à qui il a également asséné un coup de poing. L’intéressé a par ailleurs été dénoncé au Ministère public – où une enquête pénale était déjà en cours contre lui – pour des propos attentatoires à l’honneur et à caractère raciste contenus dans certains de ses courriers. En outre, fidèle à lui-même depuis deux décennies, X.________ se refuse à collaborer avec l’ensemble des intervenants pénitentiaires et d’exécution, et persiste à s’ériger en victime du système et à se montrer revendicateur, sans jamais remettre en question son comportement. Comme l’a relevé le Collège des juges d’application des peines au fil de ses examens, la posture rigide et figée adoptée par l’intéressé ne permet pas de déterminer qu’il se conduirait correctement en liberté et, ainsi, de poser le pronostic favorable nécessaire pour envisager la libération conditionnelle de l’internement, étant encore une fois relevé que la dernière expertise réalisée le 25 mai 2020 fait état d’un risque de récidive moyen à élevé. Il s’agit dès lors une nouvelle fois de refuser à X.________ la libération conditionnelle de l’internement ordonnée le 11 octobre 2001 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne compte tenu de l’importance du bien juridique à protéger – à savoir l’intégrité sexuelle d’enfants. Quant aux conclusions très subsidiaires de la défense tendant à saisir le tribunal d’arrondissement afin qu’il ordonne une mesure thérapeutique ambulatoire, respectivement institutionnelle à la place de l’internement, l’on relèvera encore une fois que X.________ refuse obstinément tout suivi thérapeutique comme il l’a lui-même indiqué lors de son audition : "Quand je lis dans un rapport des EPO qu’il m’est reproché de ne pas accepter un suivi volontaire, je considère que soit j’ai des problèmes psychiatriques et on me l’impose, soit je n’en ai pas et je n’ai pas à m’y investir volontairement". Au-delà de ces considérations, il est
- 27 nécessaire de rappeler que le Dr M.________ et le psychologue N.________ avaient estimé que l’éventuelle bénéfice à prononcer une mesure thérapeutique institutionnelle dans le cas du concerné n’était pas directement pour des raisons psychothérapeutiques puisqu'il n'adhérait à aucune idée ou forme de traitement psychique, mais uniquement en raison de l'ouverture du cadre qui pourrait lui permettre de construire avec l'office d'application des peines et l'établissement institutionnel des projets de musique. Tel n’est évidemment pas le but d’une mesure pénale au sens de l’art. 59 CP, qui doit permettre d’espérer, par un traitement psychothérapeutique et dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction du risque de récidive. Ce raisonnement peut être appliqué mutatis mutandis à un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP. » Sous « Voies de droit », le jugement indiquait ce qui suit : « En vertu des art. 398 ss CPP, le présent jugement peut faire l’objet d’un appel. La déclaration d’appel doit être motivée et adressée par écrit à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, dans un délai de 20 jours dès la notification du jugement contesté. Si seule l’indemnité d’office est visée : en vertu des art. 393 ss CPP, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours. Celui-ci doit être motivé et adressé par écrit à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement contesté ». C. Par acte du 14 novembre 2024, X.________ a recouru contre le jugement du 1er novembre 2024, en concluant, principalement à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle de son internement soit ordonnée, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle de son internement soit ordonnée et assortie de règles de conduites appropriées, plus subsidiairement à sa réforme en ce sens que la mesure d’internement soit levée et que le Tribunal d’arrondissement de Lausanne soit saisi pour qu’il ordonne une mesure thérapeutique ambulatoire, subsidiairement institutionnelle, en remplacement de la mesure d’internement, plus subsidiairement encore à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au Collège des JAP pour nouvelle instruction dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir, en lui donnant notamment pour instruction de : (a) ordonner la mise en œuvre
- 28 d’une expertise psychiatrique, à tout le moins d’un complément d’expertise à celle réalisée par le Dr M.________ ; (b) désigner à cet effet le Dr A.________ ; (c) lui impartir un délai de 20 jours à réception de l’expertise pour formuler toutes réquisitions utiles ou produire toutes pièces utiles ainsi que pour déposer ses déterminations et conclusions (VIII) ; et en tout état de cause, fixer l’indemnité allouée à son défenseur d’office à un montant non inférieur à 2'190 fr. (correspondant à 3 heures d’avocat et à 15 heures d’avocat stagiaire), soit à 2'414 fr. 75 (débours et TVA inclus) (IX) et à ce que les frais de procédure, de première et de seconde instances, soient mis à la charge de l’Etat (X). Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n droit : 1. 1.1 Dans la partie de son acte de recours consacrée à la recevabilité, le recourant relève que, en dépit de ce qui est indiqué dans le jugement querellé – qui mentionne la voie de l’appel à la Cour d’appel pénale –, l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) prévoit que les décisions rendues par le Collège des JAP peuvent faire l’objet d’un « recours », et que, selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours. 1.2 1.2.1 Selon l'art. 64b al. 1 CP, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’internement et, si tel est le cas, quand il peut l’être (art. 64a al. 1) (let. a) ; et au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début de l’internement, si les conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu’une
- 29 demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent (art. 65 al. 1) (let. b). 1.2.2 Aux termes de l'art. 65 al. 1 CP, si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64 al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement. Le juge compétent est quiconque a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue. S'agissant d'une décision ultérieure indépendante, la procédure est régie par les art. 363 ss CPP (ATF 145 IV 383 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 307 consid. 2.2). Selon l'art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement. Cette disposition permet notamment aux cantons de créer des tribunaux des sanctions séparés pour les procédures ultérieures indépendantes (ATF 141 IV 396 consid. 4.5). Une décision judiciaire ultérieure indépendante peut donc être définie comme un prononcé postérieur au jugement de condamnation en force, de la compétence expresse du tribunal selon le droit pénal fédéral, qui modifie ou complète la sentence en raison d’une circonstance tenant au comportement du condamné ou au processus d’exécution de la sanction, mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération conditionnelle, rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans ses effets à un jugement (Roten/Perrin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 363 CPP ; Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 5-6 ad art. 363 CPP ; ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255).
- 30 - Jusqu’au 31 décembre 2023, les décisions judiciaires ultérieures indépendantes étaient susceptibles de recours selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 396 consid. 3.8 et 4.7). Pour tenir compte des objections de la doctrine, tenant à la dichotomie entre les mesures prononcées par les tribunaux de première instance – par exemple l’internement – et celles prononcées dans le cadre des décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les premières pouvant faire l’objet d’un appel et les secondes ne pouvant être attaquées que par la voie d’un recours, le législateur a introduit l’art. 365 al. 3 CPP, entré en vigueur le 1er janvier 2024 (RO 2023 p. 468), prévoyant qu’un appel peut être formé contre la décision du tribunal (Message concernant la modification du code de procédure pénale [mise en œuvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Adaptation du code de procédure pénale »], in FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. p. 6417). Le message précité retient ce qui suit en relation avec l’art. 365 al. 3 CPP : « La question des voies de droit autorisées en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes est controversée, du fait que l’art. 365 CPP ne règle pas expressément la forme du prononcé (jugement, décision ou ordonnance ; voir l’art. 80 al. 1 CPP). La doctrine dominante penche en faveur du recours, car la décision judiciaire ultérieure indépendante prend la forme d’une décision ou d’une ordonnance (la notion de jugement est restrictive et il ne s’agit pas de trancher une question au fond). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions judiciaires ultérieures indépendantes sont susceptibles de recours, mais on ne peut faire appel de ces décisions. La jurisprudence cantonale est divisée. La doctrine critique la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment en raison de la dichotomie existant entre les mesures prononcées en première instance, par exemple l’internement, et celles prononcées dans le cadre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les premières pouvant faire l’objet d’un appel, les secondes n’étant susceptibles que du recours. Certains auteurs considèrent de plus que le recours ne permet pas d’embrasser la portée matérielle de nombreuses décisions judiciaires et qu’il restreint de manière inopportune les droits procéduraux des personnes concernées. Pour tenir compte de ces objections convaincantes, on complète l’art. 365 par un al. 3 indiquant qu’un appel peut être formé contre les décisions ultérieures (voir
- 31 également l’art. 80 al. 1). Une majorité des participants à la consultation ont considéré que cette mesure était appropriée, en dépit de la jurisprudence du Tribunal fédéral ». Aux termes de l'art. 80 al. 1 CPP, les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne (TF 7B_518/2024 du 24 octobre 2024 consid. 6.2.4). 1.2.3 En droit vaudois, le juge d’application des peines – et le collège des juges d’application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est supérieure à six ans ou lorsqu’un internement ou un internement à vie a été ordonné – prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle (art. 26 al. 1 et 2 LEP). Il statue selon le CPP (art. 28a LEP). Lorsqu’un internement ou un internement à vie a été ordonné, le Tribunal d’arrondissement ou le président du Tribunal d’arrondissement sont compétents pour ordonner un traitement institutionnel en lieu et place de l’internement ou de l’internement à vie (art. 65 CP ; art. 30 al. 3 let. c LEP). 1.2.4 Selon l’art. 38 LEP, peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues par le juge d’application des peines ou par le collège des juges d’application des peines (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours (al. 2). 1.3 En l’espèce, le Collège des JAP a été saisi d’office par l’OEP le 21 mai 2024 d’une demande d’examen périodique de la libération conditionnelle de l’internement visant X.________. L’OEP a proposé de lui refuser cette libération en exposant que la situation du condamné n’avait absolument pas évolué depuis le dernier examen opéré, qu’il adoptait
- 32 toujours une attitude revendicatrice et oppositionnelle envers la Direction des EPO et de l’OEP, qu’il refusait de collaborer avec la plupart des intervenants impliqués dans sa prise en charge, tout comme d’entreprendre un suivi psychothérapeutique volontaire, et qu’il avait été dénoncé pénalement par la Direction des EPO en raison de la possible présence dans son ordinateur de fichiers au contenu pédopornographique et d’écrits menaçants ou faisant état de projets de « supprimer » des personnes. Il s’ensuit que le jugement attaqué a été rendu conformément à l’art. 64b CP par l’autorité d’exécution compétente en matière de libération conditionnelle de l’internement, au sens de cette disposition. Il ne s’agit donc pas d’un jugement rendu par le juge qui a prononcé la peine ou l’internement, au sens où l’entendent les art. 65 al. 1 CP et 363 al. 1 CPP. En conséquence, ce jugement peut faire l’objet du recours prévu par l’art. 38 al. 1 CPP, et non d’un appel. Le fait que le Collège des JAP ait examiné, dans le cadre de sa compétence, si les conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel étaient réunies et si une demande en ce sens devait être faite au juge du fond qui avait prononcé l’internement n’y change rien. Ce faisant, l’autorité compétente en matière de libération conditionnelle de l’internement a statué dans le cadre de la compétence que lui confère l’art. 64b al. 1 let. b CP, et non pas comme juge du fond qui a prononcé la mesure d’internement et qui est seul compétent en application de l’art. 65 al. 1 CP pour la lever et ordonner ultérieurement en lieu et place une mesure thérapeutique institutionnelle. Dans ces conditions, c’est bien la voie du recours qui est ouverte et non celle de l’appel indiquée par l’autorité qui a statué. Déposé par le condamné, qui a un intérêt digne de protection au sens de l’art. 382 al. 1 CPP aux conclusions prises, dans le délai légal de dix jours et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.
- 33 - 2.1 Le recourant considère que l’autorité intimée a constaté les faits de manière incomplète, respectivement erronée. Il invoque les éléments suivants : 1- contrairement à ce qui est indiqué au chiffre 1a) de la partie « En fait » du jugement attaqué, la mesure d’internement prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a remplacé non seulement l’exécution de la peine complémentaire de 3 ans et 4 mois prononcée par ce tribunal, mais l’ensemble de la peine à laquelle il a été condamné, y compris celle dont le sursis a été évoqué (recte : révoqué) ; 2- la décision attaquée omet de relever et de tenir compte du fait que le Tribunal correctionnel a retenu que le recourant niait toute déviance sexuelle et rejetait toute investigation psychiatrique ciblée sur un hypothétique problème de pédophilie, de sorte que l’internement a été prononcé non comme une mesure nécessaire mais bien plus comme une mesure « par défaut » ; 3- c’est à tort que l’autorité intimée a estimé que sa situation n’avait pas évolué depuis la dernière expertise ; en outre, les éléments retenus par cette autorité de la dernière expertise relèvent d’une lecture partiale de celle-ci, passant sous silence des éléments pourtant pertinents et ne tenant pas compte d’indications données par de précédents experts ; 4- l’autorité intimée se borne à relever que sa situation se trouve enkystée depuis de nombreuses années, mais ne tient pas compte du fait qu’il entend se soumettre à un suivi psychologique, respectivement à des règles de conduite, ce qui démontre un changement d’attitude ; en outre, il relève qu’il a fait état de plusieurs perspectives d’avenir telle que dans le domaine de la musique ; 5- l’autorité intimée n’a pas retenu, dans le contexte du jugement rendu le 6 septembre 2013, que l’expert a affirmé oralement
- 34 - « qu’il ne pensait pas que X.________ était atteint d’une pathologie ou d’une perversion sexuelle et, qu’à son avis, le risque de récidive en matière d’actes d’ordre sexuel avec des enfants était nul ». De même, la dernière expertise mentionne notamment que « toute ouverture ou extension de cadre ne pourrait que soulager de la pression induite par une mesure d’internement », respectivement qu’un « nouveau passage à l’acte – même soutenu par la position subjective perverse – ne sera pas forcément illicite au sens du code pénal », ou encore que la perversité – dans une assertion sexuelle – définie comme « la disposition active à faire le mal intentionnellement en faisant appel aux ressources de l’intelligence et de l’imagination » n’est pas retrouvée chez le recourant ; 6- c’est à tort que l’autorité intimée a pris en compte les éléments faisant l’objet d’une procédure pénale actuellement en cours dans la mesure où il doit bénéficier de la présomption d’innocence ; 7- la décision du Collège des JAP du 6 juin 2023 et l’expertise du 25 mai 2020 font référence à une procédure pénale en cours dans le contexte de laquelle il lui était reproché d’avoir montré à un codétenu du contenu soi-disant pédopornographique dans son ordinateur, accusation qui a depuis lors fait l’objet d’un classement, les mesures d’investigation menées par le Ministère public du canton de Berne n’ayant mis en lumière aucun contenu illicite. 2.2 Le recours peut être formé pour constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). La constatation des faits est incomplète lorsqu’elle empêche de déterminer comment le droit a été appliqué. Elle est erronée lorsqu'elle ne coïncide pas avec le résultat de l'administration des preuves. Cette disposition impose ainsi à l'autorité de recours de substituer sa propre appréciation des preuves à celle de l'autorité précédente, respectivement d'établir elle-même les faits pertinents (Sträuli, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 79-80 ad art. 393 CPP ; CREP 13 novembre 2024/816).
- 35 - Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1). Il découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; CREP 16 octobre 2024/744 consid. 1.2 ; CREP 4 octobre 2024/710 consid. 2.1). 2.3 En l’espèce, le premier moyen invoqué par le recourant procède effectivement d’une constatation incomplète des faits, dans le sens où l’internement au sens de l’art. 42 aCP a remplacé non seulement la peine complémentaire de 3 ans et 4 mois prononcée le 11 octobre 2001, mais également la peine principale de 38 mois prononcée le 10 février 2000, ainsi que le solde de peine de 2 ans, 8 mois et 18 jours prononcé le 16 juin 2000. Il en va de même du septième moyen invoqué dans la mesure où, par ordonnance du 25 juin 2020 (P. 12), le Ministère public du canton de Berne a classé la procédure ouverte contre le prévenu, qui était soupçonné d’avoir montré un codétenu du contenu pédopornographique dans son ordinateur. Ces deux faits ont été ajoutés à l’état de fait ci-dessus en vertu du plein pouvoir d’examen complet en fait
- 36 et en droit de la Cour de céans (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_646/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.2.2 ; TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). Le grief de constatation incomplète ou erronée des faits concernant les cinq autres moyens (2 à 6) ne respecte pas les exigences de l’art. 385 al. 1 CPP et de la jurisprudence y relative. En effet, le recourant, sous couvert de ce grief, s’en prend en réalité à plusieurs des éléments sur lesquels les premiers juges ont fondé leur décision. Ce faisant, il ne conteste pas un point de fait précis retenu dans l’état de fait du jugement contesté, mais l’appréciation juridique déduite par les premiers juges des éléments en cause, notamment à propos de l’absence d’évolution de sa situation. Tous les éléments invoqués par le recourant seront dès lors examinés ci-dessous dans le cadre de l’application du droit, notamment de l’art. 64 al. 1 CP. Au demeurant, les premiers juges ont exposé tous les faits pertinents, y compris ceux en faveur du recourant, la Cour de céans ayant pour le reste complété l’état de fait dans la mesure utile. 3. 3.1 Le recourant fait valoir que la décision attaquée, datée du 1er novembre 2024 et notifiée le 4 novembre 2024, est intervenue près d’un an et cinq mois après la décision du Collège des JAP du 6 juin 2023, quatre mois après l’audience du 4 juillet 2024 et près de trois mois après le dépôt de ses déterminations du 2 août 2024, malgré des relances de sa part et alors même qu’aucune expertise ou autre mesure d’instruction n’a été ordonnée. Il ajoute que la personne condamnée a droit à une décision à bref délai au sens de l’art. 5 par. 4 CEDH. Par conséquent, à défaut d’avoir fait l’objet d’un examen dans le délai prévu par le droit suisse, le recourant considère que la mesure d’internement est devenue infondée, ce qui doit conduire à sa levée. 3.2 Comme exposé ci-dessus (cf. supra consid. 1.2.1), l’art. 64b al. 1 let. a CP dispose que l’autorité compétente examine au moins une fois par an si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’internement.
- 37 - Dans le cas particulier, la procédure de réexamen de la libération conditionnelle a été introduite par l’OEP le 21 mai 2024. Le recourant a été entendu par la Présidente du Collège des JAP le 4 juillet 2024, puis a déposé ses déterminations le 2 août 2024 en sollicitant la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique à effectuer par le Dr A.________. Le 12 août 2024, la Présidente du Collège des JAP a rappelé au recourant, comme elle l’avait fait dans l’avis de prochaine clôture du 17 juillet 2024 relatif à l’enquête pénale ouverte contre lui, que le Collège des JAP avait décidé, au cours de sa séance du 11 juillet 2024, de ne pas donner suite à sa réquisition tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique et qu’il serait statué sur cet objet dans le jugement à intervenir. Le 15 août 2024, le recourant a réitéré sa demande tendant à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. Le 15 octobre 2024, le recourant a renouvelé sa requête, en précisant qu’il se réservait le droit de recourir pour retard injustifié, respectivement déni de justice, s’il demeurait sans nouvelles dans le délai qu’il fixait au 4 novembre 2024. Il convient tout d’abord de relever que l’art. 5 par. 4 CEDH ne s’applique pas, puisqu’il concerne le droit de toute personne privée de liberté d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale, et non le droit du condamné d’obtenir une décision administrative dans le délai prévu pour l’examen périodique de sa libération conditionnelle. L’art. 64b al. 1 let. a CP prévoit que la libération conditionnelle doit être examinée « au moins une fois par an », ce qui signifie que l’examen peut être fait durant l’année civile qui suit celle de l’examen précédent. Le recourant ne démontre pas, sur la base de cette seule disposition, pour quels motifs il faudrait en déduire un délai strict de douze mois. En outre, il n’invoque pas la violation du principe de célérité en application des art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 5 al. 1 CPP et 6 par. 1 CEDH et la jurisprudence y relative. Il n’a pas non plus déposé un recours pour déni de justice auprès de l’autorité de céans. Dans ces conditions, dès lors que
- 38 le Collège des JAP a rendu, relativement à l’examen périodique de la libération conditionnelle, un premier jugement le 6 juin 2023 et un second jugement le 1er novembre 2024, le délai prévu par l’art. 64b al. 1 let. a CP a été respecté. En outre, le recourant n’explique pas – et on ne voit pas – comment son grief pourrait aboutir, même s’il fallait l’admettre, à l’octroi des conclusions de son mémoire de recours. 4. 4.1 Le recourant soutient que l’art. 64b al. 2 let. b CPP aurait été violé en ce sens que le Collège des JAP ne pouvait pas refuser d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique ou du moins un complément à la dernière expertise, respectivement ne pouvait pas se fonder sur une expertise datant de plus de quatre ans, d’autant que celle-ci a été menée dans le contexte d’une procédure initiée en 2017. Il allègue que le jugement ne se prononce pas sur les changements intervenus depuis la dernière expertise, à savoir, d’une part, qu’il a bénéficié d’un classement le 25 juin 2020 portant sur une accusation selon laquelle il aurait montré du contenu pédopornographique à un codétenu, d’autre part, qu’il est désormais disposé à se soumettre à une expertise psychiatrique et à certaines règles de conduite et obligations, de sorte que le risque de récidive, qu’il conteste, pourrait à nouveau être évalué. Il considère qu’à défaut d’une nouvelle expertise, la mesure d’internement ne pouvait en aucun cas être prolongée et devait être levée. Le recourant fait valoir en outre que le refus de mettre en œuvre une nouvelle expertise violerait l’art. 5 CEDH, qui dispose que toute privation de liberté doit non seulement reposer sur l’un des motifs exhaustivement énumérés par cette disposition, mais doit en outre intervenir « selon les voies légales », ce qui impose notamment aux autorités nationales de se conformer aux règles matérielles et procédurales du droit national. Par conséquent, la violation par le Collège des JAP des exigences posées par le droit suisse découlant du refus d’ordonner une nouvelle expertise ou un complément d’expertise,
- 39 respectivement le maintien de la mesure d’internement malgré l’absence d’une telle expertise, impliquerait déjà en elle-même la violation de l’art. 5 CEDH. Le recourant cite par ailleurs de la jurisprudence rendue par la CourEDH concernant l’ancienneté d’expertises. 4.2 Aux termes de l’art. 64b al. 2 CPP, pour statuer sur la libération conditionnelle de l’internement ou pour examiner si les conditions d’un traitement institutionnel sont remplies et qu’une demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent (art. 64b al. 1 let. a et b CP), l’autorité compétente prend sa décision en se fondant sur : (let. a) un rapport de la direction de l’établissement, (let. b) une expertise indépendante au sens de l’art. 56 al. 4, (let. c) l’audition d’une commission au sens de l’art. 62d al. 2 et (let. d) l’audition de l’auteur. Selon l’art. 56 al. 3 CP, pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine : (let. a) sur la nécessité et les chances de succès d’un traitement, (let. b) sur la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions et sur la nature de celles-ci et (let. c) sur les possibilités de faire exécuter la mesure. Selon l’art. 56 al. 4 CP, si l’auteur a commis une infraction au sens de l’art. 64 al. 1 CP, l’expertise doit être réalisée par un expert qui n’a pas traité l’auteur ni ne s’en est occupé d’une quelconque manière. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit, le critère formel de la date de l'expertise n'était pas en soi déterminant. Le juge pouvait se fonder sur une expertise relativement ancienne à condition que la situation n'ait pas changé entre-temps (ATF 128 IV 241 consid. 3.4). Si, en revanche, par l'écoulement du temps et à la suite d'un changement de circonstances, l'expertise existante ne reflétait plus l'état actuel, une nouvelle évaluation était indispensable (ATF 128 IV 241 consid. 3.4). Contrairement au droit actuel (art. 64b al. 2 CP), l'ancien droit n'exigeait pas que la révision annuelle de l'internement se fonde sur une expertise. Selon la jurisprudence récente rendue en matière d'examen annuel de la libération conditionnelle de l'internement (art. 64b al. 1 let. a
- 40 - CP), l'art. 64b CP ne peut être interprété dans le sens d'une obligation de procéder à une expertise à chaque révision annuelle. Le critère déterminant demeure l'actualité du contenu de la dernière expertise. Si aucun changement significatif dans la situation du condamné permettant de mettre en doute l'actualité de l'expertise ne s'est produit, l'autorité compétente peut se fonder sur celle-ci. Toutefois, elle devra tenir compte du fait que, selon les milieux de la psychiatrie, un pronostic de dangerosité fiable ne peut pas être établi pour une longue période. La doctrine évoque un délai de l'ordre de trois ans pour un renouvellement de l'expertise. Un complément d'expertise peut s'avérer suffisant (TF 6B_815/2015 du 11 avril 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_323/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.2 ; TF 6B_413/2012 du 28 septembre 2012 consid. 2.1, publié in SJ 2013 I 401). Récemment, le Tribunal fédéral a toutefois précisé que, pour répondre à la question de savoir si une expertise était encore d’actualité, il ne fallait pas se focaliser sur le critère formel de la date de l’expertise, mais que, ce qui était bien plutôt déterminant, c’était le critère matériel de savoir si les bases sur lesquelles celle-ci avait été réalisée s’étaient modifiées (TF 7B_356/2023 du 20 septembre 2023 consid. 2.4.1 ; TF 6B_272/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.8.1 concernant le recourant). Le Tribunal fédéral en a déduit qu’il était ainsi parfaitement concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne s'était pas modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 ; TF 6B_272/2022 précité ; TF 6B_901/2022 du 22 novembre 2022 consid. 4.5.1 ; TF 6B_1426/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1). 4.3 C’est en vain que le recourant soutient que l’expertise du 25 mai 2020 n’est plus d’actualité. Comme le dispose la jurisprudence, ce n’est pas selon le seul critère de la date de la dernière expertise que l’autorité doit examiner si les conditions de la mise en œuvre d’une nouvelle expertise ou d’un complément de la dernière expertise sont réalisées, mais aussi et surtout en fonction des changements significatifs qui seraient survenus depuis lors dans la situation du condamné. Or tel n’est manifestement pas le cas du recourant. Sa situation n’a en effet pas varié depuis la dernière décision du Collège des JAP du 6 juin 2023,
- 41 confirmé par arrêt de la Cour de céans du 29 juin 2023, puis par arrêt de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 12 février 2024. D’abord, le recourant ne reconnaît toujours pas les faits pour lesquels il est interné (« Je tiens à vous dire que je ne suis pas pédophile. Je n’ai pas d’attirance sexuelle pour des mineurs. Je condamne fermement la pédophilie » ; PV 4 juillet 2024, lignes 122-123), étant rappelé qu’il a été condamné pour avoir procédé à des attouchements d’ordre sexuel sur des fillettes de sept et dix ans en Suisse et en [...] et d’avoir entretenu des relations sexuelles avec une fillette de douze ans en [...]. Ensuite, dans son rapport du 25 mai 2020 et au cours de son audition du 2 octobre 2020 par le Président du Collège des JAP, le Dr M.________ a indiqué que le recourant présentait des caractéristiques de la personnalité de type pervers (position subjective perverse), ainsi que de nombreux traits narcissiques, lesdites caractéristiques de la personnalité, fixées et stables, n’ayant pas évolué depuis l’expertise de 2013. L’intéressé niait les traits pervers de sa personnalité et refusait toute forme de traitement psychique, ce qui était classique dans les paranoïas et les structures perverses. Ce n’était ni la durée de la procédure judiciaire et ses aléas ni la durée de la détention qui avaient affecté la capacité du condamné à se projeter de manière positive dans une relation thérapeutique, mais sa position subjective, qui l’empêchait d’entrer dans une relation de demande et qui le tenait à l’écart d’un investissement à la foi relationnel et psychothérapeutique. Or, au cours de son audition du 4 juillet 2024, à la question de savoir pour quelle raison il serait désormais d’accord de se soumettre à un suivi psychologique alors que cela faisait de nombreuses années qu’il refusait de le faire, le recourant a répondu « Si cela peut me faire sortir de prison, je peux parler sans problème à un psy » (lignes 143-146). C’est donc uniquement dans l’optique d’obtenir une libération conditionnelle et non dans le but de travailler sur ses traits de personnalité problématiques que le recourant envisagerait d’entreprendre un suivi psychothérapeutique. Dans son rapport du 22 janvier 2021, la FVP avait d’ailleurs déjà fait le même constat, à savoir que l’intéressé ne reconnaissait pas les faits à raison desquels il avait été
- 42 condamné et n’adhérait à l’idée d’intégrer un établissement médico-social que pour les avantages qu'un tel passage représenterait et non pour bénéficier d’un suivi thérapeutique. En outre, toujours au cours de son audition du 4 juillet 2024, le recourant a clairement confirmé ce qu’il avait déjà formulé lors de sa précédente audition par le Collège des JAP du 25 octobre 2022, à savoir qu’il ne voulait plus coopérer avec les criminologues et les psychologues de l’établissement pénitentiaire. La situation du recourant à ce jour est donc parfaitement superposable à celle prévalant lors du dernier examen de la libération conditionnelle. Il n’y a aucun changement ni dans son état d’esprit ni dans sa perception des faits pour lesquels il est interné. Son attitude est toujours revendicatrice et oppositionnelle envers la Direction des EPO et la plupart des intervenants impliqués dans sa prise en charge. Le fait qu’il ait répondu « Oui, pourquoi pas » à la question de son défenseur d’office s’il était d’accord de se soumettre à une expertise psychiatrique n’y change rien. Au demeurant, auparavant, lorsqu’il était interrogé librement par la Présidente du Collège des JAP sur le point de savoir pour quelles raisons il avait refusé de se présenter à l’entretien prévu avec les criminologues, il a déclaré qu’il n’avait « rien à leur dire », concluant par : « Je ne veux plus les voir et je ne les verrai plus jamais ». Enfin, le fait que le Ministère public du canton de Berne ait rendu une ordonnance de classement en sa faveur le 25 juin 2020 n’a manifestement rien changé non plus à son comportement enraciné. Sous l’angle du droit européen, les deux arrêts cités par le recourant ne lui sont d’aucun secours : - L’affaire H.W. c. Allemagne du 19 septembre 2013 concerne un condamné au sujet duquel les autorités allemandes avaient entrepris, en novembre 2009, d’examiner si son maintien en détention préventive était nécessaire en raison de sa dangerosité, après que celui-ci avait purgé neuf ans et six mois d’emprisonnement et était ensuite demeuré en détention préventive pendant près de deux ans. Or le délai légal de deux ans imparti pour procéder à cet examen expirait le 24 décembre 2009 et le maintien en détention du condamné, ordonné le 20
- 43 janvier 2010, avait été confirmé le 16 septembre 2010 par la Cour constitutionnelle allemande. Par conséquent, en l’absence d’une nouvelle expertise médicale depuis plus de douze ans et demi sur la nécessité de maintenir le requérant en détention préventive, la CourEDH a considéré qu’il n’y avait plus de lien suffisant entre la condamnation pénale du requérant par le tribunal du fond, en 1997, et son maintien en détention préventive. Le cas qui nous occupe n’est pas identique : le recourant a déjà été soumis à cinq expertises psychiatriques de 2005 à 2020 (et a par ailleurs refusé de participer à une expertise en 2018). De plus, comme on vient de le voir, sa situation n’a pas évolué, de sorte que la dernière expertise du 25 mai 2020 demeure d’actualité ; - L’affaire Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 concerne une mesure thérapeutique – remplaçant une peine privative de liberté – décidée par le tribunal d’appel presque trois ans et onze mois après la première expertise médicale ayant constaté les troubles mentaux du requérant en 2008 et deux ans et deux mois après l’établissement du rapport complémentaire en 2010, laps de temps qui apparaissent excessifs. Dans le cas particulier, le recourant subit une mesure d’internement depuis 2001 et a purgé la totalité de ses peines le 9 février 2007. En outre, comme relevé plus haut, il a régulièrement été soumis à des expertises psychiatriques durant son internement. Sa situation n’est donc pas comparable à celle du condamné Kadusic. Enfin, du moment que les conditions d’une nouvelle expertise ne sont pas réalisées, il n’y a aucune violation de l’art. 5 CEDH. Vu les éléments qui précèdent, le refus par le Collège des JAP de mettre en œuvre une nouvelle expertise psychiatrique ou un complément d’expertise est entièrement fondé et doit être confirmé. 5. 5.1 Sur le fond, le recourant invoque que la mesure d’internement n’est pas justifiée, tant du point de vue du droit suisse – soit selon l’art. 64 al. 1 CP – que du droit international – soit selon les art. 3, 5 et 7 CEDH.
- 44 - Sous l’angle du droit suisse, le recourant soutient que l’expertise du 25 mai 2020 ne mentionne pas de critères suffisants pour justifier un internement, à savoir que l’expert a indiqué qu’il « ne correspond pas au profil criminologique des pédophiles prédateurs sexuels qui recherchent activement à se rapprocher d’enfants pour en abuser » (P. 70, p. 68, 2e par.) et que « notre examen clinique et criminologique ne peut pas retenir une dangerosité ou un risque qui indique de manière indiscutable une mesure de sécurité de type internement » (P. 70, p. 68, 3e par.). Le recourant considère que le fait qu’il ne collabore pas avec les autorités pénitentiaires n’est pas suffisant pour fonder un quelconque risque (contesté) pour l’intégrité sexuelle d’enfants et donc pour maintenir la mesure d’internement. Il rappelle qu’il est détenu depuis 27 ans et que le dernier expert qui s’est prononcé a retenu qu’il était « peu probable criminologiquement [qu’il] se mette en recherche de "proies sexuelles mineures" » (P. 70, p. 68, 2e par.). Il fait valoir que les conclusions de cette expertise vont dans le même sens que l’explication donnée par le Dr T.________, comme cela ressort de la décision du Collège des JAP du 6 septembre 2013 (p. 6), selon laquelle « il ne pensait pas que X.________ était atteint d’une pathologie ou d’une perversion sexuelle et qu’à son avis le risque en matière d’actes d’ordre sexuel avec des enfants était nul ». Le recourant ajoute que, comme l’expert M.________ l’a indiqué, « la dénégation, même totale, ne suffit pas cliniquement pour poser un diagnostic de pédophilie ou pour fonder un risque de récidive » (P. 70, p. 9, 3e par. in fine), ce qui serait corroboré par la jurisprudence fédérale selon laquelle la reconnaissance de la culpabilité ne serait pas une condition nécessaire pour poser un pronostic défavorable (ATF 124 IV 193 consid. 5b/ee). Le recourant s’interroge également sur la question de savoir si les premiers juges se sont limités à se fonder sur le résumé de l’expertise contenu dans une précédente décision (1er décembre 2021) ou s’ils ont vraiment étudié celle-ci, plutôt que de procéder eux-mêmes à son étude, laquelle nécessiterait plusieurs heures. Il ajoute que ses interrogations sont renforcées par les considérations de l’autorité intimée concernant la réduction de l’indemnité de son défenseur d’office (11h06 pour un avocat breveté, 10h pour un avocat-stagiaire et 1h30 à 80 fr.
- 45 l’heure pour le déplacement hors canton, au lieu de 15h30 pour un avocat et 17h12 pour un avocat-stagiaire). Du point de vue du droit européen, le recourant fait valoir qu’il est soumis à un traitement inhumain en violation de l’art. 3 CEDH, en ce sens qu’il existe une disproportion entre « la peine réelle infligée selon la disposition topique considérée comme violée et la privation de liberté effectivement subie » et que la mesure de l’internement n’a pas été levée depuis le premier examen effectué en 2004. Il soutient par ailleurs que l’internement ordonné le 9 octobre 2008 en application du nouveau droit (art. 64 CP) n’est pas compatible avec l’art. 5 CEDH, dès lors que, sous l’ancien droit (art. 42 aCP), l’internement pour délinquant d’habitude n’était pas une mesure visant à l’enfermement pour une durée indéterminée, mais que, dans la majorité des cas, la mesure ne dépassait que rarement cinq ans. Il en déduit qu’il devrait se voir accorder, pour ce motif, la libération conditionnelle de la mesure d’internement. Enfin, le recourant invoque une violation de l’art. 7 CEDH prévoyant que nul ne peut être condamné à une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Il soutient que la disposition transitoire permettant au juge de transformer l’internement décidé sur la base de l’art. 42a CP en internement sur la base de l’art. 64 CP viole le principe de non-rétroactivité, l’internement au sens de l’art. 64 CP étant plus sévère et soumis à des conditions plus restrictives. En outre, il considère que le simple fait que la mesure d’internement ne soit pas levée depuis plus de 23 ans viole le principe de la lex mitior en ce sens que la mesure n’est plus liée à la peine de 3 ans et 4 mois, peine complémentaire à celle de 38 mois prononcée par le Tribunal de Berne- Laupen le 10 février 2000, à laquelle il a été condamné. La seule mesure compatible avec la CEDH serait donc la levée immédiate de l’internement. 5.2 Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. a CP, le juge ordonne l’internement si l’auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d’otage, un incendie, une mise en danger de la vie d’autrui, ou une autre infraction passible d’une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par
- 46 laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui et si, en raison des caractéristiques de la personnalité de l’auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l’infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu’il ne commette d’autres infractions du même genre. Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient qu'en cas de danger « qualifié ». Il suppose un risque de récidive hautement vraisemblable. Une supposition, une vague probabilité, une possibilité de récidive ou un danger latent ne suffisent pas (ATF 137 IV 59 consid. 6.3). En outre, le risque de récidive doit concerner des infractions du même genre que celles qui exposent le condamné à l'internement. En d'autres termes, le juge devra tenir compte, dans l'émission de son pronostic, uniquement du risque de commission d'infractions graves contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle (ibidem ; ATF 135 IV 49 consid. 1.1.2). 5.3 5.3.1 En l’espèce, il est constant que le recourant a été condamné le 11 octobre 2001 pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). Il suffit de renvoyer à l’état de fait de l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2002 (6S.383/2002), relatif au jugement de condamnation, en ce qui concerne la gravité de l’atteinte à l’intégrité sexuelle des victimes âgées de sept, dix et douze ans. A cette date, le recourant était déjà ancré dans la délinquance, puisqu’il avait été condamné à cinq reprises en 1980, 1983, 1987, 1989 et 2000 à des peines privatives de liberté de longue durée (soit respectivement 5 mois, 3 ans, 2 ans, 6 ans et 38 mois). L’internement pour délinquant d’habitude prononcé le 11 octobre 2001 a été validé par le Tribunal fédéral qui a relevé la dangerosité du recourant. La libération conditionnelle de l’internement a ensuite été refusée à chaque réexamen, pour les motifs que le risque de récidive élevé ou modéré à élevé était persistant, que le recourant n’avait montré aucune évolution favorable ni dans son amendement ni dans son fonctionnement psychologique et qu’il
- 47 ne s’était jamais remis en question, de sorte qu’un cadre socio-judiciaire suffisamment contenant et dissuasif était nécessaire afin de l’empêcher de commettre à nouveau des infractions contre l’intégrité sexuelle d’enfants. Il est également constant que les troubles présentés par le recourant s'apparentent à tout le moins à des caractéristiques de la personnalité au sens de l'art. 64 al. 1 let. a CP (TF 6B_272/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.4 concernant le recourant). Il est vrai que, dans son expertise du 25 mai 2020, le Dr M.________ a indiqué que « M. X.________, qu’il soit ou non attiré sexuellement par des mineurs, ne correspondrait pas au profil criminologique des pédophiles prédateurs sexuels qui recherchent activeme