110 TRIBUNAL CANTONAL KC19.029467-201046 301 COUR D E S POURSUITES E T FAILLITES ________________________________________________ Arrêt du 9 décembre 2020 __________________ Composition : M. MAILLARD , président M. Byrde et Mme Hack, juges Greffier : Mme Joye * * * * * Art. 80 et 81 al. 1 LP ; 321 al. 1 et 2 CPC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.E.________, à Orbe, contre le prononcé rendu le 20 novembre 2019, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, à Yverdon-les-Bains. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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- 3 - E n fait : 1. a) Le 1er mai 2019, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye- Vully, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à A.E.________, dans la poursuite n° 9'159’801, un commandement de payer les sommes de 857 fr. 90 avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 4 mars 2019 (1), de 2 fr. 25 sans intérêt (2), de 2 fr. 10 sans intérêt (3) et de 263 fr. 80 sans intérêt (4), indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : 1)« Impôt sur le revenu et la fortune 2008 (Etat de Vaud, Commune de Orbe) selon décision de taxation du 22.01.2019 et du décompte final du 22.01.2019 ; sommation adressée le 28.03.2019. » 2) « Intérêts moratoires sur acomptes » 3) « Intérêts compensatoires » 4)« Intérêts moratoires sur décompte ». Le poursuivi a formé opposition totale. b) Le 18 juin 2019, le poursuivant a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en produisant entre autres une décision de taxation du 22 janvier 2019 et un décompte final du même jour, attestés définitifs et exécutoires, qui mentionnent les montants réclamés (1'126 fr. 05 au total). Le juge saisi a adressé la requête de mainlevée à A.E.________ par courrier recommandé du 3 juillet 2019, lui impartissant un délai au 15 août 2020 pour se déterminer et déposer toute pièce utile ; l’attention du poursuivi a été attirée sur le fait que même s’il ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience, sur la base du dossier.
- 4 - Le 23 septembre 2019, le greffe de la justice de paix a reçu une écriture datée du 21 septembre 209 intitulée « Taxation sur rappel d’impôt pour les années 2008 à 2015 – Absence de base légale – Décision arbitraire – Demande de constatation de nullité » que A.E.________ et B.E.________ ont adressé à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully. Cet envoi n’était accompagné d’aucune lettre du poursuivi exposant à la juge de paix ce qu’il entendait en tirer pour la procédure de mainlevée. 2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 20 novembre 2019, notifié au poursuivi le 22 novembre suivant, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit ce celui-ci devait rembourser ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus (IV). La motivation du prononcé, requise par A.E.________ et son épouse B.E.________ le 27 novembre 2019, a été adressée aux parties le 19 juin 2020 et notifiée au poursuivi le 22 juin 2020. En substance, la juge de paix a considéré que les pièces produites par le poursuivant, en particulier la décision de taxation du 22 janvier 2019 et le décompte final du même jour, attestés définitifs et exécutoires, constituaient des titres de mainlevée définitive pour les montants en poursuite et que le poursuivi, qui contestait le bien-fondé de la décision fiscale dans une écriture du 21 septembre 2019 adressée à l’autorité fiscale, qu’il a du reste produit tardivement, n’avait pas établi sa libération. Elle a également relevé que la requête de suspension à laquelle faisait référence le poursuivi dans sa demande de motivation ne concernait pas la présente procédure, mais une procédure référencée KC19.029633. 3. a) Le 2 juillet 2020, A.E.________ et B.E.________ ont adressé au « Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public » un acte intitulé :
- 5 - « Décision sur réclamation de l’ACI – Recours – Décisions (prononcés) connexes de la justice de paix – Motivations datées du 19.06.2020, reçues le 22.06.2020 – Recours – Demande de jonction des procédures (art. 24 LPA-VD) – Demande de suspension des procédures (art. 25 LPA-VD) – Votre courrier du 14.08.2020 (V. réf. : FI.2020.0049 / KC19.029480 & al.) » dans lequel ils ont pris les conclusions suivantes : « Au vu de ce qui précède, qu’il plaise à l’autorité de recours : 1) de joindre les décisions visées par le présent recours à la procédure pendante sous référence Fl.2020.0049 ; 2) de déclarer nuls et non avenus les prononcés de mainlevée d’opposition dans l’ensemble des procédures de poursuite Etat de Vaud c/ A.E.________, prononcés datés du 20 novembre 2019 ; 3) subsidiairement, de rendre une décision à la place de l’autorité inférieure au sujet des requêtes de dénonciation d’instance et d’intervention déposées en août 2019, et de restituer aux recourants un délai pour se déterminer tant sur le sort réservé à ces deux requêtes spécifiques que plus généralement sur les requêtes de mainlevée présentées par l’autorité fiscale ; 4) très subsidiairement, de décider que le sort des prononcés de mainlevée d’opposition dans l’ensemble des procédures de poursuite Etat de Vaud c/ A.E.________, prononcés datés du 20 novembre 2019, doit suivre celui de la procédure déjà pendante auprès de l’autorité de recours sous référence Fl.2020.0049. »
Le 6 juillet 2020, la Cour de droit administratif et public a transmis l’acte de recours à la cour de céans, comme objet de sa compétence, ce dont le recourant a été informé le même jour. b) Par courrier recommandé du 14 août 2020, le président de la cour de céans a écrit à A.E.________ qu’il ressortait de la motivation de son acte de recours qu’il entendait contester plusieurs prononcés rendus à son encontre, mais que, contrairement à ce qu’exigeait l’art. 321 al. 3 CPC, seule la décision relative à la procédure KC19.029480 était mentionnée en en-tête et jointe à son recours, et lui a imparti un délai au 31 août 2020 pour produire tous les prononcés qu’il entendait attaquer. Le 31 août 2020, A.E.________ et B.E.________ ont déposé une écriture de la teneur suivante :
- 6 - « Décision sur réclamation de l’ACI – Recours – Décisions (prononcés) connexes de la justice de paix – Motivations datées du 19.06.2020, reçues le 22.06.2020 – Recours – Demande de jonction des procédures (art. 24 LPA-VD) – Demande de suspension des procédures (art. 25 LPA-VD) – Votre courrier du 14.08.2020 (V. réf. : KC19.029480-201059-TNU) Monsieur le Juge Président, Ainsi que vous l’avez demandé dans votre courrier daté du 14 août 2020, nous vous donnons ci-dessous la liste exhaustive de toutes les procédures concernées (prononcés du 20.11.2019 et du 25.06.2020 (recte : 19.06.2020) : KC19.029467 : Etat de Vaud KC19.029478 : Confédération suisse KC19.029480 : Confédération suisse KC19.029483 : Confédération suisse KC19.029488 : Confédération suisse KC19.029594 : Confédération suisse KC19.029617 : Etat de Vaud KC19.029621 : Etat de Vaud KC19.029622 : Etat de Vaud KC19.029628 : Etat de Vaud KC19.029631 : Etat de Vaud KC19.029632 : Etat de Vaud KC19.029633 : Etat de Vaud KC19.029635 : Etat de Vaud Vous trouverez en annexe le texte des 14 prononcés contestés. Par ailleurs, par surabondance de précautions, n’ayant pas reçu de décision formelle au sujet de notre demande de jonction des procédures, nous demandons subsidiairement la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu au sujet de la procédure pendante FI.2020.0049, ainsi que nous l’avions déjà fait dans notre précédent courrier. Nous maintenons intégralement l’ensemble de nos conclusions. (…) ». c) Par courrier du 11 septembre 2020, un délai au 28 septembre 2020 a été imparti au recourant pour payer une avance de frais de 225 fr. dans le cadre de la présente procédure de recours. Par courriers du même jour, des avances de frais (de différents montants, en fonction des valeurs litigieuses) ont également été requises du recourant dans le cadre des autres procédures de mainlevée citées par l’intéressé dans son courrier du 13 août 2020, à l’exception de la procédure référencée KC19.029633.
- 7 - Le 18 septembre 2020, A.E.________ et B.E.________ ont répondu ce qui suit au courrier susmentionné : « Décision sur réclamation de l’ACI – Recours – Décisions (prononcés) connexes de la justice de paix – Motivations datées du 19.06.2020, reçues le 22.06.2020 – Recours – Demande de jonction des procédures (art. 24 LPA-VD) – Demande de suspension des procédures (art. 25 LPA-VD) – Votre courrier du 14.08.2020 – Notre courrier du 31.08.2020 – Vos courriers du 11.09.2020 – Demande de jonction des causes (V. réf. : KC19.029480-201059-TNU) Monsieur le Juge Président, La présente demande concerne les 13 procédures que vous avez référencées de la manière suivante : KC19.029467 : Etat de Vaud KC19.029478 : Confédération suisse KC19.029480 : Confédération suisse KC19.029483 : Confédération suisse KC19.029488 : Confédération suisse KC19.029594 : Confédération suisse KC19.029617 : Etat de Vaud KC19.029621 : Etat de Vaud KC19.029622 : Etat de Vaud KC19.029628 : Etat de Vaud KC19.029631 : Etat de Vaud KC19.029632 : Etat de Vaud KC19.029635 : Etat de Vaud Vous avez semble-t-il oublié d’enregistrer la procédure KC19.029633 nous opposant à l’Etat de Vaud, ce qui fait que 14 prononcés sont concernées en tout. Dans les faits, toutes ces procédures relevant du droit de la poursuite sont liées à la même procédure administrative pendante auprès d’une autre cour du TC. Nous vous demandons donc d’ordonner la jonction des causes pour les 14 procédures, afin de simplifier le procès, selon l’art. 125 let. c CPC. Cela évitera les oublis, qui se sont produits tant au niveau de l’autorité inférieure qu’à votre niveau. Si vous acceptez cette manière de procéder, vous voudrez bien effectuer un nouveau calcul de l’avance de frais afférente et nous en faire la demande dans votre décision ad hoc. (…) ». Par courrier du 23 septembre 2020, le président de la cour de céans a informé le recourant que la procédure KC19.029633 avait bien été enregistrée et que l’absence de demande de frais dans le cadre de celle-ci ne résultait pas d’un oubli. Il a également informé l’intéressé que sa demande de jonction de causes s’agissant des 14 procédures de mainlevée ouvertes était rejetée – dès lors qu’il s’agissait de poursuites
- 8 différentes pour des périodes temporelles distinctes – et que les demandes d’avances de frais étaient maintenues. Le 28 septembre 2020, A.E.________ et B.E.________ ont une nouvelle fois requis la jonction des 14 procédures susmen-tionnées et s’étonnaient que la suspension de la cause qu’ils avaient demandée n’ait pas été prononcée. Le 2 octobre 2019, le président de céans a informé le recourant qu’aucune suite ne serait donnée à ses requêtes avant le paiement des avances de frais requises. Le 5 octobre 2020, une prolongation de cinq jours du délai pour effectuer lesdites avances a été impartie au recourant. Les avances de frais ont été payées le 8 octobre 2020. E n droit : I. L’acte du 2 juillet 2020 est irrecevable dans la mesure où il émane d’B.E.________. Celle-ci n’a en effet pas été partie à la procédure de première instance, de sorte qu’elle n’a pas qualité pour recourir (CPF 9 octobre 2020/278; CPF 15 mars 2016/101; Freiburghaus/Afheld, Kommentar zur Schweizer-ischen Zivilprozessordnung, Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3ème éd., Zurich 2016, nn. 7, 8 et 11 ad art. 321 CPC). Ledit acte ne sera ainsi examiné qu’en tant qu’il émane d’A.E.________. II. a) En procédure de mainlevée, le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les
- 9 dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé à temps à l’autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci devant transmettre l’acte sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7). Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2019 consid. 4.2). Une partie de la doctrine critique cette jurisprudence et considère que l’art. 143 al. 1 CPC devrait pouvoir s’appliquer par analogie et le délai considéré comme respecté si le second envoi a été posté avant l’échéance du délai de recours (Tappy, in : Bohnet et alii, (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 22 ad art. 143 CPC, p. 671). En tout état de cause, la partie n’est pas protégée si elle s’adresse à une autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 2C_824/2015 du 22 mai 2015 consid. 6.2). b) En l’espèce, le prononcé de mainlevée objet du recours a été motivé le 19 juin 2020 et notifié à A.E.________ le 22 juin 2020. Ce prononcé indiquait, en dernière page, les voies de droit à la disposition des parties de la manière suivante : « Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. ».
- 10 - L’acte de recours a été adressé au « Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public ». Force est de constater que la mention « Tribunal cantonal » est conforme aux indications figurant au bas du prononcé entrepris. Certes, l’ajout « Cour de droit administratif et public » est erroné dès lors que cette cour (devant laquelle une procédure fiscale FI.2020.0049 est en cours concernant le recourant) n’était pas compétente pour en connaître, le recours contre une décision de mainlevée rendue par le juge de paix étant de la compétence de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal. Il serait toutefois trop formaliste de considérer que l’ajout fait par le recourant sur son acte, certes inexact, rendrait le recours irrecevable faute d’avoir été transmis – au sein du même tribunal – à la cour compétente dans le délai de recours. Il y a dès lors lieu de considérer que l’acte de recours, bien qu’adressé à une cour incompétente, mais au Tribunal cantonal, dans les dix jours à compter de la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 1 CPC), le 2 juillet 2020, a été déposé en temps utile. c) Il convient d’examiner la recevabilité, cas échéant le bienfondé, d’abord des différentes requêtes de nature procédurale présentées par le recourant (consid. III infra), puis de la conclusion qu’il formule contre le prononcé de mainlevée entrepris (consid. IV infra). III. a) La requête de jonction des 14 procédures de mainlevée en cours. Cette requête – qui n’est formulée qu’en une phrase et n’est pas motivée – a déjà fait l’objet d’une décision du président de la cour de céans, qui, dans son avis du 23 septembre 2020, a informé le recourant que sa demande était rejetée, dès lors qu’il s’agissait de poursuites différentes pour des périodes temporelles distinctes. Le recourant n’a du reste pas contesté cette décision, et a versé les 13 avances de frais requises dans les 13 dossiers distincts où le recours était considéré comme recevable. La cour de céans ne peut que constater que cette décision était bien fondée, les conditions posées par l’art. 125 let. c CPC pour prononcer une jonction desdites causes n’étant pas remplies ; vu les
- 11 différents poursuivants (Confédération et Etat de Vaud) et les différentes créances en jeu (arriérés d’impôts, amendes, intérêts, etc.), aucune simplification n’aurait résulté d’une jonction des procédures de seconde instance, au contraire. b) La requête de jonction des procédures de mainlevée « avec la procédure pendante sous référence Fl.2020.0049 ». Cette conclusion ne peut qu’être rejetée, dès lors que la jonction d’une procédure de recours de la compétence de la Cour des poursuites et faillites avec une procédure de recours de la compétence de la Cour de droit administratif et public est exclue. L’art. 125 let. c CPC ne prévoit en effet la jonction possible que des cause relevant du champ d’application matériel du CPC, énumérés à l’art. 1 CPC, dont le contentieux fiscal ne fait pas partie. c) La requête – subsidiaire – tendant à l’admission des « requêtes de dénonciation d’instance et d’intervention déposées en août 2019 ». Le recourant prétend que, contrairement à ce que retient le prononcé entrepris, il s’est déterminé sur la requête de mainlevée dans le délai fixé au 15 août 2019 à cet effet. Il déclare avoir requis par courrier du 16 juillet 2019 « que les deux contribuables concernés [A.E.________ et son épouse B.E.________] soient simultanément visés par la procédure, en tant que codébiteurs solidaires », et qu’ils attendaient une réponse pour formuler d’éventuelles détermina-tions communes ; il précise que l’autorité a répondu le 15 août 2019, et que dans le délai au 30 août 2019 imparti par celle-ci, ils ont déclaré qu’ils maintenaient leur requête, en joignant une autre qui allait dans le même sens. Ce n’est que le 19 mai 2020 que le premier juge aurait mentionné que l’une des deux requêtes (en dénonciation d’instance) était devenue sans objet et que l’autre (en intervention) n’avait fait l’objet d’aucune réponse. Il invoque que l’absence de réponse à une requête par l’autorité ne doit entraîner aucun préjudice pour le justiciable et en déduit que « les multiples décisions de mainlevée
- 12 prises ultérieurement par l’autorité inférieure sont également nulles pour cette raison ». Aucun des courriers mentionnés par le recourant ne figure dans le présent dossier. Les moyens développés en rapport avec ces courriers sont donc mal fondés. On ne voit, dans ces circonstances, aucune cause de nullité du prononcé de mainlevée attaqué. d) La requête – subsidiaire – de restitution du délai « pour se déterminer tant sur le sort réservé à ces deux requêtes spécifiques [requêtes de dénonciation d’instance et d’intervention déposées en août 2019] que plus généralement sur les requêtes de mainlevée présentées par l’autorité fiscale ». Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémen-taire lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. La requête de restitution de délai doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). En l’espèce, les requêtes de restitution de délai présentés par le recourant concernent des actes de procédure de première instance et ne relèvent donc pas de la compétence de l’autorité de céans. De surcroît, l’intéressé ne développe aucun moyen de recours en relation avec lesdits délais. Les requêtes de restitution de délai sont dès lors irrecevables. e) La conclusion – très subsidiaire – tendant à ce que « le sort des prononcés de mainlevée d’opposition dans l’ensemble des procédures de poursuite Etat de Vaud c/ A.E.________, prononcés datés du 20 novembre 2019, [suive] celui de la procédure déjà pendante auprès de l’autorité de recours sous référence Fl.2020.0049 ». Cette conclusion entend faire directement dépendre le sort d’une procédure de mainlevée définitive fondée sur une décision administrative définitive et exécutoire d’une procédure de recours de droit
- 13 administratif dont l’objet est inconnu. Subordonnée ainsi à un fait futur indéterminé et dépendant d’un fait nouveau dont l’introduction en procédure de deuxième instance serait irrecevable (art. 326 CPC), cette conclusion est manifestement irrecevable. f) La requête de suspension Dans son écriture du 31 août 2020, le recourant sollicite, en se référant à l’art. 25 LPA-VD (loi sur la procédure administrative ; BLV 173.36), la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure FI.2020.0049 précitée, et ce, subsidiairement à la jonction de toutes les procédures. Formulée après l’échéance du délai de recours, cette conclusion est irrecevable. De toute manière, vu la nature de la procédure de mainlevée, celle-ci ne peut être suspendue jusqu’à droit connu dans un autre procès, même si ce procès consiste dans une modification du jugement invoqué contre le titre de mainlevée définitive (CPF 13 juin 2019/164 ; CPF 8 juin 2017/145; CPF 31 décembre 2014/425 ; CPF 24 mars 2014/104 ; Abbet, in : Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 101 ad art. 84 LP, p. 247), ce que le recourant n’établit du reste pas en l’espèce. IV. S’agissant de la décision de mainlevée à proprement parler, le recourant conclut à la « nullité des prononcés de mainlevée dans l’ensemble des poursuites intentées par l’Etat de Vaud ». a) Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF
- 14 - 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités). Le recours doit également contenir des conclusions, en annulation ou au fond, donc indiquer ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et cantonale, n. 7. 1 ad art. 321 CPC). Dans le cadre d’un recours au sens des art. 319 ss CPC – comme en l’espèce –, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée ; il doit, sous peine d’irrecevabilité du recours, prendre des conclusions au fond afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (Colombini, op.cit., n. 7.2 ad art. 321 CPC). b) Dans son acte du 2 juillet 2020, le recourant ne conteste pas le raisonnement du premier juge consistant à dire que les décisions administratives produites, attestées définitives et exécutoires, constituent des titres de mainlevée définitive pour les montants en poursuite. Il soutient seulement que le prononcé de mainlevée serait nul en raison du fait qu’une procédure est en cours devant la Cour de droit administratif et public tendant à la « correction des erreurs » qui entache-raient les décisions de taxation produites à l’appui de la requête de mainlevée. Il dit que, dans ces circonstances, il ne comprend pas comment le premier juge a pu considérer que le courrier qu’il a adressé à l’autorité fiscale le 21 septembre 2019 n’établissait pas sa libération. Au vu de la jurisprudence précitée, la recevabilité de la conclusion en « nullité » du prononcé de mainlevée est douteuse. Cela dit, on pourrait éventuelle-ment considérer que le grief tiré du rejet du moyen libératoire soulevé par le recourant en première instance (fondé sur sa lettre du 21 septembre 2019) pourrait être compris comme une conclusion en réforme tendant au rejet de la requête de mainlevée. Quoiqu’il en soit, à supposer recevable, cette conclusion devrait de toute manière être rejetée pour les motifs qui suivent.
- 15 c) Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
En l’espèce, la poursuite litigieuse est fondée sur une décision de taxation du 22 janvier 2019 et un décompte final du même jour. Ces décisions, produites en première instance, sont munies des voies de droit. Elles portent des mentions attestant qu’elles n’ont pas fait l’objet de réclamation et sont entrées en force. L’intimé dispose donc d’un titre à la mainlevée définitive. d) En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ; ATF 125 III 42 consid. 2b ; ATF 124 III 501 consid. 3a). En l’espèce, pour sa libération, le recourant invoque le contenu du courrier qu’il a adressé à l’autorité fiscale le 21 septembre 2019. Il y a toutefois lieu de relever que ce courrier n’a pas été produit à temps en première instance – et ne pouvait du reste pas l’être au vu sa date –, soit dans le délai au 15 août 2019 imparti au poursuivi pour se déterminer sur la requête de mainlevée. Le premier juge ne pouvait dès lors en tenir compte pour prendre sa décision. Quoi qu’il en soit, l’argumentation qu’en tire le recourant est de toute manière sans pertinence. En effet, le recourant ne fait que contester le bien-fondé des décisions de taxation invoquées à l’appui de la requête de mainlevée. Or, le contentieux de la mainlevée n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en
- 16 poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 143 III 564 consid. 4.1; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, et les références citées). Saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur un jugement, le juge n'a pas à se prononcer sur son existence matérielle ni sur le bienfondé de la décision qui l'a sanctionnée. En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les références). De jurisprudence constante, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit ; si le jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de le préciser ou le compléter (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et les arrêts cités ; CPF 13 juin 2019/164 précité). C’est donc à juste titre que la juge de paix a considéré que le poursuivi n’avait pas établi sa libération et qu’elle a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition. V. En conclusion, le recours d’B.E.________ doit être déclaré irrecevable. Le recours d’A.E.________ doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et le prononcé entrepris confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce : I. Le recours d’B.E.________ est irrecevable.
- 17 - II. Le recours d’A.E.________ est rejeté, dans la mesure où il est recevable. III. Le prononcé est confirmé. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge du recourant A.E.________. V. L'arrêt est exécutoire Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : - M. A.E.________, - Mme B.E.________, - Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully (pour l’Etat de Vaud). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'126 fr. 05. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
- 18 dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : - Mme par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Grosde-Vaud. La greffière :