853 TRIBUNAL CANTONAL JS11.023967-140079 25 CHAMBRE D E S RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 20 janvier 2014 __________________ Présidence de M. WINZAP , président Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller Greffière : Mme Juillerat Riedi * * * * * Art. 110 CPC Vu le prononcé rendu le 24 octobre 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de conseil d’office de X.________ allouée à Me F.________ à 24'144 fr. 50, vu le recours interjeté contre cette décision par X.________ le 26 octobre 2013, vu l’interpellation de l’avocate F.________ par lettre du greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 30 octobre 2013, vu les déterminations de Me F.________ du 31 octobre 2013,
- 2 vu la transmission du recours au Tribunal cantonal en date du 14 janvier 2014, considérant que X.________ a interjeté à temps le recours sur les frais de l’art. 110 CPC et qu’on comprend qu’il conclut à ce que l’indemnité litigieuse soit calculée en appliquant pour certaines opérations le tarif horaire particulier des avocats-stagiaires, que la décision attaquée n’a appliqué que le tarif horaire des avocats, alors même que Me F.________ avait indiqué dans une première liste d’opérations non datée, annotée le 2 octobre 2013, que certaines opérations avaient été effectuées par un stagiaire, qu’au surplus Me F.________ a indiqué dans ses déterminations du 31 octobre 2013 que diverses autres opérations avaient été effectuées par un stagiaire et non par un avocat, que le calcul effectué par le premier juge est ainsi erroné, qu’il y a lieu de lui renvoyer la cause pour corriger sa décision, que l’arrêt doit être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC) ;
- 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - M. X.________, - Me F.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
- 4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :