403 TRIBUNAL CANTONAL AVS 1/12 - 6/2012 ZC12.000913 COUR D E S ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 14 février 2012 ___________________ Présidence de Mme THALMANN , juge unique Greffier : M. d'Eggis * * * * * Cause pendante entre : R.________, à Crans Montana, recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée. _______________ Art. 26 al. 1 LPGA; 41bis al. 1 let. f RAVS
- 2 - E n fait : A. Par décision du 28 novembre 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) a fixé le solde des cotisations dû par R.________, à 2'794 fr. 45, participation aux frais d’administration comprise, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Le même jour, la Caisse a rendu une décision par laquelle elle a fixé à 546 fr. 45 les intérêts moratoires dus pour la période du 1er janvier 2008 au 28 novembre 2011. Par acte du 19 décembre 2011, l’assuré a formé opposition contre cette décision, contestant le montant des intérêts moratoires facturés, alléguant notamment qu'un délai anormalement long de près de cinq ans sépare la taxation provisoire du 9 février 2007 et la décision définitive du 28 novembre 2011. Le 23 décembre 2011, la Caisse a rendu une décision sur opposition dont la teneur est notamment la suivante : "Par décision du 26 novembre 2011, nous avons réajusté de manière définitive vos cotisations de l'année 2006 sur la base du revenu communiqué par l’impôt pour cette année-là. Le complément de cotisations en notre faveur s’élève à Fr. 2'794.45 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. Les cotisations définitives pour 2006 dépassant de plus de 25% les acomptes provisoirement facturés, nous vous avons notifié une décision d’intérêts moratoires le 28 novembre 2011, d’un montant de Fr. 546.45, pour la période du 1er janvier 2008 au 28 novembre 2011. L’article 41 bis, alinéa 1, lettre f, RAVS prévoit en effet la perception d’intérêts moratoires sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes de cotisations facturés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que le complément de cotisations n’est pas versé jusqu’au 1er janvier après la fin de
- 3 l’année civile qui suit l’année de cotisation. Ils courent dès cette date et jusqu’à la facturation des cotisations. Ces intérêts sont destinés à compenser le fait que les cotisations facturées définitivement n’ont pas pu être mises à disposition du Fonds de compensation de l’AVS en temps voulu - c’est-à-dire en 2006 déjà - dans le but de financer les rentes courantes AVS/AI fédérales. En l’espèce, nous vous avions facturé, provisoirement, des acomptes de cotisations se montant à Fr. 5’648.15 en 2006. Les cotisations définitivement dues s’élèvent à Fr. 8’442.60 sur la base du revenu communiqué par l’impôt. La différence entre les montants provisoirement facturés et ceux définitivement dus est supérieure à 25% et le complément de cotisations dû n’a pas été versé avant le 1er janvier 2008 – 1er janvier après la fin de l’année civile (2007) qui suit l’année de cotisations (2006) - de sorte que des intérêts moratoires doivent être facturés, en application de la disposition légale susmentionnée. Votre opposition est motivée par le fait que vous n’êtes pas responsable des retards de taxation de votre dossier. Nous tenons toutefois à préciser que ces intérêts moratoires sont dus uniquement parce que vous n’avez pas cotisé suffisamment durant l’année 2006 compte tenu de votre revenu réel. Nous vous rappelons en effet que nous ne pouvons pas avoir connaissance de vos revenus avant qu’ils ne nous soient communiqués par l’impôt (ce qui peut prendre du temps). Il vous appartenait donc de nous indiquer spontanément toute différence de revenu importante, si vous aviez constaté acquitter des cotisations insuffisantes. Cela étant, les intérêts moratoires facturés ne sont pas punitifs, mais uniquement destinés à compenser le fait que les cotisations dues à juste titre sur vos revenus n’ont pas pu profiter à l'AVS en temps voulu, et sont donc justifiés. En outre, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, les intérêts moratoires sont dus du simple fait de l’écoulement du temps, indépendamment de toute faute ou retard, de l’administration ou de l’assuré. Notre décision d’intérêts moratoires du 28 novembre 2011 est donc fondée et, si les explications qui précèdent vous ont convaincu, nous vous invitons à acquitter le montant de Fr. 546.45 facturé d'ici au 20 janvier prochain."
- 4 - B. Par acte du 7 janvier 2012, R.________ a recouru contre cette décision en concluant à être libéré du paiement des intérêts moratoires pour la période d'octobre 2010 à novembre 2011. Il fait valoir en substance qu'un délai anormalement long de près de cinq ans, qu'il qualifie de dysfonctionnement, sépare la taxation provisoire du 9 février 2007 et la décision définitive du 28 novembre 2011, l'intimée n'ayant traité qu'en octobre 2010 sa taxation fiscale de 2006 établie par l'autorité fiscale en avril 2008, soit dans un délai de plus de deux ans et ayant encore attendu novembre 2011 pour lui communiquer sa décision. Il ajoute que les décisions de réajustement de cotisations avec versement d'intérêts rémunératoires l'ont été dans un délai d'environ 18 mois. Dans sa réponse du 16 février 2011, la Caisse a conclu au rejet du recours. Dans son écriture subséquente, le recourant a maintenu ses conclusions. E n droit : 1. a) Les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’AVS sauf dérogation expresse à (art. 1 LAVS). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
- 5 - Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans le cas présent. La valeur litigieuse – en l'espèce, le montant des intérêts moratoires litigieux – étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2. a) Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Selon l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.101), doivent notamment payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Dans ce cas, les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées (art. 41bis al. 2 RAVS; ATF 134 V 405 consid 4.2). Selon l'art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (al. 1); le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5% par année (al. 2); les
- 6 intérêts sont calculés par jour, les mois entiers étant comptés comme 30 jours (al. 3). L'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA (ATF 134 V 202 consid. 1 et 3.1, 405 consid. 4.1). b) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'intérêt moratoire assume la fonction d'une compensation pour le paiement tardif de la dette principale; les intérêts moratoires visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou dommages effectifs, la perte d'intérêts par le créancier et le gain d'intérêts par le débiteur sur la somme qui fait l'objet de la dette principale; l'intérêt moratoire n'a pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute ou mise en demeure du débiteur; pour qu'un intérêt moratoire soit dû sur les créances de cotisations, il est donc sans pertinence que l'assuré ou la caisse de compensation puissent se voir reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 et les références citées; 134 V 405 consid. 5.3 et 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l'assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008).
c) Chargé par le Conseil fédéral de donner aux organes d’exécution de l’AVS des instructions garantissant une pratique uniforme (cf. art. 72 al. 1 LAVS et 176 al. 2 RAVS), l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l'OFAS) a adopté une Circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (CIM) dans l'AVS, AI et APG, valable dès le 1er janvier 2001, qui a entre-temps été supprimée et intégrée comme 4e parties dans les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans l’AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2008; dans ce cadre, l’OFAS a autorisé exceptionnellement les caisses de compensation à renoncer à l'encaissement d'intérêts moratoires inférieurs à trente francs, la renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur n’étant en revanche pas autorisée (cf. ch. 4024 CIM et ch. 4064 DP). Comme l’a confirmé le Tribunal fédéral des assurances, il appert qu'en édictant les
- 7 art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères en matière d'encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le régime de l'AVS; afin de garantir l'égalité de traitement, l'AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard; la seule exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à trente francs, l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts moratoires dans de telles situations (TFA H 268/02 du 21 août 2003 consid. 5.4; TFA H 328/02 du 30 janvier 2004 consid. 5; TFA H 29/03 du 4 mars 2004 consid. 5; VSI 2004 p. 56). En l’espèce, il n’est pas contesté que la différence entre les acomptes facturés pour l'année 2006 (5'648 fr. 15) et les cotisations effectivement dues (8'442 fr. 60) était supérieure à 25% et que le complément de cotisations dû n’a pas été versé jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l'année de cotisations, savoir le 1er janvier 2008. Dès lors, la Caisse était fondée à facturer au recourant des intérêts moratoires en application de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS, ces intérêts courant au taux légal de 5% l’an (art. 42 al. 2 RAVS) jusqu’à la date de réception par la Caisse du solde de cotisations (art. 42 al. 1 RAVS). Excepté le taux de 5%, lequel comme indiqué ci-dessus a été confirmé par le Tribunal fédéral dans l'arrêt ATF 134 V 202 (cf. consid. 2b supra), le calcul des intérêts n'est à juste titre pas critiqué par le recourant. Enfin il est sans pertinence que la caisse de compensation puisse se voir reprocher un éventuel retard fautif dans la fixation des cotisations (cf. consid. 2b supra), puisque même s’il était avéré que la Caisse avait tardé fautivement à fixer le solde des cotisations dû par le recourant, il n’y aurait pas là de motif de revoir la fixation des intérêts moratoires.
- 8 - 3. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. 4. S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens dès lors que le recourant, qui a au demeurant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel, n'obtient pas gain de cause (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 23 décembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du
- 9 - L'arrêt qui précède est notifié à : - M. R.________, - Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :